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Arrêté - PC 054 099 20 B0028 M02
Arrêté - AT 054 099 25 00010
Arrêté - AT 054 099 26 00010
Arrêté - DP 054 099 26 00010
Arrêté - PC 054 099 23 00010 M02
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Val de Briey.
Lien du pdf (Arrêté - PC 054 099 23 00010 M02)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Justice et droit,
Ÿ VAL DE VAL-DE-BRIEY
BRIEY DIRECTION DE L'URBANISME
ARRÊTÉ DE REFUS MODIFICATIF DE PERMIS DE CONSTRUIRE Délivré par le maire au nom de la commune
Arrêté Municipal n°2026-URBA-233
Du 29 juin 2026
Nomenclature ACTES 2.2
PC0O540992300010M02 110000041715
Dossier : PC 054099 23 00010M02 Demandeur : Déposé le : 24/02/2026 SCI 4 AS IMMOBILIER REPRÉSENTÉ(E)
Nature des travaux : LA CELLULE COMMERCIALE AU R+1 [PAR MONSIEUR PIGUET STEPHANE SERA SUPPRIMÉE CELUI-CI SERA DÉDIÉ SEULEMENT _ | AVENUE MARGUERITE PUHL DEMANGE
AUX BUREAUX DU SUPER U. LA CELLULE PRIE
CAFETERIA/RESTAURANT AU RDC SERA MAINTENU 54150 VAL DE BRIEY
AINSI QUE LE POINT DE VENTE AU NIVEAU DE
L'AGRANDISSEMENT DU MAIL. LA SURFACE DE
PLANCHER SERA LÉGÈREMENT AUGMENTE SUITE A
DES OPTIMISATIONS CONSTRUCTIVES POUR
ATTEINDRE 938 M7. RESTRUCTURATION DES LOCAUX
INTERNE DE PRÉPARATION DRIVE. UNE MEZZANINE
SERA CRÉÉE POUR ACCUEILLIR UN BUREAU ET DES
SANITAIRES DÉDIÉS AU PERSONNEL DU DRIVE (PAS DE
CRÉATION DE NOUVELLE EMPRISE AU SOL). AU RDC
UNE CHAMBRE FROIDE SERA CRÉÉE, L'ISSUE DE
SECOURS SERA DÉPLACÉE, L'ACCUEIL ET L'ACCÈS AU
DRIVE SERONT RELOCALISÉS SUITE AU
RÉAMÉNAGEMENT INTERNE. LES RESTRUCTURATIONS
DES LOCAUX DRIVE CRÉÉE 70 M: DE SURFACE DE
PLANCHER.
Adresse des travaux : AVENUE MARGUERITE PUHL
DEMANGE BRIEY 54150 VAL-DE-BRIEY
Références cadastrales: ZA 431, ZA 434, ZA 491, ZA 493, ZA
494, ZA 495, ZA 496, ZA 497, ZA 499, ZA 500
Le Maire de Val-de-Briey,
VU le permis de construire présentée le 1er juin 2023 par la SCI 4 AS IMMOBILIER représentée par
Monsieur Stéphane PIGUET, domiciliée avenue Marguerite Puhl Demange - BRIEY à 54150 VAL DE
BRIEY, enregistrée par la Mairie de VAL DE BRIEY sous le numéro PC 054 099 23 00010, et accordé
par arrêté municipal n°2023-URBA-319 en date du 21/09/2023 pour :
- L'extension du centre commercial, composée de bureaux, cafétéria et cellules commerciales en
RDC,
- Sur un terrain situé avenue Marguerite Puhl Demange - BRIEY à VAL DE BRIEY (54150),
- Parcelles cadastrées section ZA n°431, ZA n°434, ZA n°491, ZA n°493, ZA n°494, ZA n°495,
ZA n°496, ZA n°497,ZA n°499, ZA n°500,
VU le permis de construire modificatif présentée le 16 avril 2024 par la SCI 4 AS IMMOBILIER
représentée par Monsieur PIGUET Stéphane demeurant avenue Marguerite Phul Demange BRIEY
54150 VAL DE BRIEY, enregistrée par la Mairie du VAL DE BRIEY sous le numéro PCM 054 099 23
00010 M01, et accordé par arrêté municipal n°2024-URBA-190 en date du 06/06/2024,
- Le niveau R+2 sera supprimé, l'extension sera composé de 2 niveaux en R+1, avec une
cafétéria/restaurant au RDC donnant sur l'agrandissement du mail, une cellule commerciale au R+1 et
les bureaux Super U en R+1,
Page 1/3- Situé avenue Marguerite Puhl Demange - BRIEY à VAL DE BRIEY (54150),
- Parcelles cadastrées section ZA n°431, ZA n°434, ZA n°491, ZA n°493, ZA n°494, ZA n°4985,
ZA n°496, ZA n°497,ZA n°499, ZA n°500,
VU la demande de permis de construire modificatif présentée le 24 février 2026 par la SCI 4 AS
IMMOBILIER représentée par Monsieur PIGUET Stéphane demeurant avenue Marguerite Phul
Demange - BRIEY 54150 VAL DE BRIEY et enregistrée par la Mairie du VAL DE BRIEY sous le
numéro PCM 054 099 23 00010 MO2,
- La cellule commerciale au R+1 sera supprimée celui-ci sera dédié seulement aux bureaux du
