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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 118 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 7 août 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 118 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Vieillesse, Aménagement du territoire, Logement,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2020-118
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2020Sommaire
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor /
22-2019-10-22-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
EMERAUDE HOME SERVICES à QUEVERT enregistré sous le n° SAP877599126 (2
pages) Page 3
22-2019-11-05-001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne
GAUTHIER Françoise àLE HAUT CORLAY enregistré sous le n° SAP 853274439 (2
pages) Page 6
22-2019-10-08-001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne
LATOUCHE Damien à PLEUMEUR BODOU enregistré sous le n° SAP849649553 (2
pages) Page 9
22-2019-08-27-001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne
LISSILLOUR Mickaël à TREGASTEL enregistré sous le n° SAP 813573730 (2 pages) Page 12
22-2019-11-06-001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne
ROBIN Jean-Charles à PLANGUENOUAL enregistré sous le n° SAP878408020 (2 pages) Page 15
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2020-08-07-002 - Arrêté portant obligation de port du masque de protection dans le
quartier des Mielles sur la commune de Saint-Cast-le-Guildo (4 pages) Page 18
22-2020-08-07-001 - Arrêté portant obligation de port du masque de protection lors du
marché hebdomadaire de mercredi matin sur la commune de Callac (3 pages) Page 23
2Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne -
Unité départementale des Côtes d'Armor
22-2019-10-22-001
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne EMERAUDE HOME SERVICES à QUEVERT
enregistré sous le n° SAP877599126
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2019-10-22-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne EMERAUDE HOME SERVICES à QUEVERT enregistré sous le n° 3Liberté + Liberté » Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE Bretagne
Unité Départementale des Côtes d’Armor
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTREE SOUS LE N° SAP877599126 N° SIRET : 877599126 00019 ET FORMULEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu larrêté en date du 17 mai 2017 portant subdélégation de signature au responsable de l'Unité Départementale des Côtes d'Armor de la DIRECCTE Bretagne,
Le Préfet des Côtes d'Armor
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de Déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE Bretagne - Unité Départementale des Côtes d'Armor à SAINT-BRIEUC,
le 2 octobre 2019
par la SARL .-EMERAUDE HOME SERVICES
dont le siège social est situé Les Bois Hus — 22100 QUEVERT
représentée par Madame Marion BALLOUARD, Gérante
et Déclarée sous le n° SAP877599126
pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
e Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
e Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »
e Garde d’enfants à domicile de plus de trois ans
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans en dehors de leur domicile
e Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile
e Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à /a condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
e Livraison de courses à domicile, à /a condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités effectuées à domicile
e Maintenance et vigilance temporaires à domicile, de la résidence principale et secondaire
…]...
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2019-10-22-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne EMERAUDE HOME SERVICES à QUEVERT enregistré sous le n° 4e Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnalisée (hors PA/PH et pathologies chroniques) dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et aux transports, actes de la vie courante)
e Assistance des personnes (hors PA/PH et pathologies chroniques) qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile (incluant garde-malades sauf soins)
e Coordination et délivrance des services à la personne
Les effets de la Déclaration modificative courent à compter du jour de la demande, conformément à l’article R.7232-18 du code du travail, soit le 2 octobre 2019.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure ou les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative préalable auprès de l'unité départementale de la DIRECCTE qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition) ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
L'enregistrement de la Déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé délivré à la personne morale ou à l'entrepreneur individuel est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d'Armor.
Le Préfet en informe la Direction Générale des Entreprises (DGE) ainsi que le Directeur des Services Fiscaux et l'Organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale territorialement compétent.
