Compte-Rendu - cr conseil communautaire du 22 06 2020

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Compte-Rendu - cr conseil communautaire du 22 06 2020 Document publié le Lundi 22 juin 2020 par la commune de Saint-André-de-Cruzières. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr conseil communautaire du 22 06 2020)Thèmes du document : Fiscalité, PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, 1/6

Compte-Rendu de la séance du Conseil communautaire du 22-06-2020

Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes »

Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes »

Compte-rendu de la séance du conseil communautaire

Lundi 22 juin 2020 à 18h30

Salle Polyvalente de Saint-André-De-Cruzières

Présents : Monsieur ARAKELIAN Jean-Jacques, Madame CHALVET Catherine, Madame DESCHANELS Georgette, Monsieur LAGANIER Jean-Marie, Monsieur BORIE Jean-François, Monsieur ROGIER Jean-Paul, Madame BASTIDE Bérengère, Madame ESCHALIER Cathy, Monsieur FOURNIER Joël, Monsieur GARRIDO Jean-Manuel, Monsieur BRUYERE-ISNARD Thierry, Monsieur ROCHE Bruno, Monsieur NOEL Daniel, Monsieur MANIFACIER Jean-Paul, Monsieur GSEGNER Gérard, Madame DOLADILLE Monique, Monsieur BALMELLE Robert, Monsieur ALLAVENA Serge, Monsieur LAHACHE Joël, Monsieur ROUVEYROL Bernard, Madame LASSALAZ Françoise, Monsieur PELLET Fabien, Monsieur LEGRAS Emmanuel, Monsieur THIBON Pierre, Madame RAYNARD Christiane, Monsieur GADILHE Sébastien, Madame RIEU-FROMENTIN Françoise, Monsieur BONNET Franck, Madame FEUILLADE Delphine, Monsieur MANIFACIER Christian

Pouvoir : Monsieur MICHEL Jean-Marc a donné pouvoir à Monsieur GSEGNER Gérard Absent et Excusé : Monsieur MICHEL Jean-Marc

Secrétaire de Séance : Madame BASTIDE Bérengère

ORDRE DU JOUR

Appel du conseil communautaire « mixte »

1. Vote de la fiscalité 2020 : taxe foncière (bâti), taxe foncière (non-bâti), cotisation foncière des entreprises (CFE) 2. Vote du taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) pour 2020 3. Vote des redevances spéciales "déchets" des professionnels

4. Fixation du montant du produit de la taxe Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) pour 2020

5. Vote des contributions aux organismes de regroupement et des subventions aux associations 2020 6. Décision sur l’impact crise sanitaire et frais de scolarité école de musique intercommunale 2019/2020 pour le 3ème trimestre

7. Adoption du budget principal 2020

8. Adoption du budget annexe Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) 2020 9. Création du poste d’adjoint technique « chauffeur-ripeur » pour la collecte des déchets (fin d’un contrat aidé) 10. Création du poste de Technicien SPANC

11. Evolution des rémunérations des animateurs pour le centre de loisirs en contrat d’engagement éducatif (CEE) 12. Prime exceptionnelle COVID

13. Retrait de la délibération N° D-2020-2-3 du 10-02-2020 « Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif pour 2020 »

Informations du Président

---

Appel du conseil communautaire « mixte »

Sont aussi présents les Vice-Présidents actuels, à savoir : Madame Gisèle GREGORIAN, Monsieur Roger BOULARD et Monsieur Michel PIALET ainsi qu’un membre du bureau, Monsieur Joseph SIMONNET.

Appel du conseil communautaire « mixte »

1. Vote de la fiscalité 2020 : taxe foncière (bâti), taxe foncière (non-bâti), cotisation foncière des entreprises (CFE) Considérant le produit fiscal attendu nécessaire à l’équilibre du budget, le Président propose de maintenir, pour 2020, les taux au même niveau que ceux de 2019.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE de maintenir les taux de 2019 pour l’exercice 2020 :

Taxe d’habitation 5.70 %

Taxe foncière sur le bâti 5 .5 %

Taxe Foncière sur le non bâti 16.64 %

Taux Cotisation Foncière des Entreprises 29.81 %2/6

Compte-Rendu de la séance du Conseil communautaire du 22-06-2020

Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes »

DE DONNER POUVOIR au Président pour signer l’état de notification des taux et transmettre le présent état aux services des Finances Publiques.

