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Conseil Municipal - CR31 01 22bis
Conseil Municipal - CR06 12 21
Conseil Municipal - CR28 03 2022
Document publié le Lundi 28 mars 2022 par la commune de Cavaillon.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CR28 03 2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
MAIRIE DE CAVAILLON affiché à la porte de la Maïrie le 3 1 MARS 202?
SECRETARIAT GENERAL /CM/LMO
COMPTE RENDU DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2022
Bo * rs
L'an deux-mille vingt-deux et le vingt-huit mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Ia
Commune de CAVAILLON, convoqué le vingt et un mars 2022 par M. Gérard DAUDET,
Maire en exercice, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu ordinaire de ses
séances.
Nombre de conseillers : * en exercice : 35 * présents : 27 * procurations : 8 * Absent : O
PRESENTS :
AMOROS Elisabeth, ATTARD Alain, AUZANOT Bénédicte, BALLAND Pierre-Chorles, BASSANELLI Magali BLANCHET Fabienne, CARLIER Roland, CLEMENT Marie-Hélène, DAUDET Gérard, DECHER Martine, DERRIVE Éric, DOCHE Gilles {à partir de la question n° 3), DU PORT DE PONCHARRA Maria-Térésa, FARAVEL-GENESTON Naïhalie, GRAND Joëlle, JUSTINESY Gérard, LIBERATO Fabrice, NEGRE Lionel, PAIGNON Laurence, PALACIO Céline, PEYRARD Jean-Pierre, PIERI Julia, PONTET Annie, RIVET Jean-Philippe, ROUX Isabelle, SELLES Jean-Michel, SERRES Anaïs, VIRAG Jean-Michel.
PROCURATIONS :
BOURNE Christèle donne procuration à LIBERATO Fabrice
BOURSE Etienne donne procuration à AUZANOT Bénédicte
COURTECUISSE Patrick donne procuration à DAUDET Gérard
DAUPHIN Mathilde donne procuration à PAIGNON Laurence
DOCHE Gilles donne procuration à BLANCHET Fabienne (jusqu'à la question n° 2}
GROS Marion donne procuration à AMOROS Elisabeth
ROCHE David donne procuration à PALACIO Céline
VOURET Eric donne procuration à SELLES Jean-Michel
ABSENT : O
Coniormément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme SERRE Anis est désignée secrétaire de séance
6 *X 6
M. le Maire déclare la séance ouverte.
QUESTION _N° 1 : APPROBATION D'UNE AIDE EXCEPTIONNELLE DE 5 000 € EN FAVEUR DES CIVILS UKRAINIENS
Rapporteur : Gérard DAUDET Ainsi, afin d'illustrer cet esprit d'entraide, l'Hôtel de Ville, le Polyèdre et l'Arc Romain ont été
éclairés aux couleurs du drapeau ukrainien.
De plus, une grande collecte pour l'Ukraine a été organisée du 1e' au 5 mars, en partenariat avec
le MIN de Cavaillon. Grace à la mobilisation de nombreux cavaillonnais désireux d'agir, ce sont plus de 200 tonnes de dons qui ont pu être acheminés iusqu'à Nice, lieu de réacheminement vers l'Europe centrale.
Aujourd’hui, des dizaines de milliers de civils ukrainiens se pressent aux frontières et tentent de fuir leur pays. Depuis le début des opérations russes, près de deux milions de personnes, principalement des femmes et des enfants, ont fui l'Ukraine vers les pays voisins (Pologne, Hongrie, Moldavie, Roumanie, Slovaquie). Selon le Haut-Commissariat des Nations-Unies pour les réfugiés [HCR}, à ce rythme, la situation risque de devenir la plus grande crise de réfugiés du siècle en Europe.
Dans le respect des engagements internationaux de la France, les collectivités territoriales et leurs
groupements peuvent mettre en œuvre ou soutenir toute action à caractère humanitaire par le
biais du versement d'une subvention,
À cet effet, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères a activé le fonds d'action extérieure des collectivités temitoriales (FACECO) afin de fédérer les initiatives et l'élan de solidarité exceptionnel avec le peuple Ukrainien dans les territoires. Ce mécanisme permet à toutes les collectivités qui le souhaitent, quelle que soit leur taille, d'apporter leurs contributions financières qui permettront de financer des opérations humanitaires d'urgence répondant aux besoins prioritaires des victimes du conflit,
Aussi, il est proposé au conseil municipal d'apporter une contribution financière de 5 000 € au
FACECO pour financer des opérations humanitaires d'urgence répondant aux besoins prioritaires des populations ukrainiennes victimes du conflit.
Vu l'article L 1115-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu la circulaire interministérielle n°INTB1809792C du 24 mai 2018,
Vu l'avis de la commission Finances et Moyens du 15 Mars 2022,
lest demandé au Conseil municipal :
> D'APPROUVER le versement d'une aide financière de 5 000 € au fonds d'action
extérieure des collectivités territoriales (FACECO] pour venir en soutien aux civils
victimes du conflit en Ukraine
> D'INSCRIRE au budget 2022 les crédits correspondants sur le compte 6748 « autre
subvention exceptionnelle »
> D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents S'y
rapportant,
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 2 : RESTRUCTURATION DE L'ÎLOT JOUVE - ETUDE PATRIMONIALE ET STRUCTURELLE : DEMANDE DE SUBVENTIONS
Rapporteur : Laurence PAIGNON
L'îot Jouve est Un lieu exceptionnel du centre historique de Cavaillon, car il s'agit du lieu de
mémoire de son ancienne communauté juive. Il conserve aujourd'hui une ancienne synagogue,
des bains rituels et la maison Bédarrides dite maison du rabbin. Une grande partie du site a fait l'objet d'un legs par la famille Jouve à la Fondation Calvet avec l'obligation d'en faire un musée. La réhabilitation complète du site est un enjeu important pour les deux propriéiaires du site : la
Fondation Calvet et la Ville de Cavaillon, En effet, pour la Ville de Cavaillon, la renaissance de
lot Jouve est Un enjeu essentiel d'attractivité de son centre historique, partie intégrante de sa
politique urbaine et dans la dynamique impulsée par la Commune à travers les dispositifs Cœur
de Ville et Site patrimonial remarquable {SPR).
L'ensemble concerné comprend :
- Les propriétés de la Fondation Calvet :
eo l'immeuble principal d'habitation de la famille Jouve ainsi que différentes
dépendances dont le bain rituel classé au titre des monuments historiques en 2007 {parcelle CK 1068),
o Unimmeuble voisin {4 Maison Rossignol »} (parcelle CK 63) :
- La propriété de la Ville de Cavaillon :
o La synagogue (classée au titre des monuments historiques) constituant le musée juif
comtadin [parcelle CK 1067).
Afin de valoriser cet ensemble remarquable et de le rendre plus attractif dans l'intérêt des deux
propriétaires concernés, la Fondation Calvet et la Ville de Cavaillon se sont rapprochées pour engager une réflexion commune sur son devenir,
Après signature d'une convention entre les deux propriétaires en 2017 {délibération n° 7 du conseil
municipal du 29 juin 2017) puis en 2021 (délibération n° 5 du conseil municipal du 12 avril 2021),
des scénari d'aménagements et d'affectations ont été proposés et une Assistance à Maîtrise d'Ouvrage a été désignée en la société de CITADIS.
Ainsi, pour répondre au mieux à la volonté des deux propriétaires de s'unir pour la réalisation de ces études pré-opérationnelles, une convention constituant un groupement de commandes, répondant à la définition des articles L2113.6 et suivants du code de la commande publique, a été actée par délibération du Conseil municipal de la Ville de Cavaillon {délibération n°26 du conseil municipal du & décembre 2021) et du Conseil d'administration de la Fondation Calvet {n°2021-12-04 du 14 décembre 2021}. Cette convention vient définir les modalités d'organisation de ce groupement de commandes. La Ville de Cavaillon est désignée comme coordonnateur du groupement (art. 4}. «Il est chargé à ce titre, d'organiser l'ensemble des opérations nécessaires à la satisfaction du besoin décrit à l'article 1 de la convention ».
Les études pré-opérationnelles ont été listées par ordre de priorité. L'étude patrimoniale et structurelle des bâtiments ainsi qu'un relevé de géomètre précis et détaillé étant essentiels à ta compréhension des différents bâtiments constituant l'Îot Jouve, ils seront réalisés en priorité, dès 2022.
Le coût estimatif de l'étude patrimoniale et structurelle a été fixée à 70 000,00 € HT soit 84 000 € TIC :
Le relevé de géomètre a été estimé à 4 200,00 € HT soit 5 040,00 € TTC.
AU regard du caractère architectural et des éléments patrimoniaux de ces bâtiments, et considérant que ces derniers ont été étudiés par l'inventaire général, qu'ils sont situés à proximité immédiate de deux monuments classés au titre des monuments historiques, qu'ils font également partie du projet, le dispositif Chaîne patrimoniale du Conseil régional Sud-PACA peut être sollicité pour une aide financière au meilleur taux pour Un montant total estimatif de dépenses de : 74 200,00 € HT soit 89 040,00 € TTC.
Le Département de Vaucluse pourra également être sollicité dans le cadre de son « Dispositif départemental en faveur du patrimoine », pour une aide financière au meilleur taux. Vu l'avis de la commission Culture, Patrimoine et Festivités du 15 mars 2022,
l'est demandé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER les demandes de subventions,
> D'APPROUVER le plan de financement prévisionnel,
> D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à la signer ainsi que tous les
documents s'y rapportant.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 3 : RESTAURATION DE L'EGLISE PAROISSIALE (ANCIENNE CATHEDRALE) NOTRE-DAME ET SAINT-VERAN - MARCHE N° 19-24-41 - TRANCHE FERME - MODIFICATION _AU LOT N° 4 (ATELIER THOMAS VITRAUX)
Rapporteur : Laurence PAIGNON
La Ville de Cavaillon a souhaité réaliser des travaux sur les extérieurs, intérieurs et le mobilier de l'église paroissiale {ancienne cathédrale} Notre-Dame et Saint-Véran de Cavaillon (12-19 siècle}.
Afin de réaliser au mieux les travaux, un appel d'offres ouvert de 11 lots a été lancé le 25 octobre
2019. À la Commission d'appel d'offres du 4 décembre 2019, le marché a été attribué à 17 entreprises. Le lot 4 « Vitraux » a été attribué à l'Atelier Thomas Vitraux pour Un montant total de 72 918,40 € HT soit 87 502,08 € TTC répartit comme suit :
+ Tranche ferme : 55 827,29 € HT soit 66 992,75 €TTC.
+__ Tranche optionnelle 1 : 17 091,11 € HT soit 20 509,33 € TIC.
Des modifications du marché sont à prévoir faisant l'objet d'un avenant au Lot n°4, Celles-ci sont
dues à des découvertes faites en cours de chantier et des demandes spécifiques formulées par la DRAC PACA et la Commission diocésaine
d'art sacré {CDAS) représentant le clergé affectataire.
Ces modifications en plus-values se décomposent comme suit :
- Façade occidentale : création d'un vitrail modifiant le projet initial de simple baie vitrée. Les découpages sont plus complexes, des ouvrants sont prévus au centre et le travail de teinte des verres au four est plus important. Contrairement au projet originel en verres simples, les verres seront doublés {1 verre gris Saint Just et 1 verre teint au four au jaune
d'argent en teintes irrégulières) afin de filtrer la lumière et les UV.
Plus-value de 9 901,40 € KT soit 11 881,68 € TTC.
- Facade nord : création d'un doublage pour protection des toiles et retables situées dans
les chapelles intérieures. Ces modifications ont été proposées par la maîtrise d'œuvre en
vue de la pérennisation par étanchéité des œuvres. En effet, les maçonneries du mur nord
s'avèrent trop faibles {environ 10cm) et trop fragiles ne permettant pas d'assurer une
bonne étanchéité. Ce n'est qu'à la dépose des maçonneries, une fois l'échafaudage en place, qu'il a pu être constaté cette faiblesse du bouchement,
Plus-value de 13 011,00 € HT soit 15 613,20 € TTC.
- Campanie : fourniture d'un cadran en tôle émaillée et d'aiguilles en métal pour l'horloge. Cette modification a été proposée par la maîtrise d'œuvre suite à la découverte, rendue possible par l'installation d'un échafaudage, d'un ancien cadran en plastique en mauvais état. Le nouveau cadran en tôle émaillé va permettre la valorisation et la pérennisation du cadran.
4 Plus-value de 950,00 € HT soit 1 140,00 € TTC.
Le montant de la plus-value du lot n° 4 s'élève à 23 862,40 € HT soit 28 634 € TIC. Cette
augmentation représente une augmentation de 32, 72 % sur le montant initial du lot.
Ainsi, le nouveau montant du lot n° 4 s'élève à 96 780,80 € HT soit 116 136,96 € TIC.
Ces dépenses supplémentaires seront compensées par la moins-value du lot Maçonnerie {lot n° 2)
de 98 000 € HT {soit 117 600 € TTC) pour les travaux annulés à la demande de la DRAC de mise en
œuvre d'une terrasse dissimulée sur l'accolé nord et au vu du meilleur état que prévu de la couveriure et des parements.
Par délibération n° 40 du conseil municipal du 28 septembre 2020, le conseil municipal a donné
délégation à Monsieur le Maire pour signer les avenants aux marchés publics et accords-cadres
dont le montant est inférieur à 20 % du montant total hors taxe (20 %}. Le montant de la présente modification représentant une augmentation de 32, 72 %, le conseil municipal doit donc autoriser Monsieur le Maire à signer la modification.
Vu l'avis de la Commission d'Appel d'Offres du 11 mars 2022,
Vu l'avis de la commission Finances et Moyens du15 mars 2022,
l'est demandé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER les modifications en plus-values du lot n°4 du marché cité en objet,
> D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la modification n° 2 ainsi
que tous les documents s'y rapportant.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION. N°4 : ÉTUDES COMPLÉMENTAIRES À MENER AVANT LA RESTAURATION DU CLOÎTRE DE L'ANCIENNE CATHÉDRALE NOTRE-DAME ET SAINT-VÉRAN : DEMANDE DE SUBVENTIONS
Rapporteur : Laurence PAIGNON
Dans la continuité des diagnostics et études réalisés avant travaux de restauration de l'ancienne
cathédrale Notre-Dame et Saint-Véran, celles réalisées sur le cloître en 2018 n'ont pas permis de satisfaire à l'obtention de l'autorisation de travaux déposée en 2019.
Ainsi, la DRAC PACA, qui instruit les demandes d'autorisations de travaux sur monuments et objets inscrits ou classés au titre des monuments historiques, a demandé à la mañtrise d'ouvrage d'apporter des éléments de compréhension complémentaires pour en permettre l'instruction.
Pour satisfaire à la demande, l'Atelier Kunz-Lefèvre, maître d'œuvre du chantier, fournira une étude technique et un constat d'état des éléments architecturaux {ouvertures, enfeus, voûtes, etc...] et des matériaux constitutifs des élévations et des couvrements {mortiers de liaison, enduits, pierres) en vue de l'établissement d'une critique d'authenticité et déterminer ainsi, des protocoles d'intervention.
L'étude s'appuiera :
— Sur des observations de terrain.
— Sur des investigations scientifiques. - Sur un repérage de certaines contaminations salines éventuelles qui feront l'objet d'analyse et de protocole en phase travaux.
-_ Surl'analyse du bâti.
Ce diagnostic peut bénéficier de subventions de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) comme de la Région SUD-PACA dans le cadre du dispositif « Chaîne patrimoniale », Il est envisagé de solliciter une participation financière de 40% à chacun des partenaires financiers sur un montant de 48 295,00 € HT soit 57 954,00 € TTC.
Les demandes de financement aux différents partenaires doivent être effectuées dès à présent afin d'en respecter les procédures et les délais d'examen.
