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Document publié le Jeudi 10 mai 2012
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 B181)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique,
communauté du
ACTE RENDU EXECUTOIRE J PAY S D' A I X PAR APPLICATION DES = FORMIALITES DE TELE- A communauté du TRANSMISSION AU Liberté * Egalité * Fraïernité EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS PAYS D'AIX conRoLDELEGALTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2012 B181
OBJET : Aménagement du territoire - Entrées de Ville - Approbation et autorisation de signer une
convention de désignation d'un maître d'ouvrage unique pour les travaux à réaliser à l'entrée sud de
Venelles, Quartier des Logissons
Le 10 mai 2012, le Bureau de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à la salle polyvalente de Saint-
Marc-laumegarde, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 4 mai 2012,
conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales.
Etaient Présents :
JOISSAINS MASINI Maryse, président, Aix-en-Provence - BARRET Guy, vice-président, Coudoux — BONFILLON Jean, vice-président, Fuveau —
BOULAN Michel, vice-président, Châteauneuf-le-Rouge - BRAMOULLÉ Gérard, vice-président, Aix-en-Provence — BRUNET Danièle, membre du
bureau, Aix-en-Provence - BUCCI Dominique, membre du bureau, Les Pennes-Mirabeau — BUCKI Jacques, vice-président, Lambesc - BURLE
Christian, vice-président, Peynier — CANAL Jean-Louis, vice-président, Rousset — CHORRO Jean, vice-président, Aix-en-Provence — CRISTIANI
Georges, vice-président, Mimet — DAGORNE Robert, vice-président, Eguilles — DI CARO Sylvaine, membre du bureau, Aix-en-Provence —
DUFOUR Jean-Pierre, vice-président, Saint-Estève-Janson — DUPERREY Lucien, vice-président, Saint-Antonin-sur-Bayon — FERAUD Jean-Claude,
vice-président, Trets — FOUQUET Robert, membre du bureau, Aix-en-Provence - GACHON Loïc, vice-président, Vitrolles - GALLESE Alexandre,
vice-président, Aix-en-Provence —- GARÇON Jacques, membre du bureau, Aix-en-Provence — GERACI Gérard, vice-président, Aix-en-Provence —
GERARD Jacky, vice-président, Saint-Cannat — GUINIERI Frédéric, vice-président, Puyloubier — JOUVE Mireille, vice-président, Meyrargues —
LAFON Henri, membre du bureau, Pertuis — LAGIER Robert, vice-président, Meyreuil — LEGIER Michel, vice-président, Le Tholonet — LOUIT
Christian, vice-président, Aix-en-Provence - MANCEL joël, vice-président, Beaurecueil — MARTIN Régis, vice-président, Saint-Marc-Jaumegarde
— MONDOLONI Jean-Claude, membre du bureau, Vitrolles —- MORBELLI Pascale, membre du bureau, Vitrolles - PAOLI Stéphane, membre du
bureau, Aix-en-Provence — PERRIN Jean-Marc, membre du bureau, Aix-en-Provence — PERRIN Jean-Claude, vice-président, Bouc Bel Air —
PIERRON Liliane, membre du bureau, Aix-en-Provence — PIN Jacky, vice-président, Rognes — RIVET-JOLIN Catherine, vice-président, Aix-en-
Provence — SANGLINE Bruno, membre du bureau, Bouc Bel Air — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre, membre du bureau, Aix-en-Provence —
SUSINI Jules, membre du bureau, Aix-en-Provence — TAULAN Francis, membre du bureau, Aix-en-Provence — VILLEVIEILLE Robert, vice-
président, La Roque d’Anthéron
Excusé(e}s avec pouvoir :
DELOCHE Gérard, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à PAOLI Stéphane — DRAOUZIA Dahbia, membre du bureau, Aix-en-
Provence, donne pouvoir à BRUNET Danièle — FILIPPI Claude, vice-président, Ventabren, donne pouvoir à CRISTIANI Georges — GROSSI Jean-
Christophe, membre du bureau, donne pouvoir à PERRIN Jean-Marc — JOISSAINS Sophie, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à
BRAMOULLÉ Gérard — LARNAUDIE Patricia, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à DI CARO Sylvaine — LONG Danielle, vice-
président, Peyrolles-en-Provence, donne pouvoir à JOUVE Mireille — PELLENC Roger, vice-président, Pertuis, donne pouvoir à LAFON Henri —
SAEZ Jean-Pierre, vice-président, Venelles, donne pouvoir à JOISSAINS MASINI Maryse
Excuséle)}s :
ALBERT Guy, vice-président, Jouques — AMIEL Michel, vice-président, Les Pennes-Mirabeau — BOYER Michel, vice-président, Simiane-Collongue
— CHARRIN Philippe, vice-président, Vauvenargues — CIOT Jean-David, vice-président, Le Puy-Sainte-Réparade — MARTIN Richard, vice-
président, Cabriès — PIZOT Roger, vice-président Saint-Paul-lez-Durance — SLISSA Monique, membre du bureau, Les Pennes-Mirabeau
Monsieur Robert DAGORNE donne lecture du rapport ci-joint,
Accusé de réception en préfecture
013-241300276-20120510-2012_B181-DE
Date de télétransmission : 16/05/2012
Date de réception préfecture : 16/05/2012 communauté du
PAYS D'AIX
Direction Générale des Services Techniques
Direction Infrastructures des Zones d'Aménagement et des Entrées de Ville
Service Entrées de Ville
Rapporteur : Robert DAGORNE
Thématique : Aménagement du territoire / Entrées de ville
Objet: Approbation et autorisation de signer une convention de désignation
d'un maître d'ouvrage unique pour les travaux à réaliser à l'entrée sud de
Venelles, Quartier des Logissons.