2. Vote du taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) pour 2020 Considérant le produit fiscal attendu nécessaire au maintien de l’équilibre du service « déchets », le Président propose de baisser le taux unique à 14 % (rappel taux 2019 : 15 %).

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE de baisser le taux de la TEOM 2019 qui était de 15 % pour l’exercice 2020 ; DECIDE DE FIXER le taux de la TEOM pour 2020 à 14 % pour toutes les communes de la Communauté de Communes du pays des Vans en Cévennes,

DE DONNER POUVOIR au Président pour signer l’état de notification des bases d’imposition prévisionnelles à la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères et pour transmettre le présent état aux services des Finances Publiques.

3. Vote des redevances spéciales "déchets" des professionnels

Au regard de la crise sanitaire liée au COVID-19, il apparait opportun de proposer aux redevables l’application d’un coefficient COVID correspondant à la période de confinement de 3 mois. La création de ce coefficient correspond à x 0.60 des tarifications selon les principes exposés ci-après.

Le principe de base de la tarification des professionnels hors campings reste conforme à la tarification votée par délibération D_2018_4_6 du 9 avril 2018, associée cette année au coefficient COVID. En ce qui concerne les campings, le même coefficient COVID est appliqué sur la part variable liée au nombre de nuitée de l’année N-1 déclaré.

En ce qui concerne la part fixe, elle est corrélée à la part Sictoba, et diminue de 2.10 %. Le mode de calcul est aussi réadapté au nombre effectif de passages soit en ordures ménagères, soit en collecte sélective. Formule de calcul :

(Nombre d’emplacements X ((Nombre de collectes ordures ménagères par semaine X Prix unitaire collecte OM) + (Nombre de collectes tri sélectif par semaine X Prix unitaire collecte sélective))) + (Nombre d’emplacements X Tarif Sictoba traitement et déchetterie) + (Coeff part variable traitement corrélée nombre de nuitées territoire X Coeff Covid X nombre de nuitées du camping année n-1) = Montant de la redevance Hors camping :

Forfait mini

producteur

Forfait Très

petit

Producteur

Forfait Petit

producteur

Forfait

Producteur

moyen

Forfait Gros

producteur

Forfait Très

gros

producteur

Hors

catégorie

60€ x Coeff Covid 110€ x Coeff

Covid

220€ x Coeff

Covid

330€ x Coeff

Covid

440€ x Coeff

Covid

550€ x Coeff

Covid

Commerçants très

petits producteurs

qui payent une

TEOM + artisans et

entreprises de O à 2

salariés

Tables d'hôtes Entreprises et

commerces

de 3 à 5

salariés

Entreprises et

commerces de

6 à 8 salariés

Entreprises et

commerces

de 9 à 10

salariés

Entreprises et

commerces

de 10 salariés

et +

Restaurants de

- de 40

couverts

Ouverture de 6

mois

Restaurants

de

41 à 60

couverts

Ouverture

- de 6 mois

Restaurants de

61 à

80 couverts

Ouverture - de

6 mois

Restaurants

de 81

couverts et +

Ouverture -

de 6 mois

Grandes

surfaces

alimentaires

(5 du m²)

Restaurants de

41 à 60

couverts

Ouverture + de

6 mois

Restaurants

de 61 à 80

couverts

Ouverture +

de 6 mois

Restaurants

de 81

couverts

et Ouverture

+ de 6 mois

Hôpital 125€

par résident

Hôtels 1 à 10

Chambres de 6

mois

Hôtels 11 à 20

chambres

Ouverture de

6 mois

Hôtels 21 à 30

chambres

Ouverture de 6

mois

Hôtels 31

chambres

Et Ouverture

de 6 mois

Folcheran et

maison de

retraire 125€

par résident3/6

Compte-Rendu de la séance du Conseil communautaire du 22-06-2020

Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes »

