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Compte-Rendu - cr conseil communautaire 28 01 2019 1 Document publié le Lundi 28 janvier 2019 par la commune de Saint-André-de-Cruzières. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr conseil communautaire 28 01 2019 1)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, PME, commerce et artisanat, 1/5

Compte-rendu de la séance du Conseil communautaire du 28-01-2019

Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes »

Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes » Compte-rendu de la séance du conseil communautaire Lundi 28 Janvier 2019 à 18h30

Salle du conseil municipal en mairie des Vans

Présents : Monsieur LAGANIER JEAN-MARIE, Monsieur BORIE JEAN-FRANCOIS, Monsieur ROGIER JEAN-PAUL, Monsieur BOULARD ROGER, Madame BASTIDE BERENGERE, Monsieur REDON PASCAL, Monsieur BELLECULEE BERNARD, Monsieur PIALET MICHEL, Monsieur FOURNIER JOËL, Monsieur GARRIDO JEAN-MANUEL, Madame GREGORIAN GISELE, Monsieur ROCHE BRUNO, Monsieur NOËL DANIEL, Monsieur PELLEGRINO PATRICK, Monsieur MANIFACIER JEAN-PAUL, Monsieur THIBON HUBERT, Monsieur GSEGNER Gérard, Monsieur SIMONNET JOSEPH, Madame DOLADILLE Monique, Monsieur BORELLY JACQUES, Monsieur BALMELLE ROBERT, Monsieur GAYRAL EDMOND, Monsieur ALLAVENA SERGE, Monsieur FAUCUIT GEORGES, Monsieur LAHACHE JOËL, Madame CAREMIAUX PAULETTE,

Absents et excusés : Monsieur LE FLOHIC REGIS, Madame LAPIERRE MARIE-JEANNE, Madame ESCHALIER CATHY, Monsieur BRUYERE-ISNARD THIERRY, Monsieur MICHEL JEAN-MARC, Madame DEY MYRIAM Pouvoir : Monsieur MICHEL JEAN-MARC a donné pouvoir à Monsieur GSEGNER GERARD Secrétaire de Séance : Madame GREGORIAN Gisèle

ORDRE DU JOUR

Approbation du procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 17-12-2018 1. Appel à projet du Département sur le soutien à l’intercommunalité pour une action sociale de proximité 2. Modification des critères d’admission en crèche

3. Demande de subvention auprès de l’ETAT / DETR 2019

4. Demande de subvention supplémentaire PASS TERRITOIRE 2019

5. Instauration d’une Zone d’Aménagement Différée (ZAD)

6. Vote du compte administratif du budget principal 2018

7. Vote du compte administratif du budget annexe du SPANC 2018

8. Dispositif d’aides aux entreprises : attribution d’une subvention

9. Demande de subvention auprès de l’ETAT / DSIL 2019

Informations :

Présentation de la nouvelle organisation des services de la Communauté du Pays des Vans en Cévennes.

---

Approbation du procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 17-12-2018 Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

1. Appel à projet du Département sur le soutien à l’intercommunalité pour une action sociale de

proximité

La Vice-Présidente, en charge de l’Action Sociale, présente l’appel à projet du Département sur le soutien à l’intercommunalité pour une action sociale de proximité qui se décline autour de 2 axes :  AXE 1 Accompagner les ardéchois dans leur accès aux droits sociaux

 AXE 2 Innover expérimenter

Dans le cadre de cet appel à projet, l’aide financière sollicitée auprès du Département s’élèverait à 13 603,85 € pour 2019 et 13 842,89 € pour 2020.

Après en avoir délibéré, le Président met au vote la décision.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés, Approuve le dossier de réponse à l’appel d’offre du Département sur le soutien à l’intercommunalité pour une action sociale de proximité.

Sollicite auprès du Département une aide financière à hauteur de 13 603,85 € pour 2019 et 13 842,89 € pour 2020.2/5

Compte-rendu de la séance du Conseil communautaire du 28-01-2019

Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes »

Autorise le Président à signer toute pièce nécessaire à la réalisation de ce dispositif.

2. Modification des critères d’admission en crèche

La Vice-présidente en charge de l’Action Sociale présente à l’assemblée les nouveaux critères d’admission en crèche qui seront intégrés dans le règlement intérieur du Guichet Unique partagé avec la Communauté de Communes Beaume-Drobie.

