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Déliberation - P346 2024 Convent° de fourniture d'eau potable à Orano
Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P346 2024 Convent° de fourniture d'eau potable à Orano)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Environnement,
leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Envoyé en préfecture le 03/09/2024
Reçu en préfecture le 03/09/2024
Publié le S L OT
ID : 050-200067205-20240903-P346 2024-AR
prise Orano,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P346_2024
Date : 29/08/2024
OBJET : Convention de fourniture d’eau potable à Orano
Exposé
La Communauté d’Agglomération du Cotentin est compétente en eau potable sur la totalité de son territoire et notamment sur le territoire de La Hague.
A ce titre, la Communauté d’Agglomération du Cotentin fournit en eau potable le site industriel d’Orano situé sur la commune de La Hague.
Ce site industriel d’une taille conséquente ne peut être traité dans les mêmes termes qu’un abonné classique.
Une convention fixant les modalités de fourniture d’eau potable avec l’entreprise ORANO (périodicité de relève, débit maximal pouvant être fourni, …), a été signée en 2019 pour une durée de 5 ans.
Il est donc proposé de mettre en place une nouvelle convention pour une durée de 5 ans.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°DEL2024_060 du 4 avril 2024 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°7,
Décide
- De conclure une convention de fourniture d’eau potable avec l’entreprise Orano,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P346_2024 du 29/08/2024 1/2
Publié le 03/09/2024 Envoyé en préfecture le 03/09/2024
Reçu en préfecture le 03/09/2024
Publié le S L O7
ID : 050-200067205-20240903-P346 2024-AR
- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P346_2024 du 29/08/2024 2/2 Envoyé en préfecture le 03/09/2024
Reçu en préfecture le 03/09/2024
ne 4
| ID : 050-200067205-20240903-P346 2024-AR
leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
CONV-DCE-2024-XXXX
Direction du Cycle de l’Eau
CONVENTION DE FOURNITURE D’EAU POTABLE
À ORANO RECYCLAGE
ÉTABLISSEMENT DE LA HAGUE
PAR L’AGGLOMÉRATION LE COTENTIN
Contact :
Direction du Cycle de l’Eau
Service d’exploitation de la Hague
Tél : 02.50.62.00.20 Envoyé en préfecture le 03/09/2024
Reçu en préfecture le 03/09/2024
Publié le S L O7
ID : 050-200067205-20240903-P346 2024-AR
Convention eau potable Orano Recyclage 2/6
Entre
La Communauté d’Agglomération Le Cotentin, Direction du Cycle de l’Eau,
Dont le siège social est situé Hôtel de l’Atlantique, Boulevard Félix Amiot – 50102 CHERBOURG EN COTENTIN
Représentée par son Président, David MARGUERITTE
d’une part,
Et
ORANO RECYCLAGE, ci-après dénommée « ORANO »,
SASU au capital de 25 183 945 euros. Immatriculée au RCS Nanterre sous le numéro 817 439 599 et dont le siège social est situé :
125 avenue de Paris, 92320 CHATILLON
Représentée par Madame Stéphanie GAIFFE, en qualité de directeur de l’établissement Orano Recyclage la Hague, Beaumont-Hague 50444 LA HAGUE Cedex
d’autre part,
IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT : +
+
+
+
Envoyé en préfecture le 03/09/2024
Reçu en préfecture le 03/09/2024
Publié le S L O7
ID : 050-200067205-20240903-P346 2024-AR
Convention eau potable Orano Recyclage 3/6
Article 1 : Objet de la convention
La convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles sera livrée à ORANO – Etablissement de la Hague - l’eau potable produite et distribuée par la Communauté d’Agglomération Le Cotentin. Sauf mention contraire dans la présente convention, le règlement relatif à la distribution d’eau potable de la Hague ainsi que les délibérations concernant les tarifs s’appliquent.
Article 2 : Durée de la convention
La convention est conclue pour une période de 5 années à compter de sa date de signature. Elle pourra être modifiée par voie d’avenant après accord contradictoire entre les parties.
Article 3 : Obligation de la Communauté d’Agglomération Le Cotentin
3.1 Lieu de fourniture
La fourniture s’effectuera dans les 4 regards existants situés en limite de propriété :
♦ Herqueville entrée sud est
♦ Jobourg entrée sud ouest
♦ Jobourg point D1
♦ Herqueville maison d’hôtes des Moulinets.
