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Déliberation - ADS2022 83 CL
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Saint-Florentin.
Lien du pdf (Déliberation - ADS2022 83 CL)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 24/10/2022
Reçu en préfecture le 24/10/2022
Publié le 26/10/2022 ee
ID : 089-218903458-20221024-ADS 2022 _083-AI
Saint
[Oo MAIRIE DE SASNT-FLORENTIN EN BOURGOGNE
223
DECISION MUNICIPALE N°ADS2022-83
Accordant une déclaration préalable
Délivrée par le Maire au nom de la Commune
DESCRIPTION DE LA DECLARATION référence dossier : Déposée le 19/10/2022 Complet le 19/10/2022 N° DP08934522W0057 Récépissé affiché le 19/10/2022
Par: AMG FACADES Surface créée : 0 m? Demeurant à : 1 Rue Marc Seguin
26300 Alixan
Représenté par :
Pour : Mise en place isolation extérieur 14cm taloché ral 9018
Sur un terrain sis : 03 SQUARE AUGUSTE RODIN 89600 SAINT FLORENTIN
Monsieur le Maire de SAINT-FLORENTIN,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 422-1 et suivants, R 422-1 et
suivants,
Vu le Plan local d'urbanisme approuvé le 12.12.2008 et notamment les prescriptions de la zone UD, ZONE URBAINE PERIPHERIQUE DE FAIBLE DENSITE, Considérant que le projet prévoit une isolation thermique par l’extérieur avec un changement de couleur par rapport à l’existant ;
Considérant que le projet prévoit un enduit taloché RAL 9018 ;
Considérant l’article TV — Couleurs « Les couleurs en contradiction avec celles de l’environnement sont interdites notamment les tons vifs et le blanc pur. La dominante doit être claire neutre ou se rapprocher de la couleur des matériaux naturels tels que pierre bois terre cuite... » ;
Ce projet, en l’état, n’est pas conforme aux règles applicables maïs il peut cependant y être remédié ;
ARRETE
Article 1 :
La déclaration préalable est accordée pour les travaux visés ci-dessus sous réserve de respecter l’article 2.
Article 2 :
L’enduit sera réalisé dans un ton blanc cassé, dans une teinte RAL 9001 ou 9003.
SAINT FLORENTIN, le 21 octobre 2022
Le Maire,
Tout projet est soumis à la taxe d'aménagement et à la redevance archéo Envoyé en préfecture le 24/10/2022
Reçu en préfecture le 24/10/2022
Publié le 26/10/2022 ee
ID : 089-218903458-20221024-ADS 2022 _083-AI
224
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles figurant au cahier des
charges du lotissement …) qu’il appartient au destinataire de l’autorisation de respecter.
- DUREE DE VALIDITE : Le permis est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de sa
délivrance ou si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Sa prorogation pour une année peut être demandée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
- AFFICHAGE : Mention du permis doit être affichée sur le terrain par le bénéficiaire dès sa notification et pendant toute la durée du
chantier. Il est également affiché en mairie pendant deux mois.
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le bénéficiaire d’une décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif compétent
d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d’un recours
gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de quatre mois vaut rejet implicite).
- ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Elle doit être souscrite par le maître d’ouvrage de travaux de bâtiment avant l’ouverture du chantier, dans les conditions prévues par les articles L.242-1 et suivants du code des assurances.