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Arrêté - AT 054 099 26 00010 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Val de Briey. Lien du pdf (Arrêté - AT 054 099 26 00010)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Justice et droit, Ÿ VAL DE VAL-DE-BRIEY BRIEY

ARRÊTÉ DE AUTORISATION DE TRAVAUX SUR ERP

Délivré par le maire au nom de l'État

Arrêté Municipal n°2026-URBA-314

Du 10 septembre 2026

Nomenclature ACTES 2.2

AT0540992600010 1 1 0 0 0 0 0 4 3 6 2 8

Dossier : AT 054099 26 00010

Déposé le : 24/06/2026 IMMALDI&CIE REPRÉSENTÉ(E) PAR MADAME FOLLENFANT MALLAURY

. . 33 RUE DES VANESSES : AGRANDISSEMENT D'UNE SURFACE |93420 VILLEPINTE

DE VENTE EXISTANTE ET REQUALIFICATION DU PARC

DE STATIONNEMENT

Adresse des travaux : AVENUE ALBERT 1ER BRIEY 54150

VAL-DE-BRIEY

Références cadastrales: 000ZC0092, 000ZC0218,

000ZC0224, 000ZC0227

Le Maire de Val-de-Briey,

VU la demande d'autorisation d'aménager un établissement recevant du public déposée le 24 juin

2026 par la société IMMALDI & CIE représentée par Madame Mallaury FOLLENFANT domiciliée 33

rue des Vanesses à VILLEPINTE (93420) et enregistrée sous n° AT 054 099 26 00010 pour :

- L'agrandissement d'une surface de vente exisante et requalification du parc de stationnement,

- Dans un local situé avenue Albert 1er - BRIEY à VAL DE BRIEY (54150),

- Parcelle cadastrée section 000 ZC n° 92, 218, 224 et 227,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et L2212-2 relatifs

aux pouvoirs do polioo du Mairo;

VU la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la

citoyenneté des personnes handicapées ;

VU les articles L 111-7 à L 111-7-11, L 111-8 et les articles R 111-19 à R 111-19-5, R 111-19-7 à R

111-19-12, et R 111-19-13 à R 111-19-26, du Code de la Construction et de l'Habitation, relatifs aux

règles d'accessibilité (personnes handicapées ou à mobilité réduite) ;

VU le code de la construction et de l'habitation , notamment les articles L 122-3, L 122-6, L 181-2 et

L161-1 à L 165-7 et les articles R 122-5 à R 122-21, R122-30, R 122-31, R 122-35 et R 162-1 à

R165-21,

VU le Décret n°2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des établissements recevant du

public (ERP), des installations ouvertes au public (IOP) et des bâtiments d'habitation ;

VU l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R

111-19-7 à R111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°

2006-5565 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public

situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public,

VU l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements

recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur

aménagement,

VU les articles L 122-1 et L122-2 , L 123-1 à L123-4, R 122-1 et suivants, R 123-1 et suivants du

Code de la Construction et de l'Habitation relatifs aux règles de sécurité incendie dans les immeubles

de grande hauteur et les établissements recevant du public ;

Page 1/2VU l'avis favorable avec prescriptions de la sous-commission départementale pour l'accessibilité en

date du 16 juillet 2026, joint au présent arrêté,

VU l'avis favorable avec prescriptions du Service Départementale d'incendie et de Secours de

Meurthe et Moselle en date du 6 aout 2026, joint au présent arrêté,

VU le classement retenu pour l'établissement en type 'M' de 3ème catégorie pour un effectif de public

de 413 personnes,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : L'autorisation de travaux au titre de l'accessibilité et de la sécurité des établissements

recevant du public est ACCORDÉE pour le projet décrit dans la présente demande.

ARTICLE 2 : Les prescriptions figurant dans le procès-verbal de la Sous-Commission Départementale

d'Accessibilité, annexé au présent arrêté, seront obligatoirement respectées.

ARTICLE 3 : Les prescriptions figurant dans le procès-verbal de la Sous-Commission pour la Sécurité

contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et les IGH, ou l'avis Technique du Service

Départemental d'incendie et de Secours, annexé au présent arrêté, seront obligatoirement

respectées.

ARTICLE 4 : Cette autorisation d'aménager ou de modifier un ERP est délivrée au nom de l'Etat en

application des dispositions des articles du code de la construction et de l'habitation susvisés.

