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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cavaillon.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Transports,
MAIRIE DE CAVAILLON affiché à la porte de la Mairie le - 2 FEN. 2072
SECRETARIAT GENERAL /CM/LMO
COMPTE RENDU DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 JANVIER 2022
SX 6
L'an deux-mille vingt-deux et le trente et un janvier à dix-huit heures, le Conseil Municipal
de la Commune de CAVAILLON, convoqué le vingt-quatre janvier par M. Gérard DAUDET,
Maire en exercice, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu ordinaire de ses séances.
Nombre de conseillers : * en exercice : 35 * présents : 21 * procurations : 14 * Absent : O
PRESENTS :
BAILAND Pierre-Charles, BASSANELLI Magali, BOURSE Etienne, CARLIER Roland, COURTECUISSE Patrick, DECHER Martine, DERRIVE Éric, DOCHE Gilles, FARAVEL-GENESTON Nathalie, GROS Marion, DOCHE Gilles, LIBERATO Fabrice, NEGRE Lionel, PAIGNON Laurence, PEYRARD Jean-Pierre, PIERI JUlia, PONTET Annie, RIVET Jean-Philippe, SELLES Jean-Michel, VIRAG Jean-Michel, VOURET Eric.
PROCURATIONS :
AMOROS Elisabeth donne procuration à Magali BASSANELLI
ATTARD Alain donne procuration à Martine DÉCHER
AUZANOT Bénédicte donne procuration à Etienne BOURSE
BLANCHET Fabienne donne procuration à Gérard JUSTINESY
BOURNE Christèle donne procuration à Jean-Michel SELLES
CLEMENT Marie-Hélène donne procuration à Lionel NEGRE
D'AUDET Gérard donne procuration à Jean-Michel SELLES
DAUPHIN Maïhilde donne procuration à Julia PIERI
DU PORT DE PONCHARRA Maria-Térésa donne procuration à Jean-Pierre PEYRARD GRAND Joëlle donne procuration à Laurence FAIGNON
PALACIO Céline donne procuration à Jean-Philibpe RIVET
ROCHE David donne procuration à Magali BASSANELLI
ROUX Isabelle donne procuration à Eric DERRIVE
SERRE Anaïs donne procuration à Fabrice LIBERATO
ABSENT : O
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Mme Marion GROS est désignée secrétaire de séance.
SX
M. le Maire déclare la séance ouverte.
QUESTION N° 1 : APPROBATION DU CHOIX DU MODE DE GESTION DU SERVICE PUBLIC D'ACCUEIL DE LOISIRS DE LA COMMUNE DE CAVAILLON
Rapporteur : Jean-Michel SELLES
L'équipe municipale s'est engagée dans Un programme politique ambitieux à destination de la
jeunesse Cavailonnaise. Cela se traduit par un certain nombre d'actions: fête de la science,
création d'équipements sportifs, soirées DJ estivales, passeport du civisme, cérémonie de la réussite
1/21 scolaire, etc. Le volet éducatif fait également partie des enjeux à travers notamment les temps
périscolaires et l'accueil de loisirs sans hébergement [ALSH}. Celui-ci est depuis de nombreuses
années porté par l'Œuvre des Colonies de Vacances [OCV) sous forme associative: chaque
année la commune soutient ceite association à l'aide d'une subvention importante votée
annuellement et par la mise à disposition d'un équipement immobilier entièrement neuf et
performant permettant d'accueillir jusqu'à 300 enfants.
Les relations entre la mairie et l'association s'organisent au travers d'une convention d'occupation
de locaux qui arrivera à échéance le 27 septembre 2022. Cette convention permet à l'association
de jouir du bâtiment de l'ALSH situé avenue Raoul Follereau à Cavaillon et de mener à bien ses missions d'accueil de loisirs.
Considérant les enjeux évoqués supra la commune souhaïte désormais sécuriser juridiquement et financièrement les relations entre la commune et la personne morale chargée d'accomplir cet ALSH. Elle souhaïte également définir plus précisément les prestations offertes dans le cadre de ce service et ses modalités de mise en œuvre.
La commune envisage donc de faire évoluer le mode de gestion du service public de l'accueil de
loisirs et préciser ses objectifs dans Un projet de contrat: il s'agira notamment de favoriser l'épanouissement personnel et la créativité des enfants, d'apprendre à vivre ensemble dans le respect de soi et des autres, de développer le sens de l'engagement et de la solidarité dans la vie de la cité et de favoriser l'implication de tous pour le développement durable et la transition énergétique.
Ce cahier des charges sera ensuite soumis à de futurs candidats dans le cadre d'une consultation élargie, à laquelle l'OCV pourra bien entendu candidater.
En application de l'article L. 1411-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), l'avis de
la Commission consultative des services publics locaux (CCSPL) a été sollicité pour mettre en place
un contrat de concession. La CCSPL s'est prononcée favorablement pour ce mode de gestion sur
la base d'un rapport qui lui a été présenté et qui est annexé à la présente délibération.
Ce mode de gestion présente des avantages non négligeables pour la commune dès lors que le délégataire gère ce service et en supporte le risque d'exploitation. Le délégataire est responsable d'un point de vue civil et pénal ef assume les contraintes liées au service. En outre, il encaisse les recettes directement auprès des usagers.
Le mode de gestion proposé par la CCSPL pour la période à venir est un contrat de concession et
plus précisément une délégation de service public pour une durée estimée entre quatre et six ans,
à compter du 1e septembre 2023.
Vu l'avis favorable de la commission consultations des services publics locaux du 10 janvier 2022 ; Vu le rapport sur le principe du recours à la délégation de service public annexé à la présente délibération ;
Vu l'avis de la commission Finances et Moyens le 19 janvier 2022,
Vu l'avis du comité technique du 25 janvier 2022 ;
llest demandé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER le principe de la délégation de service public pour le service
d'accueil de loisirs sans hébergement de la commune :
> D'AUTORISER le lancement de la consultation relative à cette délégation de service
public selon les modalités présentées dans le rapport de présentation :
> D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
2/21 QUESTION N° 2_: PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE AUX CLASSES DE DECOUVERTE DES ECOLES PUBLIQUES COMMUNALES 2021/2022
Rapporteur : Martine DECHER
Des projets de classes de découverte, présentés par les écoles élémentaires publiques communales et validés par l'Inspection Académique, doivent se dérouler au cours de l'année scolaire 2021/2022.
Une participation financière de la ville est proposée à raison de 20 € par jour et par enfant, sur une
durée maximale de six jours par projet et sans que cette participation ne puisse excéder les 2/3 du
coût total du projet et concerner plus du 1/4 des effectifs de chaque école.