Décision du Bureau
Mes Chers Collègues,
La Communauté du Pays d'Aix s'est engagée dans la réalisation de l'entrée de ville
sud de Venelles au niveau du secteur des Logissons. La Ville de Venelles est maître
d'ouvrage dans le même périmètre pour réaliser des travaux de réseaux pluvial.
Pour une bonne coordination de chantier situé dans un secteur sensible, il est
aujourd’hui proposé de désigner un maître d'ouvrage unique pour la réalisation de
l'ensemble des travaux.
Exposé des motifs :
Dans le cadre de sa compétence aménagement des Entrées de Ville, la Communauté
s'est engagée dans l’embellissement et la sécurisation de l'entrée sud de Venelles
quartier des Logissons.
08_2_02_DIRIZAEV_b100512 -1- Le programme de cette opération comprend :
- la modification du tracé et la réduction de la largeur de la chaussée à 6m ;
- la requalification du carrefour à feux de la rue des Floralies avec îlot central ;
- la suppression du carrefour de l’allée des Pruneliers avec création, en lieu et
place, d’une traversée et d’une liaison cycles / piétons, sécurisées et
normalisées, depuis l'avenue des Logissons jusqu’à l'impasse des Cerisiers :
- la mise en place d’une zone 30 depuis le « plateau surélevé » du carrefour en
«T» de l'allée du Sergent Bourrelly jusqu’au carrefour de la rue de la
Touloubre ;
- la réalisation de stationnement longitudinal entre la chaussée et le trottoir ;
- le traitement des accès privés et la remise en état de la voirie ;
- l'aménagement de trottoirs et pistes cyclables aux normes le long de l’avenue :
- le réaménagement de l'arrêt de bus :;
- l'intégration des conteneurs poubelles ;
- le traitement paysager des délaissés, talus végétalisés et espaces verts ;
- la mise aux normes et l'adaptation de l'éclairage public et de la signalisation.
Le coût prévisionnel des travaux s'élève à 1.200.000 € TTC.
Sur la zone d'intervention de cette entrée de ville, la Commune doit passer un
réseau pluvial, Le montant estimatif de ces travaux s'élève à 50.000 € HT.
Pour faciliter la réalisation de l’ensemble des travaux sur le site où devraient
intervenir conjointement les deux maîtres d'ouvrages, la Ville de Venelles et la
Communauté du Pays d'Aix s'accordent pour que la Communauté du Pays d’Aix
assure la totalité de la maîtrise d'ouvrage de l'opération tel que le prévoit l’article
2.11 de la loi du 12 juillet 1985 modifiée par ordonnance du 17 juin 2004, dite « loi
MOP ».
La Ville de Venelles remboursera à la Communauté le montant total des travaux
relevant de sa maîtrise d'ouvrage, travaux estimés aujourd’hui à 50.000 € HT.
Il s’agit aujourd’hui d'approuver la convention de désignation de la maîtrise
d'ouvrage unique fixant les modalités d'organisation entre les deux maîtres
d'ouvrages.
