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Document publié le Jeudi 3 octobre 2024 par la commune de Redon.
Lien du pdf (Déliberation - f8730 2024 091 clect approbation du rapport)
Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 07/10/2024
Reçu en préfecture le 07/10/2024
Publié le — Q OCT, 2024
ID : 035-213502362-20241003-SG2024_406-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE REDON
Alt, Séance du 3 octobre 2024 - Délibération n° 2024-091 SK VILLE DE 2
«Redon COMMISSION LOCALE D'ÉVALUATION DES CHARGES PA TRANSFÉRÉES (CLECT) SUITE AU TRANSFERT
À REDON AGGLOMÉRATION DE LA COMPÉTENCE
"PLAN LOCAL D'URBANISME, DOCUMENT D'URBANISME EN
TENANT LIEU ET CARTE COMMUNALE"
APPROBATION DU RAPPORT
L'an deux mille vingt-quatre, le 3 octobre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de
Redon, dûment convoqué le 23 septembre, s'est réuni en nombre prescrit par la loi,
dans la salle des Mariages de l'Hôtel de Ville, lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur Pascal Duchêne, Maire.
Nombre de Président de séance : Monsieur Pascal Duchêne, Maire.
membres du Conseil En présence de l'ensemble des membres du Conseil
En exercice | 2? Municipal à l'exception de : Présents 24 P P ‘
Votants 33 - Absents excusés ayant donné mandat de vote :
Madame Françoise Fouchet, pouvoir donné à Vote . à
Monsieur Pascal Duchêne.
Pour 23 Monsieur Lionel Remande, pouvoir donné à Contre 0 Monsieur André Croguennec.
Abstentions | 5 Monsieur Jacques Carpentier, pouvoir donné à
Monsieur Louis Le Coz.
Madame Rola Abi Fadel, pouvoir donné à
Madame Géraldine Denigot.
- Absente excusée n'ayant pas donné mandat de vote :
Madame Anaïs Cadoret.
Secrétaire de séance : Madame Soazig Ruiz.
Messieurs Jacques Carpentier et Louis Le Coz ne prennent pas part au vote.
Rapport de Louis Le Coz.
Par arrêté interpréfectoral du 6 novembre 2023, la compétence "Plan Local
d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale" a été
transférée à Redon Agglomération. Cet arrêté a été rectifié par arrêté interpréfectoral
du 8 décembre 2023, suite à une erreur matérielle.
La Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT), réunie le
16 juillet 2024, a étudié les charges nouvelles pour l’Agglomération, à partir des
éléments financiers transmis par les communes, sur les quinze dernières années
(2009-2023). Envoyé en préfecture le 07/10/2024
Reçu en préfecture le 07/10/2024
Publié le Q OCT, 2074
ID : 035-213502362-20241003-SG2024_406-DE
Pour la Ville de Redon, les charges nouvellement transférées auront pour conséquence
de diminuer de 16 544 euros (seize mille cinq cent quarante-quatre euros) par an le
montant de l'attribution de compensation, à compter de l’exercice 2024.
Redon Agglomération a ensuite notifié aux communes, le 22 juillet 2024, le rapport de
la CLECT, ci-annexé.
En application de l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, le rapport de la
CLECT doit être approuvé par délibération concordantes des conseils municipaux, selon
la majorité qualifiée définie à l'article L. 5211-5-I| du Code Général des Collectivités
Territoriales, dans un délai de trois mois à compter de sa transmission aux communes.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5211-5,
Vu les arrêtés interpréfectoraux du 6 novembre 2023 et du 8 décembre 2023 modifiant
les statuts de Redon Agglomération,
Vu la délibération n° 2024 99 du Conseil Communautaire en date du 8 juillet 2024
relative à la composition de la Commission Locale d’Évaluation des Charges
Transférées,
Considérant le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées,
en date du 16 juillet 2024,
Vu la présentation en commission Finances du 17 septembre 2024,
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
À L'UNANIMITÉ
APPROUVE le rapport de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées,
tel que présenté en annexe.