Vu l'avis de la commission Culture, Patrimoine et Festivités du 15 mars 2022,
l'est demandé au Conseil Municipal :
> D’APPROUVER les demandes de subventions aux partenaires financiers,
> D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à les signer ainsi que tous les
documents s'y rapportant.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 5 : DETERMINATION DU MONTANT DE DEPENSE OBLIGATOIRE POUR LA SCOLARISATION 9 5 ER ATION DU MONTANT DE DEÉPENSE OBLIGATOIRE POUR LA SCOLARISATION DES ELEVES CAVAILLONNAIS INSCRITS À L'ECOLE PRIVEE LA SALLE SAINT-CHARLES POUR L'ANNÉE 2021/2022
Rapporteur : Marie-Hélène CLEMENT
Pour répondre au principe de parité entre l'enseignement public et l'enseignement privé, le code
de l'éducation impose aux communes la prise en charge des dépenses obligatoires des classes
élémentaires et maternelles des écoles privées, sous contrat d'association avec l'Etat, dans les
mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public.
Ainsi, les dépenses relatives au fonctionnement des écoles publiques permettent de déterminer
un coût de scolarité par élève en maternelle et en élémentaire. Leurs modalités de calcul ont évolué cette année puisque la préfecture du Vaucluse a transmis à chaque commune un descriptif des dépenses à prendre en compte pour l'évaluation des coûts de fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires publiques.
Pour l'année 2022, par délibération du conseil municipal du 31 janvier 2022, ont été approuvés le coût de scolarité d'un élève en maternelle publique de Cavaillon qui s'élève à 1496 € et celui d'un élève en élémentaire à 679 €.
La commune contribue financièrement à la scolarisation des élèves cavailonnais fréquentant
l'école privée La Salle Saint-Charles sous contrat d'association du 4 mars 1987, modifié par avenant du 17 septembre 1997,
Selon les effectifs scolaires de novembre 2021 transmis par l'école privée La Salle Saint-Charles à la
commune de Cavaillon, 71 cavaillonnais sont inscrits en maternelle et 169 en élémentaire sur
l'année scolaire 2021/2022.
Le montant de la prise en charge obligatoire par la ville de Cavaillon au fonctionnement de
l'école privée La Salle Saint-Charles pour les cavaillonnais inscrits sur l'année scolaire 2021/2022
s'élève à 220 967 €,
6 Cette participation intègre déjà le coût salarial des interventions d'un éducateur sportif municipal,
L'intervention de ce dernier auprès de l'école privée La Salle Saint-Charles fera donc l'objet d'une
convention à titre onéreux de mise à disposition de personnel communal.
Vu le code de l'éducation,
Vu la délibération n°3 du Conseil municipal du 31 janvier 2022,
Vu l'avis de la commission Finances et Moyens le 15 mars 2022,
llest demandé au Conseil Municipal :
>. D'APPROUVER le montant de ceite dépense obligatoire d'un montant de 220 967 € pour la
prise en charge de la scolarité des élèves cavaillonnais de maternelle et d'élémentaire inscrits à l'école La Salle Saint-Charles pour l'année 2021-2022,
> D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document s'y
rapportant.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
Question n°6 : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT LOCAL (DSil) POUR LE PROJET DE PARKINGS INTELLIGENTS, MISE EN PLACE D'UN SYSTÈME SMART PARKING
Rapporteur : Jean-Michel SELLES
Le projet de mise en place d'un système SMART Parking a pour objectif d'informer les
automobilistes des places disponibles à l'échelle des principaux parkings de la commune de Cavaillon. Outre le service rendu aux usagers, ces équipements permettent de réduire les
émissions de gaz à effet de serre en évitant les déplacements inutiles dédiés à la recherche d'un stationnement.
Les sites identifiés sur la commune de Cavaillon sont les suivants :
-__ Parking de Verdun,
-__ Parking du Grenouillet,
-__ Parking St Julien,
- Parking de la Gare,
- Parking Paul Gauthier,
-__ Parking Gambetta,
-__ Parking de la Médiathèque.
Le montant total des travaux à prendre en charge pour la commune de Cavaillon est estimé à 593 846 € HT.
Il est ainsi proposé de solliciter la Dotation de Soutien à l'investissement Local {DSIL 2022} pour financer cette opération selon le plan de financement proposé en annexe.
Vu l'avis de la Commission Aménagements Urbains, Environnement, Travaux et Urbanisme du 14
mars 2022,
Iest demandé au Conseil Municipai :
>. D'APPROUVER la mise en place d'un système SMART parking sur les sites identifiés : > D'APPROUVER la demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien à l'investissement
Local {DSIL 2022] pour le projet mise en place d'un système SMART Parking conformément au plan
de financement ci-annexé,
> D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la demande de subvention
ainsi que tout document s'y rapportant :
>. D'AUTORISER Monsieur le Maire, où son représentant, à signer toutes les pièces du marché
se rapportant à ces travaux.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
Question n° 7 : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU DISPOSITIF REGIONAL D'AIDE AUX COMMUNES POUR LE PROJET DE CONSTRUCTION D'UN PARKING AERIEN
Rapporteur : Jean-Michel SELLES
Le 17 décembre 2021, la Région Sud - Provence Alpes Côte d'Azur a délibéré en faveur d'un nouveau dispositif régional d'aide aux communes « Nos communes d'abord ».
Ce dispositif s'adresse à toutes les communes du territoire régional sur des opérations qui relèvent
du de l'investissement et qui doivent être réalisées en maîtrise d'ouvrage communale.
Cinq types d'opérations sont concernés : aménagement d'espaces publics, ainsi que les
opérations liées aux modes de déplacements actifs : construction, extension et réhabilitation globale de bâtiments de propriété communale : construction, extension et réhabilitation du
dernier commerce de proximité sous réserve qu'il soit multi-services : production et réhabilitation globale de logements communaux: acquisitions foncières et études permettant de réaliser les foncières liées aux opérations précitées.
La subvention régionale peut atteindre 50 % de la dépense subventionnable hors-taxe de
l'opération. Elte est plafonnée 200.000 euros. Les dépenses subventionnables englobent les travaux d'aménagement, les dépenses d'équipement, les honoraires de maitrise d'œuvre, les études préalables à la conception des opérations et études AMO, les acquisitions sur la base de l'estimation des Domaines {hors frais de notaire ou de géomètre},
La commune entend pour l'année 2022 solliciter l'aide de la Région dans le cadre du projet de création d'un parking aérien.
La vile de Cavaillon souhaite réaliser la construction d'un parking aérien à étages sur le site du
parking Paul GAUTHIER complété par un système de signaïisation et pré-signalisation dynamique.
Cette opération phare de la ville de Cavaillon a pour objectif d'augmenter significativement la capacité de stationnement pour les riverains et pour les personnes qui se déplacent vers le centre-ville, la gare routière, la gare ferroviaire de Cavaillon et ainsi de fluidifier la circulation dans le centre-ville.
Il permettra Un accès simplifié aux commerces du centre-ville et aux gares situées à proximité.
Ce bâtiment accueillera Un nombre d'environ 390 places de stationnements y compris des
stationnementis pour les véhicules électriques et pour les personnes en situation de handicap.
Enfin, cette nouvelle capacité de stationnement, associée au déploiement en nombre de bornes
électriques et au système des parkings intelligents, permettra de fluidifier la circulation en centre-
vile et de contribuer à lutter conire la pollution en milieu urbain. Le site du projet se situe à l'emplacement des 2 parkings existants: parking Paul Gauthier et parking de l'Abreuvoir qui offrent actuellement une capacité de stationnement de 160 places.
Ce projet a fait l'objet d'une procédure de concours et est estimé à 4 166 667 € HT, À cela
s’ajouteront les frais de maîtrise d'œuvre.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de solliciter l'aide de la Région Sud Provence-Alpes
Côte d'Azur dans le cadre de son dispositif régional d'aide aux communes pour un montant de
200 000 €.
ll est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> D'ARRETER les modalités de financement suivant le plan de financement annexé,
> DE SOLLICITER l'aide de la région Sud Provence-Alpes Côte d'Azur au titre de son dispositif
régional d'aide aux communes pour la construction d'un parking aérien à Cavaillon.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 8 : DENOMINATION DE VOIE
Rapporteur: Éric DERRIVE
La normalisation des adresses contribue à une meilleure qualité des services rendus et facilite
l'accès aux informations et aux services dont ont besoin les administrés :
- Un accès plus rapide aux services d'urgence (secours, sécurité...)
- Un accès facilité aux prestations à domicile (soins infirmiers, services à la personne...) - Des livraisons plus rapides (Commerce électronique, libéralisation du transport des colis.) - Des relations facilitées avec les opérateurs de service (eau, électricité, téléphone...)
Conduite en agglomération dans Un premier temps, la mise à jour de l'adressage normalisé se
poursuit hors des limites de la cité. Il apparait nécessaire aujourd'hui de préciser les adresses
d'administrés qui, jusqu'à présent, partageaient un numéro de voirie au droit du chemin privé ou public rural de l'accès à leur domicile.
Pour faire écho aux remarques des riverains sur les difficultés du repérage de leur domicile, et
considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de délibérer sur la dénomination des voies et
places sur la commune, qu'elles soient publiques ou privées, une proposition de dénomination est
soumise à l'avis du Conseil Municipal pour la voie sise au droit du n° 73 avenue de LAGNES.
La voie faisant l'objet de cette dénomination est pour partie privée. Les riverains ont donc été
sollicités pour le choix du nom :
Après concertation, et accompagnés par les services de la ville sur la partie technique, les riverains s'accordent à proposer le nom suivant :
Impasse d'Artémis
Vu l'avis de la Commission Aménagements Urbains, Environnement, Travaux et Urbanisme du 14 mars 2022,
llest demandé au Conseil Municipal : > D'APPROUVER la dénomination de la nouvelle voie,
> D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à inscrire cette dénomination
à la liste des voies de Cavaillon,
> D'AUTORISER Monsieur le Maïre, ou son représentant, à signer toutes pièces
afférentes à ce dossier.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° ? : CONVENTION DE SERVITUDES AVEC BOUYGUES TELECOM- NEXLOOP - TRAVAUX DE DEPLOIEMENT DU RESEAU FIBRE PROFESSIONNEL PARCELLES CO 68 et CO 35
Rapporteur : Fabrice LIBERATO
Dans le cadre du déploiement de sa fibre optique professionnelle et de son relai de téléphonie
portable, l'entreprise Bouygues Télécom / Nexloop doit procéder au déploiement de fourreaux et
de chambres de tirage en vue d'installer un cäble de fibre optique, parcelles CO 68 et CO 35
situées Rue Jules Verne.
Une convention doit donc être signée avec NEXLOOP FRANCE afin d'autoriser la création d'une
servitude de passage et de préciser les modalités d'exécution du chantier ainsi que l'indemnité
aftérente.
Vu l'avis de la Commission Aménagements Urbains, Environnement, Travaux et Urbanisme du 14
mars 2022,
l'est demandé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER les termes de la convention et d'autoriser Monsieur Le Maire, ou
son représentant, à la signer ainsi que tous les documents s'y rapportant.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION _N° 10 : ACQUISITIONS FONCIERES POUR LA CREATION D'AMENAGEMENTS DE VOIRIES — ROUTE DE LAGNES
Rapporteur : Gérard DAUDET
Les travaux de la route de LAGNES sont en phase de démarrage afin de restructurer l'entrée de
vile Nord Est au niveau de la route de LAGNES. Cet axe fréquenté nécessite un aménagement compte tenu de la largeur des voies et de la réfection nécessaire de celles-ci.
L'opération a pour objectif de sécuriser le cheminement piétons, réduire la vitesse des automobilistes et améliorer la visibilité sur toute la longueur de cet axe. Un enfouissement des réseaux sera réalisé, Un réseau pluvial créé ainsi qu'un cheminement piétonnier pourvu de nouveaux candélabres à éclairage par Leds. Ces nouveaux lampadaires ont pour avantage une faible consommation électrique, avec une plus grande longévité et un éclairage adapté à l'usage nocturne combinant puissance et qualité de luminosité. La végétalisation des abords findlisera le projet.
Enfin, l'aménagement d'un giratoire soumis à des acquisitions foncières en concertation avec les
riverains sera réalisé.
10 Les acquisitions de la ville portent sur les parties de parcelles cadastrées BT N°1137 pour une
superficie de 320 m° et BT N°1138 pour Une superficie de 247 m° et BT 1139 d'une superficie totale
de 14 m°?, soit Une surface totale acquise de 581 m°?, pour une valeur estimative de 50 euros le m°.
Ces acquisitions amiables seront faites à l'euro symbolique. Le prix se situant en dessous du seuil
de consultation obligatoire du service des Domaines, {180 000 euros hors droits et taxes) l'avis des Domaines n'est donc pas requis.
Un document d'arpentage a été réalisé le 13 janvier 2022 par le cabinet SELARL AZUR GEO. Il est
en cours d'enregistrement auprès du service de cadastre.
L'emprise foncière sera dans un premier temps intégrée au domaine privé de là commune. $es
transfert et classement dans le domaine public seront actés ultérieurement, après la réalisation
des travaux de création et sécurisation de la voie nouvelle ainsi redéfinie.
Un acte notarié concrétisera les acquisitions amiables dont les frais seront à la charge de la ville.
VU l'avis de la Commission Aménagements Urbains, Environnement, Travaux et Urbanisme du 14
mars 2022,
l'est demandé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER le projet d'acquisitions foncières pour la réalisation de travaux
d'aménagements de voiries et réseaux en entrée de ville Nord Est - Route de
LAGNES,
> D'AUTORISER Monsieur Le Maire, où son représentant, à signer tout acte s'y
rapportant ainsi que tous documents nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 11 : CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE CAVAILLON, LE LYCEE PROFESSIONNEL ALEXANDRE DUMAS ET LE CONSEIL REGIONAL SUD-PACA POUR L'UTILISATION DU GYMNASE DU LYCÉE D'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL DUMAS PAR LA COMMUNE - ANNEE CIVILE 2022
Rapporteur: Magali BASSANELLI
Depuis sa construction, le gymnase du lycée Alexandre DUMAS est mis à disposition de la
Commune qui le propose ensuite aux associations sportives cavailonnaïises pour la pratique de
leurs différentes activités.
Dans le cadre de l'utilisation des locaux scolaires par la Commune, en application de l'article
L242-15 du code de l'Education, une convention entre la Région Sud-Provence-Alpes-Côte d'Azur, le lycée et la Commune de Cavaillon, est mise en place, précisant les conditions d'utilisation, les responsabilités de chacun, ainsi que les dispositions financières.
Pour l'année civile 2022, le Conseil Régional prévoit une facturation établie sur la base du nombre d'heures d'utilisation communiqué par la Commune, multiplié par le taux horaire fixé par le Conseil Régional, soit 7€ TTC de l'heure pour les gymnases.
Le paiement interviendra aux vues des heures effectuées au titre de l'année civile 2022.
Vu l'avis de la commission Jeunesse et Sports le 15 mars 2022,
llest demandé au Conseil Municipal :
11 > DE VALIDER les termes de la convention 2022, pour la période du 1+' janvier 2022
au 31 décembre 2022,
> D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à la signer, et tout document s'y
rapportant.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 12 : BUDGET PRINCIPAL - COMPTE DE GESTION 2021
Rapporteur : Jean-Michel SELLES
Après s'être assuré que le comptable public :
- a repris dans ses écritures
*__le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021,
+ __ celui de tous les titres de recette émis,
+ celui de tous les mandats de paiement ordonnancés,
- a procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures,
Vu l'instruction comptable M14,
Vu l'avis de la commission Finances et Moyens du 15 mars 2022,
l'est demandé au Conseil municipal
> DE DECLARER que le compte de gestion du budget principal adressé, pour l'exercice 2021,
par le comptable public, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 13 : BUDGET PRINCIPAL - COMPTE ADMINISTRATIF 2021
Rapporteur : Jean-Michel SELLES
Le compte administratif est le bilan financier de l'ordonnateur. Il retrace l'ensemble des recettes
et des dépenses effectivement réalisées par la Ville sur Une année. Il doit être présenté au Conseil
municipal dans les six mois qui suivent la fin de l'exercice, donc au plus tard le 30 juin de l'année
suivante.