VU l'exposé des motifs ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la Loi du 12 juillet 1985 relative à la Maîtrise d’Ouvrage Publique modifiée par
l'ordonnance du 17 juin 2004 dite « Loi MOP » ;
08_2_02_DIRIZAEV_b100512 -2- VU la délibération n°2009-A143 du Conseil Communautaire du 29 juillet 2009
délégant une partie des attributions du Conseil au Bureau et notamment de prendre
toute décision concernant la conclusion de tous contrats et conventions réserve
faite de la délégation consentie par le Conseil au Président ;
VU la délibération n°2010-A088 du Conseil Communautaire du 24 juin 2010 validant
l’Autorisation de Programme 2010 des Entrées de Ville pour un montant de
4.000.000 d’euros ;
VU la délibération n°2011-A178 du Conseil Communautaire du 15 décembre 2011
modifiant les AP et portant l’AP 2010 de 4.000.000 à 6.000.000 d'euros.
Dispositif :
Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :
> APPROUVER la désignation de la Communauté du Pays d'Aix comme maître
d'ouvrage unique des travaux à réaliser sur l’entrée sud de Venelles, Quartier des
Logissons ;
> VALIDER le projet de convention de désignation de maîtrise d'ouvrage unique ;
> AUTORISER Madame le Président ou son représentant à signer la convention de
désignation de maîtrise d'ouvrage unique ;
> DIRE que les recettes issues du remboursement de la Ville à la Communauté du
Pays d’Aix abonderont le budget investissement de la C.P.A.
08_2_02_DIRIZAEV_b100512 -3- communauté du
PAYS D'AIX
ENTRE
La Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix, représentée par son Président en exercice, et, par
délégation M. Robert DAGORNE, son Vice-Président Délégué aux Entrées de Ville, agissant en
cette qualité par délibération du Conseil Communautaire en date du 29 juillet 2009, autorisée par
délibération du Bureau Communautaire du 10 mai 2012 ci-après dénommée la CPA,
ET
La Commune de Venelles, représentée par le Maire en exercice ou son représentant, Monsieur
érens . , autorisée par délibération du Conseil Municipal en date du
après| dénommée la Commune,
08_2_02_DIRIZAEV b100512 -4- PREAMBULE
Dans le cadre de ses compétences relatives à l'aménagement des Entrées de Ville, la Communauté
du Pays d’Aix en concertation avec la Commune, a décidé d'améliorer les conditions d'accès sud
de la commune depuis le quartier des Logissons en réalisant des travaux d’embellissement et de
sécurisation.
Avant la réalisation de ces travaux, la Commune de Venelles doit effectuer l'implantation d’un
réseau d'eaux pluviales
Pour des facilités à la fois d'intervention sur le chantier et de responsabilité des entreprises, il
apparaît aujourd’hui plus opportun d’un point de vue opérationnel que ces travaux communaux
soient réalisés par la Communauté du Pays d'Aix dans le cadre de sa compétence Entrée de Ville.
La Commune de Venelles financera alors l'opération auprès de la Communauté du Pays d'Aix au
lieu de la réaliser en direct.
Ainsi, conformément à l'article 2.11 de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 modifiée par ordonnance
du 17 juin 2004, dite loi « MOP » (maîtrise d'ouvrage publique), la présente convention a pour
objet de fixer les modalités d'organisation de la maîtrise d'ouvrage.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de la maîtrise d'ouvrage unique sur
l'opération, et la délégation de la Ville de Venelles de sa maîtrise d'ouvrage à la Communauté du
Pays d'Aix.
Plan de situation :
... Périmètre d'intervention CPA
FFF Réseaux pluvial de maîtrise d'ouvrage Ville de Venelles
FF8 Réseaux pluvial de maftrise d'ouvrage Ville de Venelles sur l'emprise de l'entrée de ville
08_2_02_DIRIZAEV_b100512 -5- ARTICLE 2 : DESCRIPTION DE L'OPERATION
L'opération comprend :
- la modification du tracé et la réduction de la largeur de la chaussée à 6m :
- la requalification du carrefour à feux de la rue des Floralies avec îlot central ;
- la suppression du carrefour de l’aliée des Pruneliers avec création, en lieu et place, d’une
traversée et d’une liaison cycles / piétons, sécurisées et normalisées, depuis l’avenue des
Logissons jusqu'à l'impasse des Cerisiers ;
- la mise en place d’une zone 30 depuis le « plateau surélevé » du carrefour en « T » de l'allée
du Sergent Bourrelly jusqu’au carrefour de la rue de la Touloubre ;
- la réalisation de stationnement longitudinal entre la chaussée et le trottoir ;
- le traitement des accès privés et la remise en état de la voirie ;
- l'aménagement de trottoirs et pistes cyclables aux normes le long de l'avenue :
- le réaménagement de l'arrêt de bus ;
- l'intégration des conteneurs poubelles ;
- le traitement paysager des délaissés, talus végétalisés et espaces verts :
- la mise aux normes et l’adaptation de l'éclairage public et de la signalisation :
- l'intégration d’un réseau d'assainissement pluvial communal @ 1000 sous l’allée du Sergent,
l’Avenue des Logissons et la rue de La Touloubre.
