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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 29 05 2015 earl jardin de la dive mise en demeure DDT SEE ge
Document publié le Vendredi 29 mai 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 29 05 2015 earl jardin de la dive mise en demeure DDT SEE ge)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Union Européenne,
EX LA Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Environnement
“Dnié Gestion dal an ARRÊTÉ portant mise en demeure Dossier suivi par Xavier Grolleau
Tél :05.49.06,89:37 de l'EARL le Jardin de la Dive
xavier. grolleau@deux-sevres.gouv.fr 30, rue François Duplessis 79100 BRIE
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-8, L.214-8, R.214-57 et
R214-58;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des
articles L.214-1 à L.241-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0,1.2.1.0 ou
1.3.1.0 de la nomenclature annexée décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de
l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743
du 29 mars 1993 modifié
VU l'arrêté du Préfet de la Région Centre, Coordonnateur du Bassin Loire Bretagne, du 18
novembre 2009, approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux
(SDAGE) du Bassin Loire Bretagne ;
VU l'arrêté complémentaire du prélèvement en eau souterraine autorisé sous le N°791076 et
N°791077 du 19 juillet 2006 ;
VU le rapport de manquement administratif des inspecteurs de l'environnement transmis à
l'exploitant par courrier en date du 24 avril 2015 conformément aux articles L.176-1 du code de
l'environnement ;
Considérant que lors de la visite en date du 18 mars 2015, les inspecteurs de l'environnement ont
constaté les faits suivants :
- l'absence de protection autour du forage autorisé sous le numéro N°791076 contre les pollutions
ainsi que d’un compteur en sortie ;
- l'absence de protection autour du forage autorisé sous le numéro N°791077 ;
39, avenue de Paris - BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : 05.49.06.88.88 - TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.99 - COURRIEL : ddtédeux-sevres.vouv.fr
HORAIRES D'OUVERTURE : 69 h00—12h15/13h45-16h30(15 h 30 le vendredi et veille de jour férié)Considérant que ces constats constituent des manquements aux dispositions des articles L.214-8,
R.214-57 et R.214-58 du code de l’environnement susvisés et à l’arrêté du 11 septembre 2003
susvisé ;
Considérant les remarques de l’EARL Le Jardin de la Dive formulées par téléphone suite à la
réception du Rapport de Manquement Administratif ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société EARL le Jardin de
la Dive de respecter les dispositions des articles L.214-8, R.214-57 et R.214-58 du code de
l’environnement susvisé et de l’arrêté du 11 septembre 2003 susvisé, afin d’assurer la protection des
intérêts protégés par l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général
ARRETE
Article 1 — La société EARL Jardin de la Dive, sise au l’adresse suivante « 30, rue François
Duplessis » sur la commune de Brie, est mise en demeure de respecter les dispositions des articles
L.214-8, R.214-57 et R.214-58 du code de l’environnement susvisés et des arrêtés du 11 septembre
2003 susvisés. Cette mise en demeure engage la société EARL Jardin de la Dive, à installer un
nouveau compteur en état de fonctionnement en tête de forage sur le site du casseron et à
protéger les deux forages contre toutes pollutions extérieures en réalisant une margelle béton
d’une surface de 3 m2 et d’une hauteur de 0,3 m au-dessus du terrain naturel sur chacun dans
un délai de 5 mois à compter de la réception de l’arrêté de mise en demeure.
Article 2 - dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le
délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les mesures de police prévues au II de
l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3 - la présente décision peut être portée devant le tribunal administratif de Poitiers dans un
délai de deux mois.
Article 4 - le présent arrêté sera notifié à la société EARL le Jardin de la Dive et publié aux recueils
des actes administratifs du département. Il sera également affiché en mairie pendant un délai d’un
mois.
Copie sera adressée à Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires des Deux-Sèvres, chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.3
Copie sera adressée à la Chambre d'Agriculture de la Vienne (Organisme Unique de Gestion
Collective) pour information.
NIORT, le 28 sui cui5
Le Préfet,
Par délégation le Directeur
Départemental des Territoires,
cut /
Alain JACOBSOONEnt