minorés de la

TEOM

Hôtels 1 à 10

chambres

Ouverture +

de 6 mois

Hôtel 11 à 20

chambres

Ouverture + de

6 mois

Hôtels 21 à

30 chambres

Ouverture +

de 6

mois

Hôtel 31

chambres et

Ouverture +

de 6 moi

Collège 5€ par

élève

Communes de

1 à 200

habitants

Communes

de 201 à 600

habitants

Communes de

601 à 1000

habitants

Communes

de 1001 à

1500

habitants

Communes

de 1501

habitants et +

Cantines

scolaires 5€

par élève

Banques et

assurances

Snacks, débits

de boissons,

petites

épiceries,

caves

viticoles

Bélambra

Berrias

Restaurant

Crèche 30€

par enfant

Secrétariat des

regroupements

de professions

médicales

EDF usines. Les

Salelles Lafigère

Sur la

commune de

Malarce/La

Thines

Colonie De

Toul

Berrias

Gestion de

fonds, notaire,

comptables,

agences

immobilières,

architectes,

contrôle

technique auto,

commerces de

détail

Direction des

routes des

Vans

Campings

Coût de collecte CDC

Pays Des Vans en

Cévennes par

emplacement

Coût traitement

SICTOBA + déchetterie

part

fixe/emplacements

Part déchetterie/

emplacement

Part variable Coefficient

Covid =

x0.60

Ordures

Ménagères

Tri

sélectif

Prix d’un

passage pour la

collecte de

2€ 1.5€ 24.5€ 0.150 x coeff Covid x nuitées

année N-1

Pas de collecte 12€ x coeff covid /emplacement

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, avec 2 abstentions (Robert BALMELLE et Bernard ROUVEYROL)

VALIDE la tarification de la redevance professionnelle 2020 telle que mentionnée ci-dessus, AUTORISE le Président à mettre en œuvre les décisions.

4. Fixation du montant du produit de la taxe Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) pour 2020

Les deux établissements en charge de ladite compétence ont évalué le coût de la contribution 2020 à : 48 672 € pour l’EPTB Bassin Versant de l’Ardèche et à 10 432 € pour le Syndicat AB Cèze. Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés, DECIDE D’ARRETER le produit de ladite taxe pour l’année 2020 à savoir 59 104 €. 5. Vote des contributions aux organismes de regroupement et des subventions aux associations 20204/6

Compte-Rendu de la séance du Conseil communautaire du 22-06-2020

Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes »

Le Président présente les tableaux des contributions aux organismes de regroupement et des subventions aux associations prévues au budget 2020.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE les tableaux des contributions aux organismes de regroupement et des subventions aux associations au titre de 2020 tels qu’ils sont annexés à la présente délibération ;

AUTORISE le Président à mettre en œuvre cette décision.

6. Décision sur l’impact crise sanitaire et frais de scolarité école de musique intercommunale 2019/2020 pour le 3ème trimestre

Le Président expose le fonctionnement des cours de l’école de musique intercommunale tout au long de la période de la crise sanitaire et la décision que l’assemblée devrait prendre par rapport au règlement du troisième trimestre de l’EMI.

Le suivi des cours de musique s’est fait en fonction des moyens techniques des élèves et de ceux des professeurs. Cela va du cours en visio-conférence jusqu'à aucune activité (des familles n’ayant répondu à aucun de nos mails ou appels).

Si la communauté de communes décide de ne pas encaisser le 3e trimestre 2019/2020, cela implique un manque à gagner de 15 000 €.

Dans ce cas, pour ceux qui ont déjà réglé le 3e trimestre, il serait proposé de reporter cette somme sur l’année scolaire suivante, les élèves ne paieront pas le 1er trimestre 2020/2021. Toutefois, cela implique qu’ils se réengagent sur une année entière.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés, VALIDE la proposition du Président à savoir de ne pas encaisser le 3ème trimestre 2019/2020 et reporter cette somme sur l’année scolaire suivante, les élèves ne paieront pas le 1er trimestre 2020-2021 avec pour implication qu’ils se réengagent sur une année entière.

AUTORISE le Président à mettre en œuvre cette décision et à signer tout document s’y rapportant.

7. Adoption du budget principal 2020

Le Président présente un diaporama qui est une synthèse du budget principal 2020, par section et par chapitre pour le fonctionnement, d'une part, et par opération pour l’investissement, d’autre part. La présentation est faite en deux parties : les services « hors déchets » et le service « déchets ». Sur la base de la présentation du budget principal de la Communauté de Communes du Pays des Vans en Cévennes par le Président,

Le budget principal 2020 est mis au vote :

RESULAT DU VOTE : 31 POUR, 0 CONTRE, 0 ABSTENTION

En conséquence, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE le budget principal 2020 et les annexes,

DONNE TOUT POUVOIR au Président pour mettre en œuvre cette décision.

