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Procès Verbal - 43 PV du CM du mardi 25 Juin 2024 VF
Document publié le Mardi 25 juin 2024 par la commune de Brulais.
Lien du pdf (Procès Verbal - 43 PV du CM du mardi 25 Juin 2024 VF)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
Procès-Verbal du Conseil municipal du 25 Juin 2024 1/18
Procès-Verbal du 43ème Conseil municipal du
mandat 2020-2026 –
Séance du 25 Juin 2024
Ordre du jour :
1. Administration Générale : Approbation du Procès-Verbal de la séance du 28 Mai 2024
2. Bâtiments communaux : Restructuration dernier commerce et création de logements à l’étage – Assistance à
Maîtrise d’Ouvrage pour le Désamiantage – curage des bâtiments
3. Bâtiments communaux : Restructuration dernier commerce et création de logements à l’étage – Assistance à
Maîtrise d’Ouvrage pour la conduite de l’opération
4. Finances Publiques : Lotissement derrière l’école – Prix de vente des terrains
5. Administration Générale : Lotissement – Dénomination et Adressage
6. Intercommunalité : Dispositif Argent de poche – Avenant à la convention
7. Intercommunalité : Transfert de la compétence Assainissement collectif à Vallons de Haute Bretagne Communauté au 1er Janvier 2025
8. Assainissement Collectif : Participation
9. Finance Publique : Lotissement derrière l’école - Demande de subvention au titre des Fonds de Concours -
Volet Habitat - auprès de Vallons de Haute Bretagne Communauté
Annule et Remplace Délibération 2024/005 en date du 30 Janvier 2024
10. Finances Publiques : Demande de subvention au titre des Fonds de Concours aux petites communes Année
2023 auprès de Vallons de Haute Bretagne Communauté
Annule et Remplace Délibération 2023/059 en date du 30 Octobre 2023
11. Affaires scolaires : Aides aux Séjours - Actualisation
12. Associations communales : Subventions Année 2024
13. Associations hors commune : Subventions Année 2024
Questions diverses :
• Lotissement derrière l’école : Point de situation sur les travaux
• Administration générale : Situation du département d’Ille-et-Vilaine – Lettre du Président
• Elections Législatives – Tableau des permanences le dimanche 23 juin et le dimanche 7 juillet 2024
• Calendrier
***********************
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail aux conseillers municipaux le 21 juin 2024.
Ouverture de ce 43ème Conseil municipal en date du 28 Mai 2024 à 19h00 par Monsieur Hugues RAFFEGEAU, le Maire de la commune de Les Brulais où 6 spectateurs assistent à la séance.
Présents : M RAFFEGEAU Hugues, Maire, M ALLAIN Jean-Charles (arrivée à 19h25), Mme BRUNARD Chrystèle, M FEVRIER
Amaury, Mme GROUX Claudie, M LACORNE Alain, M LECLERC Olivier, M LORANT Jacky, Mme MITERNIQUE HERMANT Laetitia,
Mme PHILIPPE Sylvie (arrivée à 20h15), M ROLLAND Yannick et M ROUXEL Serge.
Absentes ayant donné procuration : Mme PHILIPPE Sylvie à Mme BRUNARD Chrystèle (jusqu’à son arrivée à 20h15), Mme
FLAGEUL Marie-Emmanuelle à Mme MITERNIQUE HERMANT Laetitia et M MARGUERITTE Georges à M LACORNE Alain.
Secrétaire de séance :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, désigne Madame Chrystèle BRUNARD comme
secrétaire de séance. Procès-Verbal du Conseil municipal du 25 Juin 2024 2/18
1. Administration Générale : Approbation du Procès-verbal de la séance du 28 Mai 2024
Le procès-verbal de la séance du 28 mai 2024 vous a été transmis par mail le 24 juin 2024.
Les membres du Conseil municipal sont invités à se prononcer s’il y a d’éventuelles observations sur ce PV.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, approuve le procès-verbal du 25 Mai 2024.