Saint-Brieuc, le 22 octobre 2019
P/Le Préfet et par délégation,
P/Le Responsable de l'Unité Départementale
des Côtes d'Armor de la DIRECCTE Bretagne,
Le Directeur-Adjoint,
nan
CrELLLLLLE——
Sébastien TILLY
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2019-10-22-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne EMERAUDE HOME SERVICES à QUEVERT enregistré sous le n° 5Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne -
Unité départementale des Côtes d'Armor
22-2019-11-05-001
Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la
personne GAUTHIER Françoise àLE HAUT CORLAY
enregistré sous le n° SAP 853274439
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2019-11-05-001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne GAUTHIER Françoise àLE HAUT CORLAY enregistré sous le n° SAP 6Liberté + Liberté + Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE Bretagne
Unité Départementale des Côtes d’Armor
RECEPISSE DE DECLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉE SOUS LE N° SAP853274439 - N° SIRET : 853274439 00019 ET FORMULEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
Vu l'arrêté en date du 17 mai 2017 portant subdélégation de signature au responsable de l'Unité Départementale des Côtes d'Armor,
Le Préfet des Côtes d'Armor
CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités de services à la persor
DIRECCTE Bretagne - Unité Départementale des Côtes d’A
le 16 octobre 2019
par l'entreprise individuelle GAUTHIER Françoise
dont le siège social est situé 3, Rescaradec — 22320
représentée par Madame GAUTHIER Fr
et enregistré sous le n° SAP853274439
pour les activités suivantes :
e Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
ne a été déposée auprès de la
\rmor à SAINT-BRIEUC,
LE HAUT CORLAY
ançoise, Dirigeante
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l’article R.7232-20 du code du travail, soit |
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
e 16 octobre 2019.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2019-11-05-001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne GAUTHIER Françoise àLE HAUT CORLAY enregistré sous le n° SAP 7Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire
l'objet d'une déclaration modificative préalable auprès de l'unité départementale de la DIRECCTE qui modifiera le récépissé
Sous réserve d'être exercées à titre e
séparée pour les personnes morales
au bénéfice des dispositions des artic
sécurité sociale.
initial.
xclusif par le déclarant (ou sous réserve d'une comptabilité
dispensées de cette condition) ces activités ouvrent droit
es L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
L'enregistrement de la Déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé délivré à la personne morale ou à l'entrepreneur individuel est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d'Armor.
Le Préfet en informe la Direction Générale des Entreprises (DGE) ainsi que le Directeur des Services Fiscaux et l'Organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale territorialement compétent.
DIRECCTE BRETAGNE Unité Territoraile
des Côtes d'Armor
Place Allende - B.P. 2248
# \ 22022 ST-BRIEUC Cedex 1
Tel. 02 96 62 65 65
Saint-Brieuc, le 5 novembre 2019
P/Le Préfet et par délégation,
P/Le Responsable de l'Unité Départementale
des Côtes d'Armor de la DIRECCTE Bretagne,
La Directrice-Adijointe,
Véronique THOMAS
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2019-11-05-001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne GAUTHIER Françoise àLE HAUT CORLAY enregistré sous le n° SAP 8Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne -
Unité départementale des Côtes d'Armor
22-2019-10-08-001
Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la
personne LATOUCHE Damien à PLEUMEUR BODOU
enregistré sous le n° SAP849649553
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2019-10-08-001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne LATOUCHE Damien à PLEUMEUR BODOU enregistré sous le n° 9Liberté + Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE Bretagne
Unité Départementale des Côtes d’Armor
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTREE SOUS LE N° SAP849649553 - N° SIRET : 849649553 00013 ET FORMULEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté en date du 17 mai 2017 portant subdélégation de signature au responsable de l'Unité Départementale des Côtes d'Armor,
Le Préfet des Côtes d'Armor
CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE Bretagne - Unité Départementale des Côtes d'Armor à SAINT-BRIEUC,
le 25 septembre 2019
par l’entreprise individuelle LATOUCHE Damien
dont le siège social est situé 3, Côte de Boudilléo — 22560 PLEUMEUR BODOU
représentée par Monsieur LATOUCHE Damien, Dirigeant
et enregistré sous le n° SAP849649553 avec effet au 3 avril 2019
pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
ne
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire
l'objet d'une déclaration modificative préalable auprès de l'unité départementale de la DIRECCTE qui modifiera le récépissé initial.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2019-10-08-001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne LATOUCHE Damien à PLEUMEUR BODOU enregistré sous le n° 10Sous réserve d'être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition) ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
L'enregistrement de la Déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé délivré à la personne morale ou à l'entrepreneur individuel est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d'Armor.
