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Arrêté - AT 054 099 24 00010
Arrêté - PC 054 099 23 00010 M03
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Val de Briey.
Lien du pdf (Arrêté - PC 054 099 23 00010 M03)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Logement,
Ÿ VAL DE VAL-DE-BRIEY BRIEY DIRECTION DE L'URBANISME
ARRÊTÉ D'ACCORD MODIFICATIF DE PERMIS DE CONSTRUIRE Délivré par le maire au nom de la commune
Arrêté Municipal n°2026-URBA-316
Du 10 septembre 2026
Nomenclature ACTES 2.2
PC0540992300010M03 1 1 00 0 0 0 4 3 6 3 6
Dossier : PC 054099 23 00010M03
SCI 4 AS IMMOBILIER REPRÉSENTÉ(E)
PAR MONSIEUR PIGUET STEPHANE
AVENUE MARGEURITE PUHL DEMANGE
vaux : DANS LE CADRE DU PCM, LA BRIEY Nature des travaux
CELLULE COMMERCIALE AU R+1 SERA SUPPRIMEE, LE |54150 VAL DE BRIEY
R+1 SERA DEDIE UNIQUEMENT AUX BUREAUX DU
SUPER U. LA CELLULE RESTAURANT AU RDC SERA
MAINTENU AINSI QUE QUE LA POINT DE VENTE AU
NIVEAU DE L'AGRANDISSEMENT DU MAIL. L'EMPRISE AU
SOL DU BATIMENT TOUR' RESTE IDENTIQUE AU PCM1
OBTENUE A LA DATE DE 06-06-2024. LA SURFACE DE
PLANCHER (914M2INITIALEMENT)SERA LEGEREMENT
AUGMENTE SUITE A DES OPTIMISATIONS
CONSTRUCTIVES POUR ATTEINDRE 938 M2.LE PROJET
PREVOIT EGALEMENT UNE RESTRUCTURATION DES
LOCAUX INTERNE DE PREPARATION DRIVE. UN ETAGE
DE 60 M? SERA CREEE POUR ACCUEILLIR UN BUREAU
ET DES SANITAIRES DEDIES AU PERSONNEL DU DRIVE
(PAS DE CREATION DE NOUVELLE EMPRISE AU SOL). AU
RDC UNE CHAMBRE FROIdE SERA CRÉES, L'ISSUE DE
SECOURS SERA DEPLACEE à L'ACCUEIL ET L'ACCES DU
DRIVE SERONT RE LOCALISES SUITE AU
REAMENAGEMENT INTERNE.
r: : AVENUE MARGUERITE PUHL
DEMANGE BRIEY 54150 VAL-DE-BRIEY
Références cadastrales: 000ZA0431, 000ZA0434,
000ZA0491, 000ZA0493, 000ZA0494, 000ZA0495,
000ZA0496, 000ZA0497, 000ZA0499, 000ZA0500
Déposé le : 24/07/2026
Surface de plancher créée : 1008 m°
Le Maire de Val-de-Briey,
VU le permis de construire présentée le 1er juin 2023 par la SCI 4 AS IMMOBILIER représentée par
Monsieur Stéphane PIGUET, domiciliée avenue Marguerite Puhl Demange - BRIEY à 54150 VAL DE
BRIEY, enregistrée par la Mairie de VAL DE BRIEY sous le numéro PC 054 099 23 00010, et accordé
par arrêté municipal n°2023-URBA-319 en date du 21/09/2023 pour :
- L'extension du centre commercial, composée de bureaux, cafétéria et cellules commerciales en
RDC,
- Sur un terrain situé avenue Marguerite Puhl Demange - BRIEY à VAL DE BRIEY (54150),
- Parcelles cadastrées section ZA n°431, ZA n°434, ZA n°491, ZA n°493, ZA n°494, ZA n°495, ZA
n°496, ZA n°497,ZA n°499, ZA n°500,
VU le permis de construire modificatif présentée le 16 avril 2024 par la SCI 4 AS IMMOBILIER
représentée par Monsieur PIGUET Stéphane demeurant avenue Marguerite Puhl Demange BRIEY
54150 VAL DE BRIEY, enregistrée par la Mairie du VAL DE BRIEY sous le numéro PCM 054 099 23
Page 1400010 M01, et accordé par arrêté municipal n°2024-URBA-190 en date du 06/06/2024,
