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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0163 2025 slow service commun dinstruction des autorisations durbanisme convention de mise en place dun service commun dinstruction des autorisations durbanisme
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0163 2025 slow service commun dinstruction des autorisations durbanisme convention de mise en place dun service commun dinstruction des autorisations durbanisme)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Industrie, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2025
Publié
le 17/12/2025
SO
ID
: 027-200065787-20251215-DEL 0163 2025-DE
a% ‘4
PONT-AUDEMER VAL
DE
RISLE
communauté
de
communes
Nombre
de
conseillers
56
En
exercice
56
32
Présents
50
Votants
par procuration
7
Absents
24
Total
des
votes
51
L'an
deux
mille
vingt
cinq,
le quinze
décembre
à 19h00,
les membres
du
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de Communes
de
Pont-
Audemer
Val
de
Risle,
légalement
convoqués
par
lettre
individuelle
en
date
du
9
décembre
2025
se
sont
réunis,
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
M.
Francis
COUREL
ÉLUS
PRÉSENTS :
Mme
DE
ANDRES,
M.
LECHAPTOIS,
M.
BOUCHER,
Mme
DA
SILVA,
M.
BISSON,
M.
FOUCOURT,
M.
BOUET,
Mme
DEFLUBE,
M.
BONVOISIN,
M.
TIHY,
M.
HANGARD,
Mme
DUONG,
M.
LAMY,
M.
CALMESNIL,
M.
BARRE,
M.
MARIE,
Mme
CLUZEL,
M.
DARMOIS,
M.
CANTELOUP,
Mme
GAUTIER,
M.
TIMON,
M.
DUTILLOY,
Mme
ROSA,
Mme
LOUVEL,
M.
BEAUDOUIN,
M.
BURET,
Mme
MONLON,
Mme
QUESNEY,
M.
AUBE,
Mme
MOUCHEL,
M.
MAUVIEUX,
M.
VALLEE,
M.
MORDANT,
Mme
BOQUET,
M.
ROBILLOT,
M.
DOUYERE,
M.
SWERTVAEGER,
M.
COUREL,
M.
SENINCK,
M.
VETEL,
M.
SIMON,
M.
LEGRIX,
M.
BLAS,
Mme
BOURNISIEN,
M
AUBER,
Mme
FRESSARD,
M.
LEBOUCHER,
M.
MEAUDE,
M.
CHARPENTIER,
Mme
MONTIER
ÉLUS
REPRÉSENTÉS
PAR
UN
POUVOIR :
MME
ROULAND
A
M.
BISSON,
M.
DUMESNIL
À
M.
LEBOUCHER,
MME
DUVAL
À
MME
ROSA,
M.
LEFRANCOIS
À
MME
DUTILLOY,
M.
DUCLOS
A
M.
TIMON,
M.
CHEVREAU
A
MME
MOUCHEL,
M.PLATEL
À
M.
CHARPENTIER
ÉLUS
ABSENTS
:
M.
GIRARD,
MME
ROULAND,
M.
LEROY,
M.
DUMESNIL,
MME
DUVAL,
M
LEFRANCOIS,
MME
CABOT,
M.
DUCLOS,
M.
CHEVREAU,
MME
BINET,
M.
PLATEL,
M.
BAPTIST
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: M.
BURET
N°DEX-0163
2025
Service
commun
d'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
: Convention
de
mise
en
place
d'un
service
commun
d'instruction
des
autorisations
d'urbanisme.
En
application
de
la
loi
ALUR
n°2014-366,
la
mise
à
disposition
des
services
de
l’Etat
pour
l'instruction
des
autorisations
d’urbanisme
a
pris
fin
au
ler
juillet
2015,
pour
les
communes
appartenant
à une
intercommunalité
de
plus
de
10
000
habitants.
Les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCT)
à fiscalité
propre
se
sont
organisés
pour
que
leurs
communes-membres
puissent
bénéficier
des
services
instructeurs
intercommunaux
répondant
à leurs
besoins.
