Procès Verbal - PV Seance 18decembre2025

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Procès Verbal - PV Seance 18decembre2025 Document publié le Jeudi 18 décembre 2025 par la commune de Bertholène. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Seance 18decembre2025)Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Inégalités sociales, COMMUNE DE BERTHOLENE

Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du jeudi 18 décembre 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le dix-huit décembre, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la

commune de BERTHOLENE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence

de Madame Christine PRÈSNE, Maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal : 11 décembre 2025

Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de conseillers présents ou représentés : 12

Nombre de conseillers absents et excusés : 3

Présents ou représentés : Christine PRESNE, Christophe BERNIÉ, Nathalie LACAZE, Jean-François FABRY, Gilles

SLIWA, Julien BERTHIER, Aurore BOULAROT, Laureen BOULET, Olivier CAUSSE, Cédric COSTA (ayant donné

pouvoir à Christine PRESNE), Chrystel FABRE (ayant donné pouvoir à Christophe BERNIÉ), Laurence NÉGRIER,

Marie-Thérèse VALIERE

Absents et excusés : Patrick-Henri ALARY, Laurence NÉGRIER, Alexandra SAEZ

formant la majorité des membres en exercice, Madame le Maire a déclaré la séance ouverte.

Il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du conseil, Madame Aurore BOULAROT a été

désigné pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

Le Procès-verbal de la séance du 20 novembre 2025 est approuvé à l'unanimité des membres présents ou

représentés.

° Certification gestion forestière durable des forêts

Votes pour : 12 —Vote contre : O0 — Abstentions : 0

Madame le Maire expose au Conseil la nécessité pour la commune, de renouveler son engagement au

processus de certification PEFC afin de :

Valoriser les bois de la commune lors des ventes

Accéder aux aides publiques en lien avec la forêt

Ÿ_ Bénéficier d’une meilleure visibilité de la bonne gestion mise en œuvre en forêt

Ÿ Participer à une démarche de filière en permettant à nos entreprises locales d’être plus

compétitives.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

- De renouveler son engagement dans la certification de gestion durable des forêts PEFC pendant

5 ans, pour l’ensemble des surfaces forestières que la commune de Bertholène possède en Occitanie.

- De m'engager à donner le détail des surfaces forestières de la commune : celles sous

aménagement forestier et celles hors aménagement le cas échéant. Pour ces dernières, la commune

s'engage à déclarer aux autorités compétentes (DDT) toute coupe réalisée sur celles-ci. En tout état de

cause, je m'engage à respecter l’article R124.2 du code forestier.

Total de surface à déclarer : .255.85 ha sous aménagement et 13.16 ha hors aménagement.- De respecter les règles de gestion forestière durable* en vigueur et de les faire respecter à toute

personne intervenant dans ma forêt.

- D'accepter le fait que la démarche PEFC s'inscrit dans un processus d'amélioration continue et

qu'en conséquence les règles de la gestion forestière durable* sur lesquelles je me suis engagé pourront

être modifiées. Une fois informé de ces éventuels changements, j'aurai le choix de poursuivre mon

engagement, où de résilier mon adhésion par courrier adressé à PEFC Occitanie.

- D’accepter les visites de contrôle en forêt par PEFC Occitanie et l’autorise à titre confidentiel à

consulter tous les documents, que je conserve à minima pendant 5 ans, permettant de justifier le

respect des règles de gestion forestière durable* en vigueur

- De mettre en place les actions correctives qui me seront demandées par PEFC Occitanie en cas de

pratiques forestières non conformes sous peine d'exclusion du système de certification PEFC

- D'accepter que cette participation au système PEFC soit rendue publique

- De respecter les règles d’utilisation du logo PEFC en cas d'usage de celui-ci

- De s'acquitter de la contribution financière auprès de PEFC Occitanie

-_ D’informer PEFC Occitanie dans un délai de 6 mois et fournir les justificatifs nécessaires en cas de

modification des surfaces forestières de la commune

- De désigner Madame le Maire pour accomplir les formalités nécessaires et signer les documents

nécessaires à cet engagement

Le renouvellement d'engagement (tous les 5 ans) ne nécessitera pas l'envoi d’une nouvelle délibération.