- Le niveau R+2 sera supprimé, l'extension sera composé de 2 niveaux en R+1, avec une
cafétéria/restaurant au RDC donnant sur l'agrandissement du mail, une cellule commerciale au R+1 et
les bureaux Super U en R+1,
- Situé avenue Marguerite Puhl Demange - BRIEY à VAL DE BRIEY (54150),
- Parcelles cadastrées section ZA n°431, ZA n°434, ZA n°491, ZA n°493, ZA n°494, ZA n°495, ZA
n°496, ZA n°497,ZA n°499, ZA n°500,
VU le permis de construire modificatif présentée le 24 février 2026 par la SCI 4 AS IMMOBILIER
représentée par Monsieur PIGUET Stéphane demeurant avenue Marguerite Puhl Demange - BRIEY
54150 VAL DE BRIEY et enregistrée par la Mairie du VAL DE BRIEY sous le numéro PCM 054 099
23 00010 MO2, et refusé par arrêté municipal n°2026-URBA-233 en date du 29/06/2026,
- la cellule commerciale au r+1 sera supprimée celui-ci sera dédié seulement aux bureaux du super u
la cellule cafeteria/restaurant au rdc sera maintenu ainsi que le point de vente au niveau de
l'agrandissement du mail. la surface de plancher sera légèrement augmente suite a des optimisations
constructives pour atteindre 938 m? - restructuration des locaux interne de préparation drive - une
mezzanine sera créée pour accueillir un bureau et des sanitaires dédiés au personnel du drive (pas de
création de nouvelle emprise au sol) - au rdc une chambre froide sera créée, l'issue de secours sera
déplacée, l'accueil et l'accès au drive seront relocalisés suite au réaménagement interne - les
restructurations des locaux drive créée 70 m° de surface de plancher.
- Situé avenue Marguerite Puhl Demange - BRIEY à VAL DE BRIEY (54150),
- Parcelles cadastrées section ZA n°431, ZA n°434, ZA n°491, ZA n°493, ZA n°494, ZA n°495, ZA
n°496, ZA n°497,ZA n°499, ZA n°500,
VU la demande de permis de construire modificatif présentée le 24 juillet par la SCI 4 AS
IMMOBILIER représentée par Monsieur Stéphane PIGUET, domiciliée avenue Marguerite Puhl
Demange - BRIEY à 54150 VAL DE BRIEY, et enregistrée par la Mairie de VAL DE BRIEY sous le
numéro PC 054 099 23 00010 MO3, pour :
- dans le cadre du pom, la cellule commerciale au r+1 sera supprimée, le r+1 sera dédié uniquement
aux bureaux du super u. la cellule restaurant au rdc sera maintenu ainsi que que le point de vente au
niveau de l'agrandissement du mail. l'emprise au sol du bâtiment ‘tour’ reste identique au pemi
obtenue à la date de 06-06-2024. la surface de plancher (914m2initialement) sera légèrement
augmente suite à des optimisations constructives pour atteindre 938 m°. le projet prévoit également
une restructuration des locaux interne de préparation drive. un étage de 60 m° sera créée pour
accueillir un bureau et des sanitaires dédiés au personnel du drive (pas de création de nouvelle
emprise au sol). au rdc une chambre froide sera créée, l'issue de secours sera déplacée à l'accueil et
l'acces du drive seront relocalisés suite au réamenagement interne.