Le compte administratif 2021 du budget principal de la commune présente les résultats
comptables suivants :
> Section Investissement : - 236 800,23 € {hors restes à réaliser de l'année)
> Section Fonctionnement : + 4 298 118,40 €
Ces résultats sont conformes à ceux établis par le comptable public au vu du compte de gestion
2021.
Les crédits d'investissement engagés mais non réalisés par la commune en 2021 sont de
2 684 866,05 € en dépenses et de 631 536,30 € en recettes, traduisant un solde de restes à réaliser
de-2053 329,75 €,
12 En conséquence, le résultat de la section d'investissement 2021 après report de ces crédits se traduit par Un déficit de — 2 290 129,98
€.
Le résultat global 2021 du budget principal, toutes sections confondues, s'établit donc à 2 007 988,42 €.
VU l'instruction comptable M14,
Vu l'avis de la commission des Finances et Moyens du 15 mars 2022,
l'est demandé au Conseil Municipal :
>. D'APPROUVER le compte administratif 2021 du budget principal,
> D'APPROUVER les restes à réaliser 2021 pour un montant de 2 684 866,05 € en dépenses et
631 536,30 € en recettes.
Conformément à l'article L.121-14 du CGCT, Monsieur le maire quitte la salle afin de ne pas
prendre part au vote et passe la présidence du conseil à Elisabeth AMOROS, Première adjointe.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 14 : BUDGET PRINCIPAL - AFFECTATION DES RESULTATS 2021
Rapporteur : Jean-Michel SELLES
Le compte administratif 2021 du Budget Principal fait apparaître un déficit de la section
d'investissement après reports de - 2290129,98 € et un excédent de la section de
fonctionnement de 4 298 118,40 € qui doit être affecté.
Après avoir couvert le déficit d'investissement et dans la perspective d'augmenter l'aviofinancement des investissements et de réduire le recours à l'emprunt, il est donc proposé au conseil municipal d'affecter la totalité de l'excédent de fonctionnement à la section d'investissernent soit 4 298 118,40 €.
Vu l'instruction M14,
Vu le compte administratif 2021,
Vu l'avis de la commission Finances et Moyens du 15 mars 2022,
I est demandé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER l'affectation du résultat de fonctionnement 2021 du budget principal au budget primitif 2022 / compte 1068 pour un montant de 4 298 ] 18,40 €.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 15 : BUDGET PRINCIPAL 2022 : AUTORISATIONS DE PROGRAMME AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT ET CREDITS DE PAIEMENT
Rapporteur : Jean-Michel SELLES
AU Cours des séances précédentes, le conseil municipal a été amené à se prononcer sur la répartition des crédits de paiement (CP) des autorisations de programme {AP} en cours.
13 Compte tenu de l'état d'avancement de ces opérations, des nouveaux besoins qui se font jour et des offres de prix issues des appels d'offre, soit à la hausse, soit à la baisse, par rapport aux
estimations initiales, il est nécessaire d'actualiser les montants ainsi que la répartition annuelle des
crédits de paiement de certaines de ces autorisations de programme.
Par ailleurs, à compter de 2022, deux autorisations de programme doivent être soldées tandis que
deux nouvelles AP sont à créer.
L Autorisation de Programme n°10-15 « Construction d'un Accueil de Loisir Sans Hébergement {ALSH) et d'un gymnase ».
À compter du 1e: janvier 2022, cette AP est soldée, les derniers crédits de paiement ayant été
mandatés en 2021. Son montant total définitif est donc 8 139 713,03 € TTC.
Autorisation de Programme n°10-16 « Travaux de réhabilitation et de mise en valeur de l'église paroissiale Noire-Dame-et-Saint-Véran ».
Le montant total prévisionnel de cette AP est porté à 11 960 718,69 € TTC. Les CP sont de 1 853
168,00 € TTC en 2022 et 6 217 776,00 €TTC sur les cinq exercices suivants.
Autorisation de Programme n°10-18 « Construction d'une salle polyvalente ».
À compter du 1e' janvier 2022, cette AP est soldée, les derniers crédits de paiement ayant été mandatés en 2021. Son montant total définitif est donc 3 555 051,31 €TTC.
Autorisation de Programme n°10-20 « Voie verte : rues Waldeck Rousseau, Raspail, Aimé
Boussot, Place Castil-Blaze ».
Cette Autorisation de Programme est clôturée à compter du 1er janvier 2022, en attente d'une
étude plus complète sur le projet.
Autorisation de Programme n°10-21 : « ANRU 2 - Réhabilitation Quartier Dr Ayme, Centre
commercial, Centre social et Résidence Saint-Martin ».
Le montant total prévisionnel de cette AP est porté à 11 339 165,20 € TIC. Les CP sont de 1 604
386,00 € TTC en 2022 et 9 524 951,00 € TTC sur les quatre exercices suivants.
Autorisation de Programme n°10-22 : « Aménagement de la Route de Lagnes ».
Cette Autorisation de Programme est prolongée d'un an et portée à 1 750 660,00 € TTC. Les CP
sont de 1 400 000 € TTC en 2022 et 320 000,00 € TTC en 2023.
Autorisation de Programme n°10-23 : « Etudes préalables à la création d'une ZAC quartiers Est ».
Cette Autorisation de Programme est prolongée de 4 ans. Le montant prévisionnel est porté à
4 200 000,00 € TTC dont 130 000,00 € TTC de CP en 2022 et 4 070 000,00 € TTC sur les quatre
exercices suivants.
Autorisation de Programme n°10-25 : « Système d'information pour un stationnement intelligent ».
Cette Autorisation de Programme est prolongée d'un an et portée à 715 000,00 € TIC. Les CP
sont de 535 000 €TTC en 2022 et 90 000,00 €TTC en 2023 et 2024.
Autorisation de Programme n°10-26: « Construction en superstructure du parking Paul Gauthier ».
Le montant prévisionnel de cette AP est porté à 6013 789,84 € TTC. Les CP sont ajustés à 500 000,00 €TTC en 2022 et 5 409 716,00 € TTC sur les deux exercices suivants.
Autorisation de Programme n°10-27 : « Création d'un giratoire RD973/Puits des Gavottes pour la sécurisation de la véloroute ».
Cette Autorisation de Programme est prolongée d'un an et portée à 425 000,00 € TTC, Les CP
sont de 25 000 € TTC en 2022 et 400 000,00 € TTC en 2023.
14 + Autorisation de Programme n°10-28 : « Réfection de l'Eglise des Vignères ».
Afin de régler les derniers travaux, il convient d'ajuster les CP 2022 à 291 355,26 € TIC. Le
montant total de cette AP est porté à 577 200,00 € TTC.
+ Autorisation d'Engagement n°20-01 : « Mous relogement-Valiis Habitat-ANRU2 ».
Cette AË correspond à la prestation de maitrise d'œuvre urbaine et sociale chargée du
relogement des ménages concernés par la démolition de 145 logements de Vallis Habitat
dans le cadre du NPRU de Cavaillon. Son montant reste inchangé à 222 000,00 €TTC € TTC. Les CP sont de 21 540,00 € TTC en 2022, 88 800,00 € TTC en 2023 et 66 480,00 € en 2024,
Les deux autorisations de programme suivantes doivent être créées :
+ Autorisation de Programme n°10-29 : « Travaux d'aménagement de l'ilot Jouve n.
Le montant prévisionnel de cette AP est 2 995 000,00 € TTC dont 200 000,00 € TTC de CP en
2022 et 2 795 000,00 € TTC sur les cinq exercices suivants.
Ces montants seront réajustés après réception des appels d'offres.
+ Autorisation de Programme n°10-30 : «Rénovation des écoles (toitures, isolation, cours, réseaux...) ».
Le montant prévisionnel de cette AP est 1 650 000,00 € TTC dont 600 000,00 € TTC de CP en
2022 et 1 050 000,00 € TTC en 2023.
Ces montants seront réajustés après réception des appels d'offres.
Vule Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'instruction budgétaire et comptable M14,
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997,
Vu l'avis de la commission Finances et Moyens du 15 mars 2022,
l'est demandé au Conseil municipal :
> D’APPROUVER l'actualisation des montants et la nouvelle répartition des Crédits de
Paiement des Autorisations de Programme et d'Engagement tels que décrits ci-dessus et
en annexe,
> D'ANNULER l'Autorisation de Programme n°10-20,
> DE CREER les Autorisations de Programme n° 10-29 et 10-30,
> D'APPROUVER l'inscription des crédits au budget principal de chaque exercice correspondant aux Crédits de Paiement des Autorisations de Programme et d'Engagement décrites en annexe.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION _N° 16 : ADMISSION EN NON VALEUR DES TITRES DE RECETTES IRRECOUVRABLES ET DES CREANCES ETEINTES
Rapporteur : Jean-Michel SELLES
Comme chaque année, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur
l'admission en non-valeur de certains titres de recettes relevés par Monsieur le Comptable public
et pour lesquels les procédures de recouvrement sont infructueuses {débiteur insolvable, modicité
15 de la somme à recouvrer en regard des irais…..} ou abandonnées du fait d'une décision ivridique extérieure qui s'impose à la collectivité liquidation judiciaire, clôture pour insuffisance d'actifs, jugement.…..] ou de la disparition du débiteur.
1) Créances éteintes (irrécouvrabilité)
+ Occupations du domaine public :
2015: 1024,00 €
2018: 1000.00 €
2019: 1720,80 €
TOTAL : 3 744,80 €
2} Titres irrécouvrables (apurement comptable ne faisant pas obstacle au maintien des
poursuites)
L£ Occupations du domaine public :
2017: 562,40€
2018: 562,40€
2019: 647,70€
2020: 30,00 €
2021 : 37,00 €
TOTAL : 1 839,50 €
+ impayés de garderie/études surveillées :
2019: 112,00 €
2020: 18,00€
2021: 16,00 €
TOTAL : 146,00 €
& Divers :
2018: 28,75 €
2019: 1600,00 €
TOTAL: 1 628,75 €
Les admissions en non-valeur des titres irécouvrables s'élèvent à 3 614.25 € et seront inscrites au
compte 6541 du budget principal.
Les admissions en non-valeur des créances éteintes s'élèvent à 3 744.80 € et seront imputées au
compte 6542 du budget principal 2022.
Vu l'état des créances éteintes présenté parle comptable public,
Vu l'état des titres irrécouvrables présenté par lé comptable public,
Vu l'avis de la commission Finances et Moyens du 15 mars 2022,
l'est proposé au Conseil Municipal,
> D'APPROUVER l'admission en non-valeur des créances éteintes signalées en annexe 1.
> D'APPROUVER l'admission en non-valeur des titres signalés en annexe 2 et 3.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité
QUESTION N° 17 : VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2022
Rapporteur : Gérard DAUDET
Le vote des taux d'imposition de fiscalité directe locale des collectivités territoriales et des
établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), prévu à l'article 1639 À du Code
16 Général des Impôts, doit intervenir avant le 15 avril de chaque année {ou au 30 avril, l'année où intervient le renouvellement des assemblées).
La loi de finances 2020 a acté la suppression totale la taxe d'habitation (TH). Aussi, à compter de 2021, les communes et les EPCI
à fiscalité propre ne perçoivent plus le produit de la taxe
d'habitation sur les résidences principales, dont la suppression progressive s'achèvera en 2023
pour tous les contribuables. Seuls les locaux vacants et les résidences secondaires continueront d'être imposés à la taxe d'habitation.
Par ailleurs, les communes et les EPCI perdent leur pouvoir de taux de TH en 2021 et en 2022, étant
précisé que le taux nécessaire au calcul des TH sur les résidences secondaires et sur les logements vacants sera le taux de 2019. Pour la commune de Cavaillon, ce taux s'élevait à 18,5 %.
Pour compenser la suppression de la TH, les communes se voient transférer depuis 2021 le montant
de taxe foncière sur les propriétés bâties {TFPB) perçu jusqu'en 2020 par le département sur leur
territoire.
Ainsi, pour chaque commune, le taux de référence 2021 et 2022 de la TFPB correspond à la somme des taux de TFPB 2020 de la commune et du département. Sur la commune de Cavaillon, ce taux de référence correspond à l'addition du taux communal de 22 % et du taux
départemental de15,13 % soit un taux de référence de 37,13%.
Toutetois, le transtert du taux départemental de TFPB à la commune de Cavaillon entraîne la
perception d'un produit supplémentaire de TFPB inférieur au montant de la TH perdue qui s'élève à 7 247 496 €. Cette situation de sous Compensation est corrigée depuis 2021 par le calcul d'un coefficient correcteur qui garantit à la commune un produit fiscal à hauteur du produit de TH perdu. Ainsi, en 2021, la commune a perçu, via le coefficient correcteur, Une compensation de 1713682€.
En 2022, compte tenu des bases fiscales de TFPB départementale transférées, revalorisées
forfaitairement au taux de 3,4 %, et de l'intégration des rôles supplémentaires de TH relatifs à
l'exercice 2020 émis en 2021, la compensation prévisionnelle s'élève à 1 785 975 €.
Vu l'article 16 de la loi de finances pour 2020,
Vules articles 37 et 41 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022,
Vu le Code Général des Impôts,
Vule Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'état fiscal 1259 portant notification des bases prévisionnelles 2022 de fiscalité directe locale,
VU l'avis de la commission Finances et Moyens du 15 mars 2022,
I est demandé au Conseil municipal :
>. D'APPROUVER le vote des taux des impositions directes comme suit :
Taux de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : 37,13%
Taux de la taxe sur les propriétés non bâties: 45,32 %
> D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se
rapportant à la présente délibération,
Le conseil municipal adopte la question à l’Unanimité avec six abstentions
(Mesdames AUZANOT Bénédicte, DU PORT DE PONCHARA Maria-Térésa, PONTET Annie, Messieurs BOURSE Etienne, PEYRARD Jean-Pierre, VIRAG Jean-Michel).
QUESTION N° 18 : BUDGET PRINCIPAL : BUDGET PRIMITIF 2022
17 Rapporteur : Jean-Michel SELLES
Le budget principal 2022 s'élève en dépenses et en recettes de fonctionnement à 31 608 329 € et
à 18 805 341 € en dépenses et en recettes d'investissement. Il reprend les résultats et les restes à
réaliser 2021 votés précédemment.
En fonctionnement, les dépenses relatives à l'activité des services communaux s'élèvent à 22,8 ME
dont 16,6 M€ de masse salariale à laquelle s'ajoutent 45 000 € pour le suivi médical des salariés
{médecine du travail} et 130 000 € pour l'assurance statutaire (accidents de travail).
Les subventions de fonctionnement accordées en 2022 aux associations et au CCAS s'élèvent à
2,8 ME. La contribution obligatoire versée à l'OGEC est de 221 000 € tandis que les contributions
au fonctionnement des établissements publics locaux (Parc Naturel régional du Luberon et
Syndicat Mixte de Défense et de Valorisation Forestière) représentent 84 600 €.
Les intérêts de la dette 2022 sont évalués à 575 000 € et la contribution communale au Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal {FPIC) est estimée à 420 000 €.
Les recettes fiscales sont estimées à 25,7 ME dont 16,3 M€ de taxes directes locales et leurs compensations, 1,3 M€ de taxes additionnelles aux droits de mutation, 7,1 M€ d'attribution de compensation et 109000 € de dotation de solidarité communautaire versées par LMV Agglomération.
Les dotations de l'Etat, fonds de concours de LMV et autres organismes (CAF, Conseil régional, Conseil Départemental...) sont notifiés et/ou estimés pour un montant total de 4,6 M€ dont 1,7 M€ de Doïaïion Globale de Fonctionnement, 800 000 € de compensations fiscales, 1,3 M€ de Dotation de Solidarité Urbaine, 345 000 € de Dotation Nationale de Péréquation, 181 371 € de subventions (CAF, départements, LMV, MSA} pour le financement des activités du centre social et 77090 € pour le financement des opérations de redynamisation urbaine {(ANRU Il notamment).
