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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2026 080 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2026 080 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Jeunesse, Consommateurs, Médias,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2026-080
PUBLIÉ LE 26 MARS 2026 Sommaire
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire /
71-2026-03-26-00005 - 20260326 DELEGATION DE SIGNATURE SAPF
AUTUN (1 page) Page 3
2 Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2026-03-26-00005
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2026-03-26-00005 - 20260326 DELEGATION DE SIGNATURE SAPF AUTUN 3 Eu | REPUBLIQUE ‘ FRANÇAISE : ‘ ur | FINANCES PUBLIQUES Fraternité .
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE SAÔNE-ET-LOIRE AU
RESPONSABLE DE SERVICE D’APPUI À LA PUBLICITÉ FONCIÈRE D’AUTUN ET À SON ADJOINTE
Le Directeur Départemental des Finances publiques de Saône-et-Loire
Vu le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier
1955 portant réforme de la publicité foncière, et notamment son article 34 ef son article 74 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, modifié relatif à la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ; |
Vu la convention de délégation de gestion conclue le 3 mars 2026 entre la Direction Régionale des Finances
publiques de Provence- Alpes- Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône et la Direction
Départementale Finances publiques de Saône-et-Loire ;
Vu le contrat de service conclu le 24 février 2026 entre le service de publicité foncière de Marseille 3 et le
service d'appui à la publicité foncière d'Autun ;
Arrête :
- Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. COLNOT Emmanuel, AFIPA, responsable du service d'appui à la
publicité foncière d’Autun, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du délégant, les notifications
de causes de rejet et de rejet définitif visées à l’article 34 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 ainsi que
les notifications de refus visées à l’article 74 du même décret . |
Délégation de signature est donnée à Mme COLLIN Bénédicte, contractuelle IDIV, adjointe au responsable
du service d'appui à la publicité foncière d'Autun, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du
délégant, les notifications de causes de rejet et de rejet définitif visées à l’article 34 du décret n° 55-1350 du
14 octobre 1955 ainsi que les notifications de refus visées à l’article 74 du même décret.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Saône-et-Loire.
A Mâcon, le 26 MARS 2026 CU
ental des Finances publiques Le Directeur
de Saône-et-Loire,
Francis LE GALL
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2026-03-26-00005 - 20260326 DELEGATION DE SIGNATURE SAPF AUTUN 4