C’est
pourquoi,
au
ler juillet
2015,
une
convention
a été
passée
entre
les
communautés
de
communes
de
Pont-Audemer,
de
Beuzeville,
de
Bourgtheroulde
et
de
Roumois
Nord
pour
créer
un
service
mutualisé
d’instruction
des
documents
d’urbanisme,
porté
par
la
communauté
de
communauté
de
Pont-Audemer. Cette
convention
a été
conclue
pour
une
durée
de
10
ans.
Il
y
a
lieu
de
procéder
à
la
signature
d’une
nouvelle
convention,
en
adéquation
avec
la
situation
actuelle
et
les
souhaits
de
chacun.
C’est
dans
cette
perspective
que
le Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
Val Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2025
Publié
le
17/12/2025
S
L
O7
ID
: 027-200065787-20251215-DEL 0163 2025-DE
de
Risle,
sur
instruction
de
la
Préfecture,
a
décidé
de
créer
un
service
commun
dans
le
domaine
de
Purbanisme
- application
du
droit
des
sols
pour
toute
commune
souhaitant
y adhérer.
Il
convient
de
distinguer
la
compétence
qui
consiste
à
délivrer
les
autorisations
d’urbanisme
de
la
faculté,
pour
le
détenteur
de
cette
compétence,
de
confier
l’instruction
des
dossiers
à
une
autre
autorité.
Dans
ce
contexte,
il ne
s’agit
pas
de
confier
à
la
communauté
de
communes
une
compétence
en
matière
d’urbanisme,
mais
de
lui
confier
la seule
instruction
des
autorisations
d'urbanisme.
Les
communes
peuvent
confier
l’instruction
des
autorisations
d’urbanisme
aux
personnes
publiques
énumérées
par
les
articles
R
410-5
et
R
423-15
du
code
de
l’urbanisme.
La
mise
en
œuvre
du
service
commun,
telle que
définie
dans
la présente
convention,
répond
aux
dispositions
des
articles
précités.
La
convention
précise
le
champ
d’application,
les
missions
respectives
de
la
commune
et
du
service
commun
créé,
les
modalités
d’organisation
matérielle,
les
modalités
de
financement,
les
responsabilités
et
les
modalités
d'intervention
dans
le
cas
de
contentieux
et/ou
recours.
La
convention
s’appliquera
à
l’instruction
des
actes
et
autorisations
prévues
au
code
de
l’urbanisme
pour
lesquels
le
maire
est
compétent
au
nom
de
la commune.
Aussi
et au
regard
de
ce
qui précède,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
et notamment
son
article
L.
5211-4-2
VU
la loi ALUR
n°2014-366
VU
le code
de
l’urbanisme
et notamment
ses
articles
R.410-4,
R.410-5,
R.423-14
et R.423-15
VU
la
délibération
n°0127-2025
du
29
septembre
2025
relative
à
la
convention
d’adhésion
au
service
commun
— Convention
cadre
pour
la mise
à disposition
du
service
commun
(SUM)
VU
le courrier
de
M.
le Sous-préfet
de
Bernay
du
16
octobre
2025
;
CONSIDÉRANT
la
volonté
de
la
communauté
de
communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle
de
mettre
à
disposition
des
communes-membres
le
souhaitant
les
services
d’instruction
des
autorisations
d'urbanisme
;
CONSIDÉRANT
que
les
services
de
l’État
ont
alerté
la communauté
de
communes
de
Pont-Audemer
sur
les
dispositions
de
l’article
L.
5211-4-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
qui
ne
permet
pas
d’ouvrir
un
service
commun
aux
communes
non
membres
de
la
communauté
de
communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle
;
Le
Conseil
Communautaire
décide,
Après
en
avoir
délibéré
À
l'unanimité,
°
_ D’AUTORISER
le
Président,
ou
son
Représentant,
à
signer
la
convention
de
mise
en
place
d’un
service
commun
d’instruction
des
autorisations
d’urbanisme
ainsi
que
tout
document
s’y
rapportant,
nécessaire
à l’application
de
la présente
délibération. Pont-Audemer,
le
15
décembre
2025
le Président
qui
certifie
que
la présente
délibération
a été
adressée
à
la Préfecture
de
l’Eure
Francis
COUREL