Les recettes issues du domaine public et de la tarification des services à la population s'élèvent
quant à elles à 550 000 €.
En investissement, le remboursement en capital de la dette s'élèvera en 2022 à 2,3 ME.
Les dépenses d'équipement envisagées en 2022 sont estimées à 15,3 ME. Elles comprennent les restes à réaliser 2021 (2,7 ME), les crédits de paiement 2022 des Autorisations de Programme votées précédemment auxquels s'additionnent les matériels, mobiliers et véhicules nécessaires à l'activité des services, les travaux d'entretien et de réhabilitation des bâtiments communaux, des voiries communales, des équipements sportifs, les travaux d'extension et de rénovation de l'éclairage public, les dépenses liées à l'opération « Cœur de ville » et des acquisitions diverses.
Les ressources propres de la commune sont composées du Fonds de compensation de la TVA
{FCTVA) pour 1 100 000 €, des taxes d'urbanisme pour 150 000 €, des fonds de concours de l'Etat, de la Région, du Département et de LMV pour 3,2 ME, des amortissements de biens pour 2,4 M€ et du virement de la section de fonctionnement {[autofinancement) pour 1,7 M€. Ces ressources s'additionnent à l'affectation du résultat de fonctionnement 2021 d'un montant de 4,3 M€ et à un emprunt d'équilibre estimé à 4,6 ME,
Vules articles L2312-1 à L2312-4 et L5211-26 du Code général des Collectivités Territoriales, Vu l'instruction comptable M14,
llest demandé au Conseil municipal :
> D'APPROUVER, par chapitre, le budget primitif 2022 du budget principal de la commune,
18 + __ arrêté en section de fonctionnement, en dépenses
et en recettes, à Ja somme de 31 608 329 €
+ _ arrêté en section d'investissement, en dépenses
et en recettes, à la somme de 18 805 341 €
> DE VOTER les subventions de fonctionnement
et d'équipement telles que décrites en annexe IV-B1.7
du document budgétaire,
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité avec six
abstentions (Mesdames AUZANOT Bénédicte, DU PORT DE
PONCHARA Maria-Térésa, PONTET Annie, Messieurs
BOURSE Etienne, PEYRARD Jean-Pierre, VIRAG Jean-Michel).
QUESTION N° 19 : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
ET ORGANISMES LOCAUX : SUBVENTIONS INFERIEURES OÙ EGALES
A 23 000 € ET / OÙ NON ASSORIIES DE_CONDITIONS D'OCTROI
Rapporteur : Gérard DAUDET
Le soutien de la commune aux associations se traduit
notamment par l& versement de subventions, la mise à disposition
de personnels communaux et un appui logistique.
En application des dispositions de l'article L. 2311-7 du Code
Général des Collectivités Territoriales, l'attribution des subventions
donne lieu à Une délibération distincte du vote du budget.
Après examen des demandes de subventions adressées
à la collectivité, un projet d'attribution de subventions a été établi
par secteur selon le tableau de la présente délibération.
Vu la délibération du conseil Municipal en date du 28 mars 2022
portant adoption du budget primitif 2022 et prévoyant un montant
global de subventions au bénéfice des associations et
organismes locaux,
Vu l'avis de la commission Finances et Moyens du 15 mars 2022,
l'est demandé au Conseil Municipal :
> D'ATTRIBUER les subventions aux associations et organismes
locaux conformément au tableau ci-après :
ETAT DES SUBVENTIONS 2022 MONTANT
en € AIDE CAVAILLONNAISE AUX ANIMAUX
3 000.00 ALPAC Association Loisirs Plein Air de Cavaillon
500.00 AMICALE DES SAPEURS POMPIERS « bal du 14 juillet »
3 500.00 APCJ Association pour la Protection de
la Colline Saint Jacques 400.00
APEI Cavaillon
5 000.00 APF — Association des Paralysés de France
_ 250.00
19 ARTS EN LUBERON EN K DANSE 3 000.00
ASCO des Fossés d'Ecoulement 12 602.00
Association pour la culture, l'art et les festivités [ACAF) 3 000.00
Association Départementale des Feux de Forêt 150.00
ETAT DES SUBVENTIONS 2022 MONTANT
ASPTT Cavaillon 500.00
Association Valentin Haüy 500.00
Aven qu'Uno Vido 200.00
Billard Club Cavaillonnais 500.00
Black Ball Cavaillonnaïis 800.00
Cardiogoal Provence 300.00
Cavaillon AVF : Accueil des Villes Françaises 500.00
Cavaillon Kavayon 500.00
Cavaillon Roller Roller-Hockey {C2RH) 3 000.00
Cavaillon Tennis de Table 3 000.00
Cavaillon Triathlon Club 1 200.00
Cenire d'Etude Technique Agricole 500.00
Ciné Plein Soleil 6 500.00
Club Motocycliste de la Police Nationale 2 500.00
Comité d'Entente des Associations des Anciens Combattants 1 200.00
Comité Permanent pour la Promotion des Marchés 2 000.00
Coop scolaire Maternelle Camille Claudel 3 672,39
Coop scolaire Maternelle Jean Moulin 2 853.27
Coop scolaire Maternelle La Colline 2951.43
Coop scolaire Maternelle Louis Le Prince Ringuet 2 600.94
Coop scolaire Maternelle Les Ratacans 2872.68
Coop scolaire Maternelle Les Vignères 922.26
Coop scolaire Materneile Marie Signoret 2 387.43
Coop scolaire Primaire Castit Blaze 4 003.84
Coop scolaire Primaire Charles de Gaulle 5 646.76
Coop scolaire Primaire Jean Moulin 4 695.68
Coop scolaire Primaire Jean Moulin Classe de découverte 6 200.00
Coop scolaire Primaire Joliot Curie 2 988.16
Coop scolaire Primaire La Colline 4 929.28
Coop scolaire Primaire La Colline Classe de découverte 1 380.00
Coop scolaire Primaire Les Ratacans 4 965.76
Coop scolaire Primaire Les Vignères 1 943.21
Coop scolaire Primaire Les Vignères Classe de découverte 1 500.00
Croix Rouge Française Sorgue/Durance 500.00
Donneurs de Sang Bénévoles 300,00
FNATH {accidentés du travail et handicapés) 700.00
Fondation Mitifiot / Engelbrecht 1 500.00
Foyer Saint Martin 2 800.00
Groupement Philatélique et Cartophile de Cavaillon 200.00
Kabellion 2 200.00
Karaté Club Cavaillon 2 200.00
L'Embelido 800.00
La Boule Cavaillonnaise 1 050.00
La Boule en Retraite 1 050.00
20 La Boule Vigneroise 1 050.00
La Compagnie des Bouchons 1 400.00
La Pichoto Pauso (Accueil de jour thérapeutique] 700.00
Le Village 8 000.00
ETAT DES SUBVENTIONS 2022 MONTANT
Les Amis de l'Hôtel d'AGAR 2 200.00
Les Amis de la Colline Saint Jacques 400.00
Les Archers de St Jacques 1 600.00
Les Octopus du Luberon 300.00
Les Restaurants du Cœur 1 000.00
Personnes de droit privé : subvention lutte contre les termites 1 500.00
Rose du jour 500.00
Ring Cavaillonnais 2 800.00
Secours Populaire 300.00
Ski Club Cavaillonnais 550.00
Société Protectrice des Animaux Vauclusienne 2 000.00
Triton Club Cavaillonnais 4 000.00
Union Départementale des Sapeurs-Pompiers 150.00
TOTAL GENERAL 153 665.09
Laurence PAIGNON ne prend pas part au vote.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 20 : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ET ORGANISMES LOCAUX : SUBVENTIONS SUPERIEURES A 23 000 € ET / OU ASSORTIES DE CONDITIONS D'OCTROI
Rapporteur : Gérard DAUDET
En application des dispositions de l'article L. 2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget.
Par ailleurs, la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, complétée par le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 font obligation aux personnes publiques attribuant une subvention d'un montant supérieur à 23 000 € ou assortie de conditions d'octroi d'établir avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie Une convention définissant l'objet, le montant, les conditions d'utilisation de la subvention et les engagements de chacune des parties,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 mars 2022 portant adoption du budget
primitif 2022 et prévoyant un montant global de subventions au bénéfice des associations et
organismes Iocaux,
Vu l'avis de la commission Finances et Moyens du 15 mars 2022,
l'est demandé au Conseil Municipal :
> D'ATTRIBUER les subventions aux associations et Organismes locaux conformément
au tableau ci-après :
ETAT DES SUBVENTIONS 2022 MONTANT
ACTI'GYM
Subvention de fonctionnement 6 500.00
21 Objectif 1 organisation d'une Manifestation de masse
Subvention de fonctionnement
Objectif 1 organisation d'une manifestation
de masse Objectif 2
organisation d'un Ecotrail Saint Jacques
BMX Club Cavaillon
Subvention de fonctionnement
Objectif 1 organisation d'une manifestation de masse
Cavaillon Action Commerce
Subvention de fonctionnement
Cavaillon Espoir Basket Club
Subvention de fonctionnement
Objectif Création d'une nouvelle section micro basket
- sans 300.00 Centre Communal d'Action
Sociale - CCAS Subvention
de fonctionnement
850 000.00 ETAT DES SUBVENTIONS 2022
MONTANT Centre de Formation du Gardien de But
Subvention de fonctionnement
3 000.09 Chorale Li Cantaire Dou Souleù - ACPC
Subvention de fonctionnement
300.00 Subvention exceptionnelle 50 ans du club organisation d'Une journée
500.00 Comité des Œuvres Sociales
Subvention de fonctionnement
38 200.00 Comité de la Foire de Cavaillon
Subvention de fonctionnement
23 000.00 Confrérie du Melon de Cavaillon et des Traditions Provençales
Subvention de fonctionnement
3 500.00 Subvention exceptionnelle : fête du melon
2 500.00 Cyclo Sport Cavaillonnais
Subvention de fonctionnement
2 600.00 Subjectif organisation d'une Course « La Ronde du Corso »
700.00 Objectif organisation du Challenge Julian 200.00 Football Club Vignerois
Subvention de fonctionnement
16 000.00 Hand-Ball Club Cavaillonnais
Subvention de fonctionnement
18 000.00 LA BASTIDE
Subvention de fonctionnement
126 600.00 Centre de Loisirs Sans Hébergement [Contrat Enfance Jeunesse)
22 250.00 LA GARANCE - Scène Nationale
Subvention de fonctionnement
432 250.00 Les Géants de Papier
Subvention de fonctionnement
38 400.00 Judo Jiu Jitsu Club
Subvention de fonctionnement
3 500.00 Phénix Féminin Cavaillonnaïis
Subvention de fonctionnement
1 900.00 Maison des Jeunes et de la Culture
Subvention de fonctionnement
270 000,00
22 Subvention exceptionnelle Festival du Rire 10 000.00
Œuvres des Colonies de Vacances
Subvention de fonctionnement 430 000.00
SCOUTS ET GUIDES DE FRANCE
Subvention de fonctionnement 1 000.00
CAVAILLON RUGBY LEAGUE (Ancien SUC XIII)
Subvention de fonctionnement 35 000.00
SOUCIETA DE CASSO DE CAVAIOUN "LOU PERDIGAU"
Subvention de fonctionnement 500.00
Subvention exceptionnelle : remise en état des chemins dégradés par les inondations 500.00 SUC Section Cycliste
Subvention de fonctionnement 1 900.00
SUC XV
Subvention de fonctionnement 100 000.00
Tennis Club de Cavaillon
Subvention de fonctionnement 15 000.00
Objectif réussite à un Diplôme d'Etat (D.E.) 1 000.00
ETAT DES SUBVENTIONS 2022 MONTANT
Véloroc Cavaillon
Subvention de fonctionnement 15 000.00
Subvention exceptionnelle : sportif de haut niveau 1 500.00
Salaires des agents mis à dispositions auprès des associations (IFAC et associations : 72 000.00 sportives)
TOTAL GENERAL 2 678 100.00
> D'AUTORISER Monsieur le Maire, oU son représentant, à signer les conventions et leurs
avenants avec les associations et organismes locaux bénéficiaires d'une subvention.
Fabienne BLANCHET ne prend pas part au vote.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité,
QUESTION N° 21 : MELON EN FÊTE 2022 - DEMANDES DE FINANCEMENTS
Rapporteur : Gérard JUSTINESY
Produit touristique reconnu, le melon est un des symboles de la ville de Cavaillon.
Cultivé dès la fin du XIVème siècle, il fut très tôt l'ambassadeur de la cité cavare et a contribué à la renommée et au développement économique de la ville.
Elément du patrimoine cavailonnais, il est chaque année mis en valeur à l'occasion d'une manifestation, « Melon en fête x, organisée le 1 week-end de juillet et portée par la ville en collaboration avec les associations de culture et traditions provençales et le syndicat du Melon de Cavaillon.
Cet évènement culturel et familial à destination des cavaillonnais et de tous les amoureux de la
cucurbitacée, attire chaque année de nombreux touristes en quête de bons produits du terroir mais aussi de manifestations leur permettant de partager, un instant, les valeurs traditionnelles et le savoir-vivre de la Provence.
23 À cette occasion, culture provençale et amour des produits du terroir se réunissent pour Un jour et
demi de festivités, permettant à la Ville de Cavaillon d'être un pôle d'attractivité et d'animations.
Melon en fête se déroulera donc les 1er et 2 juillet 2022,
Pour le financement de cette manifestation et compte tenu de son importance économique, la
commune sollicite l'aide de partenaires privés et institutionnels comme suit :
Budget prévisionnel : 47 820 €
Aides sollicitées :
-_ Conseil Régional PACA : 5 000 €
-_ Conseil Départemental 84 : 5 000 €
- Autres: 17 500 €
VU l'avis de la Commission Culture, Patrimoine et Festivités le 15 mars 2022,
llest demandé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER les demandes de subvention auprès du Conseil Régional, du Conseil Départemental et de tout autre partenaire souhaitant apporter son concours,
> D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document y afférent.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 22 : THEÂTRE GEORGES BRASSENS - DEMANDES DE FINANCEMENTS
Rapporteur : Gérard JUSTINESY
En 2021, la Ville de Cavaillon a souhaité programmer à nouveau des spectacles au théâtre Georges Brassens, Ainsi, trois concerts au contenu varié ont été proposés au cours de l'été 2021.
Cette première édition poriée exclusivement par le service communication et évènementiel de la
vile a été Un succès, puisque 682 places ont été vendues. Ce qui représente un taux de
remplissage de près de 70%.
Fort de ce résultat, la commune souhaite augmenter le nombre de concerts au théâtre Georges Brassens en proposant cinq (5) dates pour la prochaine saison estivale,
Ces concerts auront lieu les jeudis 21 et 28 juillet puis les 4, 11 et 18 août 2022.
La programmation restera éclectique, avec en projet des soirées jazz, variétés françaises, internationales ou musiques du monde.
Cette augmentation du nombre de représentations, comportant pour certaines d'entre-elles un
double plateau artistique, contribuera à l'attrait touristique et culturel de Cavaillon durant l'été,
mais s'accompagne d'une inévitable hausse des dépenses.
Aussi la Ville solicite l'aide de partenaires institutionnels et privés, comme suit :
"__ Budget prévisionnel pour la saison 2022 des concerts au théâtre Georges Brassens : 15 000 €
“Aides sollicitées :
-__ Conseil Départemental 84 : 3 500 €
- AuUîres: 2000 €
24 Vu l'avis de la Commission Culture, Patrimoine et Festivités le 15 mars 2022,
llest demandé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER les demandes de subvention auprès du Conseil Départemental et de tout
autre partenaire souhaitant apporter son concours,
> D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document y afférent.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 23 : PLAN DE FORMATION 2022/2023
Rapporteur : Céline PALACIO
Un plan de formation est Un document qui prévoit, sur une période annuelle ou pluriannuelle, les
objectifs et les moyens de formation permettant de valoriser les compétences et de les adapter
aux besoins de la collectivité territoriale et à l'évolution du service public.