AU regard de ces conditions, les projets de classes de découverte représentent une participation financière de la ville d'un montant total de 9 080 € répartie comme suit :
NBRE
D'ENFANTS
EFFECTIFS | D'ENFANTS THARGE NBRE : COUT TOTAL | SOMME ECOLES | PREVUS POUR PAR LA Es DESTINATION “DUSEJOUR | ACCORDE
SEJOUR COMMUNE
| >'Ade
| l'effectif
LA : BuoUx
COLLINE 234 23 0 3 du 23/05/22 4 216,00 1 380,00
| au 25/05/22
| Saint-Michel
JEAN- l'observatoire mouun | 917 |! 62 0 | 5 05/20 | 1865160. 6 200,00
au 20/05/2022
: Saint-Michel
l'observatoire :
43 3 | duo1/o2/22 | ° 77300 LES 98 A 73 |__ ‘ au03/02/22
VIGNERES Saint-Michel | 500,00 ! l'observatoire é1(t) l 3. du 05/04/22 13 210,00
!_ au 07/04/22
CRRURAL 651 190 73 14 1 42 050,60 | 9 080,00
{dont 6 élèves de grande section de maternelle
Cette participation sera versée à la coopérative des écoles au vu du bilan financier présenté,
selon le nombre de jours et d'enfants réellement partis.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2022.
Vu l'avis de la commission Education et Affaires scolaires du 19 janvier 2022,
Ilest demandé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER le versement des subventions municipales aux OCCE des écoles concernées,
> D'INSCRIRE la dépense au budget 2022 sur l'imputation 65-255/6574,
> D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents se rapportant à cette participation.
3/21 Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 3 : REPARTITION INTERCOMMUNALE DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PUBLIQUES DU PREMIER DEGRE : PARTICIPATION DES COMMUNES 2021/2022
Rapporteur : Martine DECHER
La commune de Cavaillon doit fixer annuellement la participation financière demandée pour la
scolarité d'un enfant dans une école publique de Cavaillon qui est domicilié dans une autre
commune.
Ainsi, les dépenses relatives au fonctionnement des écoles publiques permettent de déterminer un coût de scolarité par élève en maternelle et en élémentaire. Leurs modalités de calcul ont évolué cette année puisque la préfecture du Vaucluse a transmis à chaque commune un descriptif des dépenses à prendre en compte pour l'évaluation des coûts de fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires publiques.
Ainsi, pour l'année 2022, le coût de scolarité d'un élève en maternelle publique de Cavaillon s'élève à 1496 € et pour un élève en élémentaire à 679 €.
Des conventions seront établies avec les communes de résidence des élèves scolarisés dans les
écoles publiques cavaillonnaises pour participation aux frais de scolarité selon les coûts par élève établis ci-dessus.
Enfin, pour les enfants cavaillonnais bénéficiant d'une dérogation acceptée par Monsieur Le Maire
pour leur scolarisation dans une autre commune, une convention sera établie pour le paiement du
coût de leur scolarité sur la base du coût par élève déterminé par ces communes d'accueil.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2022.
Vule code de l'éducation, article L'212-8,
Vu l'avis de la commission Education et Affaires Scolaires du 19 janvier 2022,
llest demandé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER le montant de la participation par élève pour l'année 2021-2022 à hauteur de 679 € pour l'élémentaire et 1496 € pour la maternelle,
Y D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les conventions permettant la
perception des participations pour les élèves scolarisés par dérogation dans des écoles de Cavaillon et domiciliés dans d'autres communes.
Y D'AUTORISER Monsieur le Maire, où son représentant, à signer les conventions permettant le
versement de la participation pour les élèves résidant à Cavaillon et scolarisés par
dérogation dans d'autres communes.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 4 : RENOVATION ENERGETIQUE DES ECOLES MATERNELLES ET ELEMENTAIRES - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU CONTRAT REGIONAL D'EQUILIBRE TERRITORIAL DE LA REGION SUD PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
Rapporteur : Jean-Michel SELLES
La ville de Cavaillon souhaite engager un programme de rénovation thermique de ses bâtiments
scolaires. Un assistant à maîtrise d'ouvrage a ainsi réalisé Un bilan global des pistes d'amélioration
de ces établissements ce qui a permis de mettre en évidence les bâtiments tes plus énergivores.
4/21 Le plan Climat détaillé par la Région Sud a conduit les services techniques à réaliser un examen
plus approfondi des travaux à diligenter afin de lister les investissements qui permettront une
diminution de la facture énergétique, un gain de confort pour les Usagers et une réduction de l'empreinte énergétique et environnementale de la commune.
Ces travaux s'inscrivent dans une volonté de lutter contre la précarité énergétique et dans l'esprit
du « Plan Climat » de la Région Sud. A ce titre, il est proposé de solliciter des subventions pour les
établissements scolaires concernés dans les quartiers prioritaires de la ville.
Ainsi, le groupe scolaire la Colline, l'école maternelle Camille Claudel et le groupe scolaire Jean
Moulin sont concernés par ce dispositif avec la possibilité d'engager des travaux sur les thèmes
suivants :
Groupe Scolaire la Colline : changement des menuiseries, de la chaudière, installation de robinets
fhermostaliques, isolation par l'extérieur de façades et de la toiture terrasse, pour un montant
d'environ 665 200 € HT.
Groupe Scolaire Jean Moulin: changement des menuiseries, isolation toiture, pour un montant
prévisionnel de dépenses de 169 300 € HT.
L'école maternelle Camille Claudel: remplacement des menuiseries, isolation par l'extérieur des
façades, pour Un montant de travaux d'environ 349 100 € HT.
Ce projet a été estimé à 1 183 600 € HT lors des études préalables et la commune sollicite donc la
Région Sud pour Une subvention d'un montant représentant 39,20% du coût prévisionnel soit
464 000 € HT. La phase de mafñirise d'œuvre va démarrer au premier trimestre 2022 et le démarrage
des travaux est envisagé pour la fin 2022.
Vu l'avis de la Commission Aménagements Urbains, Environnement, Travaux et Urbanisme du 19
janvier 2022,
Ilest demandé au Conseil Municipal :
>. D'APPROUVER la demande de subvention d'un montant de 464 000 € HT dans le cadre du
Contrat Régional d'Equilibre Territorial du Territoire Luberon au titre du plan Climat auprès
de la Région Sud ;
> D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches
nécessaires à l'obtention de cette aide financière.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 5: TRAVAUX ET ENTRETIEN DES INFRASTRUCTURES COMMUNALES — SIGNATURE DU MARCHE DE TRAVAUX
Rapporteur: Jean-Michel SELLES
Le marché a pour objet l'exécution de travaux et l'entretien des infrastructures communales, dans
le cadre de la réalisation de travaux sur les voiries communales, à partir d'un programme annuel.
Les chantiers ef travaux à rédliser sont des opérations de petite et moyenne importance
comprenant toutes les contraintes de circulation et de sous-sols encombrés pouvant se rencontrer
sur le domaine public.
Le marché fera l'objet d'un accord-cadre à bons de commande. Le montant de commande du
marché initial, et de chaque reconduction, est limité à 1 200 000 €HT soit 1 440 000 €TTC. La durée initiale de l'accord-cadre est fixée, la première année, jusqu'au 31 décembre 2022 et ensuite à 12 mois à compter du ler janvier les années suivantes. Il est reconductible trois fois sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre ans.
5/21 Le montant du marché a été apprécié en fonction des dépenses réalisées en regroupant deux
marchés de même nature. Le premier marché, d'une durée de 12 mois renouvelable 3 fois, relatif
aux travaux et à l'entretien des infrastructures communales, est arrivé à échéance le 28 novembre
2021. Le montant annuel maximum des dépenses était fixé à 600 000 €TTC. Le deuxième marché,
d'une durée de 12 mois non renouvelable, portait sur la réfection et la restructuration des voiries. Le
montant global des dépenses était fixé à 500 000 €TTC.
