Arrêté - AT 054 099 25 00010

Documents similaires

Arrêté - AT 054 099 24 00010

Arrêté - AT 054 099 25 00001

Arrêté - AT 054 099 25 00007

Arrêté - AT 054 099 25 00005

Arrêté - AT 054 099 25 00030

Arrêté - AT 054 099 25 00006

Arrêté - AT 054 099 25 00011

Arrêté - AT 054 099 25 00004

Arrêté - AT 054 099 25 00028

Arrêté - AT 054 099 25 00027

Arrêté - AT 054 099 25 00010 Document publié le Lundi 30 juin 2025 par la commune de Val de Briey. Lien du pdf (Arrêté - AT 054 099 25 00010)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Justice et droit, Réception au contrôle de légalité le 30/06/2025 à 16h21

Référence technique 054-200063345-20250630-2025-URBA-207-AI

Ÿ VAL DE VAL-DE-BRIEY

BRIEY ARRÊTÉ DE REFUS DE AUTORISATION DE TRAVAUX SUR ERP

Délivré par le maire au nom de l'État

Arrêté Municipal n°2025-URBA-207

Du 30 juin 2025

Nomenclature ACTES 2.2

AT0540992500010

Nature des travaux : AMENAGEMENT DE SALLES DE CLASSES

(BATIMENT AD1) - TRANSFERT DE BUREAUX (BATIMENT ADi) -

Adr travaux : 27 AVNUE ALBERT DE BRIEY - BRIEY 54150 VAL DE BRIEY

Références cadastrales: AB 67, AB 69

110000030799

Dossier : AT 054099 25 00010 Demandeur :

Déposé le : 15/05/2025 REGION GRAND EST REPRÉSENTÉ(E) PAR

MONSIEUR LEROY FRANCK

15 ROUTE DE LA BRIQUERIE

CREATION D'UN LOGEMENT (BATIMENT DP1) 57100 THIONVILLE

Le Maire de Val-de-Briey,

VU la demande d'autorisation d'aménager un établissement recevant du public déposée le 15 mai

2025 par MICRO FOLIE représentée par ma REGION GRAND EST représentée

par Monsieur LEROY Franck domicilié 15 rue de la Briquerie à THIONVILLE (57100) et enregistrée

sous n° AT 054 099 25 00010 pour :

- Aménagement se salles de classes (Bâtiment AD1) - Transfert de bureaux (Bâtiment AD1) - Création d'un logement (Bâtiment DP1),

- Dans un bâtiment situé 27 avenue Albert de Briey - BRIEY à 54150 VAL DE BRIEY,

- Parcelles cadastrées section AB parcelle, n° 67 et 69,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et L2212-2 relatifs

aux pouvoirs de police du Maire;

VU la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la

citoyenneté des personnes handicapées ;

VU les articles L 111-7 à L 111-7-11, L 111-8 et les articles R 111-19 à R 111-19-5,R 111-19-7 à R

111-19-12, et R 111-19-13 à R 1111-19-26, du Code de la Construction et de l’Habitation, relatifs aux

règles d'accessibilité (personnes handicapées ou à mobilité réduite) ;

VU le code de la construction et de l'habitation , notamment les articles L 122-3, L 122-6, L 181-2 et

L161-1 à L 165-7 et les articles R 122-5 à R 122-21, R122-30, R 122-31, R 122-35 et R 162-1 à

R165-21,

VU le Décret n°2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des établissements recevant du

public (ERP), des installations ouvertes au public (IOP) et des bâtiments d'habitation ;

VU l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R

111-19-7 à R111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°

2006-5585 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public

situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public,

VU l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements

recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur

aménagement,

VU les articles L 122-1 et L122-2 , L 123-1 à L123-4, R 122-1 et suivants, R 123-1 et suivants du

Code de la Construction et de l'Habitation relatifs aux règles de sécurité incendie dans les immeubles

de grande hauteur et les établissements recevant du public,

VU l'avis défavorable de la Sous-Commission Départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP du 26 juin 2025, joint au présent arrêté,

Page 1/2VU l'avis favorable avec prescriptions de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et

d'Accessibilité en date du 26 juin 2025, joint au présent arrêté,

CONSIDÉRANT l'avis défavorable au projet de Sous-Commission Départementale pour la sécurité

contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP, les incohérences et le manque de

renseignements que comporte le dossier présenté et de l'impossibilité de réaliser l'étude sur la base

des documents présentés.

ARRÊTE

ARTICLE 1 : L'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du

public est REFUSÉE pour le projet décrit dans la présente demande.

Fait à VAL-DE-BRIEY, le 30 juin 2025

Le Maire, /

François DIETSCH

RAPPELS RÉGLEMENTAIRES :

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception

d'une décision expresse (dans les deux mois qui suivent la date de décision tacite). A cet effet il peut saisir le tribunal

administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (le tribunal peut être saisi par la voie de l'application

informatique ‘Télérecours citoyens’ accessible depuis le site internet www.telerecours.fr). || peut également saisir d'un recours

gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les

deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Page 2/2Réception au contrôle de légalité le 30/06/2025 à 16h21

Référence technique 054-200063345-20250630-2025-URBA-207-AI

ar SERVICE DEPARTEMENTAL ET. d'INCENDIE et de SECOURS es TE ET-MOSELLE de MEURTHE-&-MOSELLE galité Fraternité

Essey-lès-Nancy, le 26 juin 2025

Affaire suivie par : CNE LECHERF Servais

æ 03.82.259212.

vention isS4,

SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE

pour la sécurité contre les risques d'incendie

et de panique dans les E.R.P. et les I.G.H

EXTRAIT du PROCÈS-VERBAL

209

Séance du 26 juin 2025

GROUPE SCOLAIRE LYCEE L. BERTRAND COLLEGE J.MAUMUS 27, avenue Albert de Briey

54150 VAL DE BRIEY

Nature du Projet : AT 054 099 25 00010

Consultation de la Mairie de Val de Briey

1. Description du projet

Le projet consiste pour le bâtiment AD1 au changement de cloisonnement des salles de classes au R+2 ainsi que la transformation d'un logement en bureaux au R+1. Pour le bâtiment DP1 la réhabilitation de bureaux en logement au R+1.