La formation doit être au service du projet de la collectivité et rejoindre également les besoins de
l'individu. Elle joue un rôle clef dans la politique mise en œuvre par la collectivité, Elle constitue un
outil essentiel dans la recherche d'un accroissement constant de la qualité du Service Public.
Le plan de formation de notre collectivité traduit les besoins de formation individuels et collectifs
pour une période biennale 2022-2023, hiérarchisés en fonction des orientations politiques et stratégiques du développement de notre collectivité.
Les formations sont assurées majoritairement par le Centre National de la Fonetion Publique Territoriale (CNFPT), grâce à la cotisation versée annuellement conformément à la loi.
La Ville de Cavaillon a défini en décembre 2020, aux travers de ses Lignes Directrices de Gestion,
les objectifs stratégiques de développement des compétences de ses agents pour la période
2020-2026 autour de sept axes.
4 axes communs à la Ville, au CCAS et à LMV Agglomération ont été définis comme suit :
+ Poursuivre et élargir les actions engagées en matière de santé au travail, inciuant le
respect des obligations réglementaires en matière de santé et sécurité au travail,
+ Profiter de la crise sanitaire pour accélérer la transition managériale
+ __ Renforcer l'attractivité de notre collectivité
+ __Initier une logique de deuxième carrière sur le bassin des 3 collectivités.
Les trois axes spécifiques à la Ville ont été définis comme tels :
+ Photographier et optimiser les emplois de la collectivité
+ Remeïtre la fonction RH au cœur de l'organisation et du processus de décision,
+ Faire des managers les premiers acteurs et relais de la politique RH, en renforçant le
partage de la fonction RH.
25 Le plan de formation biennal proposé en annexe aux membres du conseil municipal s'inscrit donc
dans le schéma directeur susvisé. Il se base également sur les remontées des besoins des services
de la Ville arbitrés dans un souci de maîtrise budgétaire.
Vu l'avis du Comité Technique du 25 janvier 2022,
Vu l'avis de la commission Finances et Moyens du 15 mars 2022,
l'est demandé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER le plan de formation 2022-2023 tel que présenté en annexe,
> D'INSCRIRE les crédits au budget primitif afférent.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 24 : CREATION D'UN POSTE DE CHARGE DE MISSION « PREVENTION DES RISQUES SE REASON LUN FUSTE DE CHARGE DE MISSION « PREVENTION DES RISQUES URBAINS » A TEMPS NON COMPLET 40% - A COMPTER DU 1er AVRIL 2022
Rapporteur : Gérard DAUDET
La Ville de Cavaillon souhaite mener Une réflexion liée à la mise en place du projet municipal en termes de sécurité et de prévention pour une ville plus sûre.
Elle propose donc l'ouverture d'un poste à temps non complet 40% de chargé de mission
«prévention des risques urbains ».
La personne recrutée sera rattachée directement au Maire et aura pour principales missions :
-_ D'mpulser et mettre en œuvre les projets de l'autorité territoriale dans les domaines
de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrité publiques ainsi qu'en matière de
lutte contre la délinquance,
- De Définir les stratégies d'intervention et organiser les moyens nécessaires à la
surveillance, la prévention, la répression d'actes délictueux et contraventionnels,
dans le cadre notamment de la convention de coordination des forces de
sécurité,
-_ De Développer et entretenir les relations de proximité et ou de partenariats avec
les acteurs locaux et institutionnels,
-_ De Suivre et participer aux instances et process engagés pour la prévention et la
lutte contre la radicalisation.
Compte tenu des missions exercées et du niveau de responsabilités, le niveau de recrutement doit correspondre à une expérience professionnelle réussie dans le secteur de la sécurisation urbaine.
Cet emploi correspond donc au cadre d'emploi d'atiaché territorial, catégorie A, filière administrative.
L'emploi de chargé de mission « prévention des risques urbains » pourra être occupé par un agent
non titulaire de droit public en application de l'article L.332-8 5° du Code Général de la Fonction
Publique qui précise que les emplois permanents peuvent être occupés de manière permanente
par des agenis contractuels pour les collectivités territoriales mentionnées à l'article L. 4, pour tous les emplois à temps non complet lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 %.
26 Les agents contractuels recrutés en application de l'article L. 332-8 sont engagés par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans, renouvelable dans la limite maximale de six ans.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vule Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L.332-8 et L.332-9,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier
1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif
aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu l'avis de la commission Finances et Moyens du 15 mars 2022,
Il est proposé au Conseil Municipal :
> DE CRÉER Un poste de Chargé de mission « prévention des risques urbains » à temps non
complet 40:
> D'APPROUVER les conditions de rémunération énumérées ci-dessus ;
> D'INSCRIRE au budget 2022 les crédits correspondants au chapitre 012 « charges de personnel à.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité avec six abstentions {Mesdames
AUZANOT Bénédicte, DU PORT DE PONCHARA Maria-Térésa, PONTET Annie, Messieurs BOURSE Etienne, PEYRARD Jean-Pierre, VIRAG Jean-Michel).
QUESTION N° 25 : MODIFICATION DU TABLEAU EMPLOIS-EFFECTIFS AU 1E AVRIL 2022
Rapporteur : Céline PALACIO
Le Conseil Municipal a validé son tableau des emplois-effectifs au ler janvier 2022.
Aujourd'hui il est nécessaire d'actualiser le tableau des emplois et des effectifs de la ville de CAVAILLON pour tenir compte des mouvements de personnel, des mobilités intemes, des créations de postes, etc.
Par dérogation, en application de l'article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et sous
réserve du caractère infructueux du recrutement d'un fonctionnaire, l'ensemble des postes permanents indiqués au tableau des emplois en annexe pourront être occupés de manière permanente par des agents contractuels lorsque les besoins des services où la nature des fonctions le justifient. Le cas échéant, les agents contractuels pourront être recrutés en contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans, renouvelable par reconduction expresse dans la limite de six ans, sur le ou les grades prévus par le tableau des emplois. Si, à l'issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
VU l'avis de la commission Finances et Moyens du 15 mars 2022,
Vu l'avis du comité technique du 22 mars 2022 :
l'est demandé au Conseil Municipal :
>. D'ADOPTER le tableau des emplois et des effectifs ci-annexé, avec effectivité au ler avril
2022.
27 > D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant
à cette délibération.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 26 : RECOURS PONCTUEL A L'INTERIM
Rapporteur : Céline PALACIO
La loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la
fonction publique ouvre la possibilité du recours à l'intérim par une collectivité territoriale lorsque
le centre de gestion dont relève la collectivité n'est pas en mesure d'assurer la mission de remplacement.
Dans ce cadre, l'intérim pourra être utilisé pour l'exercice de fonctions supports, administratives,
financières ou techniques, afin de pourvoir temporairement des postes de travail ne présentant
aucune spécificité ou enjeu particulier, pour les motifs suivants :
- remplacement momentané d'un agent en maladie, en congé maternité, en congé parental ou de présence parentale, en temps partiel ou effectuant son service civil ou
national,
- vacance temporaire d'un emploi,
-__ accroissement temporaire où saisonnier d'activité.
Le choix de l'entreprise de travail temporaire sera réalisé en application des règles du code de ta
commande publique, en fonction du montant et des caractéristiques des prestations à réaliser.
Dans le cadre du fonctionnement de nos services, il est proposé de recourir ponctuellement à
l'intérim notamment au sein des Affaires Scolaires.
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la Loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la
fonction publique,
VU l'avis de la commission Finances et Moyens du 15 mars 2022,
llest demandé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER le recours ponctuel à l'intérim ;
> DE FIXER comme assiette servant de base au calcul de la rémunération, le taux du SMIC
horaire en vigueur ;
> D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou tout représentant, à signer tout document se rapportant à cette délibération,
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 27 : RECOURS AU DISPOSITIF D'APPRENTISSAGE POUR RECRUTER DES AGENTS SUR LES METIERS EN TENSION
Rapporteur: Céline PALACIO
28 L'apprentissage permet à des personnes ägées de 16 à 29 ans révolus où à des personnes
reconnues travailleur handicapé sans limite d'âge d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécidlité en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration. Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme ou d'un titre.
Le dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants.
l'apprentissage est en effet Un formidable levier pour dynamiser les ressources humaines,
transmettre les savoir-faire, valoriser et préserver les compétences internes et renforcer
l'attractivité de la collectivité. En effet, la Ville de Cavaillon a identifié dans ses lignes directrices
de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, que
l'apprentissage pouvait être un outil RH efficace pour recruter sur les métiers en tension, et
notamment ceux du secteur technique et instruction du droit des sols.
Le contrat d'apprentissage est Un contrat de droit privé. L'apprenti perçoit de son employeur, une
rémunération mensuelle tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de
formation qu'il poursuit.
Le FIPHFP participe, chaque année, à la prise en Charge du coût salarial chargé des apprentis en
situation de handicap, à hauteur de 80% de la rémunération brute et charges patronales,
déduction faite des autres financements et pendant toute la durée du contrat.
Le CNFFT participe au financement de la formation des apprentis à hauteur de 100% des frais
d'inscription, dans les limites d'un montant fixé par France Compétences, pour les contrats signés
à partir du ler janvier 2022.
l'apprenti sera encadré par un maître d'apprentissage au sein de son service. Celui-ci contribue
à la formation de l'apprenti dans les compétences correspondant à la qualification recherchée
OU au diplôme préparé.
Ce maître d'apprentissage peut se voir rétribuer via une NBI spécifique de 20 points.
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vule Code Général de la Fonction Publique,
Vu le code du travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. é211-1 et
suivants ;
Vu la loin°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel :
Vu le décret 2018-1347 du 28 décembre 2018 fixant les montants de rémunération des apprentis {article D6222-26 du Code du travail}:
Vu le Décret n°2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial :
VU l'avis du comité technique du 25 mai 2021 portant sur les conditions générales d'accueil et de
formation des apprentis ;
Vu l'avis de la commission Finances et Moyens du 15 mars 2022,
l'est demandé au Conseil Municipal :
D'APPROUVER le recrutement de personnel en contrat d'apprentissage,
DE FIXER à 4 le nombre maximal d'apprentis pouvant être accueillis de façon simultanée au
sein de la collectivité chaque année,
D'AUTORISER que les crédits nécessaires à la rémunération et aux Charges sociales des agents non titulaires seront inscrits en dépenses de la section de fonctionnement au chapitre 012 « Charges de personnel » au budget principal chaque année.
Y
29 > D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à ce
dispositif et notamment les contrats d'apprentissage et les conventions conclues avec les
centres de formation des apprentis correspondants ainsi que les avenants éventuels.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 28: RECRUTEMENT D'AGENTS VACATAIRES POUR LES ELECTIONS PRESIDENTIELLES ET LEGISLATIVES
Rapporteur : Céline PALACIO
Les élections présidentielles {10 et 24 avril) et législatives {12 et 19 juin] se dérouleront cette année
encore dans un contexte sanitaire très contraignant : protocole sanitaire, gestion des cas contact
et cas positif.
Traditionnellement, la Ville avait recours à des agents communaux volontaires pour occuper les fonctions de secrétaire, secrétaire adjoint et agent de contrôle.
Face au contexte sanitaire actuel, il est proposé de se donner la possibilité de recourir à des
vacataires en priorité de LMV Agglomération et du CCAS de Cavaillon pour pallier à une
insuffisance de moyens humains pour la tenue efficiente de ces scrutins.
Le statut de la fonction publique territoriale ouvre aux collectivités territoriales la possibilité de recruter des vacataires lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :
recrutement pour exécuter Un acte déterminé,
“recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de
l'établissement public,
+ rémunération atiachée à l'acte.
l'est donc proposé de recruter 16 agents vacataires au service Election, comme suit :
- 4 secrétaires de bureau dont les missions sont :
Mise en place du bureau le matin, gestion des cartes en retour, procurations et le soir
supervision du dépouillement :
- 8 secrétaires adjoints dont les missions sont :
Remplacement du Secrétaire: gestion des cartes en retour, procurations et le soir
supervision du dépouillement :
- 4 agents de contrôle dont les missions sont :
Aide le matin à la mise en place du bureau, contrôle de la carte Flectorale, gestion des bulletins de vote et aide au bureau et le soir aide au dépouillement.
Leur rémunération s'effectuera à la vacation, après service fait, sur la base d'un forfait journée
d'un montant brut variant selon la mission exercée :
- Secrétaire de bureau électoral : 290 €
- Secrétaire adjoint de bureau électoral : 180 €
- Agent de contrôle : 190 €
Un supplément de 15€ sera appliqué pour les secrétaires de bureau électoral et les agents de
contrôle pour les élections présidentielles, le scrutin se terminant à 19h au lieu de 18h.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vule Code Général de la Fonction Publique,
30 Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifié, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et
relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, et notamment son article 1,
Vu l'avis de la commission Finances et Moyens du 15 mars 2022,
l'est demandé au Conseil Municipal :
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à recruter 16 vacataires au service Election,
> DE FIXER la rémunération de chaque vacation sur la base d'un forfait journée d'un montant brut de 290 € pour la fonction secrétaire, de 180 € pour la fonction secrétaire adjoint et de 190 € pour la fonction agent de contrôle, Avec un supplément de 15€ pour les scrutins se terminant à 19h.
> D'INSCRIRE au budget les crédits correspondants au chapitre 012.
> D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document s'y
rapportant.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 29 : ADOPTION DU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
Rapporteur : Gérard DAUDET
Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel (RIFSEEP) est le nouveau dispositif de référence qui remplace la
plupart des primes et indemnités dans la fonction publique de l'Etat, Selon le principe de parité,
ce nouveau régime indemnitaire doit être transposé dans la fonction publique territoriale.
TITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le RIFSEEP a été créé par décret n°2014-513 du 20 mai 2014. Ses modalités de mise en œuvre sont
exposées dans la circulaire de la DGAFP du 5 décembre 2014 et la circulaire de la DGCL du 3 avril
2017. Le décret n°2020-182 du 27 février 2020 permet d'étendre le RIFSEEP à la plupart des cadres
d'emplois de la fonction publique territoriale.
La Ville de Cavaillon a poursuivi plusieurs objectifs dans le cadre du déploiement du RIFSEEP :
- Simplifier et rationnaliser le système de primes jusqu'alors très complexe ei fragmenté
- Redonner du sens en tenant compte des fonctions exercées et du niveau de
responsabilité
- Rééquilibrer les disparités entre les filières et/ou les services
- instaurer un dispositif basé sur l'équité pour les agents exerçant les mêmes fonctions
- Assurer des conditions de modulation indemnitaire transparentes
- Prendre en compte la pénibilité et l'exposition aux risques professionnels
- Reconnofire la technicité, les diplômes, habitation et expertises de certains métiers
- Rendre attractive la collectivité notamment en valorisant les métiers en tension
- Valoriser l'engagement professionnel, l'expérience
Le RIFSEEP est composé :
- D'une pari fixe : l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) Versée mensuellement, l'IFSE constitue l'élément principal et tend à valoriser l'exercice des fonctions ;
31 - D'une part variable : le complément indemnitaire annuel (CIA)
Versé annuellement en une ou deux fois et non reconductible auiomatiquement, le CIA permet de prendre en compte l'engagement
professionnel et la manière de servir.
Le RIFSEEP n'occasionne pas de baisse de régime indemnitaire.
TITRE Il - BÉNÉFICIAIRES
Le RIFSEEP (IFSE et CIA} est attribué :
* AUX agenis titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps
partiel au prorata de leur temps de travail,
* AUX agents contractuels de droit public.
