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Déliberation - P64 2020 Annexe Convent° eau potable
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Magneville.
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire,
Envoyé en préfecture le 05/03/2020
Reçu en préfecture le 05/03/2020
Affiché 1e A2lO> Leo ee
ID : 050-200067205-20200221-P64_2020-AR
Lotissenr-
SARL POSEIDON
48 Les Chenaies
50690 TOLLEVAST
leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
CONV-2020-018
CONVENTION
POUR L'EXPLOITATION DU RESEAU PRIVE D'EAU POTABLE
DU LOTISSEMENT « Rue Fleming » à TOURLAVILLE, commune déléguée de CHERBOURG-EN-COTENTIN
PAR LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION LE COTENTIN
Entre les soussignées :
La Communauté d'Agglomération Le Cotentin, ci-après désignée « la Collectivité », représentée par son Président, Monsieur Jean-Louis VALENTIN, agissant en vertu d'une décision du Président n° xxxxx en date du xxxxxxx
et désignée ci-après par l'appellation « CA LE COTENTIN »
Et
La SARL POSEIDON domiciliée « 48 Les Chenaies - 50690 TOLLEVAST » sur la commune de
TOLLEVAST agissant en qualité d'aménageur du lotissement « Rue Fleming » à TOURLAVILLE, commune déléguée de CHERBOURG-EN-COTENTIN.
et désignée ci-après par l'appellation « l'aménageur ».
Lors de la création de lotissements, la CA LE COTENTIN est réglementairement tenue de
fournir de l'eau potable aux futurs acquéreurs des lots. Cette alimentation est habituellement assurée par l'intermédiaire de compteurs se trouvant à l'entrée du chemin d'accès privé, en limite de domaine public. Dans ces conditions, et en pratique, il est difficile pour les intéressés d'assurer l'entretien du réseau interne du lotissement. Devant ces inconvénients, la CA LE COTENTIN est disposée, dans l'attente d'un éventuel classement du lotissement, à assurer l'exploitation du réseau privé dans les conditions définies par la présente convention.
Ceci exposé, il a été arrêté ce qui suit : Envoyé en préfecture le 05/03/2020
Reçu en préfecture le 05/03/2020
Affiché le Aloe =
ID : 050-200067205-20200221-P64_2020-AR
Article 1 - Objet de la convention
L'aménageur envisage d'aménager 27 lots sur les parcelles désignées ci-dessous figurant au plan cadastral sous les numéros :
Commune : TOURLAVILLE, commune déléguée de CHERBOURG-EN-COTENTIN
Section : BC n° : 183p.
Lieu-dit : Rue Fleming
des lots.
Article 2 - Projet de réseau
la présente convention
l tation en eau potable (conduites, accessoires de robinetterie,
hemeñt) est construit par l'aménageur conformément aux prescriptions du
Article 4 - Conti ôle des travaux par la CA LE COTENTIN
La CA LE COTENTIN bar l'intermédiaire de ses agents, peut vérifier la conformité des travaux aux articles 1, 2 et’ 3 de la présente convention. La non-conformité peut entraîner la nullité de celle-ci.
L'aménageur demeure cependant seul responsable de la bonne exécution des ouvrages, de la qualité et de la mise en œuvre des matériaux utilisés.
Article 5 - Construction des branchements des lots
Les regards de compteur sont posés par l'aménageur lors de la mise en place des branchements.
TOURLAVILLE- Rue Fleming — Convention d'exploitation eau potable Envoyé en préfecture le 05/03/2020
Reçu en préfecture le 02020.
Affiché A\C3| ue
Les bouches à clé sont maintenues parfaitement verticales |'n:050-200067205-20200221-P64 2020-AR
tranchées et leurs têtes sont réglées par l'aménageur à la cote définitive.
Article 6 - Raccordement sur les réseaux publics
Un raccordement sur le réseau public sera réalisé
Ce raccordement est à la charge de l'aménageur.
Il peut être effectué par l'aménageur avec accord express et sous surveillance obligatoire de la CA LE COTENTIN. Dans ce cas, les services de la CA LE COTENTIN devront être prévenus une semaine avant la date programmée de l'opération. ”
Il peut également être réalisé par la CA LE COTENTIN.
Dans fous les cas, le raccordement ne pourra se faire
préconisations stipulées dans l'article 9 de la présent éo
Un Procès-Verbal sera établi contradictoiremen
(exemple de ce procès-verbal figure en annex
Article 7 - Propriété du réseau
incendie jusqu'àà la vannee (aux va
dernières) faisant pa
Article 8 - Responsabilités de l'aménageur
Dès la mise en service du réseau, sauf si ceux-ci sont consécutifs à une intervention des services de la ; LE COTENTIN, l'aménageur reste responsable de tous les désordres constatés sur le réseau jusqu'au Cld$sement éventuel de celui-ci dans le domaine public.
Conformément à l'article 11 de la présente convention, les responsabilités de la CA LE COTENTIN étant ‘engagées sur la qualité de l'eau distribuée dans le réseau privé, elle se trouve seule habilitée à ef fectuer les réparations avérées nécessaires. Leur coût ainsi que celui des fuites d'eau est facturé à l'aménageur selon les tarifs en vigueur délibérés par le Conseil Communautaire.