8. Adoption du budget annexe Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) 2020 Le Président présente un diaporama qui est une synthèse du budget annexe du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) 2020 par section et par chapitre pour le fonctionnement, d'une part, et par opération pour l’investissement, d’autre part.

Sur la base de la présentation du budget annexe SPANC par le Président,

Le budget annexe SPANC 2020 est mis au vote :

RESULAT DU VOTE : 31 POUR, 0 CONTRE, 0 ABSTENTION

En conséquence, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE le budget annexe SPANC 2020,

DONNE TOUT POUVOIR au Président pour mettre en œuvre cette décision.

9. Création du poste d’adjoint technique « chauffeur-ripeur » pour la collecte des déchets (fin d’un contrat aidé) En vue de la fin du contrat aidé d’un agent de la collecte des déchets le 18/06/2020 et de la prochaine « stagiairisation » de l’agent sur ce poste, il est proposé la création d’un emploi permanent à temps complet au grade d’Adjoint Technique Territorial de catégorie C pour exercer les missions de Chauffeur Ripeur à compter du 19/06/2020.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et représentés, DECIDE5/6

Compte-Rendu de la séance du Conseil communautaire du 22-06-2020

Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes »

1. de créer un emploi permanent à temps complet au grade d'Adjoint Technique Territorial de catégorie C, pour exercer les fonctions de chauffeur Ripeur, à compter du 01-07-2020,

2. de compléter le tableau des effectifs en ce sens.

10. Adaptation du grade correspondant au poste du Technicien SPANC

Il est donc proposé l’adaptation du grade en fonction de la qualification de l’agent recruté. Le poste correspond au grade d’Adjoint Technique Territorial de catégorie C pour l’exercice des missions de Technicien SPANC. La mutation de cet agent au sein de la collectivité sera effective à compter du 08/08/2020. Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et représentés, DECIDE

1. de créer un emploi permanent à temps complet au grade d'Adjoint Technique Territorial de catégorie C, pour exercer les fonctions de Technicien SPANC, à compter du 08-08-2020,

2. de compléter le tableau des effectifs en ce sens.

11. Evolution des rémunérations des animateurs pour le centre de loisirs en contrat d’engagement éducatif (CEE) Le Contrat d’Engagement Educatif (CEE) est un contrat de travail spécifique destiné aux animateurs et aux Directeurs d’accueils collectifs de mineurs. Il s’agit d’un contrat de droit privé faisant l’objet de mesures dérogatoires en ce qui concerne le temps de travail (forfait journalier), le repos du salarié et la rémunération. La Président propose de :

- faire évoluer le montant

- créer une nouvelle catégorie « Directeur ».

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et représentés, DECIDE

1. De fixer la rémunération journalière des animateurs et Directeurs saisonniers recrutés en CEE de la manière suivante :

Montant brut/jour

effectif

Animateur stagiaire BAFA, BAFD

ou équivalent 45 €

Animateur diplômé BAFA, BAFD

ou équivalent 70 €

Directeur diplômé BAFA

(dérogation), BAFD ou

équivalent

85 €

2. D’autoriser le Président à pourvoir tous les postes d'animateurs nécessaires au bon fonctionnement du service et à signer tous documents relatifs à cette décision.

3. De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires

12. Prime exceptionnelle COVID

Par reconnaissance pour l’effort des agents mobilisés depuis le début de l’épidémie Covid-19 et pour avoir assuré la continuité des services publics, il est proposé de verser une prime de 1000 euros maximum aux agents du service des ordures ménagères et à ceux de la crèche, proratisée en fonction du nombre de jours de travail effectif, soit 26,32 euros/jour.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et représentés, DECIDE

1. D’instaurer une prime exceptionnelle en faveur des agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire, selon les modalités définies ci-dessous.