Dans un but de simplification administratif : l'envoi du bulletin signé par la mairie entérinera le dossier de

renouvellement et déclenchera le dépôt de la nouvelle facture sur « chorus pro ».

Budget Assainissement : transfert des résultats à la Communauté de Communes

Votes pour :12 —Vote contre :0 — Abstentions : 0

Dans la continuité du transfert de la compétence « Assainissement collectif» au 1% avril

2025a communauté de Communes a approuvé le 25 novembre 2025 le transfert des

résultats des communes de Saint Geniez d’Olt et d’Aubrac, Bertholène, Prades d’Aubrac, Gaillac

d'Aveyron, Saint Laurent d’Olt, Ste Eulalie d’Oit constatés à la clôture de leur budget annexe

assainissement collectif conformément aux travaux menés courant 2025 par le bureau d'étude et à ses

préconisations pour assurer la mise à niveau de service et le financement du service.

Les résultats des communes de Saint Saturnin de Lenne, Saint Martin de Lenne, a Capelle-Bonance qui

géraient le service depuis le budget général seront présentés au prochain conseil communautaire ainsi

que ceux de Vimenet.

Concernant la Commune de Bertholène les résultats à transférer constatés à la clôture du budget annexe

assainissement collectif sont les suivants :

Résultats de clôture du budget annexe :

-En fonctionnement : -7 107,38€-En investissement : +16 420,96 €

Total des deux sections : +9 313,58 €.

Ecritures comptables :

‘titre c/1068 : 16 420,96

La convention jointe en annexe présente ces résultats ainsi que les écritures de transferts extra

budgétaires d’actif et passif qui seront opérées par la Trésorerie.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

Vu l'arrêté préfectoral n°12-2025-0324-0009 du 24 mars 2025 actant le transfert de la compétence

assainissement collectif des eaux usées pour les communes de Bertholène, Gaillac d'Aveyron, la Capelle

Bonance, Prades d’Aubrac, St Geniez d’Olt et d’Aubrac, Sainte Eulalie d’Olt, Saint-Laurent d’Olt, St-

Martin-De-Lenne, St Saturnin-de-Lenne, Vimenet à compter du 1er avril 2025,

Vu la délibération de la Communauté de communes des Causses à l’Aubrac n°3 du 04 mars 2025 actant l'ouverture d’un budget annexe assainissement collectif assujetti à la TVA et rattaché au budget principal.

- Approuve le transfert des résultats présentés au budget annexe assainissement collectif de la

communauté de communes des Causses à l’Aubrac

- Autorise Mme le Maire à signer la convention financière et tous documents de la Direction des

Finances publiques liés à ces opérations

e Personnel : participation Mutuelle santé labellisée

Votes pour : 12 —Vote contre :0 — Abstentions : 0

EXPOSÉ

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée

par l'ordonnance n°2021-175 du 47 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des

agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux. Cette ordonnance

introduit en effet le caractère obligatoire de cette participation à la garantie santé à compter du 1° janvier

2026.

Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.

La participation minimale des employeurs territoriaux en matière de Frais de Santé à compter du ler

janvier 2026 s'établit à 15€ par agent et par mois (soit 50 % d’un montant de référence fixé à 30€). En

outre, les contrats de Frais de Santé proposés aux agents de la Fonction Publique Territoriale doivent être

constitués d’un panier de soins de référence, déterminé par le décret n° 2022- 581 du 20 avril 2022 et

précisé au 11 de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale. Pour rappel, la complémentaire santé est

destinée à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles

souscrivent les agents qu'elles emploient.

Aussi, à compter du 1° janvier 2026, la collectivité décide de participer financièrement à la cotisation «

frais de Santé » de ses agents dans le cadre de la labellisation. Ainsi il est décidé, pour tous les agentsadhérents à un contrat individuel labellisé en matière de Santé de mettre en œuvre une participation à

compter du 1er janvier 2026 à hauteur de 15 € par agent et par mois.

Madame le Maire précise que chaque agent souhaitant bénéficier de cette participation doit remettre

une attestation de sa mutuelle justifiant de la labellisation de son contrat chaque année. La labélisation

permet en effet de s'assurer que le contrat de mutuelle répond aux critères sociaux et de solidarité définis

par le décret n°2011-1474.

