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Document publié le Jeudi 17 décembre 2020 par la commune de Plaisia.
Lien du pdf (Déliberation - delib 282 2020 convention du service mutualise dinstruction des actes durbanisme et des autorisations durbanisme 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Collectivités territoriales, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 21/12/2020
Reçu en préfecture le 21/12/2020
TERRE D’'ÉMERAUDE COMMUN EE
ID : 039-200090579-20201217-D 282 2020-DE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N° 2020 - 282
SEANCE DU 17 DÉCEMBRE 2020
Nombre de Conseillers Date de convocation :
En exercice : 116 11/12/2020
Titulaires présents : 75 Date d'affichage :
Suppléants présents : 4 21/12/2020
Pouvoirs : 24
| Votants : | 11n3 | Pour * | 101 Ï Contre : | 1 | Abstention : | 1 |
L'an deux mille vingt, le dix-sept décembre, à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est
réuni en session ordinaire à la salle François TRUFFAUT de Moirans en Montagne, sous la présidence de Monsieur PROST Philippe.
Délégués titulaires présents :
ANDREY Patrick ; AYMONIER Gaëtan ; BAILLY Hervé; BAILLY Jacques; BAILLY Thierry; BANDERIER Dominique; BARIOD
Denis ; BELPERRON Pierre-Rémy; BENIER ROLLET Claude; BLASER Michel; BOISSON Jean Pierre; BOISSON Laurence ;
BONDIER Jean-Robert; BOURGEOIS Rachel ; BOZON Fabienne; BUCHOT Jean-Yves; BUNOD Remy; CAILLON Gérard:
CAPELLI Sophie ; CASSABOIS Yannick ;; CATTET Jean-Luc ; CHATOT Patrick; CIOE Bruno; CLOSCAVET Marie-Claire :
COLIN Gwenaël; CORAZZINI Sylvie ; CORON Nathalie; DALLOZ Jean-Charles ; DAVID Lauriane: DEPARIS-VINCENT
Christelle ; DUBOCAGE Françoise ; DUFOUR Anne; DUTHION Jean-Paul ; ETCHEGARAY Josiane : FAGUET Jean-Jacques ;
GAMBEY Olivier; GAUTHIER PACOUD Sandrine; GEAY David ; GERMAIN Christophe ; GIROD Franck; GROSDIDIER Jean
Charles; GUERIN Jean Luc; HOTZ Richard ; HUGONNET Franck; HUGUES Guy ; JOURNEAUX Cyrille : JULLEROT Pascal ;
LACROIX Serge; LAVRY Dominique; LONG Grégoire; LUSSIANA Eddy; MAILLARD Jean-Claude; MILLET Jacqueline ;
MILLET Michel ; MOREL Alain ; MOREL Denis; MOREL-BAILLY Hélène; NEVERS Jean-Claude; PAIN Michel; PANISSET
Marilyne; PIETRIGA Guy; PROST Philippe; RETORD Dominique; REVOL Hervé; REYDELLET DELORME Emmanuelle:
ROUX Nathalie ; ROZEK Evelyne ; SCHAEFFER Catherine ; SERVIGNAT Odette ; STEYAERT Frank ; THOMAS Rémi ; TISSOT
Isabelle ; VACELET Jean-Marie ; VENNERI PARE Sandra ; VIAL Jacques.
Délégués suppléants présents : FREDY Damien ; MERCIER Tristan ; MORAND Nathalie; PARTY Annick.
Excusés: ARTIGUES Damien; CATILAZ Christophe; DE MERONA Bernard; DEVAUX Catherine: DUFOUR Christiane ;
GROS-FUAND Florence ; PERRIN Alexandre ; PRELY Fabrice; RASSAU Jean-Noël ;: RAVIER Pascal : VILLESSECHE Anne.
