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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 29 05 15 earl les rocks mise en demeure DDT SEE ge
Document publié le Jeudi 4 juin 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 29 05 15 earl les rocks mise en demeure DDT SEE ge)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Union Européenne,
Liberté « Liberté » Égalit » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Environnement
En ARRETE portant mise en demeure Dossier suivi par Xavier Grolleau
Tél : 05.49.06.89.37 de l'EARL les Rocks
xavier.grolleau@deux-sevres.gouv.fr La Goutte 79200 La Peyratte
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-8, L.214-8, R.214-57
R214-58;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des
articles L.214-1 à L.241-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0,1.2.1.0 ou
1.3.1.0 de la nomenclature annexée décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté du Préfet de la Région Centre, Coordonnateur du Bassin Loire Bretagne, du 18
novembre 2009, approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux
(SDAGE) du Bassin Loire Bretagne ;
VU l'autorisation de prélèvement hivernal de l’'EARL Les Rocks le 26 novembre 2014.
VU l'autorisation de prélèvement estival en superficiel de l’'EARL Les Rocks le 26 mars 2015
VU le rapport de manquement administratif des inspecteurs de l'environnement transmis à
l'exploitant par courrier en date du 24 avril 2015 conformément aux articles L.176-1 du code de
l'environnement ;
Considérant que lors de la visite en date du 27 mars 2015, les inspecteurs de l'environnement ont
constaté la présence d’un seul compteur décomptant à la fois:
- le volume prélevé en rivière (prélèvement estival en superficiel dans le Thouet autorisé sous le
N°79SUP998 ) ;
- le volume soutiré dans le plan d’eau pendant cette même période ;
- mais également le volume éventuellement prélevé en rivière pendant l’hiver en vue de compléter la réserve (objet d’une autorisation n° 79SUP32).
39, avenue de Paris - BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : 05.49.06.88.88 - TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.99 - COURRIEL : ddtédeux-sevres.gouv.fr
HORAIRES D'OUVERTURE : 09 h 00 — 12 h 15/13h 45-16 h 30 (15 h 30 le vendredi et veille de jour férié)Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions des articles L.214-8, R.214-
57 et R.214-58 du code de l’environnement susvisés ;
Considérant les remarques de l’'EARL LES ROCKS formulées par téléphone suite à la réception
du Rapport de Manquement Administratif ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société EARL les Rocks de
respecter les dispositions des articles L.214-8, R.214-57 et R.214-58 du code de l’environnement
susvisé, afin d’assurer la protection des intérêts protégés par l’article L. 211-1 du code de
l’environnement.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général
ARRETE
Article 1 — La société EARL les Rocks, sise au lieu dit « La Goutte » sur la commune de La
Peyratte, est mise en demeure de respecter les dispositions des articles L.214-8, R.214-57 et R.214-
58 du code de l’environnement susvisés et de régulariser sa situation en dissociant le comptage
des prélèvements superficiels de ceux réalisés dans la retenue collinaire afin de se conformer à
la réglementation en vigueur dans un délai de 5 mois à compter de la réception de l’arrêté de mise
en demeure.
Article 2 - dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le
délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les mesures de police prévues au II de
l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3 - la présente décision peut être portée devant le tribunal administratif de Poitiers dans un
délai de deux mois.
Article 4 - le présent arrêté sera notifié à la société EARL les Rocks et publié aux recueils des actes
administratifs du département. Il sera également affiché en mairie pendant un délai d’un mois.
Copie sera adressée à Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires des Deux-Sèvres, chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Copie sera adressée à la Chambre Régionale d’Agriculture Poitou-Charentes (Organisme Unique de
Gestion Collective) pour information.
NIORT, le 9 MAI 907
Le Préfet, nn
Par délégation le Directeur
Départemental des Territoires,
e a S
Alain JACOBSOONE