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Document publié le Vendredi 29 mai 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 29 05 2015 brunet mise en demeure DDT SEE ge)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Énergies,
7!
Ex L Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Environnement
Unité Gestion de l'eau
ARRÊTÉ portant mise en demeure Dossier suivi par Xavier Grolleau . RE
à Monsieur Cédric Brunet Tél : 05.49.06.89.37
xavier.grolleau@deux-sevres.gouv.fr Le Vignolet 79500 Saint Génard
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-8, L.214-8, R.214-57 et
R214-58;
VU l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des
articles L.214-1 à L.241-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0,1.2.1.0 ou
1.3.1.0 de la nomenclature annexée décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d’ouvrage
souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de
l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743
du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté du 1° décembre 2009 du Préfet de la Région Midi Pyrénées, Préfet Coordonnateur du
Bassin Adour Garonne, portant approbation le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des
Eaux (SDAGE) du Bassin Adour Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesure ;
VU l'arrêté complémentaire du prélèvement en eau souterraine autorisé sous le N°79338 du 20
février 2008 ;
VU Île rapport de manquement administratif des inspecteurs de l'environnement transmis à
l'exploitant par courrier en date du 24 avril 2015 conformément aux articles L.176-1 du code de
l'environnement ;
Considérant que lors de la visite en date du 25 mars 2015, les inspecteurs de l'environnement ont
constaté les faits suivants :
- l’absence de protection du forage autorisé sous le N°79338 contre tous types de pollutions ;
- le dysfonctionnement du compteur présent sur l’installation ;
39, avenue de Paris - BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : 05.49.06.88.88 - TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.99 - COURRIEL : ddté@ deux-sevres.eouv.fr
HORAIRES D'OUVERTURE : 09 h00—12h15/13h45- 16 h 30 (15 h 30 le vendredi et veille de jour férié)Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions des articles L.214-8, R.214-
57 et R.214-58 du code de l’environnement susvisés et à l’arrêté du 11 septembre 2003 susvisé ;
Considérant les remarques de M. BRUNET formulées par téléphone suite à la réception du
Rapport de Manquement Administratif ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure Monsieur Cédric Brunet de
respecter les dispositions des articles L.214-8, R.214-57 et R.214-58 du code de l’environnement
susvisé, afin d’assurer la protection des intérêts protégés par l’article L. 211-1 du code de
l’environnement.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général
ARRETE
Article 1 - Monsieur Cédric Brunet, sise au lieu dit «Le Vignolet » sur la commune de Saint
Génard, est mise en demeure de respecter les dispositions des articles L.214-8, R.214-57 et R.214-
58 du code de l’environnement susvisés et des arrêtés du 11 septembre 2003 susvisés. Cette mise en
demeure engage Monsieur Cédric Brunet, à installer un compteur en état de fonctionnement sur
le forage autorisé sous le N° 79338 et à protéger le forage contre toutes pollutions extérieures
en réalisant une margelle béton d’une surface de 3 m2 et d’une hauteur de 0,3 m au-dessus du
terrain naturel dans un délai de 5 mois à compter de la réception de l’arrêté de mise en demeure.
Article 2 - dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le
délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les mesures de police prévues au IT de
l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3 - la présente décision peut être portée devant le tribunal administratif de Poitiers dans un
délai de deux mois.
Article 4 - le présent arrêté sera notifié à Monsieur Cédric Brunet et publié aux recueils des actes
administratifs du département. Il sera également affiché en mairie pendant un délai d’un mois.
Copie sera adressée à Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires des Deux-Sèvres, chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Copie sera adressée à la Chambre Régionale d’Agriculture Poitou-Charentes (Organisme Unique de
Gestion Collective) pour information.
NIORT, le 29 MAI 2015
Le Préfet,
Par délégation le Directeur
Départefental des Territoires,
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Colue...
Alain JACOBSOONE