- sur un terrain situé avenue marguerite puhl demange - BRIEY à VAL DE BRIEY (54150),
- Parcelle section 000ZA0431, 000ZA0434, 000ZA0491, 000ZA0493, 000ZA0494, 000ZA0495,
000ZA0496, 000ZA0497, 000ZA0499, 000ZA0500
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Code des Assurances,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations,
VU le Plan Local d'Urbanisme,
VU la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine
(LCAP),
VU l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2009 approuvant le plan de prévention des risques miniers
(PPRM) du secteur de Briey sur les communes d'Auboué, Briey, Homécourt, Joeuf, Moineville,
Moutiers et Valleroy, modifié le 23 aout 2016,
VU la carte de délimitation des zones de sismicité du territoire français du 22 octobre 2010 (décrets n°
2010-1254 et 2010-1255) en vigueur depuis le 1er mai 2011,
VU l'arrêté modifié du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction
parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal »,
Page 2/4VU la carte d'exposition au phénomène de retrait gonflement des sols argileux réalisée par le BRGM
en août 2019,
VU les délibérations du Conseil Municipal de MANCE en date du 03 octobre 2016, de MANCIEULLES
en date du 25 novembre 2016 et de BRIEY en date du 28 novembre 2016 relative à la taxe
d'aménagement du VAL DE BRIEY,
VU la délibération du Conseil Départemental de Meurthe et Moselle relative à la taxe
d'aménagement,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 15 juin 2015 et l'orientation d'aménagement 2 ‘Principes
d'urbanisation de l'entrée nord de la ville de Briey (avenue Albert 1er)’,
VU l'avis favorable émis le 26 juillet 2023 par la Commission Départementale d'Aménagement
Commercial de Meurthe-et-Moselle (CDAC), annexé,
VU le courriel du secrétariat de la CDAC en date du 1er aout 2023 précisant que l'avis de la CDAC a
été envoyé au porteur de projet, publié au Registre des Actes Administratifs et a fait l'objet d'une
parution dans le REPUBLICAIN LORRAIN le 27 juillet 2023 et dans les TABLETTES LORRAINE le 31
juillet 2023,
VU l'absence de recours administratif exercé auprès de la CNAC contre l'avis favorable de la CDAC
en date du 31 aout 2023,
VU l'avis favorable du Syndicat Mixte Rivière WOIGOT en date du 28 juin 2023, annexé,
VU l'arrêté de l'AT 054 099 26 00011 de l'autorité compétente autorisant l'extension et l'aménagement
de l'établissement recevant du public objet de la demande, sous réserve du strict respect des
prescriptions complémentaires formulées par la sous-commission départementale accessibilité le 27
aout 2026 et par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et
de panique dans les ERP le 27 aout 2026, annexé,
CONSIDÉRANT que le projet est situé en zone UX du PLU et respecte les règles de ladite zone,
CONSIDÉRANT que le projet est situé en zone blanche du Plan de Prévention des Risques Miniers,
CONSIDÉRANT que le projet est situé en zone d'aléa très faible (zone) au regard du risque sismique
et que rien ne s'oppose au regard du risque sismique à ce que l'autorisation demandée soit accordée,
CONSIDÉRANT que le terrain d'implantation du projet est situé en dehors de la zone d'aléa retrait
gonflement des argiles,
CONSIDÉRANT que lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de
l'article L.752-1 du code du Commerce, le permis de construire tient lieu d'autorisation dès lors que la
demande de permis a fait l'objet d'un avis favorable de la commission départementale
d'aménagement commercial, ou le cas échéant, de la Commission nationale d'aménagement
commercial (articles L. 425-4 et R. 425-15-1 du code de l'Urbanisme),
CONSIDÉRANT que lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de
construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L. 111-8 du Code de la Construction et de
l'Habitation dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord de l'autorité compétente,
ARRÊTE
Article 1 : Le PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF est ACCORDÉ pour les travaux décrits dans
la demande présentée, sous réserve du respect des prescriptions indiquées ci-après.
Les prescriptions contenues dans le permis initial, non modifiées par la présente autorisation, sont
maintenues et devront être respectées.
Article 2 : Les prescriptions seront de la sous-commission départementales accessibilité et la sous-
commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP
devront obligatoirement respectées.
Page 3/4Date d'affichage de l'avis de dépôt : Fait à VAL-DE-BRIEY, le 10 septembre 2026
27/07/2026 Le Maire
Date d'envoi au contrôle de légalité :
Christophe ROOS
La présente autorisation est susceptible de donner lieu au versement des taxes d'aménagement et de la redevance
d'archéologie préventive.
Vous déclarez et payez la taxe d'aménagement à des dates différentes, selon que la surface de plancher de votre projet est
inférieure à 5000 m2 ou si elle est égale ou supérieure.
- Si la surface du projet est inférieure à 5000 m2, vous déclarez aux services des impôts les éléments nécessaires au calcul de
la taxe d'aménagement dans un délai de 90 jours après l'achèvement de vos travaux au sens fiscal.