DÉLIBÉRÉ

Vu l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 827-1 et suivants,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de

leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la Circulaire N°RDEB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales

et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu l’Ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la

fonction publique,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à

la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur

financement,

Vu l'Accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire

dans la Fonction Publique Territoriale,

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 10 décembre 2025.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide, à l'unanimité,

Article 1: La collectivité participera au financement des contrats individuels labellisés de protection

sociale complémentaire en matière de santé à hauteur de 15 euros par mois et par agent, quelle que soit

sa quotité de travail, sous réserve qu'il produise un justificatif de cette labellisation chaque année.

Article 2 : Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

° Création d’un emploi permanent d’adjoint administratif principal de 2°"° classe (assistant

administratif chargé de communication)

Votes pour :12 —Vote contre:0 — Abstentions : 0

Vu l'article L318-1 du code général de la fonction publique ;

Vu le tableau des effectifs ;

Madame Le Maire rappelle à l'assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque

collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

1l'appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet

nécessaires au fonctionnement des services.Compte tenu de la réorganisation du service administratif et de départ à la retraite de l'agent d'accueil,

il convient de renforcer les effectifs du service administratif,

Madame Le Maire propose à l'assemblée :

La création d’un emploi d’adjoint administratif principal de 2°" classe à temps non complet à 26 heures

par semaine, pour assurer les fonctions d’assistante administrative chargée de communication,

Le tableau des emplois est ainsi modifié :

Filière : Administratif

Cadre d'emploi : Adjoints administratifs,

Grade : Adjoint administratif principal de 2" classe (à temps non complet 26 heures)

- ancien effectif. .0

- nouvel effectif 1

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE : d'adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée. Les crédits nécessaires à la

rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget.

° Décision modificative n°4- Budget Communal — annule et remplace la décision

modificative n°4 en date du 20/11/2025 {erreur matérielle)

Vote pour : 12- Vote contre : 0 — Abstentions : 0

Fonctionnement

Dépense

Com

TOTAL

Investissement

ense

Com

001 : Solde exécution section

d'investissement

D 1068 : excédent de

fonctionnement capitalisé

TOTAË

Montant Compte

R 002 : résultat de

fonctionnement reporté

R 75888 : autres produits

TOTAL

Montant

- 16 420.96

16 420.96

0.00

Montant

- 7107.38

7 107,.38€€

0.00 €

Montante Décision modificative n°5 - budget communal

Vote pour : 12- Vote contre : 0 — Abstentions : 0

BC 36000 Budget communal BERTHOLENE

Fonctionnement

Dépense Recette

Compte Montant Compte Montant

D7391111 Dégrèvement + 286.00 R 7088 : autres produits + 286.00

Jeunes agriculteurs

TOTAL 286.00€ TOTAL 286.00€

Investissement

Dépense

Compte Montant Compte Montant

D 204181 -— participation +4 931.00 R 10222 FCTVA 6 315.00

travaux SIEDA

D 2183 — Matériel bureau +1 384.00

e Communauté de communes : RPOS gestion des déchets

Vote pour : 12- Vote contre : 0 — Abstentions : 0

Vu le décret n°2015-1827 du 30 décembre 2015 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article D2224-3 ;

Vu le rapport annuel sur le service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés

de la Communauté de Communes des Causses à l’Aubrac 2024 ;

Considérant ce qui suit :

Ce rapport annuel sur le service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés,

destiné à renforcer la transparence et l'information dans la gestion du SPGD (Service Prévention et

Gestion des Déchets) de la Communauté de Communes des Causses à l’Aubrac, est établi conformément

aux dispositions du décret no 2015-1827 du 30 décembre 2015 pour l’ensemble des communes qui

composent la Communauté des Communes des Causses à l’Aubrac.

Après sa présentation en Conseil communautaire le 25 novembre 2025, ce rapport a été transmis à chacun

des Maires des communes membres de la Communauté de Communes des Causses à l’Aubrac pour être

présenté aux Conseils Municipaux.

Le Conseil municipal prend acte du rapport 2024 sur le prix et la qualité du service public de gestion des

déchets tel qu’annexé à la présente délibération.

Rien ne restant à l’ordre du jour, la séance est levée à vingt-une heures cinquante-cinq minutes.

Aurore BOULAROT