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Déliberation - 1721686005 2020 49
Document publié le Vendredi 6 novembre 2020 par la commune de Sainte-Geneviève-lès-Gasny.
Lien du pdf (Déliberation - 1721686005 2020 49)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
2020-49
| Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
|| DÉRARARENT REPUBLIQUE FRANCAIS ccusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/11/2020
ARRONDISSEMENT MAIRIE DE STE.GENEVIEVE LES GASNY
DES ANDELYS
CANTON DE VERNON TEL :02.32.52.12.94 TELECOPIE : 02.32.52.17.77
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DATE DE CONVOCATION
LE : 02/11/2020 Séance du Vendredi 06 Novembre 2020 DATE D'AFFICHAGE
LE : 20/11/2020
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE : 15
PRESENT : 11 L'an DEUX MILLE VINGT, le vendredi 06 novembre à 19h00, le conseil Municipal légalement convoqué par le Maire le 02 novembre 2020, s'est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de
Madame Héléna MARTINEZ, Maire.
ABSENT(S) : 4
POUVOIR : 3 PRESENTS : Reynald AIGNEL, Katia DRAGEE, Claire ESPASA, Yann GRUMBACH, Tom KUBLER, Christian MAZURE, Isabelle PANCHOUT, Alexandre PARIS, Jonathan PETIT, Bénédicte VALLET.
ABSENTS EXCUSES : Serge BEGUIN (pouvoir Alexandre PARIS), Lydia KONYA {pouvoir Héléna
MARTINEZ), Rémy PONT, Jean Yves SCHROEYERS (pouvoir Christian MAZURE)
Secrétaire de séance : Jonathan PETIT
Délibération prise à huis clos conformément à la décision du conseil municipal dans sa
délibération N°2020-33
Objet : Convention de mise à disposition du service commun d'instruction des autorisations d'urbanisme entre SNA et la commune.
Le Conseil Municipal de la commune de Sainte Geneviève lès Gasny
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.422-1 et L.422-8 ;
Vu la décision du Bureau Communautaire de Seine Normandie Agglomération autorisant Monsieur le Président à signer les conventions de mise à
disposition du service commun d'instruction des autorisations d'urbanisme entre Seine Normandie Agglomération et ses communes membres en date
du 15 octobre 2020;
Vu le projet de convention de mise à disposition du service commun d'instruction des autorisations d'urbanisme entre Seine Normandie Agglomération
et la commune ;
Vu le rapport de présentation du Maire ;
Considérant que la convention actuelle qui lie la commune et SNA arrive à terme le 31 décembre 2020 ;
Considérant qu'il est nécessaire d'établir une nouvelle convention actualisée, afin d'anticiper notamment les évolutions réglementaires telles que la
dématérialisation de l'instruction des autorisations d'urbanisme ;
Considérant que cette convention a pour objet de définir les modalités financières de participation de la commune, la formalisation des échanges entre
SNA et la commune ainsi que le domaine d'intervention du service commun ;
Considérant que la convention proposée sera conclue pour une durée de trois ans renouvelable une fois ;
Après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité
Article 1: d'autoriser Madame le Maire à signer la convention de mise à disposition de service commun d'instruction des autorisations d'urbanisme
entre Seine Normande Agglomération et la commune à intervenir ;
Article 2 : En vertu de l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal
Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage. x
Article 3 : Ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet, à Monsieur le Trésorier public et à Monsieur le Président de SN
Article 4 : Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme au registre.
Fait à STE GENEVIEVE LES GASNY, le 06 novembre 2020.
Le Maire, Héléna MARTINEZ.