- Si la surface du projet est supérieure ou égale à 5000m?, Vous déclarez aux services des impôts les éléments nécessaires au
calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 7 mois après la délivrance de l'autorisation.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez vous connecter sur les pages dédiées du site internet service-
public.fr : https://service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23263 pour les particuliers et https://entreprendre.service-
public.fr/vosdroits/F23263 pour les entreprises.
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans le département dans les conditions prévues aux article L 2131-1 et L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
RAPPELS RÉGLEMENTAIRES
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet il peut
saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (le tribunal peut être saisi par la voie de l'application
informatique ‘Télérecours citoyens’ accessible depuis le site internet www.telerecours.fr). Il peut également saisir d'un recours gracieux ou
hiérarchique l'auteur de la décision. Cette démarche doit être introduite dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision
expresse ou de la date de délivrance d'un accord/non opposition tacite. Attention : le recours gracieux ou hiérarchique n'est plus suspensif et ne
prolonge pas le délai pour l'introduction du recours contentieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite de la demande.
Durée de validité : Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le
délai de trois ans à compter de sa notification mentionnée à l'article R. 424-10 où de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. Il en est
de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Les dispositions du présent article sont
applicables à la décision de non opposition à une déclaration préalable lorsque cette déclaration porte sur une opération comportant des travaux.
En cas de recours contre le permis, le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Il en va de
même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente
de son obtention.
Le permis de construire, d'aménager ou de démolir ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être prorogé deux fois pour
une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles
est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée
par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité (R424-21 du code de l'urbanisme).
Conformément aux dispositions du décret 2025-461 du 26 mai 2025 prorogeant la durée de validité des autorisations d'urbanisme, et par
dérogation au principe général fixé par l'article R424-21 précité, définissant les règles habituellement en vigueur en matière de prorogation, les
décisions délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024 sont prorogées automatiquement selon les dispositions suivantes : - un an
pour les autorisations délivrées entre le 1erjanvier 2021 et le 27 mai 2022, !‘? - deux ans pour les autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024, sans possibilité de prorogation supplémentaire. !} (‘La durée de validité d'une autorisation d'exploitation commerciale associée à un permis de construire délivré durant l'une ou l'autre des périodes précitées est prorogée dans les mêmes conditions
Le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une
déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1976. Cette démarche n'est pas nécessaire pour les projets soumis à déclaration préalable ou
à permis de démolir ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le
modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet service-public.fr
ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : A compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut
être contestée par un tiers : - dans le délai d'un mois en cas de recours gracieux ou hiérarchique, - dans le délai de deux mois en cas de recours
contentieux. L'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours auprès
de l'autorité compétente ; - dans le délai de trois mois après la date de l'autorisation, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégale.
Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes
d'urbanisme. Elle n'a en aucun cas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute
personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droits privé peut donc faire valoir ses droits en
saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation : Le bénéficiaire a l'obligation de souscrire l'assurance de dommages prévue par
l'article L. 242-1 du code des assurances.
Achèvement des travaux de construction ou d’aménagement : A l'achèvement des travaux de construction où d'aménagement, vous devez
adresser en Mairie une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable (art L
462.1 du Code de l'Urbanisme). Cette démarche n'est pas nécessaire pour les projets soumis à permis de démolir ;
Lorsque les travaux ne sont pas conformes au permis délivré ou à la déclaration préalable, l'autorité compétente peut mettre en demeure le
maître de l’ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité (art L 462-2 du Code de l'Urbanisme). Cette mise en
demeure est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. Elle peut être envoyée par courrier électronique dans les
cas prévus à l'article R 423.48. Elle rappelle les sanctions encourues (art R 462.9 dernier alinéa).