Sur ces bases, une proposition de critères adaptés a été construite par l’animatrice du RAM et travaillé en commission d’admission. Deux changements principaux sont proposés :

- Une présentation plus complexe des familles avec la prise en compte de critères sociaux (santé de l’enfant, situation sociale, orientation par des partenaires) en plus de la situation professionnelle. - Une transparence des critères, qui seront dorénavant communiqués aux familles. Ces nouveaux critères pourront être utilisés à partir de la prochaine commission d’admission, en mars 2019.

En conséquence, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés, APPROUVE la modification des critères d’admission en crèche dans le cadre du règlement intérieur du Guichet Unique partagé avec la CDC Beaume Drobie.

DONNE POUVOIR au Président pour signer toute pièce relative à cette affaire et pour mettre en œuvre cette décision.

3. Demande de subvention auprès de l’ETAT / DETR 2019

Le Président expose :

Au vu des modalités 2019 de la DETR, la Communauté de communes est susceptible de déposer 2 dossiers. EXTENSION CRECHE INTERCOMMUNALE

Extension en vue de créer 5 places supplémentaires

Dépense totale : 100 000€

Nature de la dépense : études et travaux

Taux d’aide : 40%

Montant subvention sollicitée : 40 000€

AMENAGEMENT DU BATIMENT ORDURES MENAGERES DE CHAMPVERT POUR LES BRIGADES VERTES Travaux d’isolation et de requalification du bâtiment

Dépense totale : 90 000€

Nature de la dépense : études et travaux

Taux d’aide : 40%

Montant subvention sollicitée : 36 000€

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés, Approuve l’ensemble des dossiers et demandes de subvention mentionnées ci-dessus, Donne pouvoir au Président pour organiser la réponse à ses dispositifs,

Dit que l’engagement effectif des projets se fera au vu du niveau de financement finalement acquis, Autorise le Président à signer toutes pièces relatives à cette affaire et à engager toutes les formalités y afférent.

4. Demande de subvention supplémentaire PASS TERRITOIRE 2019

Au vu des modalités 2019 du dispositif départemental PASS TERRITOIRE, la Communauté de communes est susceptible de déposer un dossier supplémentaire. La date de dépôt de dossier étant dépassée, ce projet a fait l’objet d’un dépôt partiel anticipé, susceptible d’être retiré sur décision du Conseil communautaire. EXTENSION CRECHE INTERCOMMUNALE

Extension en vue de créer 5 places supplémentaires

Dépense totale : 100 000€

Nature de la dépense : études et travaux

Taux d’aide : 30%

Montant subvention sollicitée : 30 000€3/5

Compte-rendu de la séance du Conseil communautaire du 28-01-2019

Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes »

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés : Approuve le dossier de demande de subvention mentionné ci-dessus,

Donne pouvoir au Président pour organiser la réponse à ce dispositif,

Dit que l’engagement effectif des projets se fera au vu du niveau de financement finalement acquis, Autorise le Président à signer toutes pièces relatives à cette affaire et à engager toutes les formalités y afférent.

5. Instauration d’une Zone d’Aménagement Différée (ZAD)

Le Président expose à l’assemblée

Une importante carence en matière de foncier d’activités disponible est constatée à l’échelle de la Communauté de Communes, en particulier sur les communes des Vans et de Chambonas, principaux pôles économiques du territoire. Cette situation ne permet plus de répondre favorablement aux demandes de développement des entreprises présentes sur ce bassin économique et de développer ou d’accueillir de nouvelles activités. Sur la base de ce constat, la Communauté de Communes a adopté le 3 juillet 2017 sa stratégie générale de développement économique. Cette stratégie fixe entre autres un objectif à moyen terme d’aménagement d’une nouvelle zone d’activités. Cette création est également compatible avec les orientations du SCOT de l’Ardèche Méridionale en préparation. Ce dernier intègre en effet dans sa programmation la réalisation de ZAE à destination des entreprises de l’ordre de 5 ha de surfaces cessible, à l’échelle de la Communauté de communes.

Dans cette perspective, différents secteurs ont été identifiés et étudiés afin d’analyser l’impact de ce type d’aménagement tant au regard de l’usage actuel des sols, du paysage, de la situation géographique et de l’environnement. Ce travail a été conduit en lien avec les services de l’Etat, la Chambre d’Agriculture de l’Ardèche et les communes concernées.