Un avis d'appel public à la concurrence a été publié le 24 novembre 2021 sous la référence n° 21- 155298 auprès du BOAMP. La date de remise des offres était fixée au 5 janvier 2022.
Après examen des propositions des candidats et sur le fondement du rapport d'analyse présenté,
la commission des Marchés à Procédure Adaptée réunie le 18 janvier 2022 a retenu l'entreprise suivante :
> Société EIFFAGE ROUTE GRAND SUD VAUCLUSE — BP 40024 - Route de l'Isle sur Sorgue -
84301CAVAILLON Cedex, mandataire du groupement d'entreprises solidaire avec la
société MIDI TRAVAUX — 4900 Chemin des châteaux - Les Vignères - 84300 CAVAILLON
Par délibération n° 40 du conseil municipal du 28 septembre 2020, le conseil municipal a donné
délégation à Monsieur le Maire pour signer les marchés publics et accords-cadres de travaux dont le montant est inférieur à deux milions d'euros hors taxe [2 000 000 €HT).
L'opération globale du marché de travaux s'élevant à plus de deux millions d'euros hors taxe {2
000 000 €HT) pour une durée prévisionnelle de quatre ans, le conseil municipal doit autoriser
Monsieur le Maire à signer le marché.
Vu la commission des Marchés Publics A Procédure Adaptée du 18 janvier 2022 :
Vu l'avis de la Commission Finances et Moyens du 19 janvier 2022,
Il'est demandé au Conseil Municipal :
> D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le marché accord-cadre à
bons de commande de travaux ainsi que tous les documents s'y rapportant avec la
société EIFFAGE ROUTE GRAND SUD VAUCLUSE, mandataire du groupement d'entreprises
solidaire avec la société MIDI TRAVAUX.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° é : VENTE DES BARRIERES TAURINES
Rapporteur : Jean-Michel SELLES
En 2014, la vite de Cavaillon a acquis le matériel spécifique de sécurisation pour l'organisation de
manifestations taurines dans la ville soit :
- 240 barrières taurines et jambes de force
- 500 colliers
-__éportes
- 4 barrières spécial camion
- Racks de rangement et 6 bennes de transport
Ce matériel a été utilisé dans le cadre de la Fête du Melon notamment pour la Féria organisée
entre juillet 2014 et juillet 2018. Depuis, l'organisation de manifestations taurines en Centre-Ville a été abandonnée au profit des traditions et de la culture provençale.
La décision de revendre ce matériel à usage exclusif taurin a donc été prise.
Dans un premier temps, Un sondage auprès des quelques villes organisatrices d'évènements type a
été réalisé pour leur proposer Un rachat, sans retour.
6/21 L'entreprise ASE — Alain Saud Events, implantée Zone La Granelle à MARGUERITTES 30320, a été
contactée. Elle s'engage après négociation à reprendre pour un montant de 32 400 € TTC : - 220 barrières taurines et jambes de force
- 460 colliers
-__ 6pories
-__ À barrières spécial camion
- 5 racks de rangement et 4 bennes de transport
Vu l'avis de la commission Finances et Moyens du 19 janvier 2022,
Ilest demandé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER la vente de ce matériel spécifique,
> D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à vendre cet équipement.
Le conseil municipal adopte la question à la majorité avec six voix contre (Mesdames B. AUZANOT,
À. PONTET, MT. DU PORT DE PONCHARA, Messieurs E. BOURSE, JP. PEYRARD et JM. VIRAG).
QUESTION N° 7 : CONVENTION DE SERVITUDES AVEC GAZ RESEAU DISTRIBUTION FRANCE {GRDF) - TRAVAUX DE REMPLACEMENT DU RESEAU GAZ ACIER PAR UN NOUVEAU RESEAU EN POLYETHYLENE HAUTE DENSITE (PEHD) - PARCELLES CH 340- AX 439-111-430
Rapporteur: Fabrice LIBERATO
Dans le cadre de l'amélioration de la qualité des canalisations d'alimentation du réseau gaz de distribution publique, GRDF doit procéder au remplacement d’un réseau gaz ancien par un réseau en PEHD en souterrain sur les parcelles cadastrées section CH n° 340 allée des Châtaigniers, AX 439 contre allée du Lycée Ismaël Dauphin et AX 111 et 430 au M.LN.
Une convention doit donc être signée avec GRDF afin d'autoriser la création d'une servitude de
tréfonds et préciser les modalités d'exécution du chantier ainsi que l'indemnité afférente.
Vu l'avis de la Commission Aménagements Urbains, Environnement, Travaux et Urbanisme du 19
janvier 2022,
Ilest demandé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER les termes de la convention et d'autoriser Monsieur Le Maire, ou son
représentant, à la signer ainsi que tous les documents s'y rapportant.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 8 : PROJET DE DECLARATION D'INTERET COMMUNAUTAIRE DE LA ROUTE DU MOULIN DE LOSQUE
Rapporteur : Jean-Michel SELLES
Plusieurs voiries présentes sur la commune de Cavaillon ont déjà été déclarées d'intérêt communautaires, principalement dans les zones d'activité économique. C'est le cas par exemple
pour la Zone d'Activités (ZA) des Bords de Durance ou des Cabedans.
Pour rappel, la compétence voirie se compose de trois voleis: la création, l'aménagement et
l'entretien :
+ La création englobe l'ouverture et la construction de voies nouvelles, ainsi que l'ouverture
et la construction de voies existantes appartenant à des personnes publiques, mais non
7/21 classées dans le domaine public routier.
+ l'aménagement permet de prendre toute décision ayant trait à l'élargissement, au
redressement d'une voie ou à la réalisation d'équipements routiers.
+ L'entretien s'entend comme la compétence d'exécuter l'ensemble des travaux
nécessaires au maintien en état de ces voies, notamment le balayage, le salage, le
désherbage.
Font partie de la voirie :
- Les bandes de roulement/chaussées (y compris sous-sol),
- Les trottoirs, accotement, fossés {ÿ compris sous-sol),
- Les places de parking attenantes,
- Les ouvrages d'art existants tels que des murs de soutènement,
- Les clôtures, murets,
- Les caniveaux et bordures,
- Les réseaux d'eau pluvial existants ou nécessaires attenants à la voirie d'intérêt communautaire,
- Les espaces verts, les plantations et leur entretien,
- Le mobilier Urbain {lié à la circulation)
- L'éclairage public,
- Les bandes et pistes cyclables sur emprise des voies,
- Les ouvrages et aménagements spécifiques de sécurité : îlot directionnel, giratoires, glissières,
barrières de sécurité, ralentisseurs, bandes rugueuses, plateaux surélevés, aire de repos, point
d'arrêt, passages piétons,
- Les équipements en lien avec les compétences déchets et mobilité : point d'apport volontaire,
dispositifs enterrés et semi-enterrés, abris-bus,
- La signalisation horizontale de guidage règlementaire {flèches, axes, bandes rives, zébra) - La signalisation verticale de police,
- La signalisation lumineuse tricolore et dynamique.