Page 4/4
10/09/2026Ÿ VAL DE VAL-DE-BRIEY BRIEY
ARRÊTÉ DE AUTORISATION DE TRAVAUX SUR ERP
Délivré par le maire au nom de l'État
Arrêté Municipal n°2026-URBA-315
Du 10 septembre 2026
Nomenclature ACTES 2.2
ATO0540992600011 1 1 0 0 00043632
Dossier : AT 054099 26 00011 Demandeur : |
Déposé le : 24/07/2026 4 AS IMMOBILIER REPRÉSENTÉ(E) PAR
MONSIEUR PIGUET STEPHANE
AVENUE MARGEURITE PUHL DEMANGE
: DANS LE CADRE DU PCM, LA BRIEY
CELLULE COMMERCIALE AU R+1 SERA SUPPRIMEE, LE |54150 VAL DE BRIEY
R+1 SERA DEDIE UNIQUEMENT AUX BUREAUX DU
SUPER U. LA CELLULE RESTAURANT AU RDC SERA
MAINTENU AINSI QUE QUE LA POINT DE VENTE AU
NIVEAU DE L'AGRANDISSEMENT DU MAIL. L'EMPRISE
AU SOL DU BATIMENT TOUR" RESTE IDENTIQUE AU
PCM OBTENUE À LA DATE DE 06-06-2024. LA SURFACE
DE PLANCHER (914M'INITIALEMENT)SERA
LEGEREMENT AUGMENTE SUITE À DES OPTIMISATIONS
CONSTRUCTIVES POUR ATTEINDRE 938 M°.LE PROJET
PREVOIT EGALEMENT UNE RESTRUCTURATION DES
LOCAUX INTERNE DE PREPARATION DRIVE . UN ETAGE
DE 60 M2 SERA CREEE POUR ACCUEILLIR UN BUREAU
ET DES D_SANITAIRES DEDIES AU PERSONNEL DU
DRIVE (PAS DE CREATION DE NOUVELLE EMPRISE AU
SOL). AU RDC UNE CHAMBRE FROIDE SERA CREEE,
L'ISSUE DE SECOURS SERA DEPLACEE À L'ACCUEIL ET
L'ACCES DU DRIVE SERONT RE LOCALISES SUITE AU
REAMENAGEMENT INTERNE.
vaux : AVENUE MARGUERITE PUHL
DEMANGE BRIEY 54150 VAL-DE-BRIEY
Références cadastrales: 000ZA0431, 000ZA0434,
000ZA0491, 000ZA0493, 000ZA0494, 000ZA0495,
000ZA0496, 000ZA0497, 000ZA0499, 000ZA0500
Le Maire de Val-de-Briey,
VU la demande d'autorisation d'aménager un établissement recevant du public déposée le 24 juillet 2026 par la
SCI 4 AS IMMOBILIER représentée par Monsieur Stéphane PIGUET domiciliée avenue Marguerite Puhl
Demange et enregistrée sous n° AT 054 099 26 00011 pour :
- dans le cadre du PCM, la cellule commerciale au r+1 sera supprimée, le r+1 sera dédié uniquement aux
bureaux du SUPER U. La cellule restaurant au RDC sera maintenu ainsi que que le point de vente au niveau de
l'agrandissement du mail. l'emprise au sol du bâtiment ‘tour’ reste identique au PCM1 obtenue à la date de
06-06-2024. La surface de plancher (914m’initialement) sera légèrement augmente suite à des
optimisations constructives pour atteindre 938 m°. Le projet prévoit également une restructuration des locaux
interne de préparation drive. un étage de 60 m? sera créée pour accueillir un bureau et des sanitaires dédiés au
personnel du drive (pas de création de nouvelle emprise au sol). au RDC une chambre froide sera créée, l'issue
de secours sera déplacée à l'accueil et l'acces du drive seront relocalisés suite au réamenagement interne.
- Dans un local situé avenue Puhl Demange - BRIEY à VAL DE BRIEY (54150),
- Parcelles cadastrées section 000 ZA n° 431, 434, 491, 493, 494, 495, 496, 497, 499 et 500,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et L2212-2 relatifs aux
pouvoirs de police du Maire;
VU la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
Page 1/2citoyenneté des personnes handicapées ;
VU les articles L 111-7 à L 111-7-11,L 111-8 et les articles R 111-19 à R 111-19-5, R 111-19-7 à R 111-19-12, et
R 111-19-13 à R 111-19-26, du Code de la Construction et de l'Habitation, relatifs aux règles d'accessibilité
(personnes handicapées ou à mobilité réduite) ;
VU le code de la construction et de l'habitation , notamment les articles L 122-3, L 122-6, L 181-2 et L161-1 à L
165-7 et les articles R 122-5 à R 122-21, R122-30, R 122-31, R 122-35 et R 162-1 à R165-21,
VU le Décret n°2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public (ERP),
des installations ouvertes au public (IOP) et des bâtiments d'habitation ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 111-19-7 à
R111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti
existant et des installations existantes ouvertes au public,
VU l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement,
VU les articles L 122-1 et L122-2 , L 123-1 à L123-4, R 122-1 et suivants, R 123-1 et suivants du Code de la
Construction et de l'Habitation relatifs aux règles de sécurité incendie dans les immeubles de grande hauteur et
les établissements recevant du public ;
VU l'avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité en date du 27 aout 2026, joint au présent
arrêté,
VU l'avis favorable avec prescriptions du Service Départementale d'incendie et de Secours de Meurthe et
Moselle en date du 27 aout 2026, joint au présent arrêté,
VU le classement retenu pour l'établissement en type 'M' de 1ère catégorie avec activité secondaire de type ‘N'
pour un effectif de public de 1744 personnes,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'autorisation de travaux au titre de l'accessibilité et de la sécurité des établissements recevant du
public est ACCORDEÉE pour le projet décrit dans la présente demande.