super U la cellule cafeteria/restaurant au RDC sera maintenu ainsi que le point de vente au niveau de
l'agrandissement du mail. la surface de plancher sera légèrement augmente suite a des optimisations
constructives pour atteindre 938 m° - restructuration des locaux interne de préparation drive - une
mezzanine sera créée pour accueillir un bureau et des sanitaires dédiés au personnel du drive (pas de
création de nouvelle emprise au sol) - au RDC une chambre froide sera créée, l'issue de secours sera
déplacée, l'accueil et l'accès au drive seront relocalisés suite au réaménagement interne - les
restructurations des locaux drive créée 70 m° de surface de plancher.
- Situé avenue Marguerite Puhl Demange - BRIEY à VAL DE BRIEY (54150),
- Parcelles cadastrées section ZA n°431, ZA n°434, ZA n°491, ZA n°493, ZA n°494, ZA n°4956,
ZA n°496, ZA n°497,ZA n°499, ZA n°500,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 15 juin 2015,
VU le Code des Assurances,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
VU le Plan Local d'Urbanisme,
VU la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine
(LCAP),
VU l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2009 approuvant le plan de prévention des risques miniers (PPRM) du secteur de Briey sur les communes d’Auboué, Briey, Homécourt, Joeuf, Moineville,
Moutiers et Valleroy, modifié le 23 aout 2016,
VU la carte de délimitation des zones de sismicité du territoire français du 22 octobre 2010 (décrets n°
2010-1254 et 2010-1255) en vigueur depuis le 1er mai 2011,
VU l'arrêté modifié du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal »,
VU la carte d'exposition au phénomène de retrait gonflement des sols argileux réalisée par le BRGM
en août 2019,
VU les délibérations du Conseil Municipal de MANCE en date du 03 octobre 2016, de MANCIEULLES
en date du 25 novembre 2016 et de BRIEY en date du 28 novembre 2016 relative à la taxe
d'aménagement du VAL DE BRIEY,
VU la délibération du Conseil Départemental de Meurthe et Moselle relative à la taxe
d'aménagement,
VU l'avis favorable de ia sous-commission départementale pour l'accessibilité en date du 023 avril
2026, assorti de prescriptions, annexé au présent arrêté,
VU l'avis défavorable de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques
d'incendie en date du 25 juin 2026, annexé au présent arrêté,
VU le classement retenu pour l'établissement en type 'M' de 1ère catégorie avec activité secondaire
de type ‘N' pour un effectif autorisé de 1744 personnes,
VU le refus de l'AT 054 099 26 00004 délivré par l’autorité compétente en date du 29/06/2026,
CONSIDÉRANT que le projet est situé en zone UX du PLU et respecte les règles de ladite zone,
CONSIDÉRANT que le projet est situé en zone blanche du Plan de Prévention des Risques Miniers,
CONSIDÉRANT que le projet est situé en zone d'aléa très faible (Zone1) au regard du risque sismique
et que rien ne s'oppose au regard du risque sismique à ce que l'autorisation demandée soit accordée,
CONSIDÉRANT que le terrain d'implantation du projet est situé en dehors de la zone d'aléa retrait
Page 2/3gonflement des argiles,
CONSIDÉRANT l'avis défavorable au projet de la Sous-Commission Départementale pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique entre la notice de sécurité et des plans transmis, ne
permettant ni de classer convenablement ni d'étudié avec certitude le dossier, le manque de
documentation technique concernant l'organisation de désenfumage, ne permettant pas d'assurer de
la conformité de celui-ci et le défaut d'isolement avec le tiers,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF est REFUSÉ.