Fait à VAL-DE-BRIEY, le 10 septembre 2026

Le Maire

Christophe ROOS

#

RAPPELS RÉGLEMENTAIRES

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception

d'une décision expresse (dans les deux mois qui suivent la date de décision tacite). A cet effet il peut saisir le tribunal

administratif territorialement compétent d’un recours contentieux (le tribunal peut être saisi par la voie de l'application

informatique ‘Télérecours citoyens’ accessible depuis le site internet www.telerecours.fr). Il peut également saisir d'un recours

gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les

deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Page 2/2SERVICE DEPARTEMENTAL PRÉFET

DE MEURTHE-ET-MOSELLE d'INCENDIE et de SECOURS

ER de MEURTHE-&-MOSELLE

Essey-lès-Nancy, le 6 août 2026

Affaire suivie par : LTN2 MOLINA Alain

æ 060811.5789

prevention@sdis54.fr

ALDI

SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE

pour la sécurité contre les risques d'incendie

et de panique dans les E.R.P. et les 1.G.H

EXTRAIT du PROCÈS-VERBAL

0°

Séance du 6 août 2026

Avenue Albert de Briey

54150 VAL DE BRIEY

Nature du Projet: AT 054 099 26 0010

Consultation de la Mairie de Val de briey

1. Description du projet

Le projet porte sur la suppression d'un mur d'une réserve de magasin pour agrandir la surface de

vente, la suppression du faux plafond de la surface de vente et sur le mise en place d'ombrières

photovoltaïques sur 17 places de parking. La surface de vente sera portée à 1237 m2

L'augmentation de l'effectif public n'occasionne pas de changement de classement de

l'établissement.

2. Dispositions constructives

Les dispositions constructives de l'établissement restent inchangées. Les matériaux et mobiliers

utilisés seront conformes aux articles AM.

3. Dispositions techniques

Le chauffage sera réalisé par une climatisation réversible. Les installations électriques seront

conformes aux normes en vigueur. Les ombrières photovoltaïques seront situées à plus de 12

mètres du bâtiment et ne gêneront pas l'accessibilité de celui-ci. Le désenfumage naturel de la

Ndossier SDIS : 11107

13

SDIS 54 - Prévention des Risques d'incendie - 46 rue du 08 mai 1945 - 54270 ESSEY LES NANCY - 03 83 16 46 20surface de vente sera porté à 6 exutoires pour une surface de désenfumage de 6.92m2. L'amenée d'air se fera par les portes et les IS, la commande de désenfumage sera située dans le SAS d'entrée.

4. Organisation de la sécurité

L'établissement disposera de 3 IS totalisant 7 UP. Les circulations seront respectivement de 2 UP

pour les secondaires et 3 UP pour les principales. Les déclencheurs manuels de l'équipement

d'alarme existant seront déplacés pour être adaptés à la nouvelle configuration. Les 3 RIA de la

surface de la surface de vente seront implantés de manière à ce que tout point soit accessible

par 2 jets.

Vu les réglementations applicables :

- Code de la construction et de l'habitation notamment les articles R 143-1 à R 143-47

-_ Arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de

sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public

(ERP)

-_ Arrêté du 22 décembre 1981 modifié (dispositions particulières du type M)

- Arrêté Préfectoral DDSIS n° 17-2488 /2017 en date du 25 juillet 2017 modifié par arrêté DDSIS N°

GPRI2018-1 du 28 décembre 2018 (Règlement de défense extérieure contre l'incendie du SDIS de

Meurthe-Et-Moselle)

Considérant le classement de l'établissement en type «M» de 3°" catégorie pour un effectif de public

de 413 personnes.

Considérant que le dossier comporte bien :

+ les plans,

- les pièces écrites

+ le formulaire AT n° 13824*04

+ l'attestation du maître d'ouvrage s'engageant à respecter les règles générales de construction

notamment celles relatives à la solidité.

Considérant que les prescriptions ci-après devront être réalisées :

PRESCRIPTIONS

1) Faire vérifier par Un organisme agréé :

- la solidité, la stabilité des parties nouvelles

- les dispositions relevant de l'Arrêté du 25 juin 1980 modifié et de l'Arrêté du 22 décembre

1981 modifié (dispositions particulières du type M) pour ce qui concerne la sécurité contre

l'incendie (article GE 7).

2°) Ne pas effectuer, en présence du public, des travaux faisant courir un danger quelconque à ce

dernier ou apportant une gêne à son évacuation (article GN 13).

3°) Solliciter expressément auprès du maire la visite de réception des travaux avant ouverture au

public par la commission de sécurité compétente.

Article R 143-38 du code de la construction et de l'habitation

Cette demande doit être transmise au secrétariat de la commission par M. le maire, au moins

un mois avant la date d'ouverture prévue, pour être recevable.