Le Préfet en informe la Direction Générale des Entreprises (DGE) ainsi que le Directeur des Services Fiscaux et l'Organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale territorialement compétent.
Saint-Brieuc, le 8 octobre 2019
P/Le Préfet et par délégation,
P/Le Responsable de l'Unité Départementale
des Côtes d'Armor de la DIRECCTE Bretagne,
Le Directeur-Adijoint du Travail,
EE
Sébastien TILLY
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2019-10-08-001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne LATOUCHE Damien à PLEUMEUR BODOU enregistré sous le n° 11Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne -
Unité départementale des Côtes d'Armor
22-2019-08-27-001
Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la
personne LISSILLOUR Mickaël à TREGASTEL
enregistré sous le n° SAP 813573730
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2019-08-27-001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne LISSILLOUR Mickaël à TREGASTEL enregistré sous le n° SAP 12EX À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE Bretagne
Unité Départementale des Côtes d’Armor
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTREE SOUS LE N° SAP813573730 - N° SIRET : 813573730 00039 ET FORMULEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté en date du 17 mai 2017 portant subdélégation de signature au responsable de l'Unité Départementale des Côtes d'Armor,
Le Préfet des Côtes d'Armor
CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE Bretagne - Unité Départementale des Côtes d'Armor à SAINT-BRIEUC,
le 8 novembre 2017
par l’entreprise individuelle LISSILLOUR Mickaël
dont le siège social est situé 17 bis, place Ste Anne — 22730 TREGASTEL
représentée par Monsieur LISSILLOUR Mickaël, Dirigeant
et enregistré sous le n° SAP813573730
pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers,
e Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
e Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »,
e Garde d’enfants à domicile de plus de trois ans,
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans en dehors de leur domicile,
+ Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes,
e Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,
e Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à /a condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile,
…[..
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2019-08-27-001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne LISSILLOUR Mickaël à TREGASTEL enregistré sous le n° SAP 13e Livraison de courses à domicile, à /a condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités effectuées à domicile,
e Assistance informatique et Internet à domicile,
e Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
e Maintenance et vigilance temporaires à domicile, de la résidence principale et secondaire,
e Assistance administrative à domicile,
e Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques),
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnalisée (hors PA/PH et pathologies chroniques) dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et aux transports, actes de la vie courante),
e Assistance des personnes (hors PA/PH et pathologies chroniques) qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile (incluant garde-malades sauf soins),
e Coordination et délivrance des services à la personne.
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l’article R.7232-20 du code du travail, soit le 8 novembre 2017.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l'objet d’une déclaration modificative préalable auprès de l'unité départementale de la DIRECCTE qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition) ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
L'enregistrement de la Déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé délivré à la personne morale ou à l'entrepreneur individuel est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d'Armor.
Le Préfet en informe la Direction Générale des Entreprises (DGE) ainsi que le Directeur des Services Fiscaux et l'Organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale territorialement compétent.