Concernant spécifiquement les agents contractuels dont le contrat a débuté avant le 1er mai 2022, le RIFSEEP pourra être
attribué par le biais d'un avenant au contrat de travail, afin
de respecter le principe d'équivalence des rémunérations entre les fonctionnaires et les agents contractuels.
Ne sont pas éligibles au RIFSEEP :
- Les agenis de la filière police municipale,
- Les agents relevant des cadres d'emplois de l'enseignement artistique {professeurs et
assistants territoriaux d'enseignement artistique).
TITRE Nil - L'INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE (IFSE)
I!-1 - Cadre général
Le montant de l'IFSE est fixé selon les fonctions exercées et le niveau de responsabilité.
Chaque poste de travail est ainsi réparti dans des groupes de fonctions au vu des critères
professionnels suivants, prévus par la réglementation :
- Encadrement, coordination, pilotage et conception
Ce critère fait référence à des responsabilités PlUS ou moins lourdes en matière
d'encadrement ou de coordination d'une équipe, d'élaboration et de suivi de dossiers
stratégiques ou bien encore de conduite de projets.
- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions
Il s'agit de valoriser les expertises, les compétences rares recherchées et de rendre la collectivité plus attractive pour les métiers en tension.
- Sujétions particulières et degré d'exposition de certains types de poste au regard de son
environnement professionnel
Ce critère permet de prendre en compte les contraintes horaires, physiques, la pénibilité et
l'exposition de certains postes de travail.
La Ville de Cavaillon a choisi d'appliquer les recommandations de la circulaire de la DGAFP
du 5 décembre 2014 en créant au plus 9 groupes de fonctions : 4 groupes pour la catégorie
À, 3 pour la catégorie B, 2 pour la catégorie C. Pour la hiérarchisation des groupes, le «
groupe 1 » doit être réservé aux postes les plus lourds ou les plus exigeants.
111:2 + Détermination des groupes de fonction
Pour tous les cadres d'emplois concernés par le RIFSEEP, les postes inscrits au tableau des
emplois sont répartis au sein des groupes de fonctions détaillés dans le tableau suivant :
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su 11-38 - Montants annuels bruts minimyums et maximums de l'IFSE
Pour chaque groupe de fonction, la Ville de Cavaillon a fait le choix de définir Un montant
Minimum garanti versé obligatoirement à tous les agents appartenant au même groupe. S'agissant du montant maximum, lM'IFSE est atlibuée dans la limite des plafonds
réglementaires fixés par cadre d'emplois.
Le nombre de groupes de fonctions par cadre d'emplois ainsi que le plafond légal sont systématiquement et automatiquement ojustés conformément à la réglementation en vigueur.
Les montants annuels bruts encadrés de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise {IFSE} sont les suivants :
MONTANTS PANTIN" alias si PAR CADRE FONCTIONS MINIMUM DETTES Dre
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Attachés territoriaux
A1 Emplois fonctionnels : DGS, DGA 13 200 36 210 22 310
A2 Directeur 10 800 32 130 17 205
A3 Responsable ou chef de service, adjoint de 6 600 25 500 14 320
direction
A4 Non encadrant, chargé de projet, chargé de 4 800 20 400 11 160
mission, coordinateur
Ingénieurs territoriaux
Al Emplois fonctionnels : DGS, DGA 13 200 46 920 32 850
A2 Directeur 10 800 40 290 28 200
A3 Responsable ou chef de service, adjoint de 6 600 36 000 25 190
direction
A4 Non encadrant, chargé de projet, chargé de 4 800 31 450 22015
mission, coordinateur
Attachés territoriaux de conservation du
patrimoine
A3 Responsable ou chef de service, adjoint de 6 600 29 750 .
direction
A4 Non encadrant, chargé de projet, chargé de 4 800 27 200 .
mission, coordinateur
Conseillers territoriaux socio-éducatifs
A3 Responsable ou chef de service, adjoint de 6 600 25 500 L
direction
A4 Non encadrant, chargé de projet, chargé de 4 800 20 400 |
mission, coordinateur Assistants territoriaux socio-éducatifs
Responsable ou chef de service, adjoint de A3 UT
6 600 19 480 - direction
A4 Non encadrant, chargé de projet, chargé de 4800 15 300 L
mission, coordinateur
Psychologues territoriaux
A3 Responsable ou chef de service, adjoint de 6 600 22 000 .
direction
A4 Non encadrant, chargé de projet, chargé de 4 800 18 000 .
mission, coordinateur
Conseillers territoriaux des APS
A3 Responsable ou chef de service, adjoint de 6 600 25 500 .
direction
A4 Non encadrant, chargé de projet, chargé de 4 800 20 400 _
mission, coordinateur
Rédacteurs territoriaux
Responsable ou chef de service, adjoint de
B1 direction, agent faisant fonction ou en évolution 6 000 17 480 8 030
vers À
Encadrement de proximité, chef d'équipe
B2 Chargé de projet, chargé de mission, 4 200 16 015 7 220
coordinateur
Non encadrant, référent, chef de secteur,
B3 gestionnaire, instructeur, assistant de direction, 3 000 14 650 6 670
éducateur sportif, technicien
Techniciens territoriaux
Responsable ou chef de service, adjoint de
B1 direction, agent faisant fonction ou en évolution 6 000 19 660 13 760
vers À
Encadrement de proximité, chef d'équipe
B2 Chargé de projet, chargé de mission, 4 200 18 580 13 005
coordinateur
Non encadrant, référent, chef de secteur,
B3 gestionnaire, instructeur, assistant de direction, 3 000 17 500 12 250
éducateur sportif, technicien
Assistants territoriaux de conservation du
patrimoine
Encadrement de proximité, chef d'équipe
B2 Chargé de projet, chargé de mission, 4200 16 720 -
coordinateur
Non encadrant, référent, chef de secteur,
B3 gestionnaire, instructeur, assistant de direction, 3 000 14 960 -
éducateur sportif, technicien
Animateurs territoriaux B1
Responsable ou chef de service, adjoint de
direction, agent faisant fonction ou en évolution
vers À
6 000 17 480 8 030
B2
Encadrement de proximité, chef d'équipe
Chargé de projet, chargé de mission,
coordinateur
4 200 16 015 7 220
B3
Non encadrant, référent, chef de secteur,
gestionnaire, instructeur, assistant de direction,
éducateur sportif, technicien
3 000 14 650 6670
ETAPS
B1
Responsable de service ou chef de service,
adjoint de direction, agent faisant fonction ou en
évolution vers A
6 000 17 480 8 030
B2
Encadrement de proximité, chef d'équipe
Chargé de projet, chargé de mission,
coordinateur
4200 16 015 7 220
B3
Non encadrant, référent, chef de secteur,
gestionnaire, instructeur, assistant de direction,
éducateur sportif, technicien
3 000 14 650 6670
Adjoints administratifs territoriaux
C1
Encadrement de proximité, chef d'équipe, agent
faisant fonction ou en évolution vers B, référent,
chef de secteur, poste à technicité particulière
2 400 11 340 7 090
C2
Agents de production du service public, agents
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techniques, agents d'entretien, ATSEM
1 200 10 800 6750
Adjoints t echniques territoriaux
C1
Encadrement de proximité, chef d'équipe, agent
faisant fonction ou en évolution vers B, référent,
chef de secteur, poste à technicité particulière
2 400 11 340 7 090
C2
Agents de production du service public, agents
d'accueil, agents administratifs, agents
techniques, agents d'entretien, ATSEM
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Encadrement de proximité, chef d'équipe, agent
faisant fonction ou en évolution vers B, référent,
chef de secteur, poste à technicité particulière
2 400 11 340 7 090
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techniques, agents d'entretien, ATSEM
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Adjoints t erritoriaux du patrimoine
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faisant fonction ou en évolution vers B, référent,
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Agents de production du service public, agents
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techniques, agents d'entretien, ATSEM
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Adjoints d'animation territoriaux
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1-4 - Les éléments optionnels : sujétions, expertise, expérience
Des sujétions et expertises spécifiques définies en fonction du posté occupé et du métier exercé par les agents sont mises en place. Ces sujétions et expertises identifiées ci-dessous donnent lieu à une valorisation financière, qui s'ajoute au montant Minimum, dans le cadre de l'IFSE.
Le montant minimum obligatoire de l'IFSE, augmenté des éléments optionnels, ne peut pas dépasser les plafonds réglementaires.
En cas de changement dû à une augmentation significative du plan de charge du service, les montants forfaitaires mensuels pourront être révisés.
A - SUJÉTIONS
- Sujétions liées au métier ou à la fonction :
Le montant minimum obligatoire peut être complété par une valorisation financière pour tenir compte de certaines sujétions, listées ci-dessous et déterminées par métier ou fonction :
Métier/ fonction Sujétions valorisées
Chargé.e d'accueil Travail sur écran, relations avec les usagers, médiation
Officier d'état civil Agent assermenté, relations avec les usagers, médiation
Assistant.e administratif.ve Travail sur écran
Assistante de direction Réactivité, confidentialité, délais et échéances à respecter
Instructeur.rice des autorisations
d'urbanisme
Relations avec les élus et les pétitionnaires, délais
et échéances à respecter
Gestionnaire Réactivité, confidentialité, délais et échéances à
respecter
Animateur.rice - médiateur.rice Gestion de groupe, relations avec les Usagers, médiation
Agent d'animation Gestion de groupe, relations avec les usagers,
médiation
Jardinier.ère Exposition au risque de troubles musculo- squelettiques
Conducteur.rice d'engins Sécurité Pénibilité, exposition au risque de troubles mUsCUIo- |
squelettiques
Exposition au risque de troubles musculo-
squelettiques, polyvalence
Agent technique qualifié.e / Exposition au risque de troubles musculo-
spécialisé.e squelettiques
Agent de propreté
Agent technique
Opérateur-rice de vidéo-protection Pénibilité, travail sur écran
Relations avec les usagers, médiation, horaires
élargis
Pénibilité, exposition au risque de troubles musculo-
squelettiques
Agent de surveillance
Agent d'entretien
ATSEM Responsabilité d'enfants, bruit, pénibilité
Educateurrice sportif.ve Responsabilité d'enfants, sécurité
Référent.e Réactivité, confidentialité, délais et échéances à
respecter
Chef.fe de secteur, chef.fe d'équipe Management, relations avec les usagers,
médiation
Chef.te de service Management, relations avec les usagers,
médiation
Relations avec les élus, grande disponibilité, DGS, DGA
charge mentale élevée
- Sujétions pour travaux dangereux et insalubres
Ces sujétions concernent les agents chargés d'effectuer des travaux pour lesquels des risques
OU des incommodités subsistent malgré les précautions prises et les mesures de protections adoptées, || s'agit des agents du CTM {services bâtiments, propreté urbaine, espaces verts, voirie et manifestations, service électrique, service mécanique) et du service des sports (équipe gardiennage et espaces verts)
Un montant forfaitaire mensuel est fixé par service d'affectation. Ce montant est évalué en tenant compte notamment de la moyenne des «indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants 5 versées les trois années précédant la mise en œuvre du RIFSEEP {de 2019 à 2021).
- Sujétions liées à l'exposition au deuil
Les agents du service des Cimetières peuvent bénéficier d'un montant forfaitaire mensuel en compensation de l'exposition récurrente au deuil et à la Charge mentale qui en découle,
dans le cadre de leur activité.
- Sujétions liées à la régie d'avance et/ou de recettes
Un montant forfaitaire mensuel est attribué aux régisseurs d'avance et de recette titulaires en fonction du montant de la régie dont ils sont responsables.
Dès le deuxième mois d'intérim continu réalisé, la personne qui remplace le régisseur titulaire absent perçoit pendant toute la durée de l'intérim {mandataire suppléant ou régisseur intérimaire), le montant déterminé pour le titulaire, au prorata de la durée de remplacement effectuée.
Le titulaire absent perd son indemnité à partir du troisième mois d'absence.
- Sujétions liées au travail réqulier le week-end les jours fériés et soirées
Cette sujétion est attachée à des postes dont le planning annualisé de travail inclut fréquemment des week-ends, des jours fériés ou soirées, alors que les agents travaillent habituellement en semaine où au cours de la journée. Sont concernés: le service communication et évènementiel, protocole el relations publiques, patrimoine et musées. Un moniant forfaitaire mensuel déterminé par service d'affectation est versé aux agents
annudlisés, en fonction de la fréquence des week-encks, jours fériés et soirées travaillées constatées sur les trois années précédant la mise en œuvre du RIFSEEP {de 2019 à 2021). Cette sujétion n'est pas cumulable avec les indemnités horaires pour travaux
supplémentaires, les compensations horaires, les indemnités horaires pour travail normal de
nuñt, les indemnités horaires pour travail de dimanche et jour férié.
- Sujétions à l'utilisation des produits d'entretien
Les agents d'entretien des Affaires Scolaires ainsi que le secteur entretien du service des sports peuvent bénéficier d'un montant forfaitaire mensuel lié à l'utilisation quotidienne de produits d'entretien. Ce montant forfaitaire mensuel est fixé par service d'affectation.
- Sujétions pour intérim d'encadrement
Un montant forfaitaire mensuel est attribué dès le deuxième mois de remplacement continu, lorsque l'agent assure l'intérim d'encadrement correspondant à un groupe de fonction de niveau supérieur ou équivalent à celui qu'il occupe.
B — EXPERTISE
- Expertises liées au métier ou à la fonction :
Le montant minimum obligatoire peut être complété par une valorisation financière pour tenir compte de certaines expertises, listées ci-dessous et déterminées par type de métier ou fonction :
Métier / fonction Expertises valorisées
Connaissance fine de la collectivité et de son argé.e d'accueil :
ju Charg fonctionnement, compétences comportementales
Maîtrise de la réglementation, du code civil,
Officier d'étal civil compétences comportementales
Maîtrise des outils bureautiques et des logiciels Assistant.e administratif. ve métiers
Assistant.e de direction Connaissance fine de la collectivité et de son fonctionnement, compétences comportementales
Instructeur.rice des autorisations
d'urbanisme
Maîtrise de la réglementation, du code de
l'urbanisme, technicité, compétences
comportementales
Gestionnaire
Mairie de la réglementation, des codes en
vigueur, technicité, compétences
comportementales
Animateur.rice - médiateur.rice Diplôme
Technicien.ne - expert.e Technicité, compétences rares
Conducteur.rice d'engins Habilitation, qualification
Jardinier.ère Diplôme
Agent technique qualifiée /
spécidlisé.e Diplôme ou qualification
ATSEM Diplôme et concours
Educateurrice sportif.ve Diplôme et concours
Référent.e, adjoint.e, chef.fe de
secteur, chef.fe d'équipe Technicité, compétences comportementales Chargé.e de mission, chargé.e de projet
Autonomie, conduite de projet
DGS, DGA Pilotage stratégique de la collectivité
- Expertise liée à la détention du permis poids lourd et au remplacement occasionnel des chauffeurs
Certains agents titulaires du permis poids lourd font partie d'un pool de chauffeurs auquel le CTM fait régulièrement appel pour assurer la continuité du service public et remplacer les agents absents. Dans ce cadre, un montant forfaitaire mensuel est octroyé aux agents identifiés au sein du CTM.
- Expertise liée au métier en tension
Un montant forfaitaire mensuel est versé pour valoriser les métiers en tension sur le marché de l'emploi des secteurs publics et privés. La liste des postes concernés peut être révisée par la collectivité en fonction de la tension en matière de recrutement.
- Expertise en matière de formation et de tutorat
Lorsque l'agent est identifié par la collectivité en qualité de formateur interne ou de tuteur, il peut bénéficier d'un montant forfaitaire mensuel.
C - EXPERIENCE
l'expérience pourra être valorisée pour tenir compte des années de métier, des
compétences et acquis professionnels.