ARTICLE 2 : Les prescriptions figurant dans le procès-verbal de la Sous-Commission Départementale
d'Accessibilité, annexé au présent arrêté, seront obligatoirement respectées.
ARTICLE 3 : Les prescriptions figurant dans le procès-verbal de la Sous-Commission pour la Sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les ERP et les IGH, ou l'avis Technique du Service Départemental
d'Incendie et de Secours, annexé au présent arrêté, seront obligatoirement respectées.
ARTICLE 4 : Cette autorisation d'aménager ou de modifier un ERP est délivrée au nom de l'Etat en application
des dispositions des articles du code de la construction et de l'habitation susvisés.
Fait à VAL-DE-BRIEY, le 10 s
Le Maire
Christophe ROOS
RAPPELS RÉGLEMENTAIRES
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception
d'une décision expresse (dans les deux mois qui suivent la date de décision tacite). À cet effet il peut saisir le tribunal
administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (le tribunal peut être saisi par la voie de l'application
informatique 'Télérecours citoyens’ accessible depuis le site internet www.telerecours.fr). Il peut également saisir d'un recours
gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Page 2/2Ex SERVICE DEPARTEMENTAL PRÉFET
DE MEURTHE-ET-MOSELLE d'INCENDIE et de SECOURS
ii, de MEURTHE-8&-MOSELLE
Essey-lès-Nancy, le 27 août 2026
Affaire suivie par : LTN2 MOLINA Alain
Æ 060811.5789
prevention@sdis54.fr
SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE
pour la sécurité contre les risques d'incendie
et de panique dans les E.R.P. et les I.G.H
EXTRAIT du PROCÈS-VERBAL
0°.
Séance du 27 août 2026
SUPER U
avenue Marguerite Puhl Demange
54150 VAL DE BRIEY
Nature du Projet : PC 054 099 23 00001
Consultation de la Mairie de Val de Briey
1. Description du projet
Le projet consiste en l'extension du magasin super U, par la création d'un bâtiment
complémentaire qui se développe en R+1. AU RDC sera créé un restaurant, une extension du mail
contenant un point de vente Jeff De Bruges (25 m°), un SAS d'entrée (structure métallique), un
local de rangement dédié au point de vente. A l'étage seront créés des locaux sociaux du Super
U.
Le projet porte également sur une restructuration des locaux existants de préparation du drive.
Une chambre froide sera installée. Une mezzanine sera créée au dessus de celle-ci et de l'accueil,
qui comprendra un bureau et des sanitaires pour le personnel.
L'ERP comprend une surface de vente de 3800 m°, des chambres froides et laboratoires 800 m2,
des réserves 1492 m2, une zone de réception de 180 m2, une zone drive 85 m?, local coffre et un
bureau caisse 42 m?, des locaux sociaux 450 m°, un mail 490 m2, une zone boutique 529 m’, une
cafétéria 110 m?, des sanitaires 14 m2 des locaux techniques 116 m° et deux sas d'entrée.
N°dossier SDIS : 4452
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SDIS 54 - Prévention des Risques d'Incendie - 46 rue du 08 mai 1945 - 54270 ESSEY LES NANCY - #03 83 16 46 202. Dispositions constructives
Cloisonnement traditionnel, plancher bas du dernier niveau accessible à 4m40.
La façade Ouest de l'extension créée disposera de baies accessibles au R+1 et une IS de 1 UP.