ARTICLE 2 : Les prescriptions contenues dans la décision initiale sont maintenues et devront être
respectées.
Date d'affichage de l'avis de dépôt : Fait à VAL-DE-BRIEY, le 29 juin 2026
24/02/2026
Date de transmission au contrôle de
légalité : Bo /e€ | LG
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans le département dans les conditions prévues
aux article L 2131-1 et L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
RAPPELS RÉGLEMENTAIRES
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet il peut
saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (le tribunal peut être saisi par la voie de l'application
informatique ‘Télérecours citoyens’ accessible depuis le site internet www.telerecours.fr). Il peut également saisir l'auteur de la décision d'un
recours gracieux ou hiérarchique (Préfet où le Ministre chargé de l'urbanisme lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat). Cette démarche
doit être introduite dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision expresse ou de la date de délivrance d'un accord/non
opposition tacite.
Attention : le recours gracieux ou hiérarchique n'est plus suspensif et ne prolonge pas le délai pour l'introduction du recours contentieux
L'absence de réponse de l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours.
Page 3/3Réception au contrôle de légalité le 30/06/2026 à 08h11
Référence technique 054-200063345-20260629-2026-URBA-234-AI
Ÿ VAL DE VAL-DE-BRIEY
BRIEY
ARRÊTÉ DE REFUS DE AUTORISATION DE TRAVAUX SUR ERP Délivré par le maire au nom de l'État
Arrêté Municipal n°2026-URBA-234
Du 29 juin 2026
Nomenclature ACTES 2.2
ATOS54 0 4 1 10 0 0 0 0 4 1 7 2 4 0993926000
Dossier : AT 054099 26 00004 Demandeur :
Déposé le : 24/02/2026 SCI 4 AS IMMOBILIER REPRÉSENTE(E)
Nature des travaux : LA CELLULE COMMERCIALE AU R+1 [PAR MONSIEUR PIGUET STEPHANE
SERA SUPPRIMÉE CELUI-CI SERA DÉDIÉ SEULEMENT [AVENUE MARGEURITE PUHL DEMANGE AUX BUREAUX DU SUPER U. LA CELLULE BRIEY
CAFETERIA/RESTAURANT AU RDC SERA MAINTENU 54150 VAL DE BRIEY
AINSI QUE LE POINT DE VENTE AU NIVEAU DE
L'AGRANDISSEMENT DU MAIL. LA SURFACE DE
PLANCHER SERA LÉGÈREMENT AUGMENTE SUITE A
DES OPTIMISATIONS CONSTRUCTIVES POUR
ATTEINDRE 938 M’. RESTRUCTURATION DES LOCAUX
INTERNE DE PRÉPARATION DRIVE. UNE MEZZANINE
SERA CRÉÉE POUR ACCUEILLIR UN BUREAU ET DES
SANITAIRES DÉDIÉS AU PERSONNEL DU DRIVE (PAS DE
CRÉATION DE NOUVELLE EMPRISE AU SOL). AU RDC
UNE CHAMBRE FROIDE SERA CRÉÉE, L'ISSUE DE
SECOURS SERA DÉPLACÉE, L'ACCUEIL ET L'ACCÈS AU
DRIVE SERONT RE LOCALISES SUITE AU
RÉAMÉNAGEMENT INTERNE. LES RESTRUCTURATIONS
DES LOCAUX DRIVE CRÉÉE 70 M° DE SURFACE DE
PLANCHER.