Article 9 - Mise en service du réseau et plan de récolement
La mise en service du réseau ne peut être faite sur demande de l'aménageur que par la CA LE COTENTIN.
TOURLAVILLE- Rue Fleming — Convention d'exploitation eau potable Envoyé en préfecture le 05/03/2020
Reçu en préfecture le 05/03/2020
Affiché le D Er ich le À 2 \O 3122,
Avant tout raccordement du réseau, l'aménageur devra fournir] in : b8o-20406v205-202b0221Pé4l D020/AR
éléments exigés dans le paragraphe VI de l'annexe « Prescriptions relatives à la conception, la réalisation et aux conditions de la remise des ouvrages à la CAC ».
En parallèle, l'aménageur remet à la CA LE COTENTIN des plans du réseau conformes à l'exécution, établis au format DXF, DWG ou STD sous système de projection RGF 93 C 49, Ces plans conformes devront être transmis au plus tard 1 mois après la date du PV de raccordement dans le format exigé. Passé ce délai, l'aménageur s'acquittera d'une pénalité de 100 € par jour calendaire de retard,
Le réseau doit avoir satisfait aux essais suivants :
- essais de pression
- contrôle de désinfection |
essais des robinetteries et accessoires (BAC accéSsibles)
l vannes ou puiser de ue A ñ / LT ne . + l'eau. Il en est de même des agents des services’‘di x de secours et d'incendie qui sont autorisés à intervenir sur les poteaux d'incendie.
mprend essentiellement la vérification de la bonne marche des
s éventuelles.
Dès la mise en serVice du réseau, la CA LE COTENTIN garantit, jusqu'au point de comptage placé chez les abonnés, la livraison d'une eau potable conforme à la réglementation en vigueur portant sur les eaux destinées à la consommation humaine.
Article 12 - Abonnements
Dès la mise en service du réseau, les propriétaires des lots peuvent faire la demande d'un abonnement suivant le régime général fixé par le conseil communautaire et figurant sur le règlement du service des eaux joint en annexe.
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Reçu en préfecture le 05/03/2020
Affiché le A2 lobees see
Article 13 - Participations financières ID : 050-200067205-20200221-P64_2020-AR
Un devis exécutoire sera transmis par les services de la CA LE COTENTIN lors de la demande de raccordement au réseau public par l'aménageur :
- Dans le cas d'un raccordement réalisé par l'aménageur, ce devis tiendra compte du <« temps agents » nécessaire au contrôle de bonne exécution des travaux
- Dans le cadre d'un raccordement réalisé par les services de la CA LE COTENTIN, le devis intégrera l'ensemble des travaux nécessaires à l'opération de raccordement
Le paiement intervient lors du raccordement des réseaux du lotisseñent.sur le domaine public
Article 14 - Droit de suite
( OTENTIN, il lui est accordé lé droit de
P. dulotissement pour”alimenter de
En contrepartie des prestations assurées par la CA L
disposer à sa convenance et à titre gratuit du réséau /
nouveaux abonnés.
Article 15 - Dénonciation de la présente convention
-par l'üne ou l'autre des parties par
L'envoi de ce courrier devra respecter un
La présente convention peut être ‘dénoncée à
courrier recommandé avec accusé de réception À
préavis de 12 mois.
Dans ce cas, la CA LE COTENTIN procède à l'annulation de tous les contrats d'abonnement souscrits par les propriétaires des lots. Elle procède également à l'enlèvement de tous les compteurs individuels et à leur remplacement par.un compteur général posé à la limite du réseau public. ;
L'aménageur ou le représéntant légal dés propriétaires des lots souscrit alors un contrat d'abonnétent pour l'ensemble du lotissement.
À défaut d'accord amiable, les dépenses relatives à ces modifications sont à la charge de la partie qui a demandé l'annulation de la convention.
Article 16 - Durée de la convention
La présente convention prend effet à la date de signature. Elle devient caduque si un classement du réseau dans le domaine public de la CA LE COTENTIN intervient.
Article 17 - Rétrocession du réseau
Le réseau ne pourra être rétrocédé à la CA LE COTENTIN que lorsqu'au minimum les voiries seront intégrées au domaine public.
TOURLAVILLE- Rue Fleming — Convention d'exploitation eau potable Envoyé en préfecture le 05/03/2020
Reçu en préfecture le 05/03/2020
Atiché le À 29 Lo ==
L'aménageur devra fournir à la CA LE COTENTIN les éléments d'i3660.5606é7268-20366221884 15020 ÀR
de l'annexe « Prescriptions relatives à la conception, la réalisation et aux conditions de la
remise des ouvrages à la CAC»
Les essais stipulés dans l'article 9 devront de nouveau être satisfaits ainsi que la vérification du bon état de fonctionnement des différents accessoires.
Les bouches à clé devront être à la cote définitive.
La présente convention est annexée au cahier des charges du lotissement
Pour l'aménageur
Pièces annexées : Prescriptions techniques, règlement du service. des eaux, modèle PV de raccordement,
plans
TOURLAVILLE- Rue Fleming — Convention d'exploitation eau potable