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Document publié le Mercredi 11 mars 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 032 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Transports,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2020-032
PUBLIÉ LE 11 MARS 2020Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor /
22-2020-03-05-003 - arrêté portant subdélégation de signature pour l'application de l'arrêté
préfectoral de délégation de signature du Préfet du (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor / Service
planification logement urbanisme
22-2020-03-05-002 - Arrêté d'autorisation de démolir 20 logements locatifs sociaux à
PLOUARET prévu à l'article L.443-15-1 du code de la construction et de l'habitation (1
page) Page 6
22-2020-03-05-001 - Décision n° 2020-02 de nomination de la déléguée adjointe et de
délégation de signature du délégué de l'Anah (6 pages) Page 8
Préfecture des Côtes d'Armor / Direction des collectivités territoriales
22-2020-03-10-001 - Arrêté préfectoral du 10 mars 2020 portant sur la localisation des
secteurs d'information sur les sols (SIS) - Territoire de Leff Armor Communauté (4 pages) Page 15
22-2020-03-04-001 - Arrêté préfectoral en date du 4 mars 2020 portant sur la localisation
des secteurs d'information sur les sols (SIS) Territoire de Loudéac Communauté Bretagne
Centre (4 pages) Page 20
2Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2020-03-05-003
arrêté portant subdélégation de signature pour l'application
de l'arrêté préfectoral de délégation de signature du Préfet
du
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-03-05-003 - arrêté portant subdélégation de signature pour l'application de l'arrêté préfectoral de délégation de signature du Préfet du 3BÆ
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU MORBIHAN
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Côtes-d'Armor
Service Risque Sécurité Bétiment
ARRETE
portant subdélégation de signature
pour l'application de l’arrêté préfectoral de délégation de signature du Préfet du Morbihan pour la mission d'instruction des demandes d’autorisations des transports exceptionnels
M. Pierre BESSIN,
Directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor
VU l’article R 433-2 du code de la route ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 10 juillet 2019 nommant M. Patrice FAURE, Préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d’engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 15 septembre 2014 modifiant l’arrêté du 12 janvier 2010, relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles, confiant la mission d’instruction des demandes d’autorisation de transports exceptionnels dans le département du Morbihan à la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor ;
VU l'arrêté du Premier ministre en date du 20 décembre 2016 nommant M. Pierre BESSIN, directeur
départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 13 juin 2017 nommant M. Eamon MANGAN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor, délégué à la mer et au littoral ;
VU l’arrêté du Premier ministre du 5 septembre 2018 nommant M. Eric HENNION, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor ;
VU l'arrêté en date du 7 août 2019 de M. Patrice FAURE, Préfet du Morbihan, donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, pour la mission d’instruction des demandes d’autorisations des transports exceptionnels ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-03-05-003 - arrêté portant subdélégation de signature pour l'application de l'arrêté préfectoral de délégation de signature du Préfet du 4ARRETE
ARTICLE 1° : La délégation de signature, donnée par l’arrêté préfectoral du Morbihan du 7 août 2019 à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor, à l’effet de signer, au nom du Préfet du Morbihan, tous arrêtés, avis, décisions, circulaires, correspondances portant sur l'instruction des demandes d’autorisation de transports exceptionnels dans le département du Morbihan, peut sous sa responsabilité être exercée également par :
— M. Eric HENNION, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer ; — M. Eamon MANGAN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral.
ARTICLE 2 : La délégation de signature définie par l’article 1” donnée à M. Pierre BESSIN peut, sous sa responsabilité, être exercée également, par les agents désignés ci-après, dans le cadre de leurs attributions respectives :
— M. Philippe PAYET, chef du service risques sécurité bâtiment (SRSB), — Mme Claudine GUYADER, adjointe au chef du SRSB,
— Mme Anne LELIARD), cheffe de l’unité sécurité routière.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor sont chargés de l'application du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor.
ARTICLE 4: L'arrêté du 12 août 2019 portant délégation de l’instruction des demandes d’autorisations des transports exceptionnels du Morbihan à la DDTM des Côtes-d’Armor est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté
ARTICLE 5 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Saint-Brieuc, le $ mous LU
Pour le préfet du Morbihan et par délégation,
Le directeur départemental
des ferritoires et de La IMer
Pierre BESSIN
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-03-05-003 - arrêté portant subdélégation de signature pour l'application de l'arrêté préfectoral de délégation de signature du Préfet du 5Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2020-03-05-002
Arrêté d'autorisation de démolir 20 logements locatifs
sociaux à PLOUARET prévu à l'article L.443-15-1 du
code de la construction et de l'habitation
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-03-05-002 - Arrêté d'autorisation de démolir 20 logements locatifs sociaux à PLOUARET prévu à l'article L.443-15-1 du code de la construction et de l'habitation 6Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service planification,
logement, urbanisme
ARRÊTÉ
d’autorisation de démolir prévue à l’article L.443-15-1
du code de la construction et de l’habitation
Le Préfet des Côtes-d’ Armor
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU l’article L 443-15-1 du code de la construction et de l’habitation ;
VU la demande présentée par l’office public de l’habitat (OPH) Côtes d’Armor Habitat en date du 17 décembre 2019 et complété le 8 janvier 2020 ;
VU l’avis de Madame le Maire de PLOUARET en date du 21 janvier 2020 ;
VU l'avis de Monsieur le Président de Lannion-Trégor Communauté en date du 16 janvier 20290 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d’ Armor ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
L'autorisation de démolir prévue à l’article L.443-15-1 du code de la construction et de l’habitation est accordée à l’OPH Côtes d’Armor Habitat pour les vingt logements lui appartenant situés rue du Foyer à PLOUARET.