Afin d'obtenir Une cohérence d'ensemble des voiries communautaires sur le secteur des Bords de
Durance, il convient de déclarer d'intérêt communautaire la partie Sud de l'avenue Pierre Grand
depuis le carrefour avec la rue Jean Monnet ainsi que la route du Moulin de LOSQUE jusqu'à la
limite communale avec Cheval-blanc.
En effet, comme le montre le plan annexé à la présente délibération, cet axe dessert de
nombreuses entreprises situées à l'arrière de la ZA Bords de Durance. De plus, la déclaration
d'intérêt communautaire permettra d'obtenir un périmètre cohérent autour de la ZA d'extension
du MIN et celle des bords de Durance avec les voiries communautaires déjà existantes qui sont :
- L'avenue de la Première Division Blindée
- La rue Joseph Pierre BOITELET
- L'Avenve Jean MONNET
- L'Impasse du Pont des Sommiers
- L'impasse Robert SCHUMANN
- La rue Henry DUNANT
- L'Allée GUY NALIN
- La rue Marie MAURON
Vu l'avis de la Commission Aménagements Urbains, Environnement, Travaux et Urbanisme du 19
janvier 2022,
Il est demandé au Conseil Municipal :
> D'EMETTRE Un avis sur le projet de déclaration d'intérêt communautaire d'une partie de
l'avenue Pierre Grand et de la route du Moulin de LOSQUE,
> D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant
à cette délibération.
8/21 Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 9 : APPROBATION DE LA CONVENTION DE DELEGATION DE COMPETENCE DEFINITIVE RELATIVE A LA GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES ENTRE LMV AGGLOMERATION ET LA COMMUNE DE CAVAILLON.
Rapporteur : Jean-Michel SELLES
Depuis le 1e' janvier 2020, les compétences eau, assainissement et gestion des eaux pluviales urbaines ont été attribuées aux communautés de communes et aux communautés
d'agglomération.
Néanmoins, dans l'objectif de donner davantage de souplesse à l'exercice de ces compétences
et afin d'apporter des réponses opérationnelles aux préoccupations des territoires, la loi n° 2019-
1461 du 27 décembre 2019 relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a ouvert, tant aux communautés de communes qu'aux
communautés d'agglomération, la possibilité de déléguer par convention, tout ou partie des compétences relatives à l'eau, l'assainissement des eaux usées et de gestion des eaux pluviales urbaines.
Ainsi, conformément à l'article L 5216-5 du CGCT, LMV Agglomération qui s'était prononcée, dans un premier temps, en faveur d'une convention type de délégation de compétence lors du conseil communautaire du 23 septembre 021, a été saisie par ses communes membres, entre fin septembre et début décembre 2021, en vue d'une délégation de compétence relative à la GEPU, et ce, à compter du 1e' janvier 2022.
Lors de son conseil communautaire tenu le 9 décembre 2021, LMV Agglomération s'est donc, dans
un second temps, prononcée en faveur de la convention de délégation de compétence définitive
fixant, notamment, les contours des compétences déléguées, les engagements de la communauté en tant qu'autorité délégante et des communes en tant qu'autorité délégataire, ainsi que les modalités financières.
Il s'agit donc pour la commune d'approuver, à son tour, la convention définitive relative à la
délégation de la compétence « Gestion des eaux pluviales » avec LMV.
Vule Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2226-1 et L.5216-5 :
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; Vu la loi n° 2018-7027 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau
et assainissement aux communautés de communes :
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relatif à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique, notamment son article 14:
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 :
Vu la délibération n° 10 du conseil municipal du 6 décembre 2021 portant demande de délégation
de la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines : Vu la délibération du conseil communautaire de LMV n°2021-179 en date du 9 décembre 2021
relative à l'approbation de la convention de délégation de compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines service ;
Considérant la letire d'observation du service des relations avec les collectivités territoriales, reçue le 6 décembre 2021 ;
Vu l'avis de la Commission Aménagements Urbains, Environnement, Travaux et Urbanisme du 19
janvier 2022 ;
est demandé au Conseil Municipal :
>. D'APPROUVER la convention ci-annexée de délégation de la compétence définitive « Gestion des eaux pluviales » à compter du 1e janvier 2022 entre LMV et la commune :
9/21 > D'AUTORISER Monsieur le Maire, où son représentant, à signer ladite convention de
délégation de compétence avec LMV Agglomération.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 10 : REHABILITATION DES FAÇADES DE L'ANCIEN BATIMENT « LE GRAND CAFE D'ORIENT » - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT PUBLIC LOCAL {DSIL), AU CONSEIL REGIONAL PACA ET AUTRES PARTENAIRES - PLAN DE FINANCEMENT
Rapporteur : Jean-Michel SELLES
L'immeuble sis 87-89-97 cours Victor Hugo à Cavaillon est un bâtiment emblématique de la ville
construit dans les années 1870, qui se situe sur l'artère passante principale du centre-ville. A la fin
du 206 siècle, le bâtiment et sa façade ont connu de nombreuses modifications avec notamment
l'adjonction au premier étage d'un volume en avant corps qui a dénaiuré l'architecture de la
façade.
En 2020, la Ville de Cavaillon s'est portée acquéreur de la majorité des locaux qui le composent. Le
premier étage est actuellement occupé par des associations cavaillonnaises tandis que le rez-de-
chaussée est resté vacant depuis le départ de l'ancien magasin d'articles de sport.
Dans le cadre du programme Cœur de ville, la commune souhaite restituer à ce bâtiment sa façade d'origine et lui redonner son cachet pairimonial dans un projet contemporain. Ce projet se
base sur une étude patrimoniale et technique. En fonction du constat de l'existant, au regard des
contraintes qui en découlent, il s'agira de :
-__ Supprimer l'extension du 20e siècle
- _ Revenir à un état proche de la façade d'origine
Conserver les structures métalliques de la terrasse
L'opération sera accompagnée de travaux d'isolation notamment par le renouvellement des menuiseries. Le détail des travaux est précisé en annexe. Le démarrage du chantier est prévu pour le mois de mars avec une livraison fin juin 2022.
Ces travaux s'accompagnent d'un plan de financement portant à 148 000 € HT les dépenses pour
lesquelles Une subvention auprès de la Dotation de soutien à l'investissement public local {DSIL) peut être sollicitée au titre du label « Cœur de Ville » et d'une opération de « rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables ».
AU regard du caractère architectural et des éléments patrimoniaux de ce bâtiment, et considérant que ce dernier a été étudié par l'inventaire général, le dispositif Chaîne patrimoniale du Conseil régional Sud-PACA peut également être sollicité pour une aide financière d'un montant de 15% des travaux sur le bâti, soit 15% des lots 1, 2 et 3.
Le groupe Orange s'est d'ores et déjà engagé pour prendre bail au 1er avril du rez-de-chaussée de
ce local avec l'implantation d'un concept store. Afin de respecter les délais d'installation du
commerce Orange, la Ville de Cavaillon sollicite Une autorisation de démarrage anticipé des
travaux.