DEMANGE BRIEY 54150 VAL-DE-BRIEY
Références cadastrales: ZA 431, ZA 434, ZA 491, ZA 493, ZA
494, ZA 495, ZA 496, ZA 497, ZA 499, ZA 500
Le Maire de Val-de-Briey,
VU la demande d'autorisation d'aménager un établissement recevant du public déposée le 124 février
2026 par la SCI 4 AS IMMOBILIER représentée par Stéphane PIGUET domiciliée avenue Marguerite
Puhl Demande - BRIEY à VAL DE BRIEY (54150) et enregistrée sous n° AT 054 099 26 00004 pour :
- La cellule commerciale au R+1 sera supprimée celui-ci sera dédié seulement aux bureaux du super
u la cellule cafeteria/restaurant au rdc sera maintenu ainsi que le point de vente au niveau de
l'agrandissement du mail. la surface de plancher sera légèrement augmente suite a des optimisations
constructives pour atteindre 938 m? - restructuration des locaux interne de préparation drive - une
mezzanine sera créée pour accueillir un bureau et des sanitaires dédiés au personnel du drive (pas de
création de nouvelle emprise au sol) - au rdc une chambre froide sera créée, l'issue de secours sera déplacée, l'accueil et l'accès au drive seront relocalisés suite au réaménagement interne - les
restructurations des locaux drive créée 70 m° de surface de plancher.
- Dans un local situé Avenue Marguerite Puhl Demange - BRIEY à VAL DE BRIEY (54150),
- Parcelles ZA 431, ZA 434, ZA 491, ZA 493, ZA 494, ZA 495, ZA 496, ZA 497, ZA 499, ZA500,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et L2212-2 relatifs
aux pouvoirs de police du Maire;
VU la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
Page 1/2citoyenneté des personnes handicapées ;
VU les articles L 111-7 à L 111-7-11, L 111-8 et les articles R 111-19 à R 111-19-5, R 111-19-7 à R
111-19-12, et R 111-19-13 à R 1111-19-26, du Code de la Construction et de l’Habitation, relatifs aux
règles d'accessibilité (personnes handicapées ou à mobilité réduite) ;
VU le code de la construction et de l'habitation , notamment les articles L 122-3, L 122-6, L 181-2 et
L161-1 à L 165-7 et les articles R 122-5 à R 122-21, R122-30, R 122-31, R 122-35 et R 162-1 à R165-21,
VU le Décret n°2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des établissements recevant du
public (ERP), des installations ouvertes au public (IOP) et des bâtiments d'habitation ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R
111-19-7 à R111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°
2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public
situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public,
VU l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur
aménagement,
VU les articles L 122-1 et L122-2 , L 123-1 à L123-4, R 122-1 et suivants, R 123-1 et suivants du
Code de la Construction et de l'Habitation relatifs aux règles de sécurité incendie dans les immeubles
de grande hauteur et les établissements recevant du public ;
VU l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité en date du 23 avril
2026, assorti de prescriptions, annexé au présent arrêté,
VU l'avis défavorable de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques
d'incendie en date du 25 juin 2026, annexé au présent arrêté,
VU le classement retenu pour l'établissement en type ‘M' de 1ère catégorie avec activité secondaire
de type 'N' pour un effectif autorisé de 1744 personnes,
CONSIDÉRANT l'avis défavorable au projet de la Sous-Commission Départementale pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans le ERP et les IGH,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du
public est REFUSÉE pour le projet décrit dans la présente demande.
Fait à VAL-DE-BRIEY, |
Le Maire,
Christophe
RAPPELS RÉGLEMENTAIRES
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception
d'une décision expresse (dans les deux mois qui suivent la date de décision tacite). A cet effet il peut saisir le tribunal
administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (le tribunal peut être saisi par la voie de l'application
informatique ‘Télérecours citoyens’ accessible depuis le site internet www.telerecours.fr). Il peut également saisir d'un recours
gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Page 2/2Réception au contrôle de légalité le 30/06/2026 à 08h11
Référence technique 054-200063345-20260629-2026-URBA-234-AI
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFET DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE
Direction départementale des territoires COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE
DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ
DDT 54/AMEJ/AC/FR
Tél. : 03 83 91 40 00 SCDA 54
ddt-amej-acfmeurthe-et-moselle gouv.fr Réunion du jeudi 2 avril 2026
AVIS DE LA CCDSA RELATIF A L'ACCESSIBILITE AUX
PERSONNES HANDICAPEES
Procès verbal de la réunion
Textes de référence
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, L.122-6, L. 181-2
et L. 161-1 à L. 165-7 et les articles R. 122-5 à R. 122-21, KR. 122-350, R. 122-31, R. 122-358 et KR.