3.2 Quantité d’eau
La CAC, dans la limite de la capacité de ses installations de production et de traitement, s’engage à alimenter ORANO dans la limite de la présente convention. La quantité d’eau à fournir ne pourra pas être supérieure à 120 000 m3 par an, à 400 m3/jour et aux débits ci-après :
Lieu N° police Diamètre du compteur Débit instantané maximum
Entrée SE 11.0001 40 20 m3/h Entrée SO 12.0029 100 250 m3/h Point D1 12.0052 40 20 m3/h Maison d’hôtes 11.0160 30 12 m3/h
3.3 Contrôle des débits maximum autorisés et des fuites potentielles sur le site
Dans le cadre de sa politique de protection des ressources en eau potable, la Communauté d’Agglomération Le Cotentin a mis en place la sectorisation de son réseau d’eau potable sur le secteur de la Hague. Le principe est de découper le réseau en sous réseau grâce à des compteurs équipés de systèmes de communication GSM autonome. Ces équipements permettent le report de volumes journaliers sur le centre de supervision du service des eaux. Envoyé en préfecture le 03/09/2024
Reçu en préfecture le 03/09/2024
Publié le S L O7
24-AR
Convention eau potable Orano Recyclage 4/6
Dans le cadre de cette démarche, la Communauté d’Agglomération du Cotentin a équipé les branchements ORANO localisés en entrées Sud Est et Sud Ouest d’un compteur en partie publique avec ce système de sectorisation. La collectivité s’engage à prévenir le service adéquat d’ORANO en cas d’alarmes indiquant un débit anormal, signe d’une fuite potentielle sur son réseau intérieur.
3.4 Qualité de l’eau
La Communauté d’Agglomération du Cotentin garantit au niveau des points de comptage un produit conforme à l’arrêté du 11 janvier 2007 du ministère de la santé et des solidarités, modifié par l’arrêté du 30 décembre 2022, relatif aux limites et références de qualité des eaux destinées à la consommation humaine mentionnés aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-38 du code de la santé publique (texte n° 17, page 2180 du J.O n° 31 du 6 février 2007).
Article 4 : Obligation d’ORANO
4.1 Installations après compteurs
ORANO doit mettre en place et assurer l’entretien des équipements nécessaires pour s’assurer qu’il n’y a pas de retour d’eau possible vers le réseau public (disconnecteur) et que le débit maximum sera respecté (limiteur de débit). ORANO s’engage à prévenir la Communauté d’Agglomération du Cotentin de toutes modifications et l’invitera à venir constater les travaux réalisés.
Une copie des rapports de contrôle de ces équipements sera systématiquement adressée à la Communauté d’Agglomération du Cotentin.
En cas de dépassement des débits horaires autorisés à l’article 3, un coefficient multiplicateur égal à 4 sera appliqué au prix de l’eau fixé par la délibération de la Communauté d’Agglomération du Cotentin, en vigueur pour le secteur de la Hague. Le volume de dépassement sera défini sur la base du volume relevé par le système de télégestion équipant les compteurs de l’usine.
4.2 Nouveau branchement ou modification des installations existantes
La demande d’un nouveau branchement ou la modification des installations existantes (amont du compteur et compteur compris) doit être faite par écrit auprès du service d’exploitation secteur la Hague de la Communauté d’Agglomération du Cotentin. Après accord entre les parties et sous réserve de la faisabilité technique du projet, un avenant à la présente convention sera réalisé si nécessaire. Le coût des travaux ou des modifications est à la charge d’ORANO.
4.3 Fuite sur les installations intérieures
Pour une optimisation du réseau du distributeur, ORANO se doit de prévenir le service d’exploitation secteur la Hague de la Communauté d’Agglomération du Cotentin, de toute fuite découverte sur son installation au maximum dans les deux heures suivantes.