Vu l'avis de la Commission Aménagements Urbains, Environnement, Travaux et Urbanisme du 19 janvier 2022,
l'est demandé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER le projet de réhabilitation des façades de l'ancien Bâtiment « Le Grand Café d'Orient » et le plan de financement associé,
> D'INSCRIRE le montant des travaux à hauteur de 143 000 € HT au BP 2022,
> D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la réalisation de ces travaux,
10/21 > D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à solliciter et signer une
demande de subvention auprès de la DSIL à hauteur de 50% du montant HT des
travaux,
> D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à solliciter et signer une
demande de subvention auprès du Conseil régional à hauteur de 15% du montant HT des travaux sur le bâti,
> D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à solliciter et signer une
demande de subvention auprès de foui organisme susceptible d'apporter son
soutien financier dans ce projet.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 11 : BUDGET PRIMITIF 2022 : DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES
Rapporteur : Jean-Michel-SELLES
Conformément à l'article 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'examen du
budget doit être précédé dans un délai de deux mois d'un débat de l'assemblée délibérante sur
les orientations générales du budget de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels
envisagés.
Ce débat permet aux élus d'être informés sur l'évolution de la situation financière de la collectivité
et de discuter des priorités qui seront affichées dans le budget primitif. Il est acté par une
délibération spécifique qui donne lieu à un vote.
À cette occasion, Monsieur le Maire présente Un rapport sur les orientations budgétaires, les
engagements pluriannuels envisagés, la structuration des dépenses et des effectifs ainsi que la structure de la dette.
Vu le Code Générat des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2312-1, D2312-3,
D5211-18-1 ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dit
NOTRe, article 107 ;
Vu l'avis de la commission Finances et Moyens du 19 janvier 2022 ;
Vu le rapport d'orientations budgétaires présenté en Conseil municipal,
llest demandé au Conseil municipal, après en avoir débattu,
> DE VOTER le rapport d'orientations budgétaires 2022
> PRENDRE ACTE de la tenue du débat relatif à la protection sociale complémentaire des
agents territoriaux :
> METTRE A L'ETUDE la mise en œuvre des dispositions de l'ordonnance n°2021-175 du 17
février 2021 en ouvrant au sein de la collectivité un dialogue social, pour voir l'évolution donnée au système actuel;
Le conseil municipal adopte la question à la majorité avec six voix contre (Mesdames B. AUZANOT,
À. PONTET, MT. DU PORT DE PONCHARA, Messieurs E. BOURSE, JP. PEYRARD et JM. VIRAG).
QUESTION N° 12 : RESIDENCE « LA CRECHE » - SUBVENTION ET GARANTIES DES EMPRUNTS EN FAVEUR DE GRAND DELTA HABITAT
Rapporteur : Jean-Michel SELLES
La Société Anonyme Coopérative à conseil d'administration GRAND DELTA HABITAT réalise
acivellement des travaux de construction d'un ensemble immobilier composé de 20
11/21 logements individuels locatifs sociaux de la future résidence « la Crèche » et une salle commune, situés avenue Charles de Gaulle à Cavaillon et destinés aux personnes âgées autonomes.
Le coût prévisionnel de cette opération s'élève à 2 452 101.00 €
Pour financer ces logements, la Caisse des Dépôts et Consignations est en mesure d'accorder
à GRAND DELTA HABITAT les lignes de prêts suivantes :
PLUS Travaux d'un montant de 358 347.00 € au taux de 1.10 % sur 40 ans,
PLUS Foncier d'un montant de 234 536.00 € au taux de 0.86 % sur 60 ans,
PLAI Travaux d'Un montant de 191 649.00 € au taux de 0.30 % sur 40 ans,
PLAI Foncier d'un montant de 158 854 00 € au taux de 0.86 % sur 60 ans,
PLS Travaux d'un montant de 79 807.00 € au taux de 1.51 % sur 40 ans,
PLS Foncier d'un montant de 41 954.00 € au taux de 0.86 % sur 60 ans,
PLS Compil. d'Un montant de 54 071.00 € au taux de 1.51 % sur 40 ans.
L'obtention de ces prêts est subordonnée à l'octroi de la garantie des collectivités du territoire. C'est pourquoi GRAND DELTA HABITAT sollicite la garantie à hauteur de 50% pour les prêts sus- indiqués en complément de la Communauté d'agglomération et du Département.
En contrepartie de son aide, la commune de Cavaillon sera réservataire de 10% des
logements.
Vu l'article L'221-9 du Code Monétaire et Financier sur le Livret A, Vu l'article 2298 du Code Civil sur les cautionnements,
Vu les articles L'2252-1, L 2252-2 et suivants du CGCT sur les garanties d'emprunt accordées par
les collectivités,
Vu les contrats de prêts n°127752 et 127753 regroupant les 7 lignes d'emprunt et faisant parties
intégrantes de la délibération,
Vu l'avis de la commission Finances et Moyens du 19 janvier 2022,
l'est demandé au Conseil municipal :
>. D'ACCORDER sa garantie pour le remboursement de la somme totale de 1 119 218 € {un
milion cent dix-neuf mille deux cent dix-huit euros) représentant 50 % des sept lignes d'emprunt que la Société Anonyme Coopérative à conseil d'administration GRAND DELTA HABITAT se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations. La garantie de la commune est accordée pour la durée totale des prêts.
> DE PRENDRE ACTE des caractéristiques des prêts consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations suivantes :
Taux 2 Indi Périodicité
Désignation Montant d'intérêt Durée naïce éroaicité Taux annuel d ët d at annuel amortisse de des d ivité
U pré U pré ve ment référence | échéances e progressivité actuariel
PRET PLUS À 358 47.00€ | 11% | 40ans | livret A | annuelle 0% Travaux
PRÉTPLUS 34 53600€ | 086% | é0ans | Livret A | annuelle 0% Foncier
PT PLAT oi 649.00 € | 030% | 40ans | livret A | annuelle 0% Travaux
PT PLAL | is8gsa00e | 0.86% | é0ans | livret A | annuelle 0% Foncier
Prêt PIS 79807.00€ | 151% | 40ans | livretA | annuelle 0% Travaux
12/21 Prét PLS 4195400€ | 086% | é0ans | lietA | annuelle 0% Foncier
Prêt PLS 5407100€ | 151% | 40ans | livretA | annuelle 0% comp!
TOTAL 1119218 €
Les taux d'intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction
de la variation de l'index de la ligne de Prêt. En conséquence, le taux du livret À effectivement
appliqué aux prêts sera celui en vigueur à la date d'effet des contrats de prêts garantis par la
présente délibération.
> DE PRENDRE ACTE que, au cas où la Société Anonyme Coopérative à conseil
d'administration GRAND DELTA HABITAT, pour quelque motif que ce soit, ne
s'acquitierait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'elle
aurait encourus, la Commune s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonÇçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,
> DE S'ENGAGER pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt,
> D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à intervenir aux contrats de prêt qui seront passés entre la Caisse des dépôls et consignations et Société Anonyme
Coopérative à conseil d'administration GRAND DELTA HABITAT,
> D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention établie entre
la Commune et Société Anonyme Coopérative à conseil d'administration GRAND DELTA
HABITAT annexée à la présente délibération et tout document s'y rapportant.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 13 : RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2021 / DEBAT SUR LA SITUATION EN MATIERE D'EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Rapporteur : Jean-Michel SELLES
L'égalité entre les femmes et les hommes a été consacrée « Grande cause nationale » par le Président de la République lors de son discours à l'Elysée le 25 novembre 2020.