162-1 à R. 165-21 ;
VU l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et
d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 à R. 164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006- 555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
VU l’arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements re- cevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aména- gement ;
DOSSIER N° AT 054 099 26 0 0004
N° urbanisme : PC 054 099 29 0 0010 M2
Commune : VAL DE BRIEY
Demandeur : 4 AS IMMOBILIER SCT représenté(e) par M PIGUET Stéphane
Adresse du demandeur : Avenue Marguerite Puhl Démange 54150 VAL DE BRIEY
Service instructeur : Ville de Val de Briey
Nom établissement : SUPER U
Adresse des travaux : Avenue Marguerite Puhl Démange 54150 VAL DE BRIEY
Type : M Magasins de vente, centres commerciaux / Catégorie ERP : 1Nature des travaux : Création d'une extension au magasin.
Demande de dérogation : non
MOTIVATION
- sur l'autorisation : Favorable
Dans le respect de l'arrêté du 08/12/2014 pour la partie existante et de l’arrêté du 20/04/17 pour l’ex-
tension.
PRESCRIPTIONS
- Conformément l’article 5 de l’arrêté du 20/04/17, une Boucle à Induction Magnétique (BIM) (pos-
siblement portative) devra être mise à disposition à l’accueil.
- Les dispositions relatives aux circulations intérieures horizontales devront respecter l'article 6 de l'arrêté du 20/04/17, notamment concernant les largeurs d’allées structurantes et les autres. Les allées devront être pérennes et garanties (sans obstacle) durant tout le temps de la présence du public.
- Les dispositions relatives aux sanitaires devront respecter l’article 10 concernant les dispositions relatives aux portes notamment concernant les espaces de manœuvre de porte, l’article 11 concernant les dispositions relatives aux dispositifs de commande et l’article 12 concernant les dispositions rela- tives aux sanitaires de l’arrêté du 20/04/17.
- Un registre public d'accessibilité devra être OBLIGATOIREMENT mis à disposition à l'accueil de l'établissement conformément au décret du 28/03/2017.
- Une attestation de conformité de l’accessibilité totale de l'établissement établie par un bureau
de contrôle devra être fournie à l’issue des travaux.
L'article L 183-4 du Code de la Construction et de l'Habitation prévoit une amende de 45 000 € pour non fourniture de ce document.
Cette attestation devra être enregistrée sur la plateforme ministérielle internet Démarche numé-
rique via le lien : https:/demarche.numerique.gouv.fr/commencer/attestation-accessibilite-cat!-4
Pour rappel :
L'aménagement intérieur de chacune des cellules fera l'objet de dossiers pour avis de la SCDA ; Pré- voir des sanitaires adaptés selon la destination future des ERP.
RRRKKKRARRRRARERKRARARE
AVIS DE LA COMMISSION
La commission émet un avis favorable à la réalisation de ce projet. Cet avis est assorti des prescrip- tions énumérées ci-dessus.
A NANCY, le jeudi 2 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation
Le Présider $-commission
Pascal MANGEOT
NOTA : Vous souhaitez informer votre clientèle sur l’accès de votre établissement et votre envie d’ac-
cueillir tous les publics. Prenez 5 min. pour contribuer sur la plateforme citoyenne
https://acceslibre.beta.gouv.fr/ et rendre la société plus inclusive.Réception au contrôle de légalité le 30/06/2026 à 08h11
Référence technique 054-200063345-20260629-2026-URBA-234-AI
PRÉFET SERVICE DEPARTEMENTAL DE MEURTHE-ET-MOSELLE d'INCENDIE et de SECOURS Et de MEURTHE-&-MOSELLE Fraternité
Essey-lès-Nancy, le 25 juin 2026
Affaire suivie par : LTN2 MOLINA Alain
8 06.0811.57.89
prevention@sdis54.fr
SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE
pour la sécurité contre les risques d'incendie
et de panique dans les E.R.P. et les |.G.H
EXTRAIT du PROCÈS-VERBAL
20
Séance du 25 juin 2026
SUPER U
avenue Marguerite Puhi Demange
54150 VAL DE BRIEY
Nature du Projet: PC 054 099 23 00010 MO2
Consultation de la Mairie de Val de briey
1. Description du projet
Le projet consiste en l'extension du magasin Super U par la construction d'un bâtiment
complémentaire qui se développera en R+1. Une précédente AT a été validée en SCD en date du 07/05/2024. Cette nouvelle demande modifie les points suivants :
- La parfumerie et le local de rangement au R+1 sont abandonnés. Le R+1 sera réservé aux
bureaux du Super U et non accessible au public.