TITRE IV — LE COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)
IV-1 - Cadre général
Le CIA permet de reconnaître spécifiquement l'engagement professionnel et la manière de
servir des agents. Sont appréciés la valeur professionnelle de l'agent, son investissement personnel dans l'exercice de ses fonctions, son sens du service publie, sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail. Une insuffisance professionnelle peut
donc justifier qu'il ne soit pas versé.
IV-2 - Critères
Le CIA est par nature exceptionnel. Son versement n'est donc pas automatique et non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.
Le CIA vient récompenser :
- Un investissement particulièrement remarquable de l'agent,
- la contribution active à la pleine réussite d'un projet de la collectivité, - l'atteinte d'un objectif individuel ou collectif à fort enjeu,
- OÙ Une progression individuelle significative en terme de connaissances, de compétences
techniques où comportementales.
Son attribution est directement corrélée à l'entretien professionnel et décidée par l'autorité territoriale à titre individuel.
IV-3 : Montants annuels bruts maximums du CIA
Les attributions individuelles sont comprises entre O et 100% d'un montant maximal fixé par groupe de fonctions.
Le CIA ayant Un caractère complémeniaire, it ne doit pas représenter Une part disproportionnée dans le RIFSEEP. La Vile de Cavaillon décide d'appliquer les recommandations de la circulaire ministérielle applicable à la fonction publique d'Etat qui
préconise que le CIA ne dépasse par : +. 15% du plafond global du RIFSEEP pour les agents de catégorie A,
+ 12% pour les agents de catégorie B
+ 10% pourles agents de catégorie C
Les montants annuels bruts maximums du CIA sont donc les suivants :
MONTANTS PAR MAXIMUM CIA ONCTIONS
A CADRE D'EMPLOIS Al à Plafond légal
Attachés territoriaux
A1 Emplois fonctionnels : DGS, DGA 6 390
A2 Directeur 5 670
A3 Responsable ou chef de service, adjoint de 4 500
direction
A4 Non encadrant, chargé de projet, chargé de 3 600
mission, coordinateur
Ingénieurs territoriaux
A1 Emplois fonctionnels : DGS, DGA 8 280
A2 Directeur 7110
A3 Responsable ou chef de service, adjoint de 6350
direction
A4 Non encadrant, chargé de projet, chargé de 5550
mission, coordinateur
Attachés territoriaux de conservation du
patrimoine
A3 Responsable ou chef de service, adjoint de 5 250
direction
A4 Non encadrant, chargé de projet, chargé de 4 800
mission, coordinateur
Conseillers territoriaux socio-éducatifs
A3 Responsable ou chef de service, adjoint de 4500
direction
A4 Non encadrant, chargé de projet, chargé de 3 600
mission, coordinateur
Assistants territoriaux socio-éducatifs
A3 Responsable ou chef de service, adjoint de 3440
direction
A4 Non encadrant, chargé de projet, chargé de 2700
mission, coordinateur Psychologues territoriaux
Responsable ou chef de service, adjoint de
A3 direction 3100
A4 Non encadrant, chargé de projet, chargé de 2 700
mission, coordinateur
Conseillers territoriaux des APS
A3 Responsable ou chef de service, adjoint de 4500
direction
A4 Non encadrant, chargé de projet, chargé de 3 300
mission, coordinateur
Rédacteurs territoriaux
Responsable ou chef de service, adjoint de
B1 direction, agent faisant fonction où en 2 380
évolution vers À
Encadrement de proximité, chef d'équipe
B2 Chargé de projet, chargé de mission, 2185
coordinateur
Non encadrant, référent, chef de secteur,
B3 gestionnaire, instructeur, assistant de 1995
direction, éducateur sportif, technicien
Techniciens territoriaux
Responsable ou chef de service, adjoint de
BI direction, agent faisant fonction ou en 2 680
évolution vers A
Encadrement de proximité, chef d'équipe
B2 Chargé de projet, chargé de mission, 2535
coordinateur
Non encadrant, référent, chef de secteur,
B3 gestionnaire, instructeur, assistant de 2385
direction, éducateur sportif, technicien
Assistants territoriaux de conservation du
patrimoine
Encadrement de proximité, chef d'équipe
B2 Chargé de projet, chargé de mission, 2 280
coordinateur
Non encadrant, référent, chef de secteur,
B3 gestionnaire, instructeur, assistant de 2 040
direction, éducateur sportif, technicien
Animateurs territoriaux
Responsable ou chef de service, adjoint de
B1 direction, agent faisant fonction ou en 2 380
évolution vers A
Encadrement de proximité, chef d'équipe
B2 Chargé de projet, chargé de mission, 2185
coordinateur
Non encadrant, référent, chef de secteur,
B3 gestionnaire, instructeur, assistant de 1995
direction, éducateur sportif, technicien ETAPS
B1
Responsable ou chef de service, adjoint de
direction, agent faisant fonction ou en
évolution vers À
2 380
B2
Encadrement de proximité, chef d'équipe
Chargé de projet, chargé de mission,
coordinateur
2185
B3
Non encadrant, référent, chef de secteur,
gestionnaire, instructeur, assistant de
direction, éducateur sportif, technicien
1995
Adjoints admin istratifs territoriaux
C1
Encadrement de proximité, chef d'équipe,
agent faisant fonction ou en évolution vers
B, référent, chef de secteur, poste à
technicité particulière
1 260
C2
Agents de production du service public,
agents d'accueil, agents administratifs,
agents techniques, agents d'entretien,
ATSEM
1 200
Adjoints techni ques territoriaux
C1
Encadrement de proximité, chef d'équipe,
agent faisant fonction ou en évolution vers
B, référent, chef de secteur, poste à
technicité particulière
1 260
C2
Agents de production du service public,
agents d'accueil, agents administratifs,
agents techniques, agents d'entretien,
ATSEM
1200
Agents de maît rise territoriaux
C1
Encadrement de proximité, chef d'équipe,
agent faisant fonction où en évolution vers
B, référent, chef de secteur, poste à
technicité particulière
1260
C2
Agents de production du service public,
agents d'accueil, agents administratifs,
agents techniques, agents d'entretien,
ATSEM
1 200
Adjoints territoriaux du patrimoine
C1
Encadrement de proximité, chef d'équipe,
agent faisant fonction ou en évolution vers
B, référent, chef de secteur, poste à
technicité particulière
1260
C2
Agents de production du service public,
agents d'accueil, agents administratifs,
agents techniques, agents d'entretien,
ATSEM
1200
ATSEM Encadrement de proximité, chef d'équipe,
agent faisant fonction ou en évolution vers
B, référent, chef de secteur, poste à
technicité particulière
C1 1260
Agents de production du service public,
agents d'accueil, agents administratifs,
agents techniques, agents d'entretien,
ATSEM
C2 1 200
Adjoints d'animation territoriaux
Encadrement de proximité, chef d'équipe,
agent faisant fonction ou en évolution vers
B, référent, chef de secteur, poste à
technicité particulière
C1 1260
Agents de production du service public,
agents d'accueil, agents administratifs,
agents techniques, agents d'entretien,
ATSEM
C2 1200
TITRE V - MODALITÉS DE VERSEMENT
L'attribution individuelle de l'IFSE et du CIA décidée par l'autorité territoriale fait l'objet d'un arrêté individuel.
L'IFSE est versée mensuellement. Le CIA fait l'objet d'un unique versement annuel, non reconductible automatiquement, après la campagne d'évaluation professionnelle.
Le montant de l'IFSE et du CIA est proratisé en fonction du temps de travail de l'agent.
Le montant annuel attribué à l'agent au titre de l'IFSE fera l'objet d'un réexamen, sans nécessaire revalorisation :
- en cas de changement de fonctions,
- au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de
l'expérience acquise par l'agent,
- en cas de promotion interne.
Lors d'un changement de fonctions, ne sont pas maintenus les montants liés aux sujétions et expertises attachées au poste antérieurement occupé.
Dans fous les cas, la somme des deux parts du RIFSEEP ne peut pas dépasser le plafond
global des primes octroyées aux agents de l'Etat.
TITRE VI — SORT DU RIFSEEP EN CAS D'ABSENCE
Le RIFSEEP est maintenu intégralement pendant les congés annuels, les congés de maternité, de paternité ou pour adoption.
En cas de congé de maladie ordinaire, de congé pour accident de service ou de maladie professionnelle, le maintien s'effectue dans les mêmes proportions que le traitement, après application de la réglementation en matière de délai de carence.
En cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée et de congé de grave maladie, toutes les primes et indemnités ainsi que le complément indemnitaire annuel sont suspendues, conformément au principe de parité avec la fonction publique d'Etat et à la jurisprudence en vigueur (CE, 22/11/2021, req. n°448779).
TITRE VII - MAINTIEN À TITRE PERSONNEL Le montant mensuel dont bénéficiait l'agent en application des dispositions réglementaires
antérieures est maintenu, à titre individuel et sera valorisé au titre de l'expérience, lorsque ce montant se trouve diminué suite à l'application du RIFSEEP.
TITRE VIII - REGLES DE CUMUL
L'IFSE et le complément indemnitaire annuel {CIA} sont exclusifs, par principe, de toutes
autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles énumérées par l'arrêté du 27 août 2015 qui peuvent donc continuer d'être versées.
Le RIFSEEP remplace :
- l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires {IFTS),
- l'indemnité d'administration et de technicité (IAT),
- l'indemnité d'exercice de missions des préfectures [IEMP),
- la prime de service et de rendement {PSR),
- l'indemnité spécifique de service [ISS),
- l'indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants,
- l'indemnité de responsabilité des régisseurs d'avances et de recettes.
En revanche, le RIFSEEP est cumulable avec :
- L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées {exemple : frais de déplacement, indemnité de fonctions itinérantes),
- les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (GIPA),
- les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail {heures supplémentaires, Gstreintes, indemnités de travail de nuit, le dimanche et jours fériés)
- la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction,
- l'indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux élections {IFCE),
- l'indemnité de gardiennage des églises,
- La prime de fin d'année versée à la Ville de Cavaillon antérieurement à 1984,
- la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI),
- l'indemnité de changement de résidence.
TITRE IX - DATE D'EFFET
Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1e mai 2022, le temps pour la collectivité d'assurer les paramétrages nécessaires dans le SIRH, de communiquer auprès des services et d'établir les arrêtés correspondants.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vule Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L711-1 à L715-1,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du ler alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale :
VU l'arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des
administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant
création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des
administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai
2014
portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu l'arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compie des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu l'arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 moi 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux Corps des conservaieurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécidlisés et des magasiniers des bibliothèques,
VU l'arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ainsi qu'à l'emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu l'arrêté du 4 février 2021 pris pour l'application au Corps des psychologues de la
protection judiciaire de la jeunesse du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création
d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
VU l'arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat et aux emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du ler groupe et du 2e groupe des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l'arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
VU la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 de la DGAFP relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat :
Vu la circulaire du 3 avril 2017 de la DGCL relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique territoriale,
VU la délibération n° MC/SB/13/09 du 28 sepiembre 1998 portant mise en place de
l'indemnité d'exercice des missions au profit des agents détachés sur emplois fonctionnels,
Vu la délibération n° MM/SB/03/01du 24 janvier 2000 portant mise en place de l'indemnité de responsabilité des directeurs et directeurs adjoints des établissements d'enseignement artistique,
Vu la délibération n° MM/SB/02/05 du 2 mai 2000 portant mise en place des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants,
Vu la délibération n° MM/SB/06/11 du 14 novembre 2000 portant mise en place de
l'indemnité d'exercice des missions, Vu la délibération n° MM/SB/17/12 du 18 décembre 2000 portant mise en place d'une indemnité spéciale mensuelle de fonctions pour la police municipate,
Vu la délibération n° MM/SD/03/02 du 25 février 2002 portant mise en place de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves,
Vu la délibération n° MM/SB/03/05 du 27 mai 2002 portant nouvelles dispositions d'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires,
Vu la délibération n° MM/SB/11/03 du 25 novembre 2002 portant mise en place de
l'indemnité d'administration et de technicité,
VU la délibération n° MM/SB/11/04 du 25 novembre 2002 portant mise en place de
l'indemnité spécifique de service,
Vu la délibération n° MM/SB/11/05 du 25 novembre 2002 portant mise en place de la prime technique de l'entretien des travaux et de l'exploitation,
Vu la délibération n°19 du 15 mars 2004 portant mise en place du régime indemnitaire pour la police municipale,
Vu la délibération n°13 du 28 juin 2004 portant mise à jour du régime indemnitaire par filière, Vu la délibération n°10 du 7 mars 2005 portant mise à jour des indemnités pour travaux
dangereux, insalubres, incommodes et salissants,
VU la délibération n°8 du 2 juillet 2007 portant mise en place d'une nouvelle indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants,
Vu la délibération n°31 du 3 décembre 2009 portant mise en place d'une indemnité de gardiennage des églises,
VU la délibération n°11 du 31 mai 2021 relative aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Vu la délibération n°12 du 31 mai 2021 relative à l'indemnité forfaitaire complémentaire pour les élections,
VU la délibération n°34 du 6 décembre 2021 relative aux indemnités de fonctions
essentiellement itinérantes,
Vu l'avis de la commission Finances et Moyens du 15 mars 2022,
Vu l'avis du comité technique en date du 22 mars 2022,
Vu le tableau des emplois,
Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d'attribution des indemnités,
Ilest demandé au Conseil Municipal :
> D'INSTAURER le RIFSEEP au 1er mai 2022, conformément aux dispositions précitées pour tous les cadres d'emplois éligibles dans la limite des plafonds autorisés.
> D'ABROGER les délibérations suivantes :
délibération n° MC/SB/13/09 du 28 septembre 1998
délibération n° MM/SB/02/05 du 2 mai 2000
délibération n° MM/SB/06/11 du 14 novembre 2000
délibération n° MM/SB/11/03 du 25 novembre 2002
délibération n° MM/SB/11/04 du 25 novembre 2002
délibération n° MM/SB/11/05 du 25 novembre 2002
délibération n°10 du 7 mars 2005
délibération n°8 du 2 juillet 2007 9
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> DE MAINTENRR le régime indemnitaire antérieur au RIFSEEP pour les filières et cadres d'emplois non éligibles, à savoir la filière police municipale et les cadres d'emplois de l'enseignement artistique, tel que défini dans les délibérations suivantes :
délibération n° MM/SB/03/01du 24 janvier 2000
délibération n° MM/SB/17/12 du 18 décembre 2000
délibération n° MM/SD/03/02 du 25 février 2002
délibération n° MM/SB/03/05 du 27 mai 2002
délibération n°19 du 15 mars 2004
délibération n°13 du 28 juin 2004 0
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9 > DE MAINTENIR les primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP :
- l'indemnisation des dépenses engagées au litre des fonctions exercées {exemple : frais de déplacement, indemnité de fonctions inérantes),
- les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat {GIPA),
- les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail {heures supplémentaires, astreintes, indemnités de travail de nuit, le dimanche et jours fériés)
- la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction,
- l'indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux élections (IFCE), - l'indemnité de gardiennage des églises,
- La prime de fin d'année versée à la Ville de Cavaillon antérieurement à 1984,
- la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI),
- l'indemnité de changement de résidence.
> D'INSCRIRE chaque année au budget les crédits Correspondants au chapitre 012 « Charges de personnel ».
> D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les arrêtés individuels se rapportant à la présente délibération.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 30: CONVENTION-CADRE « ASSISTANCE ET CONSEIL EN ORGANISATION RESSOURCES HUMAINES ET STATUTAIRES »
Rapporteur : Céline PALACIO
La fonction publique territoriale et plus particulièrement la réglementation en matière de ressources humaines est en constante évolution.
Le Centre de gestion de Vaucluse, au-delà du champ d'intervention de ses missions obligatoires et en vertu des articles L.452-25 à L.452-46 du Code Général de la Fonction Publique, a développé des prestations facultatives d'u Assistance et Conseil en Organisation, Ressources Humaines et Statutaires ».