La Secrétaire de séance,
Soazig Ruiz
1° Conseillère Municipale
Mis en ligne le - 4 OCT. 2024 Envoyé en préfecture le 22/07/2024
Reçu en préfecture le 22/07/2024
Publié le
| £ 1D : 035-243500741-20240722-C_2024_178-CC
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COMPTE RENDU DE REUNION
CLECT pu 16/07/2024
Présents:
ALLAIRE : Jean-François MARY
AVESSAC : Hubert DU PLESSIS
BAINS-SUR-OUST : Daniel BARRE
BRUC-SUR-AFF : Philippe ESLAN
CONQUEREUIL : Sylvie BENARD (visio)
FEGREAC : Jérôme RICORDEL
GUEMENE-PENFAO : Isabelle BARATHON
LA-CHAPELLE-DE-BRAIN : Yohann MORISOT
LANGON : Jean-Yves COLLEAUX (visio)
LES-FOUGERETS : Yannick CHESNAIS (suppléant)
MASSERAC : Fabrice SANCHEZ (visio)
PEILLAC : Philippe JEGOU
PIERRIC : Florent COUTANT (visio)
PIPRIAC : Mathieu PAUMIER (suppléant)
PLESSE : Rémi BESLE
REDON : Louis LE COZ (Président de la CLECT)
RENAC : Patrick BAUDY (visio)
RIEUX : Pierre TORLAY
SAINT-GANTON : Marc CHRISTIE (suppléant)
SAINT-GORGON : Patrick GICQUEL
SAINT-JACUT-LES-PINS : Didier GUILLOTIN
SAINT-JEAN-LA-POTERIE : Alexis MATULL
SAINTE-MARIE : Françoise BOUSSEKEY (visio)
SAINT-NICOLAS-DE-REDON : Stéphane PINTE
SAINT-PERREUX : Lionel JOUNEAU (visio)
SAINT-VINCENT-SUR-OUST : Pierrick LE BOTERFF
SIXT-SUR-AFF : René RIAUD (visio)
THEHILLAC : Gilles HAUROGNE (suppléant)
Autres personnes présents - ne prennent pas part ni au débat, ni au vote
MASSERAC : Régis CLAVIER (suppléant)
PLESSE : Aurélie MEZIERE (suppléante)
Services REDON Agglomération : Etienne DOUMERT, Sylvie FUSELLIER
Le 16 juillet 2024, à 17h30, la Commission locale d'évaluation des charges transférées (ci-après dénommée « CLECT ») s’est réunie, sous la présidence de Louis LE COZ, pour évaluer le montant des charges transférées par les communes, suite au transfert de la compétence «Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale» des communes à REDON Agglomération.
1. Rappels préliminaires
REDON Agglomération - CR_2024_CLECT2024071616072024 - 22/07/2024 Envoyé en préfecture le 22/07/2024
Reçu en préfecture le 22/07/2024
Publié le
En préambule, les membres de la CLECT sont informés de l'enregid:12::085:243600741:20240722-C. 2024 178-CC la réalisation du compte-rendu.
Les représentants titulaires des communes de Plessé et Massérac sont présents ce jour. Îl est rappelé que leurs suppléants, également présents, ne pourront pas participer aux débats ni prendre part au vote.
2. Réclamation de la commune de Saint-Ganton sur les attributions de compensation
Louis LE COZ fait état d'une demande de la commune de Saint-Ganton.
Lors du transfert de la compétence transport en 2019, les communes avaient été invitées à déclarer leurs charges nettes. La commune de Saint-Ganton avait déclaré 22 302,10€ de charges nettes, montant qui avait été retenu par la CLECT, pour le calcul de l'attribution de compensation de cette commune.
La commune a ensuite saisi REDON Agglomération en vue d'une révision de l'attribution de compensation, au motif d'une déclaration erronée.
Après transmission de l'ensemble des pièces et analyse du dossier, une erreur a effectivement été relevée. Le montant de l'attribution de compensation a été revu à la baisse (-17 790,50€), mais uniquement à compter de 2023, par délibération n°2023 41 du 27 mars 2028.
La commune a exprimé le souhait que le montant révisé soit pris en compte pour les années antérieures à 2023, et que ce point soit abordé en CLECT et en Bureau exécutif.
Toutefois, cette réclamation soulève des difficultés juridiques au regard du principe de non- rétroactivité.
Cette demande ne peut pas être étudiée par la CLECT réunie ce jour, la révision ayant déjà été actée. En revanche, elle fera l'objet d'une analyse lors d'un prochain Bureau exécutif.
4. Evaluation du coût net des charges transférées suite au transfert de la compétence « Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » à
REDON Aadlomération (arrêté interpréfectoral du 6 novembre 2023)
Louis LE COZ rappelle que la CLECT réunie ce jour a pour mission d'évaluer le coût net des charges transférées suite au transfert de la compétence «Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale».
Les services de REDON Agglomération ont demandé aux communes de leur fournir le montant des dépenses et des recettes relatives à l'exercice de la compétence PLU, sur les quinze dernières années (2009-2023).
Certains éléments ont été rectifiés, sur demande ou en accord avec les communes : - Les services de REDON Agglomération ont insisté auprès des communes pour indiquer les montants de dotation générale de décentralisation perçus au titre de la compétence PLU. - La commune d'AVESSAC avait fourni un montant de dépenses de personnel qui semblait excessif. Après vérification, le montant indiqué correspondait au coût intégral du poste de l'agent en charge de l'instruction des autorisations d'urbanisme.