Saint-Brieuc, le 27 août 2019
P/Le Préfet et par délégation,
P/Le Responsable de l'Unité Départementale
des Côtes d'Armor de la DIRECCTE Bretagne,
Le Directeur-Adijoint du Travail,
>>>. |
———
DIRECCTE gRETAGNE Unité Territorallé
des Cètes Ô AU
place AETOE * Q ? ds
22022 STBRIEUC Ceder
Tel, 02 95 62 02 09
Sébastien TILLY
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2019-08-27-001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne LISSILLOUR Mickaël à TREGASTEL enregistré sous le n° SAP 14Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne -
Unité départementale des Côtes d'Armor
22-2019-11-06-001
Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la
personne ROBIN Jean-Charles à PLANGUENOUAL
enregistré sous le n° SAP878408020
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2019-11-06-001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ROBIN Jean-Charles à PLANGUENOUAL enregistré sous le n° 157
ET b
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE Bretagne
Unité Départementale des C ôtes d’Armor
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
ENREGISTREE SOUS LE N° SAP878408020 - N
DE SERVICES A LA PERSONNE
SIRET : 878408020 00013
ET FORMULEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté en date du 17 mai 2017 portant subdélégation de signature au responsable de l'Unité Départementale des Côtes d'Armor,
Le Préfet des Côtes d'Armor
CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE Bretagne - Unité Départementale des Côtes d'Armor à SAINT-BRIEUC,
le 28 octobre 2019
par l’entreprise individuelle ROBIN Jean-Charles
dont le siège social est situé 4, rue de l’Hermitage - La Cotentin
22400 PLANGUENOUAL
représentée par Monsieur ROBIN Jean-Charles, Dirigeant
et enregistré sous le n° SAP878408020 avec effet au 1° novembre 2019
pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers,
e Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
e Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »,
e Livraison de courses à domicile, à /a condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités effectuées à domicile,
e Assistance informatique et Internet à domicile,
e Maintenance et vigilance temporaires à domicile, de la résidence principale et secondaire,
isa
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2019-11-06-001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ROBIN Jean-Charles à PLANGUENOUAL enregistré sous le n° 16Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire
l'objet d’une déclaration modificative préalable auprès de l'unité départementale de la DIRECCTE qui modifiera le récépissélinitial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition) ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
L'enregistrement de la Déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé délivré à la personne morale ou à l'entrepreneur individuel est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d'Armor.
Le Préfet en informe la Direction Générale des Entreprises (DGE) ainsi que le Directeur des Services Fiscaux et l'Organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale territorialement compétent.
Saint-Brieuc, le 6 novembre 2019
P/Le Préfet et par délégation,
P/Le Responsable de l'Unité Départementale
des Côtes d'Armor de la DIRECCTE Bretagne,
La Directrice-Adjointe,
DIRECCTE BRETAGNE
Unité Territoraile
des Côtes d'Armor
Place Allende - 8.P. 2248
x \ 2022 ST-BRIEUC Cedex
1
Tel. 02 96 62 65 65
Véronique THOMAS
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2019-11-06-001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ROBIN Jean-Charles à PLANGUENOUAL enregistré sous le n° 17Préfecture des Côtes d'Armor
22-2020-08-07-002
Arrêté portant obligation de port du masque de protection
dans le quartier des Mielles sur la commune de
Saint-Cast-le-Guildo
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-08-07-002 - Arrêté portant obligation de port du masque de protection dans le quartier des Mielles sur la commune de Saint-Cast-le-Guildo 18PRÉFET |
DES CÔTES- Cabinet D'ARMOR Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant obligation de port du masque de protection dans le quartier des Mielles sur la commune de Saint-Cast le Guildo
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1, L. 3131-8, L. 3131-9 et L. 3136-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN préfet des Côtes d'Armor ;
VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prolongé, notamment son article 1° modifié par le décret n°2020-944 du 30 juillet 2020 et ses articles 27 et 29;