2. Bâtiments communaux : Restructuration dernier commerce et création de logements à l’étage –
Assistance à Maîtrise d’Ouvrage pour le Désamiantage – curage des bâtiments
A travers la délibération n°2024/038 en date du 28 Mai 2024, le conseil municipal avait retenu l’offre du cabinet Partition Architecture dans le cadre de l’opération de restructuration du dernier commerce et la création de logements à l’étage pour un taux de rémunération à 10,008% du coût prévisionnel des travaux.
Toutefois, leur offre ne comporte pas le suivi des travaux de désamiantage et curage car ce cabinet n’a pas la compétence.
Par conséquent, une prise de contact a eu lieu avec la société d’aménagement et de développement du département d’Ille-et-Vilaine, Terre et Toit, qui a une personne compétente sur le sujet.
Pour compléter la prestation de Partition Architecture, il est envisagé de recourir à une assistance à maitrise d’ouvrage (AMO) afin d’assister la commune et apporter ainsi des compétences, du personnel et des moyens en matière de désamiantage.
En mai, Monsieur Mickaël DAUDIN, conducteur de Travaux au sein de la société Terre et Toit (qui est une société d’aménagement et de développement du Département d’Ille-et-Vilaine), est venu présenter la convention de mission AMO pour les travaux de désamiantage / curage au sein des bâtiments dans le cadre du projet de réhabilitation du dernier commerce et la création de logements à l’étage, et le contenu des missions. La personne qui pourrait s’occuper de cette mission est venu faire une visite des bâtiments en mars et pour elle, le coût des travaux pourrait être moindre en faisant encore des analyses d’amiante.
Les missions sont les suivantes :
• Etudes (2 jours à 650,00€ HT soit un total de 1 3200,00€ HT)
o Analyse des différents diagnostics fournis par le MO (0,5 jour à 650,00€ HT le coût journée, soit un total de 325,00€ HT),
o Anime et pilote les différents intervenants du programme pendant cette phase (diagnostiqueurs amiante, plomb, …) (0,5 jour à 650,00€ HT le coût journée, soit un total de 325,00€ HT), o Effectue le pré-chiffrage de l’opération de désamiantage et du curage du bâtiment (0,5 jour à
650,00€ HT le coût journée, soit un total de 325,00€ HT),
o Elabore l’enveloppe générale budgétaire de l’opération de désamiantage, curage et démolition (0,5 jour à 650,00€ HT le coût journée, soit un total de 325,00€ HT),
• Montage du dossier de consultation (3,5 jours à 650,00€ HT soit un total de 2 275,00€ HT) o Participe à la mise en forme du programme à partir des données qualitatives et quantitatives recueillies auprès du MO (0,5 jour à 650,00€ HT le coût journée, soit un total de 325,00€ HT),
o Estime le coût financier de l’opération et utilise toutes ses compétences pour finaliser l’opération dans l’estimation définie (0,5 jour à 650,00€ HT le coût journée, soit un total de 325,00€ HT), o Centralise et diffuse aux différents intervenants l’ensemble des documents administratifs et
techniques de l’opération (0,5 jour à 650,00€ HT le coût journée, soit un total de 325,00€ HT), o Anime et pilote les différents intervenants du projet pendant cette phase (0,5 jour à 650,00€ HT le
coût journée, soit un total de 325,00€ HT), Procès-Verbal du Conseil municipal du 25 Juin 2024 3/18
o Prépare et assiste le MO à la réunion de synthèse du Dossier de Consultation (0,5 jour à 650,00€ HT le coût journée, soit un total de 325,00€ HT),
o Analyse les offres (0,5 jour à 650,00€ HT le coût journée, soit un total de 325,00€ HT),
o Assiste le MO dans les négociations avec les entrepreneurs (0,5 jour à 650,00€ HT le coût journée, soit un total de 325,00€ HT),
• Suivre la phase de travaux (8 jours à 650,00€ HT soit un total de 5 200,00€ HT)
o Assiste administrativement et économiquement le MO pour la gestion des contrats de prestations intellectuelles et des marchés de travaux (0,5 jour à 650,00€ HT le coût journée, soit un total de 325,00€ HT),
