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Déliberation - ADS2022 70 cl
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Saint-Florentin.
Lien du pdf (Déliberation - ADS2022 70 cl)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs,
Saint
[Oo MAIRIE DE SAINT-FLORENTIN EN BOURGOGNE
Affiché le
Envoyé en préfecture le 06/09/2022
Reçu en préfecture le 06/09/2022
= = ee’
ID : 089-218903458-20220905-ADS2022 44-AI
199
DECISION MUNICIPALE N°ADS2022_70
Accordant une déclaration préalable
Délivrée par le Maire au nom de la Commune
DESCRIPTION DE LA DECLARATION référence dossier :
Déposée le 13/07/2022
Récépissé affiché le 13/07/2022
Complet le 13/07/2022 N° DP08934522W0044
Par: Mme DE JESUS GASPAR Surface créée : 0 m? FERMANDES RAQUEL
ALEXANDRA
Demeurant à : 10 Rue Pierre Coudry
Représenté par :
Pour :
Sur un terrain Sis :
89600 Saint-Florentin
Pose d'une clôture mur plein 2m
enduit taloche pierre de souppe
10 RUE PIERRE COUDRY
89600 SAINT FLORENTIN
Monsieur le Maire de SAINT-FLORENTIN,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l’ Urbanisme, notamment ses articles L 422-I et suivants, R 422-1 et
suivants,
Vu le Plan local d’urbanisme approuvé le 12.12.2008 et notamment les prescriptions de la zone UD, ZONE URBAINE PERIPHERIQUE DE FAIBLE DENSITE, Vu l’avis favorable de Monsieur l’Architecte des Bâtiments de France en date du 05/09/2022 ;
ARRETE
La déclaration préalable est accordée pour les travaux visés ci-dessus.
SAINT FLORENTIN, le 5 septembre 2022
Le Maire,
Yves DELOT.\NT.E
Tout projet est soumis à la taxe d'aménagement et à la redevance archéologique pré ji
INFORMATIONS A LIRE ATTE NTIVEMENT
- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d' leill dem é ou dep ge; règles figurant au cahier des
charges du lotissement ..) qu’il appartient au destinataire de l’autorisation de respecter. DUREE DE VALIDITE : Le permis est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de sa
délivrance au si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Sa prorogation pour une année peut être demandée
deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
AFFICHAGE : Mention du permis doit être affichée sur le terrain par le bénéficiaire dès sa notification et pendant toute la durée du
chantier. Il est également affiché en mairie pendant deux mois.
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le bénéficiaire d’une décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. 11 peut également saisir d’un recours
gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de quatre mois vaut rejet implicite). ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Elle doit être souscrite par le maître d’ouvrage de travaux de bâtiment avant l’ouverture du
chantier, dans les conditions prévues par les articles L.242-1 et suivants du code des assurances.