Nedossier SDIS: 11107

2/3

SDIS 54 - Prévention des Risques d'Incendie - 46 rue du 08 mai 1945 - 54270 ESSEY LES NANCY - #03 83 16 46 204)

5)

6°)

7°)

Tenir à la disposition de la commission de sécurité chargée de la visite de réception 48h avant

son passage :

- l'attestation du maître d'ouvrage précisant que la mission solidité a bien été exécutée

- les conclusions du contrôle solidité délivrées par le contrôleur technique agréé au sens de la

loi du 4 janvier 1978

- le rapport de vérification réglementaire après travaux du vérificateur technique en charge du

suivi du projet; les certificats de conformité des installations réalisées, accompagnés des

procès-verbaux en réaction au feu des matériaux et éléments de construction utilisés devront

être tenus à disposition (article GE 8 81).

Nota : en l'absence de ces documents, la commission ne pourra se prononcer.

Respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des

personnes prévues à l'article R 143-3 du code de la construction et de l'habitation.

Réaliser le désenfumage conformément aux articles du règlement de sécurité et à l'IT 246.

Réaliser l'installation des ombrières photovoltaïques conformément à l'instruction technique

en vigueur.

AVIS MISSION

Ô A la MAJORITÉ,

@ A l'UNANIMITÉ,

La commission émet un avis FAVORABLE au projet, dans le respect intégral des règlements et

prescriptions susvisés.

Le Préside: la tommission,

Colonel Cyril GREFF

N°dossier SDIS : 11107

3/3

SDIS 54 - Prévention des Risques d'incendie - 46 rue du 08 mai 1945 - 54270 ESSEY LES NANCY - #03 83 16 46 20Ex

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

PRÉFET DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE

COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE

DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ

Direction départementale des territoires

DDT 54/AMEJ/AC/FR

Tél. : 03 83 91 40 00 SCDA 54

ddt-amej-ac@meurthe-et-moselle gouv.fr Réunion du jeudi 16 juillet 2026

AVIS DE LA CCDSA RELATIF A L'ACCESSIBILITE AUX

PERSONNES HANDICAPEES

Procès verbal de la réunion

Textes de référence

VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, L.122-6, L. 181-2

et L. 161-1 à L. 165-7 et les articles R. 122-5 à R. 122-21, R. 122-30, R. 122-31, R. 122-35 et R.

162-I à R. 165-21 ;

VU l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et

d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de

l'habitation ;

VU l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles

R. 164-1 à R. 164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-

555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés

dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;

VU l’arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements re-

cevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aména-

gement ;

DOSSIER N° AT 054 099 26 0 0010

N° urbanisme :

Commune : VAL DE BRIEY

Demandeur : IMMALDI&CIE représenté(e) par Mme FOLLENFANT Mallaury

Adresse du demandeur : bâtiment Exelmans 33 rue des Vanesses 93420 VILLEPINTE

Service instructeur : Ville de Val de BrieyNom établissement : ALDI MARCHE

Adresse des travaux : avenue Paul Premier 54150 VAL DE BRIEY

Type : M Magasins de vente, centres commerciaux / Catégorie ERP : 3

Nature des travaux : Réaménagement intérieur du magasin et des places de stationnement.

Demande de dérogation : non

MOTIVATION

- sur l'autorisation : Favorable

Dans le respect de l'arrêté du 08/12/14 et des pièces complémentaires du 13/07 notamment concer-

nant la création d'un sanitaire PMR.

PRESCRIPTIONS

- Les dispositions relatives aux circulations intérieures horizontales devront respecter l'article 6 de

l'arrêté du 08/12/14, notamment concernant les largeurs d'allées structurantes et les autres.

- Les dispositions relatives aux sanitaires devront respecter les articles 10, 11 et 12 de l’arrêté du

08/12/14.

- Un registre public d'accessibilité devra être OBLIGATOIREMENT mis à disposition à l'accueil

de l'établissement conformément au décret du 28/03/2017.

- Une attestation devra être fournie à l’issue des travaux validant la conformité de l’accessibi

té totale de l’ensemble du bâtiment.

L'article L 183-4 du Code de la Construction et de l'Habitation prévoit une amende de 45 000 € pour

non fourniture de ce document.

Cette attestation devra être enregistrée sur la plateforme ministérielle internet Démarche numé-

rique via le lien : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/attestation-accessibilite-cat 1-4

ARR RH NRA ARR

AVIS DE LA COMMISSION

La commission émet un avis favorable à la réalisation de ce projet. Cet avis est assorti des prescrip-

tions énumérées ci-dessus.

Cet établissement fera l'objet d'une visite de réception des travaux par la Commission d'Acces-

sibilité compétente qui sera réalisée en même temps que la visite de réception effectuée par la

commission de sécurité.

Un procès-verbal sera dressé et transmis à l’issue de celle-ci.

A NANCY, le jeudi 16 juillet 2026

Pour le Préfet et par délégation

Le Président de “Commission

Pascal MANGEOT

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