Cette autorisation ne dispense, ni ne préjuge :
+ du permis de démolir si celui-ci n’a pas été délivré,
+ des aides financières de l’État.
ARTICLE 2:
L'OPH Côtes d’Armor Habitat est exonéré du remboursement des aides de l’État sous forme de bonification d’intérêts des prêts attribués par la Caisse des dépôts et consignation.
ARTICLE 3 :
La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d’ Armor et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et au maire de PLOUARET et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Brieuc, le — 3 MARS 2020
P sta)
+ re
À /_ARéetrice OBARA
1, place du Général-de-Gaulle —- BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX 1 - TEL. : O 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www.cotes-darmor.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-03-05-002 - Arrêté d'autorisation de démolir 20 logements locatifs sociaux à PLOUARET prévu à l'article L.443-15-1 du code de la construction et de l'habitation 7Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2020-03-05-001
Décision n° 2020-02 de nomination de la déléguée adjointe
et de délégation de signature du délégué de l'Anah
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-03-05-001 - Décision n° 2020-02 de nomination de la déléguée adjointe et de délégation de signature du délégué de l'Anah 8Agence
nationale anah 7 P
del'habitat DECISION n° 2020-02
Décision de nomination de la déléguée adjointe et de délégation de signature
du délégué de l’Agence à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs
M. Thierry MOSIMANN, délégué de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) dans le
département des Côtes-d’ Armor, en vertu des dispositions de l’article L.321-1 du code de la
construction et de l’habitation (CCH) ;
DÉCIDE
Article 1°:
Mme Gwenael HERVOUET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du
service planification, logement, urbanisme à la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor est nommée déléguée adjointe.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à Mme Gwenael HERVOUET, déléguée adjointe, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour l’ensemble du département :
+ tous actes et documents administratifs relatifs à l’instruction des demandes de
subvention, à l’attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l’annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de
l’article R.321-12 du CCH (humanisation des structures d’hébergement) dont la
liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l’attribution de ces subventions ;
+ tous actes relatifs à l’instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
mentionnés aux IV et V de l’article R.321-12 du CCH frésorption de l’habitat
insalubre — traitement de l’habitat insalubre remédiable ou dangereux et des opérations
de restauration immobilière (RHI-THIRORI)], à l’instruction des demandes
d’acomptes et leur liquidation ainsi qu’à l’instruction des demandes de versement du
solde de la subvention ;
+ tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l’Anah aux
termes des conventions signées pour la gestion par l’Anah des aides propres des
collectivités territoriales en application de l’article L.312-2-1 du CCH dont la
liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l’attribution de ces subventions ;
+ la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles
sur place ;
* tous actes et documents administratifs, notamment décision d’agrément ou de rejet,
relatifs à l’instruction des demandes d’habilitation d’opérateurs d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) ;
*__ toute convention relative au programme « Habiter mieux »;
* le rapport annuel d’activité ;
1/6
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-03-05-001 - Décision n° 2020-02 de nomination de la déléguée adjointe et de délégation de signature du délégué de l'Anah 9après avis du délégué de l’Anah dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l’habitat privé prévues à l’article L.321-1-1 du CCH ainsi que les avenants aux conventions en COUS. |
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l’article
L.321-1-1 du CCH (hors délégation de compétence pour l’attribution des aides à la pierre) :
tous actes, dont les actes notariés d’affectation hypothécaire relatifs aux opérations importantes de réhabilitation (OIR) au sens de l’article 7 du règlement général de l’Anah, et documents administratifs relatifs à l’instruction des demandes de subvention, à l’attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l’annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l’article R.321-12 du CCH, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
la notification des décisions ;
la liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l’attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du programme « Habiter mieux ».
le programme d'actions ;
après avis du délégué de l’Anah dans la région, les conventions pluriannuelles d’opérations programmées et cette délégation ne s’applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l’article R.321-12 du CCH ;
les conventions d’OIR.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l’article L.321-1-1 du
CCH (en délégation de compétence pour l’attribution des aides à la pierre) :
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l’Anah aux
termes des conventions signées en application des articles L.301-5-1, L.301-5-2 et L.321-1-1 du CCH;
tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l’annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l’article R.321-12 du CCH, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l’objet d’une attribution de subvention antérieurement à l’entrée en vigueur de la convention signée en application de l’article L.321-1-1.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L.321-4 et L.321-8 du CCH, délégation permanente est donnéeà Mme Gwenael HERVOUET, déléguée adjointe, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l’article
L.321-1-1 du CCH (hors délégation de compétence pour l’attribution des aides à la pierre) :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de l’Anah ;
2/6
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-03-05-001 - Décision n° 2020-02 de nomination de la déléguée adjointe et de délégation de signature du délégué de l'Anah 102) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur
conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès
des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L.321-4 ou L.321-8 du
CCAH:
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas
l’objet d’une subvention dans le cadre de l’instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l’article R.321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle
et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du
contrôle de l’Anah.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l’article L.321-1-1 du
CCH. sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au
délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de £estion :
1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention
de l’Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les
engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la
convention s’y rapportant ;
2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à
leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de
renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article
L.321-4 ou L.321-8 du CCH ;
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l’article R.321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du
contrôle de l’Anah.
