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Déliberation - P036 2025 Convent° relative modalités reversement redevance sur conso eau potable
Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P036 2025 Convent° relative modalités reversement redevance sur conso eau potable)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 10/02/2025
Reçu en préfecture le 10/02/2025
Publié le S L OT
ID : 050-200067205-20250210-P036 2025-AR
PUBLIE LE 10/02/2025
leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P036_2025
Date : 07/02/2025
OBJET : Convention relative aux modalités de reversement de la redevance sur la consommation d’eau potable
Exposé
La Communauté d’Agglomération du Cotentin, pour les secteurs gérés en régie en qualité d’exploitant, collecte sur les factures d’eau la redevance sur la consommation d’eau potable due par les usagers pour le compte de l’Agence de l’Eau Seine Normandie (AESN).
L’AESN propose la mise en place d’un échelonnement des versements par la conclusion d’une convention de reversement pour la redevance sur la consommation d’eau potable définissant les modalités d’exécution avec notamment la mise en place d’un échéancier.
Afin de faciliter la gestion de ce nouveau dispositif, le prélèvement automatique peut être mis en place entre l’Agglomération, le Trésor Public et l’agence comptable de l’AESN.
Il est proposé de conclure la convention proposée ci-jointe.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°DEL2024_144 du 26 septembre 2024 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°8,
Décide
- De signer la convention relative aux modalités de reversement de la redevance sur la consommation d’eau potable avec l’Agence de l’Eau Seine Normandie,
- De dire que la convention débute à compter du 1er janvier 2025,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P036_2025 du 07/02/2025 1/2 Envoyé en préfecture le 10/02/2025
Reçu en préfecture le 10/02/2025
Publié le S L O7
ID : 050-200067205-20250210-P036 2025-AR
- D’autoriser la mise en place du prélèvement automatique,
- De dire que la dépense se fera sur le budget 09 eau potable, ligne de crédit 25539, imputation 701269,
- D’autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P036_2025 du 07/02/2025 2/2 e le 10/02/2025
re le À 025
Pub le
ID : 060-200067205-20250210
CONVENTION RELATIVE AUX MODALITÉS DE REVERSEMENT DE LA REDEVANCE
SUR LA CONSOMMATION D'EAU POTABLE
La- Communauté d'agglomération Le Cotentin, dont le siège social se situe 8 rue
des Vindits — 50130, Cherbourg-en-Cotentin, représentée par son Président, et
désignée ci-après par les termes «l'exploitant du service d’eau potable » ou
«l'exploitant »,
d'une part,
ef
L’Agence de l’eau Seine Normandie, Établissement Public de l'État à caractère
administratif, 12 rue de l’industrie CS 80148 92416 Courbevoie Cedex, représentée
par sa Directrice Générale et désignée ci-après par les termes « l'Agence de l'eau
Seine Normandie ».
d'autre part,
Page 1 sur 3 02/2025
1 : 060-26006720:
Sont convenus des dispositions suivantes :
Article 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de reversement de la redevance
sur la consommation d'eau potable par l'exploitant, conformément à la convention-type
approuvée par la délibération N° CA 24-30 du 19 septembre 2024 du conseil d'administration
de l'agence de l’eau Seine-Normandie.
Article 2. - Modalités de reversement et de gestion
Les modalités de reversement des encaissements au titre de l'année d'activité 2025 sont
définies selon les modalités suivantes : : |
Date Ge. mie de paiement Taux des reversements Reversements cumulés
15 Mai année N 15%
15 Juillet année N 20 %
15 Septembre année N 20%
15 Novembre année N 15%
70 %
15 Février année N+1 10%
15 Avril année N+1 10%
90 %
L'assiette des reversements intermédiaires est l'assiette de la redevance, déclarée pour
l'année d'activité N-2, multipliée par le taux en vigueur pour l’année d'activité N. Pour les
années de redevance de consommation d'eau potable 2025 et 2026, l'assiette sera estimée à
partir des données de la redevance pollution domestique et des volumes industriels estimés
au titre des années 2023 et 2024.
L'échéancier annuel des reversements provisionnels est communiqué par l'agence de l’eau
au redevable au plus tard au cours du 1° trimestre de l'année N pour la période courant de
mai de l’année N à avril de l'année N+1.
Le solde représente le montant de la redevance de l’année d'activité N dont est déduit le
montant cumulé des reversements.
Pour faciliter les échanges avec les exploitants et fiabiliser les encaissements des redevables,
la liste des filiales concernées pourra être annexée à la convention.
Page 2 sur 3 Envoyé er préfecture le 10/02/2025
Article 3 — Modification du montant des reversements
Si l'exploitant estime que les éléments du calcul de l'assiette de la redevance à venir seront
significativement différents de l'assiette qui a servi de base de calcul des reversements
intermédiaires, il peut demander à l'agence l'augmentation ou la diminution du montant des
reversements intermédiaires.
La demande sera accompagnée des justifications et du détail des estimations de son calcul et
envoyée à l'agence sous 15 jours après la réception de l'échéancier.
L'agence dispose d’un délai de 15 jours pour statuer sur la demande.
Article 4 — Modification du calendrier des reversements de fin d'année
Dans le cadre du pilotage des encaissements de redevances, l'agence peut demander la
modification de la date de l'échéance de novembre de l’année N due au titre de l’année N.
Dans le cas d'une telle demande de l'agence, il est dérogé au taux de reversement cumulé
atteint en novembre de l'année N et prévu à l’article 2.
Le redevable dispose d'un délai de 15 jours pour statuer sur la demande.
Article 5 — Prise d’effet et de durée .
La présente convention prend effet au 1° janvier de l'année d'activité 20285.
Elle est reconduite tacitement chaque année et peut être dénoncée par chacune des deux
parties avant le 1° décembre de chaque année, la résiliation prenant effet pour l'année
d'activité suivante.
Le représentant de la CA du La Directrice générale
COTENTIN | de l'Agence de l’eau
(dater et signer) Seine-Normandie
{dater et signer)
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re le 104
O06720E-202