Procès Verbal - PV Seance 19decembre2024

Documents similaires

Procès Verbal - PV Seance 2dec2022

Procès Verbal - PV Seance CM 23nov2023

Procès Verbal - PV Seance 13janvier2022

Procès Verbal - PV Seance 20juin2023

Procès Verbal - PV Seance 15sept2022

Procès Verbal - PV Seance 20janvier2023 rectifie

Procès Verbal - PV CM Seance 20fevrier2025

Procès Verbal - PV Seance CM 22mars2026

Procès Verbal - pv seance 27oct2023

Procès Verbal - PV Seance 13juin2022

Procès Verbal - PV Seance 19decembre2024 Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Bertholène. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Seance 19decembre2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, COMMUNE DE BERTHOLENE

Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du jeudi 19 décembre 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le dix-neuf décembre, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune

de BERTHOLENE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame

Christine PRESNE, Maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal : 13 décembre 2024

Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de conseillers présents ou représentés : 15

Nombre de conseillers absents et excusés : 0

Présents ou représentés : Christine PRESNE, Christophe BERNIÉ, Nathalie LACAZE, Jean-François FABRY, Gilles SLIWA,

Patrick-Henri ALARY (ayant donné pouvoir à Aurore BOULAROT}), Aurore BOULAROT, Julien BERTHIER (ayant donné

pouvoir à Christine PRESNE), Laureen BOULET, Olivier CAUSSE, Cédric COSTA, Chrystel FABRE, Laurence NÉGRIER,

Alexandra SAEZ (ayant donné pouvoir à Christophe BERNIÉ), Marie-Thérèse VALIERE

Absents et excusés :

formant la majorité des membres en exercice, Madame le Maire a déclaré la séance ouverte.

ILa été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du conseil, Monsieur Gilles SLIWA a été désigné pour

remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

Le Procès-verbal de la séance du 21 novembre 2024 est approuvé à l'unanimité des membres présents ou représentés

Votes pour :15 —Vote contre :0 — Abstentions : 0

1}- Garderie périscolaire : Fixation des tarifs et horaires pour l’année 2025

Madame le Maire rappelle le tarif de la garderie périscolaire qui est actuellement au prix de 1.33 € prix forfaitaire

depuis 2001 et propose à l’Assemblée de le revoir.

Vu la délibération du conseil municipal en date du 13/09/2024 abrogée,

Actuellement les horaires de la garderie sont les suivants :

"de 7h30 à 8h20 le matin

"de 16h30 à 18h45 le soir.

Madame le Maire demande à Madame Nathalie LACAZE, adjointe en charge des affaires scolaires de présenter la

proposition du fonctionnement de la garderie.

Ilest proposé au conseil municipal :

- de maintenir les horaires de la garderie du matin de 7h30 à 8h20

- de modifier l horaire de la garderie du soir : passer de 18h 45 à 18h30

- de facturer la garderie au quart d'heure au prix de 0,25€,

Après débat, le Conseil Municipal décide :

- de facturer la garderie au quart d'heure soit 0.25€ à compter du 1° septembre 2025.

- de maintenir les horaires de la garderie du matin de 7h30 à 8h20

- de maintenir les horaires de la garderie du soir ( de 16h30 à 18h45).2}- Redevance performance systèmes d’assainissement collectif pour l'année 2025

Madame le Maire présente aux membres du Conseil Municipal les dernières dispositions concernant la redevance

performance systèmes d'assainissement collectif.