ORANO se doit également de prévenir l’exploitant de toutes opérations particulières avec surconsommation journalière. Envoyé en préfecture le 03/09/2024
Reçu en préfecture le 03/09/2024
Publié le S L O7
067205-20240903-P346 2024-AR
Convention eau potable Orano Recyclage 5/6
Article 5 : Interruptions et restrictions du service de distribution
Direction du Cycle de l’Eau
Service d’exploitation de la Hague
Z.A Maisons Georges - 8 rue des Tohagues
50440 BEAUMONT-HAGUE
La Communauté d’Agglomération du Cotentin assure la production et la distribution d’eau potable. Elle ne peut être tenue responsable d’une perturbation de la fourniture d’eau due à un cas de force majeure. Le gel, la sécheresse, les inondations, les pollutions ou autres catastrophes naturelles peuvent être assimilés à la force majeure.
La Communauté d’Agglomération du Cotentin est également responsable du bon fonctionnement du service. A ce titre et dans l’intérêt général, elle est tenue de réparer, entretenir et modifier ses installations entraînant ainsi une diminution voire une interruption de la fourniture d’eau. Dans toute la mesure du possible, elle informe ORANO des perturbations de la distribution quand elles sont prévisibles. En aucun cas, ces anomalies de distribution ne peuvent donner à ORANO un droit à une indemnité ou un recours contre la commune.
Article 6 : Relevé des compteurs
Il sera réalisé 4 relevés par an et par point de comptage. Chaque relève fera l’objet d’une facture sur la base du volume consommé par trimestre. Cette prestation sera facturée à ORANO sur la base du forfait annuel pour « relève et édition de factures complémentaires » d’un montant de 247,50 € HT.
Article 7 : Surveillance de la radioactivité de l’eau potable par ORANO
7.1 Organisation du contrôle de la radioactivité de l’eau potable :
Dans le cadre du contrôle réglementaire de la radioactivité de l’eau potable imposé à ORANO, le service environnement ORANO réalise des tournées de prélèvement (12 par an) sur les installations du secteur Hague de la Communauté d’Agglomération du Cotentin. Ces installations sont toutes intégrées au plan Vigipirate. Ces prélèvements mobilisent du personnel du service des eaux. Les tournées sont organisées comme suit :
4 tournées par an sur l’ensemble des forages en fonctionnement y compris station de production d’eau des Monts Binets et réservoir de Beaumont Hague.
8 tournées par an sur la station de production d’eau des Monts Binets, le réservoir de Beaumont Hague et le champ captant de Clairefontaine.
Ces tournées sont totalement indépendantes du contrôle réglementaire sanitaire réalisé par l’Agence Régional de Santé pour vérifier la conformité de l’eau destinée à la consommation humaine. Envoyé en préfecture le 03/09/2024
Reçu en préfecture le 03/09/2024
Publié le S L O7
24-AR
Convention eau potable Orano Recyclage 6/6
Cette prestation sera facturée sur la base d’un forfait « mobilisation du personnel de la CAC » pour le contrôle de la radioactivité de l’eau potable » d’un montant de 3 960 € HT par an.
7.2 Rapport annuel des analyses radiologiques sur l’eau potable :
ORANO s’engage à fournir le bilan annuel des analyses de contrôle de la radioactivité de l’eau potable du secteur Hague de la Communauté d’Agglomération du Cotentin.
Article 8 : Facturation
Chaque trimestre, les consommations seront facturées. Les éléments forfaitaires de la facture (abonnements, frais administratifs,…) seront facturés une fois par an lors du premier trimestre de l’année civile. Ces tarifs correspondent à ceux applicables à tous les abonnés de l’Agglomération et révisés annuellement par délibération du Conseil Communautaire.
Les montants forfaitaires fixés dans la présente convention feront l’objet d’une révision annuelle au 1er janvier de chaque année, sur la base du coefficient utilisé pour la variation du prix du m3 d’eau potable voté par le conseil communautaire pour le secteur de la Hague. Le montant révisé sera notifié à ORANO au moment de l’édition de la première facture de l’année civile.
Article 9 : Litiges
Les parties conviennent de régler à l’amiable, préalablement à toute action en justice, les litiges qui pourraient naître du fait de l’exécution de la présente convention. Dans le cas où elles ne parviendraient pas à un accord amiable, les contestations nées de la présente convention seraient de la compétence exclusive de tribunal administratif de CAEN.
Fait à Cherbourg-en-Cotentin
(en deux exemplaires originaux).
Pour ORANO Pour la Communauté d’Agglomération du Cotentin
Nom : Nom :
Qualité : Qualité :
Date : Date :
Signature : Signature :
Faire précéder la signature de la mention « Lu et approuvé »