o Assiste aux réunions avec le maître d’œuvre de conception (3 jours à 650,00€ HT la journée, soit 1 950,00€ HT)
o Donne un avis au MO sur le respect des données qualitatives du programme (0,5 jour à 650,00€ HT
le coût journée, soit un total de 325,00€ HT),
o Donne un avis au MO sur le respect des engagements (coût, délai, qualité) (0,5 jour à 650,00€ HT le coût journée, soit un total de 325,00€ HT),
o Donne un avis au MO sur toutes les propositions de paiement des entreprises (0,5 jour à 650,00€ HT le coût journée, soit un total de 325,00€ HT),
o Assiste le MO et donne un avis en cas de décisions ayant incidence sur les coûts de travaux (avenant au marché) (0,5 jour à 650,00€ HT le coût journée, soit un total de 325,00€ HT), o Donne un avis au MO en cas de défaillance d’un intervenant et sur les conditions de remplacement
de l’intervenant défaillant (0,5 jour à 650,00€ HT le coût journée, soit un total de 325,00€ HT), o Donne un avis au Mo sur le suivi des levées de réserves (0,5 jour à 650,00€ HT le coût journée, soit un total de 325,00€ HT),
o Assiste le client pour règlement des litiges ou réclamations présentées par les entreprises après vérification et analyse par la maîtrise d’œuvre (0,5 jour à 650,00€ HT le coût journée, soit un total de 325,00€ HT),
o Collecte le DOE pour le MO (0,5 jour à 650,00€ HT le coût journée, soit un total de 325,00€ HT),
Dans le cadre de cette mission d’AMO, Terre & Toit est accompagné d’un sous-traitant, l’entreprise PF CONSEIL, qui apportera ses compétences.
Le montant de la prestation de Terre et Toit pour cette mission d’AMO s’élèveraient à 8 755,00€ HT (soit 10 530,00€ TTC), ce qui correspond à 8,00% du coût prévisionnel des travaux de désamiantage et curage estimés à 110 000,00€ HT. Il s’agit d’un prix forfaitaire.
L’un des avantages pour la maitrise d’ouvrage que permettrait cette convention d’AMO est la compétence en matière de désamiantage au moment du dossier de consultation et le suivi des travaux. De même, cela permet une disponibilité et des moyens que n’a pas forcément la mairie et d’avoir un représentant de la collectivité quand elle ne peut être là.
La mission entrerait en vigueur à compter de la réception de la notification par Terre & Toit et la durée prévisionnelle de cette mission est de 12 mois.
Il revient aux conseillers municipaux présents de se prononcer sur la mission d’AMO proposée par Terre & Toit dans le cadre du désamiantage / curage pour l’opération de restructuration du commerce et création de logements à l’étage. Monsieur Serge ROUXEL fait allusion au démontage du hangar dit CALO et pour lequel il estime que la commune a entrepris ce chantier de manière irresponsable avec les bénévoles. Monsieur le Maire lui demande ce qu’il fallait faire mais il n’obtient pas de réponses.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide de recourir à une assistance à Maîtrise d’Ouvrage pour les travaux de curage / désamiantage des bâtiments situés Rue de l’Aff, dans le cadre du projet de restructuration du dernier commerce et création de logements sociaux. L’offre de la société TERRE ET TOIT, dont le siège est à Thorigné Fouillard, est retenu dont la prestation pour cette mission d’AMO est d’un montant de 8 775,00€ HT, soit 10 530,00€ TTC. Procès-Verbal du Conseil municipal du 25 Juin 2024 4/18
3. Bâtiments communaux : Restructuration dernier commerce et création de logements à l’étage –
Assistance à Maîtrise d’Ouvrage pour la conduite de l’opération
Arrivée de Jean-Charles ALLAIN à 19h25
A travers la délibération n°2024/038 en date du 28 Mai 2024, le conseil municipal avait retenu l’offre du cabinet Partition Architecture dans le cadre de l’opération de restructuration du dernier commerce et la création de logements à l’étage pour un taux de rémunération à 10,008% du coût prévisionnel des travaux.