Considérant que l'Agence de l’eau Adour Garonne a fixé à 0,35€ par mètre cube le tarif de base de la redevance

« performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l'année 2025

Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,30 pour la redevance performance

des « systèmes d'assainissement collectif » (la performance des systèmes d’assainissement n'étant pas prise en

compte pour cette première année)

Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes

d'assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme

d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie

Considérant qu'il appartient au SMAEP de MONTBAZENS-RIGNAC de facturer et d’encaisser auprès des usagers ce

supplément au prix du mètre cube d'eau assainie et de reverser à la Commune les sommes encaissées à ce titre

dans le cadre du contrat et du mandat d’encaissement ;

Après en avoir délibéré et procédé au vote ;

Décide :

- De fixer à 0,105 /m° la contre-valeur correspondant à la «redevance pour performance des systèmes

d'assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif

sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie, applicable à compter du 1% janvier 2025,

- Que cette contrevaleur de la « redevance pour performance des réseaux d'assainissement collectif » est facturée

et encaissée auprès des usagers du service public de l'assainissement collectif et reversée à la commune, au titre

de sa compétence pour le traitement des eaux usées, selon les modalités déterminées dans la convention du

mandat d'encaissement.

3)- Autorisation d’ester en justice dans le cadre d’un dossier d’urbanisme- Contentieux devant le Tribunal

administratif de Toulouse — Affaire Mme Véronique MEURILLON/Commune de Bertholène

Par lettre en date du 19/11/2024., M. le Secrétaire greffier en chef du tribunal administratif de Toulouse nous transmet

la requête n° 2406924-6 présentée par Maître Jean-Philippe GALTIER, avocat, pour Madame Véronique MEURILLON

née PERIÉ

Cette requête vise une procédure de recours en annulation de l’arrêté municipal en date du 13 septembre 2024

portant retrait et refus de permis d'aménager n° PA 012 026 24 G 0001.

ilest donc proposé à l'assemblée :

- d'autoriser Mme le Maire à ester en justice dans l'instance ci-dessus rappelée ;

- de désigner comme avocat Maître Emilie SAULES-LE BARS pour défendre la commune dans cette affaire.

Le conseil municipal, après avoir délibéré,

- Autorise Mme le Maire à ester en justice auprès du tribunal administratif, dans la requête n° 2409924-6;

- Désigne Maître Emile SAULES-LE BARS pour défendre les intérêts de la commune dans cette instance.

4) - Social : Indemnisation de congés annuels non pris pour maladie

Considérant que dans l'attente de l’évolution de la réglementation nationale, la jurisprudence interne reconnait, sous

l'influence de la jurisprudence européenne, le report et l’indemnisation des congés annuels non pris, en raison de

nécessités de service ou d’un placement en congé de maladie, lors d’une cessation de la relation de travail (retraite

pour invalidité, décès, mutation).Le droit à l’indemnisation s'exerce dans les limites suivantes, qui ont été rappelées récemment par le Conseil d'Etat

en date du 22 juin 2022 n°443053 :

e __l’indemnisation maximale est fixée à 20 jours maximum par année civile pour 5 jours de travail par semaine,

+ l'indemnisation se fait selon une période de report limitée à 15 mois après le terme de l’année au cours de

laquelle les congés ont été générés.

L'indemnité est soumise aux mêmes retenues que la rémunération de l'agent.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré ;

Décide :

-D'autoriser l'indemnisation des congés annuels non pris lors de la cessation de la relation de travail en raison de la

maladie, de motifs tirés de l'intérêt du service ou du décès de l'agent, selon la modalité retenue suivante : l'indemnité

ne pourra être inférieure au montant de la rémunération que l'agent aurait perçue pendant la période des congés

annuels dus et non pris.

-Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

5} Budget Assainissement : Décision Modificative N° 4

Fonctionnement |

Dépense Po Recette - _.

Compte Montant Compte Montant

673 23.00€

6817 -23.00€

TOTAL _0.00 0.00

Dépense Hinrinv Recette se

Compte Montant Compte Montant

TOTAL 0.00€ 0.00 €

6)- Fixation des tarifs de location de la salle de l’ancienne cantine

Madame le Maire propose de louer la salle de l’ancienne cantine attenante à la salle des fêtes.

Après débat, il est convenu de porter à nouveau ce sujet à l’ordre du jour d’un prochain conseil municipal afin d’avoir de

plus amples précisions notamment concernant le chauffage et la remise en état de cette pièce.

Rien ne restant à l’ordre du jour, la séance est levée à vingt et deux heures trente minutes.

Gilles SLIWA Christine PRESNE,

Secrétaire