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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20231130D03A
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h20
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20231130D03A)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Entrepreneuriat et startup, Grandes et moyennes entreprises,
LL)II!I/iUIIL4LJL
UC
LLJ/IIIIILJ1IC,)
IVIUI
I1III
1UL)U/
L(JLcJUU
Séance
du
30
navembre
2023
Délibératian
n
20231130003A
MACS Communauté
de
communes
Maremne Adour
Côte-Sud
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
MAREMNE ADOUR
CÔTE-SUD
SÉANCE
DU
30
NOVEMBRE
2023
À 18
HEURES
30
SALLE
DU
CONSEIL
DU
SIÈGE
DE
MACS
À SAINT-VINCENT
DE
TYROSSE
Nombre de
conseillers:
en
exercice
: 58
présents
: 41
absents
représentés
: 10
absents
excusés
: 7
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE
DU
30
NOVEMBRE
2023
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le
trente
du
mois de
novembre
à
18
heures
30,
le
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud,
dûment
convoqué
le
22
novembre
2023,
s’est
réuni
en
session ordinaire,
à la
salle du
conseil
du
siège
de
MACS
à Saint-Vincent
de
Tyrosse,
sous
la
présidence
de Monsieur
Pierre
FROUSTEY.
Présents Mesdames
et
Messieurs
Jean-Luc
ASCHARD,
Alexandrine
AZPEITIA,
Armelle
BARBE,
Patrick
BENOIST,
Jacqueline
BENOIT
DELBAST,
Francis
BETBEDER,
Hervé
BOUYRIE,
Véronique
BREVET,
Pascal
CANTAU,
Géraldine
CAYLA,
Frédérique
CHARPENEL,
Nathalie
DARDY,
Benoît
DARETS,
Jean-Claude
DAULOUÈDE,
Jean-Luc
DELPUECH,
Bertrand
DESCLAUX,
Mathieu
DIRIBERRY,
Maélle
DUBOSC-PAYSAN,
Régis
DUBUS,
Dominique
DUHIEU,
Florence
DUPOND,
Pierre
FROUSTEY,
Louis
GALDOS,
Régis
GELEZ,
Olivier
GOYENECHE,
Isabelle
LABEYRIE,
Patrick
LACLÉDÈRE,
Pierre
LAFFITTE,
Eric
LAHILLADE,
Alexandre
LAPÈGU
E,
Cédric
LARRIEU,
Marie-Thérèse
LI BIER,
AIme
MARCHAN
D,
Jea
n-Français
MONET,
Stéphanie
MORA
DAUGAREIL,
Damien
NICOLAS,
KeIIy
PERON,
iérôme
PETITJEAN,
Philippe
SARDELUC,
Alain SOUMAT,
Serge
VIAROUGE.
Absents
représentés
Mme
Française
AGIER
a donné
pouvoir
à
Mme
Armelle
BARBE,
Mme
Emmanuelle
BRESSOUD
a donné
pouvoir
à
M.
Régis
GELEZ,
M.
Alain
CAUNÈGRE
a donné
pouvoir
à Mme
Frédérique
CHARPENEL,
Mme
Magali
CAZALIS
a donné
pouvoir
à
M.
Alexandre
LAPÈGUE,
Mme
Sylvie
DE
ARTECHE
a donné
pouvoir
à
M.
Pascal
CANTAU,
M.
Gilles
DOR
a donné
pouvoir
à
M.
Jean-Claude
DAULOUÈDE,
Mme
Séverine
DUCAMP
a donné
pouvoir
à
M.
Mathieu
DIRIBERRY,
Mme Isabelle
MAINPIN
a
donné
pouvoir
à
M.
Serge
VIAROUGE,
Mme
Élisabeth
MARTINE
a donné
pouvoir
à
M.
Philippe
SARDELUC,
Mme Nathalie
MEIRELES-ALLADIO
a donné
pouvoir
à
M.
Louis
GALDOS.
Absents
excusés
: Madame
Valérie
CASTAING-TONNEAU,
Messieurs
Henri
ARBEILLE,
Lionel
CAMBLANNE,
Olivier
PEANNE,
Pierre
PECASTAINGS,
Christophe
VIGNAUD,
Mickaél
WALLYN.