Article 4 :
Délégation est donnée à:
Mme Lydie JOUCHET-PLESTAN, secrétaire d’administration et de contrôle du
développement durable classe exceptionnelle, cheffe de l’unité logement privé à la
direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor :
M. Lilian SANZ, jusqu’au 31 décembre 2020, ingénieur des travaux publics de l’État, en
sa qualité de chargé de mission logement à la direction départementale des territoires et
de la mer des Côtes-d”’ Armor ;
M. Jean-Matthieu HOUPPE, architecte et urbaniste de l’État, adjoint de la cheffe du
service planification, logement, urbanisme à la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor ;
Mme Véronique CHAPEL, attachée principale d’administration de l’État, adjointe de la cheffe du service planification, logement, urbanisme à la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor ;
aux fins de signer :
4.1 - Pour l’ensemble du département :
tous actes et documents administratifs relatifs à l’instruction des demandes de
subvention, à l’attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l’annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l’article R.321-12 du CCH (humanisation des structures d’hébergement) dont la
liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
3/6
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-03-05-001 - Décision n° 2020-02 de nomination de la déléguée adjointe et de délégation de signature du délégué de l'Anah 11constatées relatives à l’attribution de ces subventions ;
tous actes relatifs. à l’instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
mentionnés aux IV et V de l’article R.321-12 du CCH (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d’acomptes et leur liquidation ainsi qu’à l’instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l’Anah aux termes des conventions signées pour la gestion par l’Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l’article L.312-2-1 du CCH dont la liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l’attribution de ces subventions ;
les actes de désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l’article
L.321-1-1 du CCH (hors délégation de compétence pour l’attribution des aides à la pierre) :
tous actes, dont les actes notariés d’affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documents administratifs relatifs à l’instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l’annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l’article R.321-12 du CCH, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
la notification des décisions ;
la liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l’attribution des subventions.
Ces délégations s’appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du programme « Habiter mieux ».
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l’article L.321-1-1 du
CCH (en délégation de compétence pour l’attribution des aides à la pierre) :
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l’Anah aux termes des conventions signées en application des articles L.301-5-1, L.301-5-2 et L.321-1-1 du CCH ;
tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l’annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l’article R.321-12 du CCH, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l’objet d’une attribution de subvention antérieurement à l’entrée en vigueur de la convention signée en application de l’article L.321-1-1.
4.2 - Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L.321-4 et L.321-8 du CCH :
Pour _les territoires non couverts par une convention signée en application de l’article
L.321-1-1 du CCH (hors délécation de compétence pour l’attribution des aides à la pierre) :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une
subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant. La résiliation des
46
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-03-05-001 - Décision n° 2020-02 de nomination de la déléguée adjointe et de délégation de signature du délégué de l'Anah 122)
3)
conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de
l’Anah ;
tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur
conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès
des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L.321-4 ou L.321-8 du
CCH ;
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas
l’objet d’une subvention dans le cadre de l’instruction préalable à leur résiliation.
de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l’article R.321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle
et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du
contrôle de l’Anah.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l’article L.321-1-1 du
CCH (en délégation de compétence pour l’attribution des aides à la pierre) :
1)
2)
3)
les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention
de lAnah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les
engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la
convention s’y rapportant;
tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à
leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de
renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article
L.321-4 ou L.321-8 du CCH :
de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
Particle R.321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle
et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du
contrôle de l’Anah.
Article 5 :
Délégation est donnée à:
Mme Véronique RENAULT, adjointe à la cheffe de l’unité logement privé,
aux fins de signer :
en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de
l’article 3 de la présente décision ;
les accusés de réception ;
les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l’instruction
courante des dossiers et à l’information des demandeurs ;
la liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l’attribution des subventions pour tous les territoires (en
délégation de compétence et hors délégation de compétence des aides à la pierre).
Ces délégations s’appliquent' également aux subventions accordées dans le cadre du
programme « Habiter mieux ».
Article 6 :
Délégation est donnée à Mmes Jocelyne FLORES, Françoise JAFFRELOT, Béatrice CYPRIA et Karine GOUARIN-CHEVRETTE, Muriel TANGUY, instructrices, et Élisabeth LOAS, assistante, aux fins de signer :
les accusés de réception ;
5/6
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-03-05-001 - Décision n° 2020-02 de nomination de la déléguée adjointe et de délégation de signature du délégué de l'Anah 13+ les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l’instruction courante des dossiers et à l’information des demandeurs.
