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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 25 09 15 EARL L Ebaupin mise en demeure DDT79 SEE GE 1
Document publié le Lundi 28 septembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 25 09 15 EARL L Ebaupin mise en demeure DDT79 SEE GE 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Environnement,
L ‘galité » Fraternité Liberté + RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Environnement
Unité Gestion de l'eau ARRETE portant mise en demeure
Dossier suivi par François PAGES
Tél : 05.49.06.89.29 de jee L'EBAUPIN
francois.pages@deux-sevres.gouv.fr L' Ebaupin
79210 AMURE
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’environnement, en particulier l’article L.171-6, les articles R211-81 et suivants ;
VU le Code rural, en particulier l’article D615-46 ;
VU l'arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles BCAE ;
VU l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre
dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 juin 2014 établissant le programme d'actions régional en vue de la
protection des eaux par les nitrates d'origine agricole pour la région Poitou-Charentes ;
VU l’arrêté préfectoral établissant les cours d'eau le long desquels le couvert environnemental,
prévu par l'article D615-46 du code rural, doit être implanté en priorité ;
VU le rapport de manquement administratif des inspecteurs de l'environnement transmis à l'EARL
L'EBAUPIN par courrier en date du 6 août 2015 conformément à l’article L.171-6 du code de
l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral, en date du 14 avril 2015, donnant délégation de signature à Monsieur Alain
JACOBSOONE, Directeur Départemental des Territoires ;
Considérant que lors de la visite en date du 11 mai 2015, les inspecteurs de l'environnement ont
constaté la présence d’une bande végétalisée de largeur insuffisante (2 mètres) sur une longueur de
20 mètres de la parcelle en bordure du ruisseau de Sars :
Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l’arrêté BCAE du 24
avril 2015 et aux prescriptions des arrêtés du 5ème Programme d’Action en Zone Vulnérable qui
exige une bande végétalisée de 5 mètres à cet endroit ;
Considérant les remarques de l’'EARL L'EBAUPIN formulées par écrit suite à la réception du
Rapport de Manquement Administratif ;
39, avenue de Paris - BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE: 05.49.06.88.88 — TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.99 - COURRIEL : ddtédeux-sevres. gouv.fr
HORAIRES D'OUVERTURE : 09 h00—12h15/13h45-16h00(1$ h 30 le vendredi et veille de jour férié)Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article
L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure l’EARL L'EBAUPIN de respecter les
dispositions de l’arrêté BCAE du 24 avril 2015 et les prescriptions des arrêtés du 5ème Programme
d’Action en Zone Vulnérable qui exigent une bande végétalisée de 5 mètres à cet endroit.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture
ARRETE
Article 1°":
L'EARL L'EBAUPIN, demeurant à « L’Ebaupin » sur la commune de AMURE, est mis en demeure
de respecter l’arrêté BCAE du 24 avril 2015 et aux prescriptions des arrêtés du 5ème Programme
d’Action en Zone Vulnérable Cette mise en demeure engage l’'EARL EBAUPIN, à implanter une
bande tampon le long du cours d’eau « du ruisseau de Sars » sur une largeur minimum de 5
mètres dans un délai de 8 mois à compter de la réception de l’arrêté de mise en demeure.
Article 2 :
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu
par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il
pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les mesures de police prévues au IT de l'article L. 171-8
du code de l'environnement.
Article 3 :
La présente décision peut être portée devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de
deux mois.
Article 4 :
Le présent arrêté sera notifié à l'EARL L'EBAUPIN et publié aux recueils des actes administratifs
du département.
Article 5 :
Copie sera adressée à Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires des Deux-Sèvres, chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
NIORT,le 25 SEP. 2015
Le Préfet,
Par délégation, le Directeur
Départemental des Territoires,
|
Le dune
Alain JACOBSOONELiberté + Éga
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE Niort,le 25 SEP. 2015 DES TERRITOIRES
Service eau et environnement
Unité Gestion de l'Eau
Dossier suivi par :
François PAGES
Tél. : 05.49.06.89.29
francois. pages@deux-sevres.gouv.fr
Lettre envoyée en recommandé avec AR
Monsieur le gérant,
Suite au rapport de manquement administratif que je vous ai adressé le 6 août 2015 et ayant
pris bonne note de votre engagement à rectifier la situation du 14 août 2015, j’ai l’honneur de vous
adresser ci-joint l’arrêté préfectoral mettant en demeure la société EARL L’'EBAUPIN sous 8 mois
à compter de la réception de celui-ci de :
- Implanter une bande tampon le long du cours d’eau « du ruisseau de Sars » sur une
largeur minimum de 5 mètres.
Une visite de contrôle sera organisée à l’expiration du délai imparti, afin de vérifier
l’exécution de la mise en demeure.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le gérant, l’expression de ma considération distinguée.
Le Directeur départemental,
|
[OT en
a
Alain JACOBSOONE
Monsieur REIGNIER
Gérant de l'EARL L'EBAUPIN
L'Ebaupin
79210 AMURE
Pièce jointe : Arrêté portant mise en demeure de se conformer à la réglementation
39, avenue de Paris - BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE: 05.49.06.88.88 - TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.99 - COURRIEL : ddtdeux-sevres.gouv.fr.
HORAIRES D'OUVERTURE: 09 h00-12h15/13h45-16h00(15 h 30 le vendredi et veille de jour férié)nn
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