Cette prime sera attribuée aux agents ayant été confrontés à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail, pendant l'état d'urgence sanitaire, soit du 16 mars au 10 mai 2020 : Bénéficiaires :

Selon le niveau d’engagement des agents et les contraintes auxquelles les agents se sont exposés. 1. les agents titulaires, stagiaires, contractuels qui ont été exposés au virus pendant la période d’urgence, travail sur le terrain, en lien avec du public

2. les agents titulaires, stagiaires, contractuels en présentiel ou en télétravail qui ont eu une surcharge de travail, qui ont fait valoir leur engagement, ont dû s’adapter par rapport aux contraintes à de nouvelles missions6/6

Compte-Rendu de la séance du Conseil communautaire du 22-06-2020

Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes »

A l’exception des agents placés en ASA qui ne peuvent l’obtenir.

Sont retenus pour ce dispositif, les agents qui ont effectué le ramassage des Ordures Ménagères et les agents de la crèche présents sur leur lieu de travail, en lien avec du public.

Période :

16.03.2020 au 10.05.2020 avec 38 jours maximum de jours travaillés.

Montant :

Cette prime exceptionnelle sera d’un montant maximum de 26.32 euros par jour effectif travaillé et ne pourra excéder 1000 euros par agent.

Elle sera versée en une fois, sur la paie du mois de juillet 2020.

Elle est exonérée d'impôt sur le revenu, de cotisations et contributions sociales. 2. D’autoriser le Président à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de cette prime exceptionnelle dans le respect des principes définis ci-dessus.

3. De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de ce régime indemnitaire. 13. Retrait de la délibération N° D-2020-2-3 du 10-02-2020 « Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif pour 2020 »

Les services de la Sous-préfecture de Largentière ont demandé de retirer la délibération N° D-2020-2-3 du 10-02- 2020 « Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif pour 2020 ». En fait, cette délibération prévoyait, dans l’attente du vote du budget 2020, de pouvoir engager des dépenses d’investissement dans la limite de crédits inscrits par chapitre en section d’investissement. Cependant, pour la Sous-préfecture, ces crédits auraient dû être inscrits par opération.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés, VALIDE le retrait de la délibération N° D-2020-2-3 du 10-02-2020 « Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif pour 2020 » ;

AUTORISE le Président à mettre en œuvre cette décision.

Informations du Président :

Rappel des actions engagées

Aides aux TPE / PME avec point de vente :

Dispositif déjà existant. Aide de 30% d’une dépense d’investissement minimum de 10 000€ HT et 50 000€ HT maximum dont 10% de la CDC et 20% de la Région. A ce jour, 5 dossiers ont été approuvés et le versement des fonds a été accéléré et effectué en avril 2020 (12 685€ pour l'EPCI et 25 370€ pour la Région). 3 nouveaux dossiers sont en cours d’instruction.

Commande groupée de produits sanitaires :

A un moment où le marché des produits sanitaires ne fonctionnait plus et où les prix devenaient excessifs, la communauté de communes a procédé à la fourniture de produits sanitaires à prix coûtant pour une centaine d’entreprises en 2 livraisons, le 7 et le 20 mai : 1000 masques en tissu ; 3 500 masques jetables ; 350 litres de solution hydroalcoolique et 330 litres de désinfectant. Rappel des quantités livrées aux communes : 5 500 masques en tissu ; 4 000 masques jetables, 310 litres de solution hydroalcoolique et 120 litres de désinfectant. Solidarité Covid

Proposition de participer au Fonds d’urgence crise Covid « Région Unie » :

Le Président propose, dans le cadre des délégations exceptionnelles rappelées ci-dessus, d’adosser la Communauté de communes aux dispositifs de la Région Auvergne – Rhône-Alpes pour abonder 2 fonds d’aides d’urgence aux entreprises : un fonds d’aide « Tourisme » sous forme de subvention ; un fonds pour les petites entreprises et associations sous forme d’avances remboursables. Le fonds pourrait être doté de 4 € / habitant soit 37 750 € pour l’EPCI et autant du côté de la Région.

Exonération ou abattements sur la fiscalité des entreprises : troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020

Un certain nombre d’abattements de taxes à destination des entreprises et de compensations de pertes de recettes pour les collectivités sont en cours de discussions dans le cadre du projet de Loi de Finances rectificative. A ce stade les arbitrages ne sont pas encore connus. Il conviendra de réexaminer le sujet ultérieurement.

La secrétaire de la séance,

Madame Bérengère BASTIDE