Pour compléter la prestation de Partition Architecture, il est envisagé de recourir à une assistance à maitrise d’ouvrage (AMO) afin d’assister le maitre d’œuvre en phase de conception et de travaux, ce que la commune ne peut pas toujours faire faute de moyens, de personnels et de compétences parfois.
Le vendredi 14 juin dernier, Madame Aurore LEGER, responsable d’opérations superstructures au sein de la société Terre et Toit (qui est une société d’aménagement et de développement du Département d’Ille-et-Vilaine), est venu présenter la convention de mission AMO pour la conduite de l’opération de réhabilitation du commerce et la création de logements à l’étage, et le contenu des missions.
Les missions sont les suivantes :
• Assistance en phase élaboration du projet : Conception (9 jours pour un total de 5 400,00€ HT) o Suivi des études avec accompagnement à la MOA dans le cadre de
▪ Etudes d’avant-projet sommaire (APS)
▪ Etudes d’avant-projet définitif (APD)
▪ Etudes de Projet (PRO/DCE)
A raison d’une version MOE par étude, compris 1 réunion préparatoire et 1 réunion de présentation MOA par phase d’études (8 jours pour un total de 4 800,00€ HT), o Vérification de la conformité du projet au regard des attendus Maîtrise d’Ouvrage et Utilisateurs
Accompagnement de la MOA tenant compte d’une réunion de travail avec les usagers /MOE (diagnostiqueurs amiante, plomb, …) (1 jours à 600,00€ HT),
• Assistance en phase travaux et réception des travaux (40 jours pour un total de 24 445,56€ HT) o Assistance à la passation des contrats de travaux (ACT)
Suite à analyse MOE – Lecture et synthèse pour le compte du MOA (3 jours pour un total de 1 850,00€ HT),
o Vérification de la conformité des pièces d’exécution du marché, fiches techniques, plans, planning, (5 jours pour un total de 3 050,00€ HT),
o Assistance pour la conduite des travaux et le règlement des entrepreneurs
Hypothèse de 10 mois de travaux, à raison d’une demi-journée de suivi hebdomadaire La présente offre pourra être reconduite en cas de prolongement des délais d’exécution (22 jours pour un total de 15 465,56€ HT),
o Suivi du règlement du marché de maitrise d’œuvre et des autres marchés de prestations
individuelles pendant la phase travaux (7 jours pour un total de 4 080,00€ HT),
• Assistance pendant la période de garantie de parfait achèvement (5 jours pour un total de 2 880,00€ HT) o Assistance pendant la période de garantie de parfait achèvement (5 jours pour un total de
2 880,00€ HT),
Le montant de la prestation de Terre et Toit pour cette mission d’AMO s’élèveraient à 32 725,56€ HT (soit 39 270,67€ TTC), ce qui correspond à 4,68% du coût prévisionnel de l’opération qui s’élèvent à 700 000,00€ HT. Il s’agit d’un prix forfaitaire suivant une hypothèse de 12 mois de travaux.
Il est à préciser que ces assistances à maitrise d’ouvrage sont comprises dans le plan de financement de l’opération et par conséquent, c’est une dépense éligible aux subventions. Procès-Verbal du Conseil municipal du 25 Juin 2024 5/18
De même, après échange avec Monsieur Victor HELAINE, conseiller en énergie partagé de l’ALEC des Vallons de Vilaine, 20 à 60 % du coût de la Maitrise d’œuvre est éligible au dispositif Acte + vu que nous sommes dans un projet de réhabilitation.
Il revient aux conseillers municipaux présents de se prononcer sur le sujet.
Monsieur Amaury FEVRIER demande pourquoi on vote sur une AMO alors que le conseil municipal a pris un maitre d’œuvre lors de sa dernière séance et le montant de l’AMO revient presqu’à la moitié de MOE.
Monsieur Alain LACORNE rappelle le suivi des travaux de la salle associative et citoyenne où il a fallu être constamment près des entreprises et des architectes. De même, l’AMO prise pour les travaux de viabilisation du lotissement permet d’éviter certains points qui peuvent être oubliés par la maitrise d’œuvre.