Jusqu'à présent, et en dépit des nombreuses dispositions constitutionnelles, légisiatives et
réglementaires posant le principe de l'égalité entre les femmes et les hommes, notamment dans le
milieu professionnel, les inégalités persistent.
Avec la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, les obligations des
collectivités territoriales en matière d'égalité professionnelle femmes/hommes sont renforcées :
La Ville de Cavaillon a donc :
. établi son plan d'action relatif à l'égalité professionnelle en juin 2021 :
. introduit l'égalité professionnelle dans ses Lignes Directices de Gestion adoptées fin 2020 comme variable de pondération :
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
13/21 Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des
conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte conire les
discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Vu la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes.
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Vu le décret n°2013-1313 du 27 décembre 2013 relatif au rapport annuel sur l'égalité
professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique.
Vu le décret n°2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre
les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales, article 1.
Vu le décret n°2019-1561 du 30 décembre 2019 modifiant le décret n°2012-601 du 30 avril 2012
relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction
publique.
Vu le décret n°2020-528 du 4 maï 2020 définissant les modalités d'élaboration et de mise en œuvre
des plans d'action relatifs à l'égalité professionnelle dans la fonction publique ;
Vu la circulaire du 22 décembre 2016 relative à la politique d'égatité professionnelle entre les
femmes et les hommes dans la fonction publique.
Vu l'avis de la commission Finances et Moyens du 19 janvier 2022,
Vu l'avis du Comité Technique du 25 janvier 2022,
l'est demandé au Conseil Municipal :
> D'ADOPTER le rapport de la commune de Cavaillon sur la situation en matière
d'égalité entre les femmes et les hommes,
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N°14 : RECRUTEMENT D'AGENTS VACATAIRES POUR LE CONTROLE DES PASS
Rapporteur : Jean-Michel SELLES
Dans le contexte aciuel de crise sanitaire, il est demandé aux organisateurs d'évènements de mettre en place un contrôle de pass grâce à l'application TAC Verif qui permet aux personnes hobiitées de scanner le QR Code numérique ou papier des personnes.
Pour 2022, certains évènements organisés par le service Communication et Evènementiel de Ia
Ville de Cavaillon nécessiteront la mise en place de ce contrôle.
Pour cela, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de se donner la possibilité de recourir à
des vacataires pour effectuer cette mission ponctuelle, et de recruter ces agents comme suit :
- agents habilités et chargés du contrôle des pass de la population lors des évènements
organisés par la Ville et/ou dans des lieux imposant un pass valide.
- rémunération à la vacation, après service fait, sur la base d'un taux horaire de 100% du
SMIC, soumis aux retenues règlementaires.
- Rémunération qui interviendra mensuellement au vu d'un état récapitulatif des heures
effectuées établi par le service Communication et Evènementiel.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du
26 janvier 1984 modifié, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et
relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale et notamment son article 1, Vu l'avis de la commission Finances et Moyens du 19 janvier 2022,
Ilest demandé au Conseil Municipal :
> > D'APPROUVER le recrutement d'agents
vacataires pour l'année 2022, pour assurer le
contrôle des pass sur les lieux et évènements où il est exigé.
> DE FIXER le taux horaire de leur rémunération à 100 % du SMIC, soumis aux retenues réglementaires,
14/21 > D'INSCRIRE la dépense au budget 2022 sur l'imputation 012.
> D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document s'y
rapportant.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 15 : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX ET MOYENS ENTRE LA VILLE DE CAVAILLON ET L'AGGLOMERATION LUBERON MONTS DE VAUCLUSE POUR LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE COMMUN D'INSTRUCTION DU DROIT DES SOLS
Rapporteur : Jean-Michel SELLES
Suite à la mise en place d'un service commun d'instruction des autorisations d'urbanisme en date
du 1e juin 2015, Une convention entire la commune de Cavaillon et la Communauté
d'Agglomération Luberon Monts de Vaucluse a été signée le 8 août 2015 afin de régler les
conditions d'occupation des locaux du service urbanisme situé au 36 rue Pélident à Cavaillon. Par
avenant, cette convention a été prorogée d'une année soit jusqu'au 31 décembre 2021.
Il s'agissait de recenser les moyens matériels nécessaires au fonctionnement du service commun
mis à disposition par la Commune. Cette convention avait également pour objet d'organiser les
modalités financières pour le remboursement des frais de fonctionnement.
Le service d'instruction du droit des sols a dû faire l'objet d'un renforcement en moyens humains et matériels lié notamment avec l'augmentation du nombre de dossiers instruits {une moyenne de 1300 dossiers instruits en 2015 à quasiment 2000 pour l'année 2021} et l'intégration d'une commune supplémentaire, soit 11 communes adhérente à ce jour. De plus, le passage à ta démalérialisation de l'instruction à compter du 1e janvier 2022 a iustifié le besoin d'un redéploiement des agents rendu possible par la libération de bureaux au second étage.
L'obligation relative à la mise en place de la dématérialisation de l'instruction du droit des sols a
donc induit une modernisation des outils informatiques et numériques du service {évolution du
logiciel métier, doublement des écrans .}. L'ensemble de ces évolutions a justifié un accroissement des ETP travaillant pour le service commun, passant de 4,2 ETP en 2015 à 7,3 ETP en 2021.
L'évolution de l'ensemble de ces paramètres nécessite donc la mise à jour de la convention de
mise à disposition de locaux et moyens par la vile de Cavaillon auprès du service d'instruction
mutvalisé du droit des sols LMV, qui entrera en vigueur à compter du ler janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2024.
Vu l'avis de la Commission Aménagements Urbains, Environnement, Travaux et Urbanisme du
19 janvier 2022,
Ilest demandé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER le renouvellement de la convention de mise à disposition de locaux
et moyens entre la vile de Cavaillon et l'Agglomération Luberon Monts de
Vaucluse pour le fonctionnement du service commun d'instruction du droit des sols
pour la période comprise entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2024.
> D'AUTORISER Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tout acte s'y rapportant ainsi que tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibéralion.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
15/21 QUESTION N° 16 : CENTRE SOCIAL LA PASSERELLE / RENOUVELLEMENT DU PROJET SOCIAL DE TERRITOIRE (AGC) ET DE L'AGREMENT ANIMATION COLLECTIVE FAMILLES (ACF) - PERIODE 2022-2025
Rapporteur : Jean-Michel SELLES
Depuis 2011, la volonté de la commune et de ses partenaires est de metire en place et de piloter
une action efficace d'accompagnement social des habitants des quartiers relevant en particulier du territoire 1 de la Politique de la Ville (Dr Ayme, Condamines, Saint Martin, Barillon, Plein Ciel, Saint Gilles, Bon Puits et Ratacan).
Dans Un premier temps, la réponse s'est organisée à partir d'une structure, «le LIP» - Lieu
d'initiatives Partagé, agréée « Animation Locale » par la CAF de Vaucluse. Dès janvier 2015, la CAF
a octroyé l'agrément « Centre Social » (AGC) au Projet Social de Territoire. Cet agrément a été renouvelé jusqu'au 31 décembre 2021.