Il ressort de cette analyse comparative deux emplacements prioritaires (cf carte annexe 1): - Le secteur Chabiscol situé à proximité de la RD 104A à l’entrée Est des Vans. L’usage des sols y est actuellement partagé entre des fonctions résidentielles, agricoles et naturelles. Le périmètre d’étude prévisionnel représente une surface de l’ordre de 3,3 ha. Le site est situé à cheval entre les communes des Vans et de Chambonas.

- Le secteur Balagère, en bordure de la RD 104A en face de l'hôpital des Vans. L’usage des sols y est actuellement exclusivement naturel. Le périmètre d’étude prévisionnel représente une surface de l’ordre de 2 ha. Le site est situé sur la commune de Chambonas.

L’opportunité de retenir ces deux secteurs est justifiée notamment au regard des éléments suivants : - Ces deux emplacements permettent de former un ensemble cohérent vis-à-vis des zones d’activités existantes, dans la continuité de la trame urbaine actuelle.

- La configuration des sites permet d’envisager une découpe en lots permettant de répondre à la fois à des

demandes de petites surfaces ainsi qu’à des demandes plus importantes.

- Le choix de deux sites permet de préserver au mieux les terres agricoles, en lien avec les préconisations de

la Chambre d’agriculture.

- Le changement de vocation des terrains ayant actuellement une vocation agricole aurait un impact limité sur

l’économie agricole et ne remet pas en cause le bon fonctionnement d’aucune exploitation. - La situation de ces terrains générerait un impact faible du point de vue du paysage. - Les contraintes liées à la prévention des risques et la protection de l’environnement semblent compatibles avec le projet d’aménagement.

Compte tenu de l’emplacement de ces deux secteurs et de la volonté de préserver le commerce de centre ville, la vocation des nouvelles zones sera de recevoir des établissements de production et de services à l’exclusion des activités commerciales.

Dans un premier temps, l’objectif est d’inscrire le projet de deux nouvelles zones d’activités intercommunales dans les documents d’urbanisme des communes de Chambonas et des Vans.

Pour rappel, le Plan Local de l’Urbanisme de la commune de Chambonas est en cours de révision. Quant à la commune des Vans, actuellement au RNU, un PLU est en cours d’élaboration. Dans ce contexte, le droit de préemption de la commune des Vans n’existe plus.

Aussi, afin de préserver la possibilité de créer de nouvelles zones d’activités sur ces secteurs, la Communauté de Communes propose de s’appuyer sur un dispositif d’aménagement lui permettant de procéder à la maitrise du périmètre foncier via la création d’une Zone d’Aménagement Différée (ZAD).4/5

Compte-rendu de la séance du Conseil communautaire du 28-01-2019

Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes »

La ZAD est un secteur créé par l’Etat sur proposition des collectivités locales, à l’intérieur duquel s’applique un Droit de Préemption Urbain (DPU) permettant à la collectivité d’acquérir prioritairement les biens en cours d’aliénation afin d’éviter que des transferts de propriété ou des opérations d’aménagement viennent empêcher la réalisation de ce futur aménagement. L’arrêté de création de la ZAD peut désigner la communauté de communes comme titulaire du DPU.

Ce dispositif permet également de fixer la valeur des terrains à la date de publication de la ZAD et d’éviter ainsi que l’annonce d’un projet ne provoque une augmentation de la valeur des terrains. A ce titre, la valeur foncière pourra être déterminée par France Domaines. La durée d’une ZAD est de 6 ans renouvelable. Il est proposé aux communes concernées d’approuver le principe de création de deux zones d’activités intercommunales sur les secteurs Chabiscol et Balagère, d’inscrire ces projets dans leurs documents d’urbanisme respectifs, d’approuver le principe de création de deux ZAD sur chacun des périmètres retenus et de désigner la Communauté des Communes du Pays des Vans en Cévennes comme titulaire du Droit de Préemption Urbain qu’elle confère sur ces secteurs.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés : Approuve le principe d’instauration de deux ZAD, comme indiqué sur les périmètres joints en annexe, en vue de la création de deux nouvelles zones d’activités intercommunales.