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Pascal
CANTAU.
OBJET:
DÉVELOPPEMENT
TERRITORIAL
-
AGRICULTURE
-
DÉFINITION
DE
LA
STRATÉGIE
FONCIÈRE
AGRICOLE
COMMUNAUTAIRE
ET
DE
SON
ENVELOPPE
BUDGÉTAIRE
ANNUELLE
-
DÉLÉGATION
D’ATTRIBUTION
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
AU
PRÉSIDENT
POUR
L’ACQUISITION
DE
FONCIER
AGRICOLE
Rapporteur
: Monsieur
Hervé
BOUYRIE
Le
territoire
intercommunal
est
soumis
depuis
ces
dernières années
à
des
évolutions
importantes
liées
à
une
forte
dynamique
démographique
et
économique,
engendrée
par
son
attractivité
grandissante.
La
croissance
constatée
n’est
pas
sans
effet
sur
le
champ
de
l’aménagement
du
territoire
et
les
actions
dernièrement
engagées
par
MACS
sur
les
questions
de
sobriété
foncière
en
témoignent. Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
Séance
du
30
novembre
2023
Délibération
n
20231130003A
Sur
ce
point,
la
filière
agricole
est
particulièrement
impactée
: entre
2015
et
2020,
le
territoire
a perdu
74
ha
de
surfaces
agricoles,
principalement
par
le
phénomène
de
l’urbanisation.
Sur
un
temps
plus
long,
au
cours des
30
dernières
années,
le
territoire
a
également enregistré
la
perte
de
près
de
450
«
petites
»
exploitations
agricoles,
souvent
au
profit
d’exploitations
majeures,
dont
les
surfaces
de
productions
s’agrandissent.
Le
projet
de
territoire
adopté
unanimement
le
30
juin
2022,
et
bâti
sur
quatre
orientations
socles,
intègre
les
enjeux
agricoles
du
territoire
-
par
la
sauvegarde
d’un
héritage
autour
des
productions
et
savoir-faire,
-
par
la
préservation
des
ressources productrices
et
notamment
foncières,
-
par
la
réponse
à apporter
aux
besoins
des
habitants
dans
une
logique de proximité,
notamment
à travers
la
promotion
du
«
bien
manger
» et
des
circuits
courts,
-
enfin, par
la
valorisation
de
systèmes
de
synergies
d’acteurs
autour
de
partenaires
et
outils
qui
permettent
de
rendre
concret
sur
MACS
le
slogan
« de
lafourche
à lafourchette
».
Dans
le
détail,
au-delà
des
intentions
stratégiques
prônant
la
valorisation
et
le
développement
des
savoir-faire
et
métiers
répondant
aux
besoins
du
territoire
de
demain,
le
renforcement
des
logiques d’écologies
industrielles
à
travers
des
synergies
de proximité,
le
projet
de
territoire
se
traduit
surtout
sous
la
forme
de
préconisations
opérationnelles
invitant
à
la
mise
en
oeuvre
d’une
nouvelle
stratégie
foncière
notamment
sur
le
champ
économique
et
à
la
valorisation
et
au
développement
d’une
production
agricole
et
alimentaire
locale
(. . .)
en
travaillant
du
producteur
(via
une
aide à
l’installation
dejeunes
agriculteurs)jusqu’aux
circuits
de
distribution.
Une
politique
agricole
déjà
mise en
oeuvre
MACS
s’est
déjà
emparée
des enjeux
de
politique agricole
en
initiant
des
opérations
sur
ses
propres
compétences
ou
en
s’associant
aux
opérations
portées
par
les
acteurs
de
la
filière.
En
2019,
MACS
en
partenariat
avec
le
Département,
a
installé
sur
la
commune
de
Magescq,
l’Espace
Test
Agricole
(ETAL4O).
Cette
expérimentation,
réalisée
sur
du
foncier
agricole
appartenant
à
la
Communauté
de
communes,
permet
à
des
entrepreneurs
agricoles
à
l’essai
de
tester
en
conditions
réelles
leurs
productions
maraîchères.