Article 7 :
La décision n° 2020-01 du 13 janvier 2020 est abrogée.
Article 8 :
La présente décision prend effet à partir 1° mars 2020.
Article 9 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
+ à M. le Directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor :
+ à Mme la Présidente de la communauté d’agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
+ à M. le Président de Lannion-Trégor Communauté ;
+ à M. le Président de Dinan Agglomération ;
- à M. le Président de Loudéac Communauté Bretagne Centre ;
ayant signé une convention de gestion des aides à l’habitat privé conformément à l’article L321-1-1 du CCH ;
+ à Mme la Directrice générale. de l’Anah, à l’attention de M. le Directeur général adjoint en charge des fonctions support ;
«+ à M. l’Agent comptable de l’Anah qui recevra, en outre, un spécimen de signature pour les agents ayant reçu délégation en matière comptable ;
* aux intéressé(e)s.
Article 10 :
La présente décision fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’ Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le … 5 MARS 2070
Le Préfet des Côtes-d’ Armor,
Délégué de l’Agenc ionale de l’habitat,
Thierry MOSIMANN
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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-03-05-001 - Décision n° 2020-02 de nomination de la déléguée adjointe et de délégation de signature du délégué de l'Anah 14Préfecture des Côtes d'Armor
22-2020-03-10-001
Arrêté préfectoral du 10 mars 2020 portant sur la
localisation des secteurs d'information sur les sols (SIS) -
Territoire de Leff Armor Communauté
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-03-10-001 - Arrêté préfectoral du 10 mars 2020 portant sur la localisation des secteurs d'information sur les sols (SIS) - Territoire de Leff Armor Communauté 15Lo h PS
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES CÔTES D'ARMOR
Préfecture
Direction des relations avec les collectivités territoriales
Bureau du développement durable
ARRÊTÉ
portant sur la localisation des secteurs d’information sur les sols (SIS)
Territoire de Leff Armor Communauté
Le Préfet des Côtes d’Armor
Chevalier de l’Ordre National Mérite
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.556-2, L. 125-6 et L.125-7, R. 125-41 à R.125-47 ;
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles R.151-53, R.410-15-1, R.431-16 et R.442-8-1 ;
VU Particle 173 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme l'ÉnOVÉ, dite loi ALUR, qui prévoit l’élaboration de Secteurs d’Information sur les Sols (SIS) :
VU le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux articles L. 125-6 et L. 125-7 du code de
l’Environnement précisant les modalités de mise en œuvre des SIS ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées du 5 mars 2020 proposant la création de SIS sur le territoire de Leff Armor Communauté :
VU la consultation et les retours de maires des communes du territoire de Leff Armor Communauté ;
VU l'information des propriétaires concernés par les projets de création des Secteurs d’Information sur les Sols du 2décembre 2019 au 2 février 2020 et les remarques émises par certains d’entre eux ;
VU Pabsence d’observations du public entre le 2 décembre 2019 et le 2 février 2020 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de formaliser les informations détenues par l’État sur la pollution des sols afin de prévenir durablement tout risque pour l’environnement ou la santé des utilisateurs du site et que des études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement d’usage des sols :
CONSIDERANT que les dépôts des déchets et substances sur les terrains identifiés dans les fiches SIS sur le territoire de Leff Armor Communauté doivent être pris en compte en cas de changement d’usage, de vente et de location du terrain ;
CONSIDERANT que les communes du territoire de Leff Armor Communauté ont été consultées sur les projets et absence de projet de création de Secteurs d’Information sur les Sols situés sur leur territoire ;
CONSIDERANT que les propriétaires des terrains d’assiette concernés par un projet de création d’un Secteur d'Information sur les Sols ont été identifiés à l’aide des outils à la disposition de la DREAL et des mairies concernées et qu’ils ont été informés dans la mesure du possible ;
CONSIDERANT les retours par deux des communes et l’absence de remarques émises par les propriétaires consultés et le public ;
Sur proposition de la Secrétaire générale des Côtes d’Armor ;
Place du général de Gaulle BP 2370 22023 Saint-Brieuc cedex TEL : 0 821 80 30 22 (0,12Euro/mn)
www.cotes-darmor. gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-03-10-001 - Arrêté préfectoral du 10 mars 2020 portant sur la localisation des secteurs d'information sur les sols (SIS) - Territoire de Leff Armor Communauté 16ARRÊTE
Article 1”: Généralités
Conformément à l’article R. 125-45 du Code de l’environnement, trois Secteurs d’Information sur les Sols (SIS) sont créés sur le territoire de Leff Armor Communauté et référencées :
‘+ Boquého : 22SIS04400
* _ Chatelaudren-Plouagat : 22SIS011553, 22SIS05007
* Cohiniac : 22SIS03683
+ Gommenec’h : 22SIS04745
+ Lanvollon : 22SIS03426
+ Le Merzer : 22SIS03441, 22SIS04866
+ Pléguien : 22SI1S04954, 22SIS03453, 22SIS04959
* _ Plélo : 22SIS03455, 22SIS03456
+ Plerneuf : 22S[S04982
* Plouha : 22S1S03476, 22SIS04833, 22SIS07786
+ Plouvara : 22SIS07765
+ Pommerit-le-Vicomte : 22S1S07789
+ Saint-Fiacre : 22S1S07766
+ Saint-Gilles-les-Bois : 22S1S07767
+ Saint-Kerdaniel : 22S1S07770, 22SIS07771, 22S[S07801
+ _ Trégomeur : 22SIS03665
+ Tréguidel : 22SIS03669
+ Tréméven : 22S1S03677, 22SIS03678
+ Tressignaux : 22S1S03625
+ Trévérec : 22SIS03630
Les fiches descriptives de ces Secteurs d’Information sur les Sols sont annexées au présent arrêté préfectoral.
