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Déliberation - D2026 09 ADEHSION FSL CD71
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Clayette.
Lien du pdf (Déliberation - D2026 09 ADEHSION FSL CD71)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026 S L 6
Publié le
ID :071-217101336-20260309-D2026 09-DE
Département de Saône-et-Loire
COMMUNE DE LA CLAYETTE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2026/09
Séance du 9 mars 2026
L'an deux mille vingt-six, le neuf du mois de mars à dix-neuf heures, le Conseil municipal légalement convoqué, s’est
réuni en mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Christian LAVENIR, Maire.
Date de convocation : 25 février 2026 Présents : LAVENIR Christian, LE CLOIREC Alain, BERDAGUE Patrick, LABONNE NOLLET
Laurie, PLATHEY Pierre, LAROCHE Daniel, MATHIEUX Marc, MARTINOT Noémie,
BENCADI Karim, MORIN DESMURS Michèle, CLEMENT Nathalie, DELANGLE Sylvain,
Nombre de Membres présents : 15 BUSSEUIL Georges, MATHUS Véronique, MUNCH Armelle Nombre de suffrages exprimés : 17
Nombre de Membres en exercice : 19
Procurations : BOUCLIER Florence à MORIN DESMURS Michèle, DESCHARNE Samuel à
Lu 17 Nathalie CLEMENT
Vote Contre :
Abstentions : 0 Excusés : Pascal CLEMENT
Absents : DELANGLE Sylvie
Le secrétariat a été assuré par : BERDAGUE Patrick
Obiet : Adhésion au fonds de solidarité logement du Département de Saône-et-Loire
La loi n°024-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a transféré aux Départements la gestion
du fonds de solidarité logement (FSL).
Le FSL a pour objectif d'aider les personnes et les ménages à accéder à un logement décent et indépendant, ou à s’y
maintenir, alors qu’ils éprouvent des difficultés particulières en raison notamment, de l’inadaptation de leurs
ressources, de leurs conditions d'existence, ou parce qu'ils sont confrontés à un cumul de difficultés.
C'est ainsi que le FSL permet d'accorder des aides telles que le dépôt de garantie, le cautionnement, le 1er loyer, pour
ce qui concerne l'accès au logement, ou de prendre en charge, dans le cadre du maintien dans le logement, des
impayés de loyers, d'énergie ou d'eau notamment.
L'organisation et le fonctionnement de ce dispositif reposent sur un règlement intérieur qui est tenu à la disposition
de la commune.
Outre le Département, de nombreux partenaires participent, par convention, au financement du FSL tels que la Caisse
d'allocations familiales (CAF), Electricité de France (EDF), ENGIE et les compagnies d'eau (Véolia, Suez Eau France et
SAUR).
Ilest aussi alimenté par la participation volontaire des bailleurs sociaux (2,90 € par logement du parc) et des Communes
et Intercommunalités qui le souhaitent (0,35 € par habitant).
C'est pourquoi la commune est sollicitée afin qu’elle puisse participer à ce Fonds qui bénéficie à tous et participe à
l'implantation ou au maintien des ménages sur l'ensemble du territoire.
D2026/18
CL Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le S L C
ID :071-217101336-20260309-D2026 09-DE
Dans l’hypothèse où la commune souhaiterait adhérer à ce dispositif, sa contribution serait de 589.75€ (pour 1685 habitants).
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal, à l'unanimité :
-VALIDE l’adhésion de la commune au Fonds de Solidarité Logement {FSL) dont le Département de Saône-et-Loire a la gestion.
-INDIQUE que le montant de l’adhésion s'élève à 573.30€ (0.35€ x 1638 habitants)
-CHARGE Monsieur le Maire de signer tout document en lien à ce dossier.
Acte télétransmis au contrôle de légalité le Aele3|&26
Acte publié sur le site internet le A/R lZL2C
Acte contresigné le
Le Maire, C. LAVENIR
D2026/19