- La commune de Béganne a rectifié à la baisse le coût net indiqué initialement.
Pour chaque commune, les services ont calculé le coût total net moyen par habitant. Ils ont ensuite additionné tous les coûts moyens, et divisé le montant obtenu par le nombre de communes (31), puis par le nombre d'années (15). Ils en ont déduit un coût total moyen/habitant/an : 1,65 €/hab/an.
Page 2 sur 6 Envoyé en préfecture le 22/07/2024
Reçu en préfecture le 22/07/2024
Publié le
JP :085-243500741;20240722-C, 2024 _178-CC 7 REDON Agglomération a proposé de retenir une période de référent non de 3 ans, comme habituellement. En effet, cette durée est davantage représentative, les documents d'urbanisme ayant une longue durée et la fréquence de leur révision étant aléatoire. Les coûts sont très variables d'une année sur l'autre. Les coûts constatés sur 2021-2023 sont assez
faibles au regard de l'ensemble des années.
REDON Agglomération a proposé un coût par habitant unique pour l'ensemble des communes : si le coût avait été proportionnel aux dépenses réalisées, pour chaque commune, les communes ayant pleinement exercé la compétence PLU sur cette période auraient été pénalisées. Cela permet de lisser les difficultés d'évaluation des coûts antérieurs.
Lionel JOUNEAU conteste les modalités de calcul du coût moyen. Pour lui, il aurait fallu diviser le coût total par le nombre total d'habitants, conduisant à un coût moyen par habitant de l'ordre de 1,41€ par an.
Pour Louis LE COZ, ce mode de calcul est également concevable, mais il conduit à une sous- estimation des coûts réels.
En effet, les communes ont eu des difficultés pour chiffrer les dépenses de personnel. Certaines ne les ont pas chiffrées. Globalement, ces dépenses semblent sous-évaluées, alors que REDON Agglomération projette d'affecter au moins un équivalent-temps-plein pour cette mission.
Par ailleurs, si le montant de 1,65€/habitant/an est retenu, cela conduira à une augmentation des attributions de compensation à hauteur de 113 600€ par an, montant proche du coût prévisionnel de la mission estimée pour REDON Agglomération.
Lionel JOUNEAU estime que, dans le sens contraire, certaines dépenses ont été en quelque sorte surévaluées. Ainsi, la commune de Saint-Perreux a missionné en 2007 un bureau d’études pour la conception du PLU. Suite à la liquidation judiciaire du bureau d’études, la commune a dû solliciter une nouvelle société. De ce fait, le coût net présenté par les communes est pertinent, dans la mesure où il conduit tantôt à des sous-évaluations, tantôt à des surévaluations.
Daniel BARRE estime que les modalités de calcul du coût moyen à 1,65€ par habitant sont les plus pertinentes.
Jean-François MARY rappelle que certaines communes ont modifié leur PLU avant 2009. Ainsi, la commune d'ALLAIRE a modifié le PLU principalement sur 2007-2008. Pour ces communes, le montant consacré au PLU sur les quinze dernières années (2009-2023) est peu significatif et ne donne pas une image représentative des coûts. Par ailleurs, les dépenses sont globalement dynamiques : on peut penser que les dépenses augmenteront progressivement pour REDON Agglomération.
Françoise BOUSSEKEY conteste la présentation du tableau, pas suffisamment claire selon elle.
Didier GUILLOTIN est surpris par les coûts nets déclarés par les communes, qui lui semblent
globalement supérieurs aux estimations initiales faites par les services de REDON Agglomération
(1,175 ME),
Il aurait souhaité également qu'une évaluation soit transmise en fonction des dépenses sur les 3
dernières années (2021-2023).
Les services précisent que les dépenses 2021-2023 sont globalement beaucoup plus faibles, et moins représentatives que sur l'ensemble des années 2009-2023.
Louis LE COZ pense que les deux méthodes de calcul sont concevables.
(Arrivée d'Hubert du PLESSIS)
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Reçu en préfecture le 22/07/2024
Publié le
Hubert du PLESSIS estime que les dépenses de personnel de la cd 1D : 035-243500741:20240727-C. 2024. 178-CC calculées sur les années de révision du PLU) restent surévaluées. Il estime qu'il aurait fallu retenir plutôt 0,05 ETP.
Fabrice SANCHEZ est surpris par certains montants moyens de dépenses, parfois inférieurs à 10€/habitant, et pense qu'une simple déclaration des coûts par les communes ne suffit pas, il interroge la possibilité de faire certifier les informations par le SGC.