VU l'avis du maire de Saint-Cast le Guildo en date du 6 août 2020 ;
CONSIDÉRANT que si le ministre chargé de la santé peut prescrire dans l'intérêt de la santé publique toute mesure proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population, il peut également prendre de telles mesures après la fin de l'état d'urgence sanitaire prévu aux articles L. 3131-12 et suivants du code de la santé publique, afin d'assurer la disparition durable de la situation de crise sanitaire, et peut habiliter le représentant de l'Etat territorialement compétent à prendre toutes les mesures d'application de ces dispositions, y compris des mesures individuelles ;
CONSIDÉRANT que, compte tenu de l'épidémie de covid-19, l'état d'urgence sanitaire a été déclaré pour une durée de deux mois sur l'ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ; qu'après avoir été prorogé par la loi n° 2020-456 du 11 mai 2020, il a pris fin le 10 juillet 2020 à minuit ;
CONSIDÉRANT qu'afin de continuer à ralentir la propagation du virus covid-19, le ministre de la santé a prescrit une série de mesures générales applicables à compter du 11 juillet 2020 ; qu'à l’article 1° du décret du 10 juillet 2020 susvisé, il a en outre habilité le préfet de département à rendre le port du masque obligatoire, y compris en lieu public non clos, lorsque les circonstances locales l’exigent ;
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-08-07-002 - Arrêté portant obligation de port du masque de protection dans le quartier des Mielles sur la commune de Saint-Cast-le-Guildo 19CONSIDÉRANT que le nombre de patients testés positifs au covid-19 dans le département des Côtes d'Armor est en augmentation depuis le 10 juillet 2020; qu'’afin de limiter les risques de transmission du virus, le respect des mesures dites « barrière » est plus que jamais indispensable, en particulier dans les espaces où la fréquentation du public est importante; qu'il en est ainsi notamment sur le secteur dit « Les Mielles » à Saint-Cast le Guildo, station touristique, accueillant jusqu'à 35 000 personnes par jour ;
CONSIDÉRANT que le quartier dit « Les Mielles », où sont installés de nombreux commerces, bars et restaurants, est très fréquenté et qu'il rend nécessaire une vigilance accrue en matière sanitaire ; que la configuration du secteur ne permet pas de garantir le strict respect des gestes dits « barrière », notamment les règles de distanciation, en raison des promeneurs qui croisent les files d'attentes des commerces dans un périmètre créant une densité très importante de population et augmentant les risques de contamination ;
CONSIDÉRANT que ce secteur est occupé chaque jeudi soir par un marché de plein air nocturne, où le port du masque est obligatoire, mais où les clients croisent le chemin des promeneurs et des plagistes qui reviennent de leur baignade augmentant la densité de population ;
CONSIDÉRANT que la liaison piétonne faisant le lien entre le quartier des Mielles et le Port de Saint-Cast le Guildo est également un site sensible où l’on retrouve ce phénomène de densité de population sur un espace en pied de falaise où les croisements des flux de personnes sont nombreux ;
CONSIDÉRANT qu'afin de réduire les risques de transmission du virus covid-19, il y a lieu de rendre obligatoire le port du masque de protection pour toute personne de onze ans ou plus circulant dans le secteur des Mielles à Saint-Cast le Guildo ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°": À compter du samedi 8 août à 00h00, et pour la durée d'un mois, toute personne de onze ans ou plus porte un masque de protection sur la zone définie en annexe du quartier dit « Les Mielles » à Saint-Cast le Guildo.
Article 2: Les dispositions du présent arrêté font l’objet d’une évaluation régulière.
Article 3 : La violation des dispositions prévues à l’article 1°” est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe, conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5°"° classe.
Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai maximal de deux mois à compter de son entrée en vigueur.
Article 5: La secrétaire générale de la Préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le maire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor, affiché aux abords des lieux concernés et dont copie sera transmise au maire concerné et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.