Monsieur Serge ROUXEL dit que chacun a ses compétences et lorsqu’une entreprise voit une faille, elle en profite. Toutefois, il estime que pour une commune de 550 habitants comme Les Brulais, cela représente de grosses sommes d’argent.
Monsieur Serge ROUXEL évoque les travaux de modernisation de voies communales et l’épaisseur d’envergure à la Crubrais. Il lui ait rappelé que ce n’est pas le sujet.
Monsieur le Maire informe que la personne qui suivra les travaux si la prestation est retenue, est une économiste de la construction à la base. De même, il estime que la commune peut se dispenser de la phase 3 sur l’assistance pendant la période de garantie de parfait achèvement, surtout si les travaux sont bien réalisés.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des votants (4 Abstentions, Jean-Charles ALLAIN, Amaury FEVRIER, Jacky LORANT et Serge ROUXEL), décide de recourir à une assistance à Maîtrise d’Ouvrage pour
le suivi en phase conception et travaux dans le cadre du projet de restructuration du dernier commerce et création de logements sociaux. L’offre de la société TERRE ET TOIT, dont le siège est à Thorigné Fouillard, est retenue pour cette mission d’AMO pour un montant de 29 845,56€ HT, soit 35 814,67€ TTC.
4. Finances publiques : Lotissement derrière l’école – Prix de vente des terrains
Par délibération n°2024/001 en date du 30 janvier 2024, le conseil municipal avait décidé de retenir la société Eurovia pour le lot 1 Terrassement-Voirie-Assainissement avec une offre à 193 590,20€ HT et la société Bouygues Energie pour le lot 2 Réseaux souples avec une offre à 40 812,50€ HT dans le cadre du projet de viabilisation d’un lotissement derrière l’école dont l’enveloppe financière serait d’neviron363 500,00€ HT.
Pour rappel, ce lotissement se fait à l’intérieur d’un périmètre près de l’école entre la Rue des Bruyères et la Rue
des Buis, secteur à enjeu potentiel de densification urbaine qui a été notifié dans la carte communale approuvée
par le préfet le 29 juin 2023. Le but est d’attirer de nouveaux habitants sur la commune et de continuer à être au-
dessus du seuil des 500 habitants sur la commune.
Les travaux ayant débuté en mai 2024 et la tranche 1 devant se terminer fin juillet, il convient donc de déterminer
le prix de vente des lots en vue de leur commercialisation. Il y a 7 lots avec une sperficie comprise entre 331m² et
509m², soit un total de 2 752m².
Le montant de l’opération devrait être autour des 363 000,00€ HT, il ne sera pas possible de vendre les terrains au
prix de revient pour équilibrer le budget, déduction faite de la participation de Vallons de Haute Bretagne
Communaté au tite des Fonds de concours aux petites communes, volet habitat.
Il convient de se positionner sur un prix de vente des terrains à un prix similaire aux communes voisines de la taille
de la commune, soit 50,00€ TTC comme cela se fait à Saint-Séglin. Procès-Verbal du Conseil municipal du 25 Juin 2024 6/18
De plus, ce lotissement étant assujetti à la TVA, la commune devra s’acquitter de la TVA à la marge, c’est-à-dire sur
la différence entre le prix de vente et le prix d’achat de la parcelle. Ce prix sera calculé par le notaire et il devrait
être en-dessous des 20%.
Enfin, il convient de donner pouvoir à Monsieur le Maire pour la signature des avants-contrats et des actes
authentiques de ventes.
Il revient aux conseillers municipaux présents de se positionner sur le prix de vente au m² des 7 lots.
Monsieur Jacky LORANT demande comment se passe la commercialisation. Monsieur le Maire lui répond que ce sera par mandat simple avec Maitre BOUTHEMY de Val d’Anast et des panneaux de commercialisation sont prévus.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de vendre les 7 lots du lotissement des lilas
au prix de 50,00€ TTC le mètre carré. De plus, il est donné pouvoir à Monsieur le Maire pour la signature des
avants-contrats et des actes authentiques de ventes.