La Communauté du Pays d'Aix est maître d'ouvrage de la totalité de cet aménagement à
l'exception du réseau pluvial.
La Ville de Venelles est maître d'ouvrage du réseau pluvial.
ARTICLE 3 : LES MAITRES D'OUVRAGES
La Communauté du Pays d'Aix est maître d'ouvrage de l'aménagement de l’Avenue des Logissons
depuis le Hameau des Logissons jusqu’au carrefour de la rue de La Touloubre dont les travaux sont
estimés à 1 200 000 € TTC.
La Commune de Venelles est maître d'ouvrage du réseau d’eaux pluviales sur l’Avenue des
Logissons depuis l'allée du Sergent jusqu’à la rue de La Touloubre dont les travaux sont estimés à
50 000 € HT.
Etant donné la faible part des travaux à la charge de la Commune, la Communauté du Pays d'Aix
prend à sa charge la totalité de la maîtrise d'œuvre et la mission de CSPS pour l’ensemble de
l'opération.
ARTICLE 4 : LE MAITRE D'OUVRAGE DESIGNE
Le maître d'ouvrage unique désigné est la Communauté du Pays d'Aix.
08_2_02_DIRIZAEV_b100512 -6- ARTICEE 5 : LES ATTRIBUTIONS DU MAITRE D'OUVRAGE DESIGNE
Le maître d'ouvrage désigné assure pour l’ensemble de l'opération :
- la consultation et l’attribution des marchés de travaux :
- la gestion des marchés de travaux ;
- le paiement de la totalité des factures des marchés de travaux :
- le suivi des travaux ;
- le paiement des autres prestataires (maître d'œuvre, CSPS) ;
- la réception des travaux.
ARTICLE 6 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra fin à la réception des travaux, et aux levées des réserves le cas
échéant.
La Commune reprend ses compétences de maître d'ouvrage à compter du terme de cette
convention et gèrera l’année de garantie.
ARTICLE 7 : MODALITES FINANCIERES
La Ville de Veneiles s'engage à verser à la Communauté la totalité du poste d'assainissement
pluvial pour lequel elle délègue sa maîtrise d'ouvrage à la Communauté du Pays d'Aix.
Le montant estimé des travaux est de 50 000 € HT.
La Ville de Venelles s'engage à verser à la Communauté du Pays d'Aix les montants au vu des
attachements et certificats de paiement présentés.
ARTICLE 8 : COORDONNEES BANCAIRES
La Commune se libèrera des sommes dues auprès du trésorier de la Communauté du Pays d’Aix
(compte banque de France : code banque - 30001 ; code guichet — 00107 : numéro de compte — C
134 0000000 ; clé RIB — 24 à la trésorerie d’Aix-en-Provence), sur présentation des titres de
recettes.
08_2_O2_DIRIZAEV_b100512 -7- ARTICLE 9 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, et notamment la réception de tous actes extrajudiciaires, les
parties font élection de domicile,
La Commune en : la CPA en :
L'Hôtel de ville l'Hôtel de Boadès
13770 VENELLES 8, place Jeanne d’Arc
13611 AIX EN PROVENCE Cedex 1
Fait en 5 exemplaires
A Aix-en-Provence, le
Pour la commune de Venelles, Pour la Communauté du Pays d’Aix et par
Le Maire ou son représentant, délégation,
Le Vice-Président,
Jean Pierre SAEZ Robert DAGORNE
08_2_02_DIRIZAEV _b100512 -8- ah
—
————
2012_B181
OBJET : Aménagement du territoire - Entrées de Ville - Approbation et autorisation de signer une
convention de désignation d'un maître d'ouvrage unique pour les travaux à réaliser à l'entrée sud de
Venelles, Quartier des Logissons
VU la délibération n° 2009-A143 du 29 juillet 2009 portant délégation d’attributions au Bureau :
Après en avoir délibéré, le Bureau de la Communauté du Pays d'Aix adopte à l'unanimité le rapport qui précède et le
transforme en délibération.
Le Président de la ci té du Pays d'Aix PAS \
Maryse J6)Ésh, ŸS VIASINI
pes