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Déliberation - D2024 60 Adhesion FDS Solidarite Logement Deptt
Document publié le Lundi 22 juillet 2024 par la commune de Clayette.
Lien du pdf (Déliberation - D2024 60 Adhesion FDS Solidarite Logement Deptt)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 23/07/2024 Reçu en préfecture le 23/07/2024 S [ 7 Publié le ID :071-217101336-20240722-D2024 60-DE Département de Saône-et-Loire COMMUNE DE LA CLAYETTE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2024/60 Séance du 22 juillet 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-deux du mois de juillet à vingt heures, le Conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Christian LAVENIR, Maire. Date de convocation : 16 juillet 2024 Présents: LAVENIR Christian, LABONNE NOLLET Laurie, BERDAGUE Patrick, MORIN DESMURS Michèle, DESCHARNE Samuel, PLATHEY Pierre, BUSSEUIL Georges, CLEMENT Nathalie, MARTINOT Noémie, LAROCHE Daniel, MATHIEUX Marc, BOUCLIER Florence, Nombre de Membres présents : 14 BENCADI Karim Nombre de Membres en exercice : 19 Nombre de suffrages exprimés: 19 Procurations : DELANGLE Sylvie à Daniel LAROCHE, DELANGLE Sylvain à Samuel DESCHARNE, CLEMENT Pascal à Christian LAVENIR et Alain LE CLOIREC à Patrick Vote Contre : O0 BEFRDAGUE. Abstentions : Votes Pour : 19 Absents excusés : MUNCH Armelle Le secrétariat a été assuré par : Patrick BERDAGUE Objet : Adhésion au fonds de solidarité logement du Département La loi n°024-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a transféré aux Départements la gestion du fonds de solidarité logement (FSL). Le FSL a pour objectif d'aider les personnes et les ménages à accéder à un logement décent et indépendant, ou à s'y maintenir, alors qu'ils éprouvent des difficultés particulières en raison notamment, de l’inadaptation de leurs ressources, de leurs conditions d'existence, ou parce qu'ils sont confrontés à un cumul de difficultés. C'est ainsi que le FSL permet d'accorder des aides telles que le dépôt de garantie, le cautionnement, le 1er loyer, pour ce qui concerne l'accès au logement, ou de prendre en charge, dans le cadre du maintien dans le logement, des impayés de loyers, d'énergie ou d'eau notamment. L'organisation et le fonctionnement de ce dispositif reposent sur un règlement intérieur qui est tenu à la disposition de la commune. Outre le Département, de nombreux partenaires participent, par convention, au financement du FSL tels que la Caisse d'allocations familiales (CAF), Electricité de France (EDF), ENGIE et les compagnies d'eau (Véolia, Suez Eau France et SAUR). D2024/150 Ce Envoyé en préfecture le 23/07/2024 Reçu en préfecture le 23/07/2024 ñ Publié le S L ID :071-217101336-20240722-D2024 60-DE ll'est aussi alimenté par la participation volontaire des bailleurs sociaux (2,90 € par logement du parc) et des Communes et Intercommunalités qui le souhaitent (0,35 € par habitant). C'est pourquoi la commune est sollicitée afin qu’elle puisse participer à ce Fonds qui bénéficie à tous et participe à l'implantation ou au maintien des ménages sur l'ensemble du territoire. Dans l'hypothèse où la commune souhaiterait adhérer à ce dispositif, sa contribution serait de 589.75€ (pour 1685 habitants). Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal, à l’unanimité : : -VALIDE l'adhésion de la commune au Fonds de Solidarité Logement (FSL) dont le Département de Saône- et-Loire a la gestion. -INDIQUE que le montant de l’adhésion s'élève à 589.75€ (0.35€ x 1685 habitants) -CHARGE Monsieur le Maire de signer tout document en lien à ce dossier. Acte ra contrôle de Et le Acte contresigné le ss Le Maire, C. LAVENIR Le/La secrétaire de séance, D2024/151 (E-