2
nouveaux
couples
de
maraichers
viennent
de
s’y
installer
(respectivement
en
septembre
et
octobre
2023)
pour
exploiter
chacun
1,5
ha
pendant
une
durée
de
3
ans.
En
2022,
MACS
et
les
communes
membres
se
sont
aussi
engagées
auprès
de
la
SAFER
en
signant une
convention
de
partenariat
pour
assurer
une
veille
foncière
agricole collective
en appui
sur
l’outil
Vigifoncier.
Des
outils
et
perspectives
de
débouchés
favorables
La
Communauté
de
communes
contribue
également
à
proposer
des
pistes
de
débouchés
commerciaux
pour
les
producteurs
implantés
localement.
Le
pôle
culinaire,
qui
fournit
actuellement
près
de
7 200
repas/jour
(à
destination
des
écoles,
EHPAD,
portage
des
repas
à domicile,
...),
valorise
les
productions
issues
de
filières
locales
(soit
57
%
du
budget
alimentaire
consacré
aux
produits
locaux). Son
extension
programmée
pour
2025
prévoit
une
augmentation
de
la
production
de
repas
à hauteur
de
10
000
repas
/jour, et
donc
des
besoins
en
approvisionnement
plus
importants.
Dans
le
même temps,
MACS
s’est
associée
au
projet
départemental
de
création
d’un
réseau
de
légumeries
chargées
d’alimenter,
notamment
les
cantines
collectives
publiques,
de
produits
issus
du
réseau
de
production
landais.
MACS
est
actionnaire
de
la
SCIC
exploitante
de
ces
plateformes
alimentaires
et
livrera,
à horizon
2026,
sur
la
commune
de
Saint-
Geours-de-Maremne
(zone
Atlantisud),
le
premier
bâtiment
industriel
capable d’assurer
la
transformation
de
1
200
tonnes
de
fruits
et
légumes
par
an.
Au-delà
de
ces
perspectives
publiques,
les
opportunités
de
débouchés
se
diversifient
également
sur
la
sphère
économique
privée
autour
de
réseaux
de
distribution
variés
et
parfois
innovants
: AMAP,
magasins
de
producteurs,
marchés
de
producteurs,
halles
gourmandes,
épiceries
sociales
et
solidaires.
La
dynamique
démographique évoquée
en
introduction
encourage
au
développement
de
systèmes
de
circuits-courts
permettant
de
connecter
le
consommateur
directement
au
producteur.
Cette
tendance
se
retrouve
aussi
dans
la
distribution
professionnelle
(GMS,
restauration)
et
encourage
ainsi
au
développement
d’une
production
qualitative
et
locale
(l’étude
de
consommation
en
cours
permettra
de
confirmerces
premiers
constats—conclusion
de
l’étude
en 2024).
Compléter
ces
opérations
d’un
dispositiffoncier
En
application
des principes
fondamentaux
du
projet
de
territoire,
MACS
souhaite
aujourd’hui
renforcer
sa
politique
agricole
par
une
stratégie foncière
visant
à la
constitution
d’une
réserve foncière
agricole.
Concrètement,
MACS
s’engage ‘—i-,
1(1111
(iI
IULILC
U
L_1_flI
II
lIC_41
IC)
IVIUI
1I1I
1
—LIL)L4I
LULJUU
Séance
du
30
navembre
2023
Délibération
n
20231130003A
en
partenariat
avec
les
acteurs
de
la
filière
à
acquérir
du
foncier
agricole,
puis
à
la
mettre
à
disposition
d’agriculteurs
cherchant
à s’installer,
par
location
de
parcelles
(à
l’instar
des
orientations
prises
pour
les
autres
acteurs
économiques
et
l’aménagement
des
ZAE).
Ces
projets
d’acquisition
seront
motivés
et encadrés
par
des
démarches
d’évaluation des parcelles
identifiées
en
tenant
compte
de
critères, tels
que
les
droits
à
l’eau
(présence
d’un
forage),
la
superficie
de
la(es)
parcelle(s)
adaptée(s)
à
la
culture
en
maraîchage
ou
encore
l’accès
rapide
aux
axes
routiers
structurants et
la
proximité
avec
les
centres
de
transformation
(Atlantisud).