Article 2 : Urbanisme
Les Secteurs d’Information sur Les Sols mentionnés à l’article 1 sont publiés sur le site Internet http://www. georisques.gouv.fr.
Ils sont annexés aux documents d’urbanisme en vigueur des communes de Boquého, Chatelaudren-Plouagat,
Cohiniac, Gommenec’h, Lanvollon, Le Merzer, Pléguien, Plélo, Plerneuf, Plouagat, Plouha, Plouvara, Pommerit-le-Vicomte, Saint-Fiacre, Saint-Gilles-les-Bois, Saint-Kerdaniel, Trégomeur, Tréguidel,
Tréméven, Tressignaux, Trévérec.
Article 3 : Obligations relatives à l’usage des terrains
Conformément à l’article L. 556-2 du code de l’environnement, les pétitionnaires d’autorisation à construire
dans les secteurs d’information sur les sols identifiés à l’article 1 doivent attester de la prise en compte d’une étude de sols, définissant les mesures de gestion de la pollution à mettre en œuvre pour assurer la compatibilité entre l'usage futur et l'état des sols. Cette attestation doit être établie par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués ou équivalent, conformément à la norme NF X31-620-2, définie par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
L'attestation n'est pas requise lors du dépôt de la demande de permis d'aménager par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dès lors que l'opération de lotissement a donné lieu à la publication d'une déclaration d'utilité publique.
L'attestation n'est pas requise lors du dépôt de la demande de permis de construire, lorsque fa construction projetée est située dans le périmètre d'un lotissement autorisé ayant fait l'objet d'une demande comportant
une attestation garantissant la réalisation d'une étude des sols et sa prise en compte dans la conception du projet d'aménagement.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-03-10-001 - Arrêté préfectoral du 10 mars 2020 portant sur la localisation des secteurs d'information sur les sols (SIS) - Territoire de Leff Armor Communauté 17À compter de la date de publication du présent arrêté, le fait qu’un terrain soit répertorié en secteurs d’information sur les sols doit être mentionné dans les certificats d’urbanisme prévus à l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme. L'obligation vaut tant pour la délivrance de certificats dans les communes disposant d’un PLU que dans celles disposant d’une carte communale ou sous le régime du RNU (Règlement National d'Urbanisme).
Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions spécifiques sur la pollution des sols déjà prévues dans les documents d'urbanisme.
Article 4 : Obligation d’information des acquéreurs et des locataires
Sans préjudice des articles L. 514-20 et L. 125-5 du code de l’environnement, lorsqu’un terrain situé en secteur d’information sur les sols mentionné à l’article L. 125-6 du code de l’environnement fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire, Il communique les informations rendues publiques par l’État, en application de Particle L. 125-6 précité. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité.
Ces obligations sont applicables à compter du premier jour du quatrième mois suivant la publication au
recueil des actes administratifs dans le département du présent arrêté.
À défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l’acquéreur ou le locataire a le choix de demander la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une partie du prix de vente ou d’obtenir une réduction du loyer. L’acquéreur peut aussi demander la réhabilitation du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente.
Article 5 - Révision des SIS
La modification de fiche SIS ne nécessite ni modification du présent arrêté, ni nouvelle consultation.
Le présent arrêté est révisé (suppression ou ajout de sites) dès lors que le préfet a connaissance
d'informations lui permettant la suppression ou la création de nouveau secteur d’information sur les sols.
La création, la suppression de secteurs d'information sur les sols est menée conformément aux dispositions
des articles R. 125-42 à R. 125-46 du code de l’environnement. La durée de la consultation prévue au I de
l'article R. 125-44 du code de l’environnement est fixée à deux mois.
Article 6 - Notification et publicité
Conformément à Particle R. 125-46 du code de l’environnement, le présent arrêté sera notifié au président de Leff Armor Communauté et aux maires des communes de Boquého, Chatelaudren-Plouagat, Cohiniac, Gommenec’h, Lanvollon, Le Merzer, Pléguien, Plélo, Plerneuf, Plouagat, Plouha, Plouvara, Pommerit-le- Vicomte, Saint-Fiacre, Saint-Gilles-les-Bois, Saint-Kerdaniel, Trégomeur, Tréguidel, Tréméven, Tressignaux, Trévérec.
Il est affiché pendant un mois au siège des mairies ci-avant.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département des Côtes d’Armor.