Excusés ayant donné pouvoir : BAUDIER Stéphanie à MOREL BAILLY Hélène ;: BOILLETOT Jean-Marc à DUTHION Jean-
Paul ; BONIN Robert à SERVIGNAT Odette; BOURGEOIS Josette à PIETRIGA Guy ; BRIDE Frédéric à ETCHEGARAY Josiane ;
BRUNET Hervé à DUBOCAGE Françoise; CAPELLI Célestin à CAPELLI Sophie ; CHAMOUTON Patrick à THOMAS Rémi :
DUMONT GIRARD Philippe à GAUTHIER-PACOUD Sandrine; FATON Patrice à PIETRIGA Guy; FAVIER Jean-Louis à
DUTHION Jean-Paul ; GRAS Françoise à GROSDIDIER Jean-Charles ; GUILLOT Evelyne à PROST Philippe ; HUSSON Gérald à
BLASER Michel ; JACQUEMIN Pierre à CASSABOIS Yannick; JAILLET Bernard à SERVIGNAT Odette ; LAMARD Philippe à
GROSDIDIER Jean-Charles; MARQUES Patrick à DEPARIS-VINCENT Christelle ; MONNERET LUQUET Jocelyne à VENNERI
PARE Sandra ; PAGET Jean-Marie à BUCHOT Jean-Yves ; PARIS Robert à PROST Philippe ; REBREYEND COLIN Micheline à
ROZEK Evelyne ; RUDE Bernard à BUCHOT Jean-Yves ; VUITTON Daniel à GUERIN Jean-Luc.
Absents : BELLAT Stéphane : BENOIT Jérôme ; BESSARD Maurice ; CALLAND Jacques ; LANCELOT Catherine ; MORISSEAU
Gilles. Envoyé en préfecture le 21/12/2020
Reçu en préfecture le 21/12/2020 7
Affiché le
Secrétaire de séance : BELPERRON Pierre-Rémy ID : 039-200090579-20201217.D 282 2020-DE
Objet: Convention du service mutualisé d'instruction des actes d'urbanisme et des autorisations
d'urbanisme
Le Conseil communautaire,
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à urbanisme rénové, dite « loi
ALUR » qui, dans son article 134, met fin à la mise à disposition des services de l'Etat aux communes
membres d’une communauté de communes de plus de 10 000 habitants pour l'instruction des
actes et des autorisations d'urbanisme ;
Vu l'article R.423-15 du code de l’urbanisme qui prévoit que l’autorité compétente, le Maire, peut
charger des actes d'instruction les services d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de
collectivités ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-4-2 qui dispose que
« en dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale
(EPCI) à fiscalité propre et un ou plusieurs communes membres peuvent se doter de services
communs » ;
Vu la compétence de la communauté de communes «plan local d'urbanisme, document
d'urbanisme en tenant lieu et carte communale »;
Vu la délibération du conseil communautaire du 04 septembre 2020 portant sur la création d’un
service mutualisé d'instruction des actes et des autorisations d'urbanisme ;
Considérant qu’il ne s’agit pas là d’une compétence mais d’un service destiné à tout ou partie des
communes membres de Terre d'Emeraude Communauté qui peuvent y adhérer par convention ;
Considérant que la création d’un service intercommunal d'instruction des autorisations
d'urbanisme ne remet en question aucune compétence du Maire, que le Maire reste compétent en
matière de délivrance des actes et autorisations d'urbanisme ;
Considérant que l'instruction reste une compétence communale, celle-ci pouvant être déléguée à
l'EPCI par les Maires qui le souhaitent;
Considérant que ce service s’adressera aux communes disposant d’un document d'urbanisme en
vigueur (PLU et carte communale) ou d’un document d'urbanisme caduc (POS) ; Le service dispose
déjà de deux agents dédiés (1,5 équivalent temps plein) et montera en charge au fur et mesure de
l'approbation des documents d'urbanisme notamment des PLUi en cours d'élaboration ; Considérant le contenu de la Convention en annexe définissant les mod
Envoyé en préfecture le 21/12/2020
Reçu en préfecture le 21/12/2020
Affiché le
ID : 039-200090579-20201217-D 282 2020-DE
li V Suit
Vu l'avis favorable du Bureau,
DECIDE
D’AUTORISER Monsieur Le Président à signer la convention ci-jointe ;
DE CHARGER Monsieur le Président de signer tous documents afférents à ce dossier.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres
présents.
Pour extrait conforme,
Le Président nn,
fi 7.
lue À M. PROST Philippe Envoyé en préfecture le 21/12/2020
Reçu en préfecture le 21/12/2020
Affiché le
ID : 033-20000579-20201217-D_282_2020-DE
(GE