Cette
politique
foncière
agricole
aura
pour
principal
objectif
de
maintenir
et développer
sur
le
territoire
une
production
locale
et
nourricière,
en privilégiant
l’implantation
de
structures
maraichères.
Les
enjeux
poursuivis
rejoignent
ceux
qui
ont
déjà motivé
les
premières
initiatives
entreprises
par
MACS
sur
la
filière
agricole,
à savoir
-
aider
à l’installation
de
nouveaux
agriculteurs
ou
consolider des exploitations
existantes,
en
proposant
une
étape
complémentaire
dans
le
parcours
d’installation
(je
teste
sur
/‘ETAL4O
>je
consolide
sur
une
parcelle
« réserve
MACS
» >je
concrétise
par
un
projet
d’installation
ou
de
reprise).
Une
veille
sur
les
porteurs
de
projets sera
ainsi
assurée
en
coopération
avec
les
partenaires
engagés
sur
ces
missions;
-
protéger
les
terres
à potentiel
productif,
en
cohérence
avec
les
travaux
déjà
engagés
dans
le
cadre
du
programme
Parcelles
Agricoles
à Valoriser
(PAV)
et
de
la
coopération
avec
la
SAFER,
qui
va
être
renforcée
par
une
mission
d’étude
de
gisements
fonciers
agricoles
et
d’animation.
La
coopération
avec
la
SAFER
s’inscrivant
par
ailleurs
dans
une
logique
de
veille,
afin
de
lutter
contre
le
phénomène
de
spéculation
qui
touche
également
le
foncier
agricole;
-
s’inscrire
dans
la
dynamique
de
la
filière,
en
entretenant
un
dialogue
permanent
avec
l’ensemble
des
représentants
de
la
profession
agricole,
qui
ont
chacun
été
rencontrés
ces
derniers
mois
(SAFER,
Chambre
d’agriculture,
Département,
AGROBIO,
ALPAD,
Terre
de
Liens,
ADEAR).
Ces
échanges ont
permis
de
partager
le
projet foncier
agricole
communautaire
et
d’évoquer
avec
chaque
partenaire
les
rôles
et
contributions
de
chacun
dans
cette
stratégie
collective.
Suite
à
l’organisation
le
13
novembre
2023
d’un
inter-atelier réunissant
les
membres
de
l’atelier
Développement
économique
et
de
l’atelier
Urbanisme,
en
application
des principes
et
objectifs
préalablement
déclinés,
il est
proposé
au
conseil
communautaire
de
-
valider
le
principe
de
constitution
d’une
réserve
foncière
agricole par
la
Communauté
de
communes et,
en
ce
sens,
autoriser
la
délégation
au
Président
des
attributions
du
conseil
communautaire
permettant
l’acquisition
de
foncier
agricole,
par exercice
du
droit
de
préemption
dont
dispose
la
SAFER
ou
dans
le
cadre
d’une
acquisition
amiable,
avec
faculté
de
substitution
à la
SAFER
prévue
par
les
dispositions
du
2
du
Il de
l’article
L.
141-1
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
le
cas
échéant,
dans
la
limite
de
l’enveloppe
budgétaire
dédiée
au
plan
pluriannuel
d’investissement
(PPI)
2020-2026,
-
définir
l’enveloppe
budgétaire dédiée
à ces
acquisitions
foncières
agricoles
à hauteur
de 350
000
€ sur
la
durée
restante
du
PPI
2020-2026. Cette
enveloppe
permettra
la
constitution
d’une
réserve
évaluée
à environ
30
hectares
(soit
l’équivalent
de
10
à 15
maraichers),
-
de
confier
à la
SAFER
une
mission
d’étude
des
gisements
fonciers
sur
le
périmètre
intercommunal
et
d’animation
foncière
auprès
des
exploitants
agricoles,
afin
d’accompagner
les
services
de
MACS
dans
l’identification
des
parcelles
à potentiel
et
de
fournir
une
assistance
dans
les
démarches
d’acquisition.