Article 7 - Délais et voies de recours
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le Tribunal Administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur l’application « Télérecours
citoyen » accessible à partir du site internet : www.felerecours.fr.
Article 8 : Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d’Armor, les maires de Boquého, Chatelaudren- Plouagat, Cohiniac, Gommenec’h, Lanvollon, Le Merzer, Pléguien, Plélo, Plerneuf, Plouagat, Plouha, Plouvara, Pommerit-le-Vicomte, Saint-Fiacre, Saint-Gilles-les-Bois, Saint-Kerdaniel, Trégomeur, Tréguidel,
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-03-10-001 - Arrêté préfectoral du 10 mars 2020 portant sur la localisation des secteurs d'information sur les sols (SIS) - Territoire de Leff Armor Communauté 18Tréméven, Tressignaux, Trévérec , le président de Leff Armor Communauté, le Directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement et tout agent de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Saint Brieuc, le { 0 MARS 2020
Pour le préfet et par délégation
la Secrétaire Générale
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-03-10-001 - Arrêté préfectoral du 10 mars 2020 portant sur la localisation des secteurs d'information sur les sols (SIS) - Territoire de Leff Armor Communauté 19Préfecture des Côtes d'Armor
22-2020-03-04-001
Arrêté préfectoral en date du 4 mars 2020 portant sur la
localisation des secteurs d'information sur les sols (SIS)
Territoire de Loudéac Communauté Bretagne Centre
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-03-04-001 - Arrêté préfectoral en date du 4 mars 2020 portant sur la localisation des secteurs d'information sur les sols (SIS) Territoire de Loudéac Communauté Bretagne Centre 20hs
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
Préfecture
Direction des relations avec les collectivités territoriales
Bureau du développement durable
ARRÊTÉ
portant sur la localisation des secteurs d’information sur les sols (SIS)
Territoire de Loudéac Communauté Bretagne Centre
Le Préfet des Côtes d’ Armor
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.556-2, L. 125-6 et L.125-7, R. 125-41I à R.125-47 ;
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles R.151-53, R.410-15-1, R.431-16 et R.442-8-1 ;
VU Particle 173 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, qui prévoit l’élaboration de Secteurs d’Information sur les Sois (SIS) :
VU le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 201$ relatif aux articles L. 125-6 et L. 125-7 du code de l'Environnement précisant les modalités de mise en œuvre des SIS ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées du 3 mars 2020 proposant la création de SIS sur le territoire de Loudéac Communauté Bretagne Centre ;
VU la consultation et des retours des maires des communes du territoire de Loudéac Communauté Bretagne Centre ;
VU lPinformation des propriétaires concernés par les projets de création des Secteurs d'Information sur les Sols du 17 septembre au 17 novembre 2019 et les remarques émises par certains d’entre eux ;
VU l'absence d’observations du public entre le 17 septembre et le 17 novembre 2019 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de formaliser les informations détenues par l’État sur la pollution des sols afin de prévenir durablement tout risque pour l’environnement ou la santé des utilisateurs du site et que des études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement d’usage des sols ;
CONSIDERANT que les dépôts des déchets et substances sur les terrains identifiés dans les fiches SIS sur le territoire de Loudéac Communauté Bretagne Centre doivent être pris en compte en cas de changement d'usage, de vente et de location du terrain ;
CONSIDERANT que les communes du territoire de Loudéac Communauté Bretagne Centre ont été consultées sur les projets de création de Secteurs d’Information sur les Sols situés sur leur territoire :
CONSIDERANT que les propriétaires des terrains d’assiette concernés par un projet de création d’un Secteur d'Information sur les Sols ont été identifiés à l’aide des outils à la disposition de la DREAL et des mairies concernées et qu’ils ont été informés dans la mesure du possible ;
CONSIDERANT les retours par certaines communes et certains propriétaires consultés et l’absence de remarques émises par le public ;
Sur proposition de la Secrétaire générale des Côtes d’Armor ;
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-03-04-001 - Arrêté préfectoral en date du 4 mars 2020 portant sur la localisation des secteurs d'information sur les sols (SIS) Territoire de Loudéac Communauté Bretagne Centre 21ARRÊTE
Article 1°: Généralités
Conformément à l’article R. 125-45 du Code de l’environnement, soixante-huit Secteurs d’Information sur les Sols (SIS) sont créés sur 44 communes du territoire de Loudéac Communauté Bretagne Centre : Allineuc, Caurel, Coëtlogon, Collinée, Corlay, Gausson, Gomené, Grace-Uzel, Hémonstoir, La Chèze, La Motte, Langourla, La Prénessay, Laurenan, Le Cambout, Le Gouray, Le Quilio, Loscouët-sur-Meu, Loudéac, Merdrignac, Merillac, Merléac, Mûr-de-Bretagne, Plémet, Plessala, Plouguenast, Plumieux, Plussulien, Saint-Barnabé, Saint-Caradec, Saint-Etienne-du-Gué-de-L’Isle, Saint-Gilles-du-Méné, Saint-Gilles-V'ieux- Marché, Saint-Gouéno, Saint-Guen, Saint-Hervé, Saint-Jacut-du-Méné, Saint-Martin-des-Prés, Saint- Maudan, Saint-Thélo, Saint-Vran, Trémorel, Trévé, Uzel. Les numéros de référencement sont présentés en annexe.