La Passerelle est désormais considérée par les habitants de ces quartiers comme une structure de
proximité démontrant une réelle plus-value dans l'action sociale. En 2021, en lien avec les
habitants, élus et partenaires locaux, les agents de la structure ont réalisé un travail d'étude et
d'analyse dans la perspective de renouveler cet agrément pour la période 2022-2025.
La structure bénéficie aujourd'hui de deux agréments distincts de la CAF :
-__ L'AGC - Animation Globale et Coordination.
Cette subvention est abondée par deux autres financeurs (Conseil Départemental de
Vaucluse et MSA}. Elle finance les fonctions Pilotage et Accueil du centre.
-__ L'ACF- Animation Collective Familles.
Ceïîte subvention permet de contribuer aux actions de soutien à la parentalité par le
financement du poste « Référent(e) Familles n.
AU travers de l'AGC {Animation Globale et Coordination}, l'objectif pour ces quatre prochaines
années est de maintenir les actions initiées au sein de ces différents quartiers, en particulier en renforçant la stratégie de « l'aller vers». Cette démarche permet de favoriser le lien social et de contribuer à la tranquillité publique au sein des quartiers, par l'intermédiaire d'une intervention pluridisciplinaire s'appuyant notamment sur le réseau de partenaires.
Quatre axes prioritaires ont été retenus pour ce prochain projet social :
Axe 1 - Renforcer la fonction accueil et la communication
Axe 2- Poursuivre et consolider l'accompagnement à la fonction parentale
Axe 3 - Favoriser le mieux vivre ensemble, contribuer à l'insertion sociale et permettre l'exercice
de la citoyenneté
Axe transversal - Poursuivre le partenariat avec le Centre Social La Bastide
Le projet ACF (Animation Collective Familles} est complètement intégré au Projet Social de Terroire et permet de faire Une proposition concrète au bénéfice des familles. Il s'appuie en particulier sur la mise en œuvre d'une série d'actions de soutien à la parentalité, en lien avec le réseau de partenaires locaux et les acteurs de l'éducation. Ce volet bénéficie d'une subvention
spécifique et complémentaire à l'agrément principal AGC.
Vu la délibération n° 39 du Conseil Municipat du 14 avril 2014,
Vu la délibération n° 17 du Conseil Municipal du 2 octobre 2017,
Vu l'avis de la Commission Affaires Sociales, Solidarité et vie associative du 19 janvier 2022,
llest demandé au Conseil Municipal :
> DE RENOUVELER les demandes d'agrément auprès de la CAF pour la période 2022-2025 :
"__ AGC {Animation Globale et Coordination),
16/21 "__ ACF (Animation Collective Familles}.
> D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à solliciter l'ensemble des financeurs
susceptibles de subventionner le Projet Social de Territoire et de signer tout document s'y afférant.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 17 : INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL DES DÉCISIONS DU MAIRE PRISES EN VERTU DE LA DELEGATION DONNEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur : Jean-Michel SELLES
Le Maire de Cavaillon,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n° 40 du Conseit Municipal du 28 septembre 2020 accordant délégation au
Maire pour prendre toute décision dans les domaines respectivement énumérés par l'article L.2122-
22 du CGCT:
Les décisions suivantes ont été prises :
DECISION N° 2021/25 : PORTANT CONCLUSION D'UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN OU PLUSIEURS EQUIPEMENTS SPORTIFS MUNICP AUX
Considérant que la construction, l'équipement et le fonctionnement des lycées relèvent de la
compétence de la région et qu'elle doit donc garantir l'accès à des installations et des aires d'activités adaptées.
Considérant que le recours aux équipements communaux a été sollicité :
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services :
La conclusion d'une convention de mise à disposition entre la commune de Cavaillon et la région Provence Alpes Côte d'Azur pour l'utilisation, par les lycées publics ou privés sous contrat d'association, des équipements sportifs municipaux.
La convention vaut pour l'année scolaire 2020-2021.
Le barème horaire de la mise à disposition des équipements est prévu à l'article 2 de la convention.
Les équipements concernés sont annexés à la présente convention.
DECISION N° 2021/26 : PORTANT SUR LE TARIF POUR L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DANS LE CADRE DU MARCHE DE NOEL
Vu la délibération n° 46 du Conseil Municipal du 18 avril 2011, modifiant le répertoire des tarifs
publics ;
Vu la décision n° 2019/25 du 19 août 2019 portant modification de la régie de recettes des Droits
de place :
Considérant la nécessité d'actualiser le tarif pour l'occupation du domaine public dans le cadre
du marché de Noël;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services :
À compter du 1e décembre 2021, le tarif appliqué pour l'occupation du domaine public par le
marché de Noël est de 50 € correspondant à la durée totale de l'évènement [trois jours)
DECISION N° 2021/27 : CONCLUSION D'UN BAIL DEROGATOIRE AVEC LA SOCIETE SARL STUDIO JEAN POUR LE LOCAL COMMERCIAL SITUE 33 RUE DE LA REPUBLIQUE À CAVAILLON
17/21 Considérant que La société à responsabilité limitée (SARL) Studio Jean souhaîte bénéficier d’un espace de vente plus important afin de développer une activité de photographie et de shooting photo ;
Considérant que la société et la commune se sont entendues afin de conciure un bail dérogatoire concernant le local appartenant à la commune de Cavaillon situé au 33 rue de la république à Cavaillon (84300) ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services :
La conclusion d'un bail dérogatoire entre la commune de Cavaillon et la SARL Studio Jean pour
une durée d'un an. La prise d'effet du bail est fixée au 15 décembre 2021.
Le montant du Ioyer mensuel est de 410 euros hors taxes.
Le bail pourra être renouvelé après consentement express des deux parties. Le bail ne pourra
excéder une durée de deux ans.
L'activité projetée est une activité de photographie. Toute autre activité exploitée dans le local devrait faire l'objet d'un accord express du bailleur. Toute sous location du local est interdite.
DECISION N° 2022/1 : PORTANT SUR LES TARIFS DE LA REGIE DU SERVICE COMMUNICATION ET EVENEMENTIEL
Vu la décision 2021/14 du 14 juin 2021 portant création de la régie de receties et d'avances du
service communication et événementiel :
Considérant la nécessité d'adopter de nouveaux tarifs pour les spectacles du 5 février et 22 avril
2022 à la salle du Moulin Saint-Julien :
À compter du 5 janvier 2022, le service communication et événementiel propose à la vente des
billets pour des spectacles et concerts à la salle du Moulin Saint-Julien selon les modalités suivantes
Ja x Tarif Date de l'évènement Spectacle
(Franchise de TVA)
Samedi 5 février 2022 à 20h30 | -9NCert (James Andrews 10€ Quintet »
Samedi 26 février 2022 Spectacle Marcus « Super 10€
à 20h30 Sympa à
. Pièce de théâtre « Carmen » Samedi 12 mars 2022 à 20h30 parle
TRAC 10 €
Vendredi 22 avril 2022 à Spectacle « Kévin Micoud 15€
20h30 Mentaliste »
Un tarif spécifique applicable aux personnes âgées et au moins de 16 ans est fixé à
5 € pour ces évènements, sur présentation d'un justificatif (CNI, Livret de famille, eic.).