L'extension disposera d'une paroi CF 3h avec le tiers contigu (Sport 2000), d'une paroi CF2h avec l'ERP
en vis à vis (la maison). La structure est stable au feu 1h avec un plancher CF 1h entre le RDC et le R#1.
Les revêtements de façade sont en matériaux M3. l'escalier menant au 1er étage sera cloisonné,
désenfumé et CF 1h et contiendra un EAS. Les éléments de couverture offriront une protection T30
indice 1 en bac acier.
3. Dispositions techniques
Chauffage par climatisation réversible dans l'extension. Une installation de panneaux photovoltaïques
est prévue en toiture.
4. Organisation de la sécurité
2 façades accessibles et une voie engin. Établissement protégé par un système d'extinction
automatique de type sprinkler. Un exutoire de 2m*3m sera installé dans l'extension du mail. La DECI
nécessite 480 m3 pour 2 heures. Les PEI fournissent actuellement 350 m3 pour 2 heures, une bâche
incendie de 130 m3 sera installée à proximité du magasin Darty, en y ajoutant une nouvelle borne
incendie.
La nouvelle extension sera entièrement couverte par le système d'extinction incendie, RIA, extincteurs,
SSi B type 2a avec temporisation de 5 minutes. Les faux plafonds situés au dessus des bureaux
disposeront d'une détection technique. Cahier des charges fonctionnel du SSI et plans d'intervention
seront mis à jour. Un RUS sera désigné dans l'établissement.
Vu les réglementations applicables :
- Code de la construction et de l'habitation notamment les articles R 143-1 à R 143-47
- Arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
(ERP)
-_ Arrêté du 22 décembre 1981 modifié (dispositions particulières du type M)
- Arrêté du 21 juin 1982 modifié (dispositions particulières du type N)
-_ Arrêté Préfectoral DDSIS n° 17-2488 /2017 en date du 25 juillet 2017 modifié par arrêté DDSIS N°
GPRI2018-1 du 28 décembre 2018 (Règlement de défense extérieure contre l'incendie du SDIS de
Meurthe-Et-Moselle)
+ Considérant le classement de l'établissement en type «M» de 1°" catégorie avec activité secondaire de
type «N» pour un effectif de public de 1744 personnes.
+ Considérant que le dossier comporte bien :
+ les plans,
+ les pièces écrites
+ _le formulaire demande de modification (PC-AT) n° 13411*05
+ l'attestation du maître d'ouvrage s'engageant à respecter les règles générales de construction
notamment celles relatives à la solidité.
N°dossier SDIS : 4452
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SDIS 54 - Prévention des Risques d'incendie - 46 rue du 08 mai 1945 - 54270 ESSEY LES NANCY - 03 83 16 46 20e Considérant que les prescriptions ci-après devront être réalisées :
1°)
2°)
æ)
4)
5°)
6°)
7°)
8°)
PRESCRIPTIONS
Faire vérifier par un organisme agréé :
- la solidité, la stabilité des parties nouvelles
- les dispositions relevant de l'Arrêté du 25 juin 1980 modifié et de l'Arrêté du 22 décembre
1981 modifié (dispositions particulières du type M), de l'Arrêté du 21 juin 1982 modifié
(dispositions particulières du type N) pour ce qui concerne la sécurité contre l'incendie
(article GE 7).
Ne pas effectuer, en présence du public, des travaux faisant courir un danger quelconque à ce
dernier ou apportant une gêne à son évacuation (article GN 13).
Solliciter expressément auprès du maire la visite de réception des travaux avant ouverture au
public par la commission de sécurité compétente.
Article R 143-38 du code de la construction et de l'habitation
Cette demande doit être transmise au secrétariat de la commission par M. le maire, au moins
un mois avant la date d'ouverture prévue, pour être recevable.
Tenir à la disposition de la commission de sécurité chargée de la visite de réception 48h avant
son passage ::
- l'attestation du maître d'ouvrage précisant que la mission solidité a bien été exécutée
- les conclusions du contrôle solidité délivrées par le contrôleur technique agréé au sens de la
loi du 4 janvier 1978
- le rapport de vérification réglementaire après travaux du vérificateur technique en charge du
suivi du projet; les certificats de conformité des installations réalisées, accompagnés des
procès-verbaux en réaction au feu des matériaux et éléments de construction utilisés devront
être tenus à disposition (article GE 8 81).