Les fiches descriptives de ces Secteurs d’Information sur les Sols sont annexées au présent arrêté préfectoral.
Atticle 2 : Urbanisme
Les Secteurs d'Information sur les Sols mentionnés à l’article 1 sont publiés sur le site Internet http://www. seorisques.pouv.fr.
Jis sont annexés aux documents d’urbanisme en vigueur des communes de Allineuc, Caurel, Coëtlogon,
Coilinée, Corlay, Gausson, Gomené, Grace-Uzel, Hémonstoir, La Chèze, La Motte, Langourla, La Prénessay,
Laurenan, Le Cambout, Le Gouray, Le Quilio, Loscouët-sur-Meu, Loudéac, Merdrignac, Merillac, Merléac,
Mäûr-de-Bretagne, Plémet, Plessaia, Plouguenast, Plumieux, Plussulien, Saint-Barnabé, Saint-Caradec, Saint-
Etienne-du-Gué-de-L’Isle, Saint-Gilles-du-Méné, Saint-Gilles-Vieux-Marché, Saint-Gouéno, Saint-Guen,
Saint-Hervé, Saint-Jacut-du-Méné, Saint-Martin-des-Prés, Saint-Maudan, Saint-Thélo, Saint-Vran, Trémorel, Trévé, Uzel.
Article 3 : Obligations relatives à l’usage des terrains
Conformément à l’article L. 556-2 du code de l’environnement, les pétitionnaires d’autorisation à construire dans les secteurs d’information sur les sols identifiés à l’article 1 doivent attester de la prise en compte d’une étude de sols, définissant les mesures de gestion de la pollution à mettre en œuvre pour assurer la compatibilité entre l'usage futur et l'état des sols. Cette attestation doit être établie par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués ou équivalent, conformément à la norme NF X31-620-2, définie par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
L'attestation n'est pas requise lors du dépôt de la demande de permis d'aménager par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dès lots que l'opération de lotissement a donné lieu à la publication d'une déclaration d'utilité publique.
L'attestation n'est pas requise lors du dépôt de la demande de permis de construire, lorsque la construction projetée est située dans le périmètre d'un lotissement autorisé ayant fait l'objet d'une demande comportant une attestation garantissant la réalisation d'une étude des sols et sa prise en compte dans la conception du projet d'aménagement.
À compter de la date de publication du présent arrêté, le fait qu’un terrain soit répertorié en secteurs d’information sur les sols doit être mentionné dans les certificats d’urbanisme prévus à l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme. L'obligation vaut tant pour la délivrance de certificats dans les communes disposant d’un PLU que dans celles disposant d’une carte communale ou sous le régime du RNU (Règlement National d'Urbanisme).
Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions spécifiques sur la pollution des sols déjà prévues dans les documents d'urbanisme.
Article 4 : Obligation d’information des acquéreurs et des locataires
Sans préjudice des articles L. 514-20 et L. 125-5 du code de l’environnement, lorsqu’un terrain situé en secteur d’information sur les sols mentionné à l’article L. 125-6 du code de l’environnement fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l’État, en application de l’article L. 125-6 précité. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-03-04-001 - Arrêté préfectoral en date du 4 mars 2020 portant sur la localisation des secteurs d'information sur les sols (SIS) Territoire de Loudéac Communauté Bretagne Centre 22Ces obligations sont applicables à compter du premier jour du quatrième mois suivant la publication au recueil des actes administratifs dans le département du présent arrêté.
À défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de fa pollution, Pacquéreur ou le locataire a le choix de demander la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une partie du prix de vente ou d’obtenir une réduction du loyer. L’acquéreur peut aussi demander la réhabilitation du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente.
Atticle 5 - Révision des SIS
La modification de fiche SIS ne nécessite ni modification du présent arrêté, ni nouvelle consultation. Le présent arrêté est révisé (suppression ou ajout de sites) dès lors que le préfet a connaissance d’informations lui permettant la suppression ou la création de nouveau secteur d’information sur les sols.
La création, la suppression de secteurs d'information sur les sols est menée conformément aux dispositions
des articles R. 125-42 à R. 125-46 du code de l’environnement. La durée de la consultation prévue au I de
l'article R. 125-44 du code de l’environnement est fixée à deux mois.
Article 6 - Notification et publicité
Conformément à l’article R. 125-46 du code de l’environnement, le présent arrêté sera notifié au président de Loudéac Communauté Bretagne Centre et aux maires des communes de Allineuc, Caurel, Coëtlogon, Collinée, Corlay, Gausson, Gomené, Grace-Uzel, Hémonstoir, La Chèze, La Motte, Langourla, La Prénessay, Laurenan, Le Cambout, Le Gouray, Le Quilio, Loscouët-sur-Meu, Loudéac, Merdrignac, Merillac, Merléac, Mûr-de-Bretagne, Plémet, Plessala, Plouguenast, Plumieux, Plussulien, Saint-Barnabé, Saint-Caradec, Saint- Etienne-du-Gué-de-L’Isle, Saint-Gilles-du-Méné, Saint-Gilles-Vieux-Marché, Saint-Gouéno, Saint-Guen, Saint-Hervé, Saint-Jacut-du-Méné, Saint-Martin-des-Prés, Saint-Maudan, Saint-Thélo, Saint-Vran, Trémorel, Trévé, Uzel.