Le
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
5214-16;
vu
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime;
vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud,
tels
qu’annexés
à
l’arrêté
préfectoral
PR/DCPPAT/2023/n
12
en
date
du
13février
2023
portant
modifications
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud;
vu
les
délibérations
du conseil
communautaire
en
date
des
1 7
décembre
2015,
27
septembre
2016,
2
mai
201
7,
6
décembre
2018,
26
novembre
2020,
25
mars
2021
et
25
novembre
2021
portant
définition
et
modifications de
l’intérêt Communauté
de
communes Maremne
Adour
Côte-Sud
Séance
du
30
novembre
2023
Délibération
n
20231130003A
communautaire
des
compétences
de
MACS
qui
y sont soumises;
vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
30
juin 2022
portant
approbation
du
projet
de
territoire
de
la
Communauté
de
communes;
vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
30
juin
2022
portant
approbation
de
la
convention
Vigifoncier
avec
la
Société
d’Aménagement
Foncier
et
d’Établissement
Rural
(SA
FER)
;
VU
la
convention
modifiée
de
mise
en
oeuvre
du
SRDEII
et
aux
aides
aux
entreprises
entre
MACS
et
la
Région
signée
le
15
mars
2019;
VU
la
convention
cadre
relative
à la
surveillance
et
à la
maîtrisefoncière
signée
entre
la
Communauté
de
communes
MACS
et
la
SAFER
Nouvelle-Aquitaine
le
23
septembre
2022;
VU
l’avisfovorable des
membres
des
ateliers
Développement
économique
et
Urbanisme
réunis
le
13
novembre
2023;
CONSIDÉRANT
la
volonté
de
la
Communauté
de
communes
de
développer
une
politique
agricole
communautaire
dynamique,
s’inscrivant
pleinement
dans
les
principesfondamentaux
du
projet
de
territoire;
décide,
après
en
avoir
délibéré,
et
à l’unanimité
.
d’approuver
la
stratégie
foncière
agricole
communautaire
présentée
ci-dessus,
reposant
sur
le
principe
de
constitution
d’une réserve
foncière
agricole
par
la
Communauté
de
communes,
.
d’autoriser
la
délégation
d’une
partie
des
attributions
du
conseil
communautaire
au
président
pour
l’acquisition
de
foncier
agricole, par
exercice
du
droit
de
préemption
dont
dispose
la
SAFER
ou
dans
le
cadre
d’une acquisition
amiable, avec
faculté
de
substitution
à
la
SAFER
prévue
par
les
dispositions
du
2
du
Il de
l’article
L.
141-1
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
le
cas
échéant,
dans
la
limite
de
l’enveloppe
budgétaire
dédiée
au
plan
pluriannuel
d’investissement 2020-2026
et
dans
le
cadre
de
la
stratégie
foncière
agricole,
.
d’approuver
l’attribution
d’une
enveloppe
budgétaire
de
350
000
euros
sur
le
plan
pluriannuel
d’investissement
2020-2026
pour
l’acquisition
de
parcelles
agricoles,
.
de
prendre
acte
de
la
réalisation,
par
la
SAFER
Nouvelle-Aquitaine, d’une
étude
des
gisements
fonciers
sur
le
périmètre
intercommunal
et
d’une
animation foncière
auprès
des
exploitants
agricoles,
.
d’autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
prendre
tout
acte
et
à
signer
tout
document
se
rapportant
à l’exécution
de
la
présente.
La
présente
délibération
pourra
faire l’objet
d’un
recours
contentieux
pour
excès de
pouvoir
dans
un
délai
de
deux
mois
devant
le
Tribunal
administratif
de
Pau
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’État
dans
le
département.
Outre
l’envoi
sur
papier
ou
dépôt
sur
place,
le
Tribunal
administratif
de
Pau
pourra
être
saisi
par
requête
déposée
via
le
site
www.telerecours.fr.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus
Pour
extrait
certifié
conforme
À Saint-Vincent de Tyrosse,
le
30
novembre
2023
Le
président,
PierriFro
tey