Le Conseil Municipal est informé également des décisions prises en matière d'attribution et de reconduction de marchés publics :
LES MARCHÉS SUIVANTS ONT ÉTÉ ATTRIBUÉS :
18/21 NUMÉRO
"M ARCHÉ 7] DATEDE MONTANT EN NOTIFI- OBJET LOTS TITULAIRE EUROS ET EN H.
BONDE | CATION T COMMAN DE
ACQUISITION D'UN VEHICULE LRRONOBIE 21-42-88 | 30/11/2021 | UTILITAIRE POUR LE SERVICE DES REA URE 14 889.43 €
SPORTS CAVAILLON
TRAVAUX DE MISE EN SERVICE ET DE FOURNITURE D'UN SYSTÈME DE GIORGI
21-40-34 | 10/12/2021 GESTION INTELLIGENTE DU CAVAILLON 450 000 &/AN STATIONNEMENT
FOURNITURE DE BORNES CHnNoY 21-40-41 | 10/12/2021 ESCAMOTABLES SEMI- CHATERURENARD 86 650 € AUTOMATIQUE À VERIN
ETUDE DE FAISABILITÉ DES CONCORDE OPERATIONS DE ARCHITECTURE
21-19-43 | 10/11/2021 | DECONSIRUCTION ENVISAGEES URBANISME 27 187.50 €
DANS LA RESIDENCE DOCTEUR MARSEILLE AYME
MISSION DE MAITRISE D'CEUVRE #0010028 21/06/2021 | POUR L'AMENAGEMENT DE LA
AN 39 800 € ROUTE DE LAGNES
SURVEILLANCE DE DEUX MASSES ROCHEUSES DANS LE SECTEUR LE FONDASOL
21-$03-87 | 12/07/2021 MIROIR DE LA FALAISE DU VEDENE 17910€
GRENOUILLET
RECONDUCTION MARCHÉS
NUMÉRO
DE © | DATE DE MARCHÉ/ 1 Noriri-
OBJET LOTS TTULAIRE | MONTANT EN EUROS BONDE | SOL ET H.T. COMMAN DE
FOURNITURE, VERIFICATION ET GRPT_ | MAINTENANCE D'EXTINCTEURS, DES | RU
194035 |. MVL RIA DES TRAPPES DE DESENFUMAGE | EROFEL PERIODE 4 29/04/20 | POUR LES BATIMENTS ET VEHICULES | SERVICES 16 000 €/AN
19 TERRESTRES A MOTEUR DE LMV ET MEMBRES DU GROUPEMENT
204440 | GRPT | ACQUISIION DE CONSOMMABLES 44 LMV | ET DE PRODUITS D'ENTRETIEN POUR
GROUPEMENT 20AFFS02
ERISTAL 24/12/20 | PRODUITS D'ENTRETIEN DE QUALITE | DISTRIBUTION PERIODE 2
20 ECOLOGIQUE SALON DE 4 000 €/AN
PROVENCE
19/21 PRODUITS D'ENTRETIEN-PETITS
24/20 D EQUIPEMENTS-SACS PLASTIQUES ET | ORAPI HYGIENE 1 DO EAN
MISE À DISPOSITION DE MATERIELS VITROLLES
AKZONOBEL
17/12/20 FOURNITURES DE PEINTURES ET DISTRIBUTION PERIODE 4
18-42-12 18 VERNIS SAINT 50 000 £/AN
BARTHELEMY
D'ANJOU
20-42-08 01/12/20 CONTRAT DE MAINTENANCE DES FLOWBIRD PERIODE 4 Te 19 HORODATEURS DE LA VILLE PARIS 540 €HT/AN
FOURNITURE DE SIGNALISATION
20-42-24 ROUTIERE
SIGNAUX
28/10/20 | LOT 1 : SIGNALISATION DE POLICE ET GIROD PERIODE 2
20 SIGNALISATION TEMPORAIRE BELLEFONTAINE 20 000 £/AN
29/10/20 LOT 2 : SIGNALISATION DE SES NOUVELLE PERIODE 2
20 JALONNEMENT TOURS 20 000 €/AN
LES CONCESSIONS FUNERAIRES SUIVANTES ONT ÉTÉ ATTRIBUEES :
N° TITRE DE
CIMETIERES CONCESSION DUREE MONTANTS
Saint-véran 202100007 | 15 ans 126,67 €
Saint-véran 2021000072 30 ans 186,67 €
les vergers 2021000073 15 ans 126,67 €
les vergers 2021000074 15 ans 126,67 €
10 ans
avec
les vergers 2021000075 cavurne 180,00 €
10 ans
avec
les vergers 2021000076 cavurne 180,00 €
les vergers 2021000077 30 ans 186,67 €
Saint-véran 2021000078 15 ans 126,67 €
Saint-véran 2021000079 15 ans 126,67 €
Saint-véran 2021000080 15 ans 126,67 €
Saint-véran 2021000081 15 ans 126,67 €
Saint-véran 2021000082 15 ans 126,67 €
les vergers 2021000083 15 ans 126,67 €
les vergers 2021000084 15 ans 126,67 €
10 ans
avec
les vergers 2021000085 cavurne 180,00 €
10 ans
les vergers 2021000086 avec 180,00 €
20/21 cavurne
les Vignères 2021000087 50 ans 533,33 €
Saint-véran 2021000088 15 ans 126,67 €
Saint-véran 2021000089 15 ans 126,67 €
Saint-véran 2021000090 15 ans 126,67 €
Saint-véran 2021000091 15 ans 126,67 € 10 ans
avec
les vergers 2021000092 cavurne 180,00 €
les vergers 2021000093 30 ans 186,67 €
Saint-véran 2021000094 30 ans 186,67 €
les vergers 2021000095 15 ans 126,67 €
les vergers 2021000096 30 ans 186,67 €
Saint-véran 2021000097 15 ans 126,67 €
Saint-véran 2021000098 30 ans 186,67 €
Saint-véran 2021000099 30 ans 186,67 €
les vergers 2021000100 15 ans 126,67 €
les vergers 2021000101 30 ans 186,67 €
les vergers 2021000102 30 ans 186,67 €
les vergers 2021000103 50 ans 533,33 €
Saint-véran 2021000104 15 ans 126,67 €
les vergers 2021000105 30 ans 186,67 €
les vergers 2021000106 30 ans 186,67 €
les vergers 2021000107 30 ans 186,67 €
les vergers 2021000108 30 ans 186,67 €
les Vignères 2021000109 30 ans 186,67 €
Saint-véran 2021000110 15 ans 126,67 €
les vergers 2021000111 30 ans 186,87 €
TOTAL 7.173,44 €
Ces recettes ont été encaissées sur le chapitre 70 article 70311 du budget de la ville,
Il sera demandé au conseil municipal :
> DE PRENDRE ACTE des décisions du Maire prises en vertu de la délégation donnée par le
Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal prend acte des décisions du Maire prises en vertu de la délégation
donnée par le Conseil Municipal.
eÿ e Maire lève la séarge à 19 heures 05. Les questions à l'ordre du jour étant épuisée:
Le Maire
Gérard DAUDET
Conformément aux dispositions du Code de la Justice Administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication et/ou de son affichage.
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