If est affiché pendant un mois au siège des mairies ci-avant.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département des Côtes d’Armor.
Aïticle 7_- Délais et voies de recours
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le Tribunal Administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur l’application « Télérecours citoyen » accessible à partir du site internet : www.felerecours.fr.
Article 8 : Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d’Armor, les maires de Allineuc, Caurel, Coëtlogon, Collinée, Corlay, Gausson, Gomené, Grace-Uzel, Hémonstoir, La Chèze, La Motte, Langourla, La Prénessay, Laurenan, Le Cambout, Le Gouray, Le Quilio, Loscouët-sur-Meu, Loudéac, Merdrignac, Merillac, Merléac, Mäûr-de-Bretagne, Plémet, Piessala, Plouguenast, Plumieux, Plussulien, Saint-Barnabé, Saint-Caradec, Saint- Etienne-du-Gué-de-L’Isle, Saint-Gilles-du-Méné, Saint-Gilles-Vieux-Marché, Saint-Gouéno, Saint-Guen, Saint-Hervé, Saint-Jacut-du-Méné, Saint-Martin-des-Prés, Saint-Maudan, Saint-Thélo, Saint-Vran, Trémorel, Trévé, Uzel, le président de Loudéac Communauté Bretagne Centre, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement et tout agent de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Saint Brieuc, le À MARS 2020
Pour le préfet gt par délégation
La Secrétaire Générale
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-03-04-001 - Arrêté préfectoral en date du 4 mars 2020 portant sur la localisation des secteurs d'information sur les sols (SIS) Territoire de Loudéac Communauté Bretagne Centre 23Annexe : liste des communes et des SIS associés
Loudéac Communauté — Bretagne Centre
22S1S04369 ALLINEUC 2281804913 MERLEAC
2281804730 CAUREL 22S1$04915 MUR-DE-BRETAGNE {Guertédan)
P 22S1$04731] CAUREL 2281504964 LEMET {Les Moulins}
2281503680 COETLOGON 2281S03457 PLEMET (Les Moulins)
22SI503681! COETLOGON 22S1S04986 PLESSALA Le Mené
COLLINEE PLESSALA 22S1S02896 LE MENE 2251504987 Le Mené
22SIS02897 CORLAY 2281505071 PLOUGUENAST
22S1502908 GAUSSON 22S1$05072 PLOUGUENAST
22SIS03214 GOMENE 2251807823 PLUMIEUX
22S1$07808 GOMENE 22SIS07824 PLUMIEUX
22SIS03217 GRACE-UZEL 2281807825 PLUMIEUX
22S1S04760 HEMONSTOIR 2281507847 PLUSSULIEN
2281804761 HEMONSTOIR 22S1S07848 SAINT-BARNABE
22S1$02895 LA CHEZE 22SIS03501 SAINT-BARNABE
2281804797 LA CHEZE 2281503503 SAINT-CARADEC
22SI$04803 LA MOTTE
22SIS03444 LA MOTTE 2281807853 SANTETENNE U-GUE-DE-
22S1504804 LA PRENESSAYE 22SIS07854 SAINPGILLES/DU/MENE Le Mené
22S1S04809 LA PRENESSAYE 2281807869 SAINT-GILLES-DU-MENE Le Mené
22S1804828 ARC A 2281507871 SAINT-GILLES-VIEUX-MARCHE
2281803427 LAURENAN 2281807872 SAINT-GOUENO Le Mené
22S1S04854 LAURENAN 22S1$03509 SAINT-GUEN (Guerlédan)}
2251804855 LAURENAN 22SI$07873 SAINT-GUEN (Guerlédan)
22S1$04856 LAURENAN 22S1$07874 SAINT-HERVE
2251502885 LE CAMBOUT 22S1$07876 SAINTJACUT-DU-MENE Le Mené
22S1504858 LE CAMBOUT 2281507878 SAINT-MARTIN-DES-PRES
22SIS04864 LE GOURAY 2281807880 SAINT-MAUDAN Le Mené
22S1$503497 LE QUILLIO 22S1$07882 SAINT-MAUDAN
2281804883 LOSCOUET-SUR-MEU 22S1$03520 SAINT-THELO
22SIS04897 LOUDEAC 2281507883 SAINT-VRAN
22S1S04900 LOUDEAC 2281803622 TREMOREL
22SIS04910 MERDRIGNAC 2281503626 TREVE
2281804912 MERILLAC 2281803535 TREVE
2281507877 MERILLAC 2281503635 UZEL
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-03-04-001 - Arrêté préfectoral en date du 4 mars 2020 portant sur la localisation des secteurs d'information sur les sols (SIS) Territoire de Loudéac Communauté Bretagne Centre 24