2. Dispositions constructives

Cloisonnement traditionnel pare-flamme une demi-heure entre locaux et coupe-feu une heure entre locaux et circulations ; blocs porte pare-flamme une demi-heure. La cage d'escalier du bâtiment AD1 sera pare-flamme une demi-heure.

3. Dispositions techniques

Non modifiées dans le cadre du projet

4. Organisation de la sécurité

Ajout de flashs lumineux dans les sanitaires et deux déclencheurs manuels suivant le nouvel aménagement du bâtiment AD.

e Considérant les réglementations applicables :

-_ Code de la construction et de l’habitation. Articles R 143-1 à R 143-47 -__ Arrêté du 25 juin 1980 modifié (dispositions générales)

-__ Arrêté du 04 juin 1982 modifié (dispositions particulières du type R)

N°dossier SDIS : 269

SDIS 54 - Prévention des Risques d’Incendie - 46 rue du 08 mai 1945 - 54270 ESSEY LES NANCY - #03 83 16 46 20

1/2-_ Arrêté Préfectoral DDSIS n° 17-2488 /2017 en date du 25 juillet 2017 modifié par arrêté DDSIS N° GPRI2018-1 du 28 décembre 2018 (Règlement de défense extérieure contre l'incendie du SDIS de Meurthe-Et-Moselle)

e Vu le classement de l'établissement en type «R» de 1° catégorie pour un effectif de public de 1854 personnes.

La Commission prend acte que le dossier comporte bien :

- les plans,

. les pièces écrites

- le formulaire AT n° 1382404

- l'attestation du maître d'ouvrage s'engageant à respecter les règles générales de construction notamment celles relatives à la solidité.

AVIS DE LA COMMISSION

Vu les incohérences et le manque de renseignements que comporte le dossier présenté

Considérant l'impossibilité de réaliser l'étude sur la base des documents présentés

(J À la MAJORITÉ,

Zx A l'UNANIMITÉ,

La commission émet un avis DÉFAVORABLE av projet.

Le Président de la commission,

La

Colonel hors classe Jean-Philippe GUEUGNEAU

N°dossier SOIS: 269

2/2

SDIS 54 - Prévention des Risques d'incendie - 46 rue du 08 mai 1945 - 54270 ESSEY LES NANCY- 03 83 16 46 20Réception au contrôle de légalité le 30/06/2025 à 16h21

Référence technique 054-200063345-20250630-2025-URBA-207-A|

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

PRÉFET DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE

Den mater COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE toires , , ,

DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE

DDT S4/AMEJ/AC/PM

Tél. : 0383914000 SCDA 54

ddt-amej-ac@meurthe-et-moselle. gouv.fr Réunion du jeudi 26 juin 2025

AVIS DE LA CCDSA RELATIF A L'ACCESSIBILITE AUX

PERSONNES HANDICAPEES

Procès verbal de la réunion

Textes de référence

VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, L.122-6, L. 181-2

et L. 161-1 à L. 165-7 et les articles R. 122-5 à R. 122-21, R. 122-30, R. 122-351, R. 122-535 et R.

162-1 à R. 165-21 ;

VU l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et

d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation ;

VU l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles

R. 164-1 à R. 164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006- 555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;

VU l’arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements re- cevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aména- gement ;

DOSSIER N° AT 054 099 25 0 0010

N° urbanisme :

Commune : VAL DE BRIEY

Demandeur : REGION GRAND EST représenté(e) par M LEROY Franck

Adresse du demandeur : 15 Route de la Briquerie (hebergé au Lycée La Briquerie) 57100 THION-

VILLENom établissement : LYCEE LOUIS BERTRAND

Adresse des travaux : 27 Avenue de Briey 54150 VAL DE BRIEY

Type : R Etablissements d'enseignement, colonies de vacances / Catégorie ERP : |

Nature des travaux :

Aménagement de salles de classe (bâtiment AD1)

Transfert de bureaux (bâtiment AD1)

création d'un logement (bâtiment DP1)

Demande de dérogation : non

MOTIVATION

- sur l'autorisation : Favorable

Respect de l'arrêté du 8 décembre 2014

KKKARRERRÉRRERRERRRRÉÉ

AVIS DE LA COMMISSION

La commission émet un avis favorable à la réalisation de ce projet. €

ions énumérées ci-dessus

et avis est assorti des prescrip

À ESSEY LES NANCY, le jeudi 26 juin 2025

Pour le Préfet et par délégation

Le Président mmission

Pascal MANGEOT

NOTA : Cet établissement fera l'objet d'une visite d'autorisation d'ouverture à l'achèvement des

travaux par la Commission d'Accessibilité compétente.