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Déliberation - approbation rapport CLECT
Document publié le Lundi 7 mars 2022 par la commune de Paulhan.
Lien du pdf (Déliberation - approbation rapport CLECT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT
DU REGISTRE
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS
HERAULT DU CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
LODEVE
Séance du 07 Mars 2022?
Commune de
PAULHAN N° 2022/03/18
Date de la convocation Ce | 28/02/2022 Ce |
| : du ane ares “os 53 |
Présents : 19 Pour : 23
Absents : 04 Contre :0
Représentés : 04 Abstention : 0
L’an deux mille vingt-deux, le sept Mars,
Le Conseil Municipal de la Commune de Paulhan s’est réuni à la salle des Fêtes, à dix huit heures trente sous la présidence de Claude VALERO, et après convocations régulièrement faites à domicile.
Etaient_ présents : MM. VALERO Claude, RICARD Christine, ROYON Sophie,
ALEIX Bertrand, DAVIT Hélène, BONSIGNORI Vincent, GAVINET Isabelle,
GAUBERT Guy, GUERIN Grégory, BOUISSON Mylène, GASC Carine, JAURION
Léon, LABORDA Véronique, CAPELLE Laetitia, LAMBERT Marcel, RODES
Magali, DJUROVIC Aleksandra, ROIG José, GARIN-MICHAUD Gérard.
Etaient Absents : MM. GASC Georges, BIROUSTE Pascal, SEBASTIAN David,
JAM Thierry.
Procurations : - Mme LAMBERT Véronique à Mme GAVINET Isabelle
- Mme AMMARI Hanane à Mr VALERO Claude
- Mme HEREDIA Fabienne à Mme DJUROVIC Aleksandra
- Mr NOUGOUM Mohamed à Mr GARIN-MICHAUD Gérard
Objet : Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 7 Décembre 2021
Accusé de réception en préfecture
034-213401946-20220307-2022-03-18-DE
Date de télétransmission : 10/03/2022
| Date de réception préfecture : 10/03/2022 | Considérant,
- La réunion de la CLECT qui s’est tenue le 7 Décembre 2021 au centre aquatique de la Communauté de Communes du Clermontais (rapport en
annexe), a validé les points suivants :
1 — Présentation de l’organisation et fonctionnement de la CLECT : élection
du Président et Vice-Président de la commission,
2 — Transfert des services périscolaires des communes de Cabrières, Canet et
Péret — Détermination du montant de l’attribution de compensation et
condition de sa révision.
- L'article IV de l’article 1609 nonies C du CGI : « ce rapport est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux
prévue au premier alinéa du II de l’article L 5211-5 du code général des
collectivités territoriales, prises dans un délai de trois mois à compter de la
transmission du rapport au conseil municipal par le président de la
commission. »
Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal de délibérer concernant le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées réumie le 7 Décembre 2021 et de prendre acte de :
- L'élection du Président et Vice-président de la commission,
- Du transfert des services périscolaires des communes de Cabrières, Canet et
Péret.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Décide d’approuver le rapport définitif du 7 décembre 2021 de la commission
locale d'évaluation des charges transférées.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdits.
Le Maire
Claude VALERO
Le Maire :
-Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Affiché le :
Transmis au représentant de l’Etat le :
Accusé de réception en préfecture
034-213401946-20220307-2022-03-18-DE
Date de télétransmission : 10/03/2022
Date de réception préfecture : 10/03/2022