Nota : en l'absence de ces documents, la commission ne pourra se prononcer.
Respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des
personnes prévues à l'article R 143-3 du code de la construction et de l'habitation.
Faire réceptionner la nouvelle bâche incendie de 130 m3 par les services compétents
conformément à l'arrêté Préfectoral DDSIS n° 17-2488 /2017 en date du 25 juillet 2017 modifié
et au règlement de défense extérieure contre l'incendie (RDDECI 54).
S'assurer de l'isolement réglementaire du stock réalisé sous l'escalier (article CO 28).
S'assurer que l'installation des panneaux photovoltaïques respecte l'instruction technique en
correspondante et le relevé des avis de la Commission Centrale de Sécurité du 7 février 2013
concernant l'implantation des panneaux photovoltaïques en toiture. Transmettre au service
prévention du SDIS avant le début des travaux l'implantation des organes de coupure.
N°dossier SDIS : 4452
SDIS 54 - Prévention des Risques d’Incendie - 46 rue du 08 mai 1945 - 54270 ESSEY LES NANCY - #03 83 16 46 20
3/4AVIS DE LA COMMISSION
Ü A la MAJORITÉ,
g A l'UNANIMITÉ,
La commission émet un avis FAVORABLE au projet, dans le respect intégral des règlements et
prescriptions susvisés.
Le Président di mmission,
Colo il GREFF
SDIS 54 - Prévention des Risques d'Incendie - 46 rue du 08 mai 1945 - 54270 ESSEY LES NANCY - #03 83 16 46 20
4j4Eu
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFET DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE
COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE
DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ
Direction départementale des territoires
DDT 54/AMEJ/AC JR
Tél. : 03 83 91 40 00 SCDA 54
ddt-amej-ac@meurthe-et-moselle gouv.fr
Réunion du jeudi 27 août 2026
AVIS DE LA CCDSA RELATIF A L'ACCESSIBILITE AUX
PERSONNES HANDICAPEES
Procès verbal de la réunion
Textes de référence
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, L.122-6, L. 181-2
et L. 161-1 à L. 165-7 et les articles R. 122-S à R. 122-21, R. 122-30, R. 122-31, R. 122-35etR.
162-1 à R. 165-21 ;
VU l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et
d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de
l'habitation ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles
R. 164-1 à R. 164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-
555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés
dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
VU l’arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements re-
cevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aména-
gement ;
DOSSIER N° AT 054 099 26 0 0011
N° urbanisme : PC 054 099 23 0 0010
Commune : VAL DE BRIEY
Service instructeur : commune de VAL DE BRIEY
Demandeur : 4 AS IMMOBILIER SCI représenté(e) par M PIGUET Stéphane
Adresse du demandeur : avenue Marguerite Pulh Démange 54150 VAL DE BRIEYNom établissement : SUPER U - ESPACE DE RESTAURATION
Adresse des travaux : avenue Marguerite Pulh Démange 54150 VAL DE BRIEY
Type : N Restaurants et débits de boissons / Catégorie ERP: 1
Nature des travaux : Modification des locaux internes du super U et du restaurant approuvés lors de
VAT 0540992600004.
Demande de dérogation : non
MOTIVATION
Les travaux sont relatifs au Code du travail et ne concernent pas l'accessibilité (arrêté du 20/04/17).
POUR RAPPEL :
Une attestation validant la conformité de l’accessibilité totale de l'établissement aurait dû être four-
nie.
L'article L 183-4 du Code de la Construction et de l'Habitation prévoit une amende de 45 000 € pour
non fourniture de ce document.
Cette attestation doit être enregistrée sur la plateforme ministérielle internet Démarche numérique
via le lien : https://demarche.numerique.gouv.fr'commencer/attestation-accessibilite-erp-cat-1-4
ARR RH ARR RARE
AVIS DE LA COMMISSION
La commission n’est pas compétente pour émettre un avis portant uniquement sur le Code du travail.
A NANCY, le jeudi 27 août 2026
Pour le Préfet et par délégation
Le Président d S-commission
Pascal MANGEOT
[D] NOTA : Vous souhaitez informer votre clientèle sur l’accès de votre établissement et votre envie . d'accueillir tous les publics. Prenez 5 min. pour contribuer sur la plateforme citoyenne https://acceslibre.beta.souv.fr/ et rendre la société plus inclusive.