Donne mandat au Président pour solliciter les communes de Chambonas et de Les Vans afin qu’elles délibèrent à leur tour sur l’instauration de deux ZAD, qu’elles intègrent le projet de ZAE dans leurs documents d’urbanisme respectifs en cours de révision ou d’élaboration, qu’elles désignent la Communauté de communes comme titulaire du droit de préemption pour les parcelles concernées par les deux périmètres de ZAD (confère liste des parcelles annexe 2),

Donne mandat au Président pour solliciter le Préfet pour l’instauration de deux ZAD et répondre aux éventuelles remarques des services de l’Etat,

Désigne Jean-Paul Manifacier, Président et Michel Pialet , Vice-président en charge de l’économie pour organiser les suites à donner à cette procédure, notamment la production et la transmission des pièces techniques et administratives nécessaires,

Autorise le Président à ester en justice ou à signer tout acte judiciaire ayant trait à cette affaire, Autorise le Président à signer toutes pièces nécessaires relatives à cette affaire et tout document formalisant cette décision.

Charge le Président de rendre exécutoire cette décision et de veiller à son affichage.

6. Vote du compte administratif du budget principal 2018

Sur la base de la présentation des résultats des sections de fonctionnement et d’investissement, et des restes à réaliser pour 2018, des affectations de résultats, le compte administratif du budget principal 2018 de la Communauté de Communes du pays des Vans en Cévennes, joint à la délibération, est voté à l’unanimité des membres présents et représentés.

7. Vote du compte administratif du budget annexe du SPANC 2018

Sur la base de la présentation des résultats des sections de fonctionnement et d’investissement pour 2018, des affectations de résultats, le compte administratif du budget annexe du SPANC 2018 de la Communauté de Communes du pays des Vans en Cévennes, joint à la délibération, est voté à l’unanimité des membres présents et représentés.

8. Dispositif d’aides aux entreprises : attribution d’une subvention

Par délibération du 24 septembre 2018, le Conseil communautaire a institué un dispositif d’aides aux entreprises (TPE et PME avec point de vente), adossé à un dispositif régional. Il s’agit du dossier Hair Beauté, aux Vans qui consiste en une réhabilitation complète du fond (murs et matériel) ainsi qu’une réfection de la vitrine.5/5

Compte-rendu de la séance du Conseil communautaire du 28-01-2019

Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes »

La dépense éligible retenue est de 10 559 € (pour une dépense totale dépassant 20K€). La subvention proposée au vote est de 1 056 €, en complément d’une aide de la Région de 2 112 €. A noter que l’entreprise a également bénéficié d’une aide de la plateforme d’initiative locale au moment de la reprise.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés : Approuve l’attribution d’une aide de 1 056 € pour une dépense éligible de 10 559 € HT au bénéfice de la société Hair Beauté, dans le cadre du dispositif d’aides aux PME / TPE avec point de vente, Désigne Jean-Paul MANIFACIER, Président et Michel PIALET, Vice-président en charge de l’économie pour organiser les suites à donner à cette affaire,

Dit que les aides aux entreprises pour ce dossier et les autres à venir seront affectées sur la ligne budgétaire dédiée « Opération financière OPNI », article 20422, et s’engage à inscrire sur la ligne budgétaire, dès à présent, la somme de 1 056 €,

AUTORISE le Président à signer toutes pièces nécessaires relatives à cette affaire et tout document formalisant cette décision.

9. Demande de subvention auprès de l’ETAT / DSIL 2019

Le Président expose :

Au vu des modalités 2018 de la DSIL, la communauté de communes est susceptible de déposer un dossier. PROJET VOIE VERTE – TRANCHE 2 OPTIONNELLE

Création d’une voie douce entre St-Paul-le-Jeune et Beaulieu, 2ème partie du linéaire Dépense Totale : 750 000€

Nature de la dépense : études et travaux

Taux d’aide : 25%

Montant subvention sollicitée : 187 500€

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés : Approuve le dossier de la demande de subvention mentionné ci-dessus,

Donne pouvoir au Président pour organiser la réponse à ce dispositif,

Dit que l’engagement effectif des projets se fera au vu du niveau de financement finalement acquis, Autorise le Président à signer toutes pièces relatives à cette affaire et à engager toutes les formalités y afférent.

* * *

Informations :

Présentation de la nouvelle organisation des services de la Communauté du Pays des Vans en Cévennes. Le Président présente à l’Assemblée la nouvelle proposition d’organisation des services à savoir : L’organigramme Global, l’organigramme Environnement et Développement Durable, l’organigramme Aménagement et Développement Economique, l’organigramme Culturel (en cours d’étude), l’organigramme Action Sociale.

Une saisine va être faite auprès du comité technique du centre de gestion pour présenter la réorganisation et ses objectifs.

Après discussion, les membres du conseil communautaire valident la proposition de saisine telle que décrite ci- dessus.