Ces prestations concernent :
- Le Conseil en organisation
-_ L'ACcompagnement d'une démarche GPEC
-_ Des Aïeliers compétence/bilans professionnels
- Une Aide à la réalisation de documents RH
-__ Des Etudes juridiques statutaires
- Une Aide au recrutement
-_ L'Etablissement de la paye / Accompagnement ponctuel à l'élaboration de la paye
- Le Calcul allocation chômage
- L'Assistance statutaire pour les collectivités non atfliées : envoi de circulaires, notes, modèles d'actes, Acius Statuts, réponses écrites ou téléphoniques aux demandes de renseignements, participation aux ateliers animés par le CDG (carrières, retraite, journées d'actualités...
La Ville de Cavaillon propose de recourir à cette convention POUr Un appui ponciuel et une
expertise sur les domaines concernés. Il est donc proposé de signer la convention cadre ci- annexée avec le Centre de gestion de Vaucluse. Cette convention reprend les conditions générales de mise en œuvre des différentes prestations et renvoie aux modalités de fonctionnement et aux tarifs fixés annuellement par le Conseil d'administration du CDG84.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu l'avis de la commission Finances et Moyens du 15 mars 2022, llest demandé au Conseil Municipal :
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention-cadre « Assistance et Conseil
en Organisation, Ressources Humaines et Statutaires n du CDG 84.
> D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document s'y
rapportant.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 31 : PROGRAMMATION 2022 DU CONTRAT DE VILLE DE CAVAILLON
Rapporteur : Elisabeth AMOROS
La commune a contractualisé le 15 octobre 2015 un Contrat de Ville en présence de l'ensemble
de ses partenaires institutionnels : l'Etat, la Région, le Conseil Départemental, la Communauté
d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse, la Caisse des Dépôts et Consignations, la Caisse d'Allocations Familiales, la Mutualité Sociale Agricole, l'Agence Régionale de Santé, les bailleurs sociaux VAIIS Habitat et Grand Delta Habitat, Pôle Emploi, la Maison de l'Emploi et de l'Entreprise, la Mission Locale du Luberon.
Depuis le Ter janvier 2017, la communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse s'est vue
transférée la compétence « politique de la ville ».
Or, la Ville reste pleinement concernée par la Programmation validée en comité de pilotage, en sa qualité de signataire du Contrat de Ville et porteur d'actions déposées dans le cadre de l'appel à projets annuel lancé par l'agglomération Luberon Monts de Vaucluse.
Il s'agit des actions suivantes :
- Centre social municipal La Passerelle: & Médiation administrative et réseau accueil », «Actions familles», «Vie sociale collective et citoyenneté», « Opérations Pieds d'immeubles » ;
-_ Service Redynamisation Urbaine : « Gestion Urbaine de Proximité ».
Le Comité de Pilotage du Contrat de ville, réunissant l'ensemble des partenaires financiers et
signataires du présent contrat, a tenu sa séance plénière le 10 mars 2022.
Lors de cette séance et au titre du présent exercice budgétaire, conformément au tableau de programmation joint en annexe, l'ensemble des partenaires a :
- APProUvÉ Un programme de 26 actions {4 nouvelles et 22 renouvelées),
- Emis Un avis de principe favorable pour les financements prévisionnels détaillés en annexe du présent rapport.
Les actions portées par la Ville sont détailées dans le plan de financement prévisionnel ci-dessous {montants en euros) : ACTIONS Coût Ville de
CA Etat CD84 | CAF / Autres DEPOSEES PAR LA | prévisionnel
Cavaillon LMV MSA | (adhéslons, VILLE DANS
LE de l'action | (autofinancement)
CNASEA, CADRE DE L'APPEL
bailleurs A PROJETS CDV
sociaux) 2022
Médiation 5 777 1 577
1500 | 1500 | 1 200 - - administrative
Actions familles 46 451 18719
1400 | 1000 | 2000 | 23 332 -
CAF
ke Vie sociale 39 766 19 466
11 7000 | 7000 - - collective et
000 citoyenneté
Opérations Pieds 44 806 15 806
15 6000 | 1 500 1000 - d'immeubles
000 (MSA) Gestion Urbaine 34 651
6 061 9000 | 10000 | 2 500 - 7 090
de Proximité
TOTAUX 171 451 61 629
“Sous réserve de l'approbation des différentes assemblées
et instances délibérantes compétentes pour Chacun des financeurs.
Les crédits correspondant à la participation de la Ville sont inscrits
au budget 2022. Vu l'avis de la commission Affaires sociales,
solidarité et vie Gssociative du 14 mars 2022,
llest demandé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER la Programmation 2022 et son plan de
financement prévisionnel,
> DE SOLLICITER les partenaires à la hauteur des sommes décrites
ci-dessus,
> D'AUTORISER Monsieur le Maire, OU son représentant, à déposer
les dossiers de
demande de subvention auprès des partenaires,
> D'AUTORISER Monsieur le Maire, OÙ son représentant, à signer
tout document
afférent aux actions déclinées dans le Programmation 2022 ci-annexée.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité avec
six abstentions (Mesdames AUZANOT Bénédicte, DU
PORT DE PONCHARA Maria-Térésa, PONTET Annie, Messieurs
BOURSE Etienne, PEYRARD Jean-Pierre, VIRAG Jean-Michel).
QUESTION N° 32 : INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL DES DÉCISIONS
DU MAIRE PRISES EN VERTU DE LA DELEGATION DONNÉE PAR LE CONSEIL
MUNICIPAL
Rapporteur : Gérard DAUDET
Le Maire de Cavaillon,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu la délibération n° 40 du Conseil Municipal du 28 septembre
2020 accordant délégation au Maire pour prendre toute décision
dans les domaines respectivement énumérés par l'article L.2122-
22 du CGCT:
Les décisions suivantes ont été prises : DECISION N°_2022/2 : PORTANT SUR LES
TARIFS DE LA REGIE DU SERVICE COMMUNICATION
ET EVENEMENTIEL
Vu la décision 2021/14 du 14 juin 2021 portant
création de la régie de recettes et d'avances
du Service communication et événementiel : Considérant
la nécessité d'adopter de nouveaux tarifs
pour le spectacte du samedi 2 avril 2022 à la salle du Moulin Saint-Julien :
À Compter du 20 janvier 2022, Je service communication
et événementiel Propose à la vente des billets pour un Spectacle à la salle du
Moulin Saint-Julien selon les modalités suivantes
:
Date de l'évènement Spectacle
Tarif
Franchise de TVA . . | Spectacle
« Roberto Samedi 2 avril 2022 à 20h30 d'Olbia y [se
Un tarif spécifique applicable au Moins
de 16 ans est fixé 05 € pour cet évènement,
sur présentation d'un justificatif (CNI, Livret de famille, etc.}.
DECISION N° 2022/3 : PORTANT SUR LA REPRISE
DES CONCESSIONS DECENNALES NON RENOUVELEES AU JARDIN CINERAIRE DU CIMETIERE DES VERGERS PROGRAMME 2022
Vu l'arrêté N° 2019/32 du 7 mars 2019 portant
règlement MUnicipal des cimetières ; Considérant qu'il
ÿ à lieu de reprendre Possession des emplacements
du cimetière des Vergers affectés à des concessions dont le délai de rénouvellement règlementaire est venu à expiration ou ayant fait l'objet d'un abandon volontaire par les familles : Sur proposition de Madame
la Directrice Générale des Services :
Les concessions décennales du cimetière des
vergers qui n'ont Pas été renouvelées deux
années révoltes après l'expiration de la période de la Concession où
ayant été volontairement abandonnées par les familles, font l'objet d'une
reprise de possession de terrain par la commune.
Emplacements repris :
- JCC N°24,
- JCC N°4]
JCC N° 52
- JCC N°59
- JCC N°68
Conformément à la législation funéraire, les
urnes contenant les cendres sont recueillies
et ré- inhumées avec toute la décence convenable dans l'ossuaire du cimetière Saint-Véran.
DECISION N° 2022/4 : PORTANT CONCLUSION
D'UN CONTRAT DE BAIL À USAGE D'HABITATION
Vu la demande de Monsieur GOUIFFES en date
du 29 juin 2021 ; Considérant que la COMMUNE
dispose d’un logement de type T2 relevant
de son domaine privé, qui est actuellement inoccupé : un contrat de baïl
à usage d'habitation a donc été proposé
à Monsieur GOUJIFFES Conformément à sa demande 5 Sur proposition
de Monsieur le Directeur Général des Services,
La conclusion d'un contrat bail à Usage d'habitation
BOUT Un logement de type T2, non meublé, situé 701 avenue des Basses Arcoules
à Cavaillon (84300) appartenant à la commune
de Cavaillon QU bénéfice de Monsieur Nicolas GOUIFFES, locataire. Le locataire doit justifier d'une assurance habitation valide souscrite à son nom. || est débiteur de toutes les obligations lui incombant en qualité de locataire.
DECISION N° 2022/5 : EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION DE LA COMMUNE LOCAL COMMERCIAL CK209-CK210
Vu la déclaration d'intention d'aliéner DIA 084035226001 4, reçue le 10 janvier 2022, d'un bien sis n°13 Rue Raspail, d'une superficie de 17.1ém°, cadastré CK 209 et CK 210 pour une surface de 03a300ca, dont le prix d'aliénation est fixé à 25 000 euros (Frais de commission 4400£€uros TTC charge vendeur).
Vu la consultation du service des domaines en date du17 février 2022,
Considérant que le bien est situé en zone UA du Plan Local d'Urbanisme, centre ancien, Considérant qu'il s'agit d'un secteur sur lequel la collectivité envisage des travaux de revalorisation,
Considérant que le terrain se situe dans un périmètre d'ORT {opération de revitalisation du
territoire),
Considérant que le local se situe dans le périmètre au programme Action Cœur de Ville, sur un
secteur jugé prioritaire pour lequel la commune envisage des opérations significatives de revalorisation du centre-ville de Cavaillon,
Considérant que l'un des enjeux principaux du programme est de revitaliser le commerce situé en
centre-ville en implantant de nouvelles activités destinées à en augmenter sa fréquentation, Considérant que par Décision N°2020-10 en date du 22 juin 2020 la commune s'est portée acquéreur d'un bien sis dans la même copropriété au N°7 et 23 rue Raspail, en exerçant le droit de préemption et la volonté communale d'effectuer des aménagements sur ce secteur.
De préempter le bien situé au N°13 Rue Raspail d'une surface de 17.16m?, propriété de la SCI AMAKEV 171 Allée Romain Rolland 84300 CAVAILLON, aux prix et conditions indiqués dans la déclaration d'intention d'aliéner reçue en Mairie le 10 JANVIER 2022 de l'étude de Maître ROUSSET,
Décider que cette acquisition sera régularisée par acte notarié, aux frais de la Commune.
La préemption étant faite aux conditions précisées dans la déclaration d'intention d'aliéner, les
dispositions des articles R213-12 et 1213-14 du code de l'urbanisme s'appliquent : l'acte authentique constatant le transfert de propriété au profit de la Commune de CAVAILLON devra être dressé dans le délai de trois mois à compter de la date de la décision de préemption.
Le montant de la transaction devra être réglé, au plus tard, quatre mois après la décision d'acquisition dudit immeuble.
Cette décision de préemption sera notifiée à Maître ROUSSET Benjamin, Notaire souscripteur de la déclaration d'intention d'aliéner, à SCI AMAKEV, propriétaire du local commercial sis au N°13 Rue Raspail ainsi qu'à Monsieur et Madame Saïd LAZAAR, acquéreurs évincés.
Une ampliation est transmise à Monsieur le Préfet.
DECISION N° 2022/6 : DON D'UN LOT DE MATERIEL MUSICAL
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de l'Association Chorale La Cardeline du 1 février 2022 :
Vu le courrier du 28 février 2022 par lequel Madame PONT Cécile, Présidente de L'Association Chorale La Cardeline dont le siège social est situé 66 rue du Coulon à Cavaillon, certifie faire don à la ville de Cavaillon, pour son conservatoire de musique, d'un lot de matériel musical : Considérant qu'il convient d'accepter ce don de matériel musical qui n'est grevé ni de conditions ni de charges pour la collectivité :
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services :
Le don d'un lot de matériel musical effectué, sans conditions ni Charges, par L'Association Chorale La Cardeline est accepté pour une valeur estimée à 1 000€ (Mille euros). Le Conseil Municipal est informé également des décisions prises en matière
d'attribution et de reconduction de marchés publics :
LES MARCHÉS SUIVANTS ONT ÉTÉ ATTRIBUÉS :
NUMÉRO
DE MARCHÉ | DATE DE
/B8ON [NOTIrI- OBJET LOTS TITULAIRE LÉNQIS - DE CATION T
COMMA NDE
TRAVAUX ET ENTRETIEN DES CR ROUTE PERIODE : 21-40-42 [03/02/2022
[INFRASTRUCTURES COMMUNALES ALPES 1 200 000 €/AN
VAUCLUSE
TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE
21-40-51 LA ROUTE DE LAGNES RD24
, EIFFAGE ROUTE LOT 1 : TERRASSEMENT
/ VOIRIE / GRAND SUD
21/02/2022 RESEAU PLUVIAL / ARROSAGE / 1 045 775.80
€ ALPES ESPACES VERTS / SIGNALISATION
VAUCLUSE
LOT 2 : RESEAUX SECS
(ENFOUISSEMENT DES RESEAUX
ENEDIS / ORANGE /
NUMERICABLE) ET REPRISE
COMPLETE DE L'ECLAIRAGE
PUBLIC
MISSION DE MAITRISE D'OEUVRE
POUR LES TRAVAUX DE
REHABILITATION POUR 21-40-52 | 21/02/2022 AMELIORER LES PERFORMANCES MBINGENIERIE |79 296 €
ENERGETIQUES AU SEIN DE 3
ECOLES
FOURNITURE D'EQUIPEMENTS
ELECTRIQUES POUR L'ENTRETIEN
21/02/2022 NEOTRAVAUX [385 071.50
€
21-42-46 | 02/02/2022 DES BATIMENTS COMMUNAUX ET REXEL 100
000 €/AN
L'ECLAIRAGE PUBLIC
LES CONCESSIONS FUNERAIRES SUIVANTES ONT ÉTÉ ATTRIBUEES : ]
CIMETIERES N° TITRE DE CONCESSION DUREE MONTANTS
Saint-véran 2021000112 15 ans
126,67 € Saint-véran
2021000113 15 ans 126,67 €
Saint-véran 2021000114 15 ans
126,67 € Saint-véran
2021000115 30 ans 186,67 €
les vergers 2021000116 30 ans
186,67 € Saint-véran
2021000117 15 ans 117,33 €
Saint-Véran 2021000118 15 ans 126,67 € Saint-véran 2021000119 15 ans
126,67 €
Saint-véran 2021000120 15 ans 126,67 €
Saint-véran 2021000121 30 ans 186,67 €
Saint-véran 2021000122 30 ans
186,67 €
les vergers 2021000123 10 ans avec 180,00
€
cavurne
Saint-véran 2022000001 15 ans 126,67 €
Saint-véran 2022000002 15 ans 126,67 €
Saint-véran 2022000003 15 ans 126,67 €
Saint-véran 2022000004 15 ans 126,67 €
les vergers 2022000005 30 ans 186,67 €
les vergers 2022000006 50 ans 533,33 €
TOTAL 3 030,71 €
Ces recettes ont été encaissées sur le chapitre 70 article 70311 du budget de la ville,
Il sera demandé au conseil municipal :
> DE PRENDRE ACTE des décisions du Maire prises en vertu de la délégation donnée par le Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal prend acte des décisions du Maire prises en verfl/de la délégation
donnée par le Conseil Municipal.
Les questions à l'ordre du jour étant épuisées, Monsieur le Maire lève la ce à 19 heures 30.
Conformément aux dispositions du Code de la Justice Administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nimes, dans un délai de deux mois à Compter de sa notification où publication et/ou de son affichage.