Le RDC n'est pas modifié. La cellule de 331 m? sera aménagée ultérieurement par le futur
exploitant. Ainsi que la création d'un point de vente de 30 m? dans l'extension du mail.
- Création d'un local de rangement de 25m? en dessous de l'escalier menant au R#+1.
Restructuration de la zone de préparation drive avec la création d'une chambre froide d'environ
30 m° et d'une mezzanine de 70 m° au dessus de la chambre froide et de l'accueil. La mezzanine
accueillera un bureau et des sanitaires pour le personnel du drive.
- Création d'un nouveau couloir d'issue de secours protégé par des parois CF 2h.
Les éléments décrits dans la notice de sécurité sont différents des dispositions figurant sur les
plans.
N°dossier SDIS : 4452
1/3
SDIS 54 - Prévention des Risques d‘'Incendie - 46 rue du 08 mai 1945 - 54270 ESSEY LES NANCY- #03 83 16 46 202. Dispositions constructives
L'espace de préparation drive est isolé de la surface de vente par une paroi CF 2h et porte
coulissante CF 1h.
8. Dispositions techniques
Le volume du mail agrandi sera désenfumé naturellement par un exutoire. l'escalier sera désenfumé naturellement par un exutoire.
4. Organisation de la sécurité
Les moyens de secours (Sprinklage, RIA, extincteurs, système d'alarme) seront étendus à la
nouvelle construction. Une réserve de 130 m3 et une borne incendie seront ajoutés à proximité du magasin Darty.
Vu les réglementations applicables :
- Code de la construction et de l'habitation notamment les articles R 143-1 à R 143-47
- Arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
(ERP)
-_ Arrêté du 22 décembre 1981 modifié (dispositions particulières du type M)
-_ Arrêté du 21 juin 1982 modifié (dispositions particulières du type N)
- Arrêté Préfectoral DDSIS n° 17-2488 /2017 en date du 25 juillet 2017 modifié par arrêté DDSIS N°
GPRI2018-1 du 28 décembre 2018 (Règlement de défense extérieure contre l'incendie du SDIS de
Meurthe-Et-Moselle)
Considérant le classement de l'établissement en type «M» de 1" catégorie avec activité secondaire de type «N» pour un effectif de public de 1744 personnes.
Considérant que le dossier comporte bien :
- les plans,
+ les pièces écrites
.< le formulaire AT n° 13824*04
. le formulaire demande de modification (PC-AT) n° 13411*05
+ l'attestation du maître d'ouvrage s'engageant à respecter les règles générales de construction
notamment celles relatives à la solidité.
N°dossier SDIS : 4452
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SDIS 54 - Prévention des Risques d'incendie - 46 rue du 08 mai 1945 - 54270 ESSEY LES NANCY - #03 83 16 46 20Réception au contrôle de légalité le 30/06/2026 à 08h11
Référence technique 054-200063345-20260629-2026-URBA-234-AI
AVIS DE LA COMMISSION
Considérant les multiples incohérences entre la notice de sécurité et les plans transmis, ne permettant
pas d'étudier avec certitude le dossier.
Considérant le manque de documentation technique concernant l'organisation du désenfumage, ne
permettant pas de s'assurer de la conformité de celui-ci.
Considérant le défaut d'isolement avec le tiers.
si A la MAJORITÉ,
[J A l'UNANIMITÉ,
La commission émet un avis DÉFAVORABLE au projet.
Le Président commission,
Co il GREFF
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SDIS 54 - Prévention des Risques d'incendie - 46 rue du 08 mai 1945 - 54270 ESSEY LES NANCY - 803 83 16 46 20