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Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
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- Rue du Duc d’Aiguillon (partie piétonne)
- Rue Anne de Bretagne
- Rue de la Mer
- Square Pellion
- Rue Surcouf
- Place Macé
- Boulevard Duponchel jusqu'à son intersection avec la rue Primauguet - Place Piron
- Liaison piétonne vers le port
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-08-07-002 - Arrêté portant obligation de port du masque de protection dans le quartier des Mielles sur la commune de Saint-Cast-le-Guildo 22Préfecture des Côtes d'Armor
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Arrêté portant obligation de port du masque de protection
lors du marché hebdomadaire de mercredi matin sur la
commune de Callac
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-08-07-001 - Arrêté portant obligation de port du masque de protection lors du marché hebdomadaire de mercredi matin sur la commune de Callac 23PRÉFET
DES CÔTES- Cabinet
D'ARMOR
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant obligation de port du masque de protection lors du marché hebdomadaire du mercredi matin sur la commune de Callac
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1, L. 3131-8, L. 3131-9 et
L. 3136-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN préfet des Côtes d'Armor ;
VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prolongé, notamment son article 1° modifié par le décret n°2020-944 du 30 juillet 2020 et ses articles 27 et 29;
VU l'avis du maire de Callac en date du 5 août 2020 ;
CONSIDÉRANT que si le ministre chargé de la santé peut prescrire dans l'intérêt de la santé publique toute mesure proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population, il peut également prendre de telles mesures après la fin de l'état d'urgence sanitaire prévu aux articles L. 3131-12 et suivants du code de la santé publique, afin d'assurer la disparition durable de la situation de crise sanitaire, et peut habiliter le représentant de l'Etat territorialement compétent à prendre toutes les mesures d'application de ces dispositions, y compris des mesures individuelles ;
CONSIDÉRANT que, compte tenu de l'épidémie de covid-19, l'état d'urgence sanitaire a été déclaré pour une durée de deux mois sur l'ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ; qu'après avoir été prorogé par la loi n° 2020-456 du 11 mai 2020, il a pris fin le 10 juillet 2020 à minuit ;
CONSIDÉRANT qu'afin de continuer à ralentir la propagation du virus covid-19, le ministre de la santé a prescrit une série de mesures générales applicables à compter du 11 juillet 2020; qu’à l’article 1°’ du décret du 10 juillet 2020 susvisé, il a en outre habilité le préfet de département à rendre le port du masque obligatoire, y compris en lieu public non clos, lorsque les circonstances locales l'exigent ;
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-08-07-001 - Arrêté portant obligation de port du masque de protection lors du marché hebdomadaire de mercredi matin sur la commune de Callac 24CONSIDÉRANT que le nombre de patients testés positifs au covid-19 dans le département des Côtes d'Armor est en augmentation depuis le 10 juillet 2020; qu'afin de limiter les risques de transmission du virus, le respect des mesures dites « barrières » est plus que jamais indispensable, en particulier dans les espaces où la fréquentation du public est importante ; qu'il en est ainsi notamment sur le marché de la commune de Callac, où circulent chaque mercredi plusieurs centaines de personnes alors que le respect de la distanciation sociale entre elles ne peut être pleinement garanti et où il est constaté que certains visiteurs ne portent pas le masque ;
CONSIDÉRANT qu'afin de réduire les risques de transmission du virus covid-19, il y a lieu de rendre obligatoire le port du masque de protection pour toute personne de onze ans ou plus circulant le mercredi matin de 9h30 à 13h00 aux abords et à l'intérieur du périmètre du marché non couvert à Callac ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°: À compter du mecredi 12 août, et pour la durée d'un mois, toute personne de onze ans ou plus porte un masque de protection sur la zone du marché non couvert de Callac définie en annexe, chaque mercredi de 8h30 à 13h00.
Article 2 : Les dispositions du présent arrêté font l’objet d'une évaluation régulière.
Article 3 : La violation des dispositions prévues à l’article 1* est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe, conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5°"° classe.
Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai maximal de deux mois à compter de son entrée en vigueur.
Article 5: La secrétaire générale de la Préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le maire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor, affiché aux abords des lieux concernés et dont copie sera transmise au maire concerné et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.
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Saint-Brieuc, le ‘} Aüül 4
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire généräle,
Béatrice OBARA
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-08-07-001 - Arrêté portant obligation de port du masque de protection lors du marché hebdomadaire de mercredi matin sur la commune de Callac 25ANNEXE
- Parking de la place Jean Auffret
- Parking de la place de l’église
- Parking de la place du 9 avril 1944
- Rues de l'église
- Des numéros 2 au 16 rue du Cleumeur
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