Toutefois, selon Philippe JEGOU, il est en pratique difficilement concevable de solliciter le SGC pour vérifier les déclarations faites par les communes.
Un récapitulatif des dépenses prévisionnelles (2024-2038) est présenté aux élus. Le coût prévisionnel de la compétence « PLU » est estimé à 110 000 €€ par an, montant susceptible
d'évoluer plutôt à la hausse en fonction des évolutions règlementaires et des révisions du PLU. Alexis MATULL regrette que cette information n'ait pas été donnée plus tôt aux élus, information pertinente pour aider à la décision.
Selon Louis LE COZ, si le coût prévisionnel net de la compétence PLU est un élément pertinent pour éclairer la décision des élus, il est nécessaire de se baser sur les éléments déclaratifs fournis par les élus.
Philippe JEGOU rappelle qu'habituellement, l'impact financier du transfert de compétence est évalué de manière individualisée pour chaque commune. En l'espèce, il est plus pertinent de raisonner sur un coût moyen par habitant, identique pour chaque commune, dans la mesure où la compétence PLU concernera toutes les communes.
Lionel JOUNEAU craint que les attributions de compensation soient réévaluées à la hausse chaque année, en fonction de l'évolution de la population des communes.
Louis LE COZ lui précise que le montant des attributions de compensation est figé. L'indication du nombre d'habitants a uniquement été utilisé pour le calcul des attributions de compensation.
Les montants des charges transférées liées à la compétence PLU, pour chaque commune, sont mis
au vote. Ces montants figurent dans le tableau ci-dessous (colonne « impact sur les attributions de compensation »), pour un montant total de 113 601 euros (compte tenu des arrondis). Ils sont basés sur un montant par habitant de 1,65€/hab/an (plus précisément : 1,6455€) et une période de référence de 15 ans.
Sur ce rapport, la CLECT décide :
-_ D'évaluer le montant des charges transférées pour la compétence «Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale» en se basant sur une période de référence de 15 ans (2009-2023)
- _ D'évaluer à 113 601 euros le montant total des charges transférées à REDON Agglomération pour cette compétence, selon le détail figurant dans le tableau ci-dessous (colonne « impact sur les attributions de compensation ») pour chaque commune.
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à 26 voix pour.
Votes contre : 2 (Lionel JOUNEAU, Marc CHRISTIE)
Explications de vote :
Marc CHRISTIE estime qu'il serait préférable de revoir régulièrement, par exemple tous les 3 ans, le montant des attributions de compensation.
Toutefois, pour Louis LE COZ et Jean-François MARY, une révision régulière par la CLECT des attributions de compensation n'est pas conforme à la règlementation. Pour Lionel JOUNEAU, il fallait retenir le montant de 1,41 €/hab/an, plus conforme aux déclarations des communes.
Page 4 sur 6 Envoyé en préfecture le 22/07/2024
Reçu en préfecture le 22/07/2024
Publié le
ID : 035-243500741-20240722-C_2024_178-CC Tableau soumis au vote de la CLECT :
ALLAIRE
AVESSAC
BAINS-SUR-OUS
BRUC-SUR-AFF
CONQUEREUIL |!
FEGREAC
GUEMENE-PENFAO
-CHAPELLE-DE-BRAIN
-FOUGERETS
EURON
ASSERAC
EILLAC
1ERRIC 1 ne j IPRIAC 3947. 7432! à 24 6495 LESSE 5361| 617. 7 8822 EDON 1 10 674 22€ 16544 ENAC 105 fe 1743 JEUX 4813 INTE-MARIE 2331 “ ( 14 | 3836: INT-GANTON 4 4 02 9 708 INT-GORGON 419 844 20 689 INT-JACUT-LES-PINS 181 13 880 8 2988 INT-JEAN-LA-POTERIE 1501 4 26 24 INT-JUST 1109|. 50€ 1825 INT-NICOLAS-DE-REDON 3343 68 745 Al 5501 INT-PERREUX 1107 18 039: 44 1 822 INT-VINCENT-SUR-OUST 1661 15 380€ 2733 XT-SUR-AFF 2208 89325 € 10 3 633 EHILLAC 618 33 827€ 55 1017 taux 69036| 1463 455,43€ 765,16€ 113 601 € ros par an sur 15 ans 97 563,70 €
oyenne pondérée des communes 24,68 €
ro paran et par habitant
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Reçu en préfecture le 22/07/2024
Publié le
ID : 035-243500741-20240722-C_2024_178-CC
Fait à REDON, le 22 juillet 2024
Le Président
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3 Charles Sillatd
35 605 REDON
À Tél : 02 99 70 34 34
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