5. Administration générale : Lotissement – Dénomination et Adressage
Par délibération n°2024/001 en date du 30 janvier 2024, le conseil municipal avait décidé de retenir la société Eurovia pour le lot 1 Terrassement-Voirie-Assainissement avec une offre à 193 590,20€ HT et la société Bouygues Energie pour le lot 2 Réseaux souples avec une offre à 40 812,50€ HT dans le cadre du projet de viabilisation d’un lotissement derrière l’école.
Les travaux ayant débuté en mai 2024 et la tranche 1 devant se terminer fin juillet, il convient de déterminer un nom à ce lotissement, sachant qu’il faudra créer les adresses sur la base adresse nationale.
De même, l’entreprise SOLUTEL en aura besoin pour l’ingénierie télécoms qu’elle ne pourra réceptionner sans nom et numérotation des lots, même chose pour la fibre sans doute aussi.
Monsieur le Maire invite les conseillers municipaux présents à proposer des noms, sachant qu’on est près de l’école et qu’il y a des noms de rue liés à la nature et l’environnement (vergers, bruyères, vigne, buis, jardins Rosiers, ….)
Après divers échanges entre les membres de l’assemblée générale, plusieurs propositions sont faites et notamment lotissement des lilas et lotissement de l’école.
Monsieur le Maire propose le nom de Rue de l’école, ce à quoi Monsieur Jacky LORANT répond qu’il faut qu’elle perdure pour le coup. Monsieur Amaury FEVRIER propose de rester dans le thème des autres noms de rue et lotissement autour.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, nomme le lotissement derrière l’école LOTISSEMENT DES LILAS et la rue sera RUE DES LILAS.
6. Intercommunalité : Dispositif Argent de poche – Avenant à la convention
Par délibération n°2024-02-027 en date du 4 avril 2024, le conseil communautaire a autorisé son président à signer les conventions de partenariat propres à chaque commune et relative à la mise en œuvre du dispositif argent de poche pour l’année 2024.
Le dispositif « Argent de poche » permet aux jeunes mineurs de 16 ans et 17 ans d’acquérir une première expérience professionnelle. En échange de travaux ‘intérêt collectif dans une commune, ils sont rémunérés sur la base du smic horaire pour effectuer une mission de 12 heures. Ces missions pourront avoir lieu entre avril et Procès-Verbal du Conseil municipal du 25 Juin 2024 7/18
novembre 2024, sous la forme juridique d’une vacation. Ils deviennent ainsi agents communaux le temps de leur mission.
Vallons de Haute Bretagne Communauté coordonne et finance le dispositif conformément aux stipulations définies dans la présente convention. Avec l’appui de VHBC, les communes assurent la gestion administrative des contrats et de la paie, ainsi que la rémunération règlementaire des jeunes inscrits.
En ce sens, des conventions actant le fonctionnement du dispositif et la répartition des emplois sur le territoire ont été conclus avec chacune des communes pour l’année 2024
Une répartition du nombre de contrats proposés par commune et financés par VHBC a été votée à VHBC et elle est équilibrée au prorata du nombre d’habitants. Il y a 77 contrats à pourvoir en 2024 dont un sur la commune.
L’article 2 des conventions de mise en place du dispositif argent de poche pour l’année 2024 dispose en son paragraphe 2 que « si une commune souhaite diminuer le nombre de jeunes accueillis sur sa commune, les contrats libérés pourront être proposés aux autres communes, en informant le coordinateur jeunesse de VHBC.
En application de cette disposition, la commune a fait état de con incapacité à prendre en charge l’accueil de jeunes sur son propre territoire et de son souhait d’affecter ses contrats à une commune accueillante déterminée au regard de critères objectifs liés à la proximité géographique et au fonctionnement du bassin de vie, ce qui est le cas avec la commune de Val d’Anast.
Pour cela, il convient de prendre une convention de mise à disposition de contrats argent de poche entre VHBC et les deux communes, la commune de Les Brulais étant la commune cédante et la commune de Val d’Anast étant la commune accueillante.
Il revient aux membres du conseil municipal de se prononcer en faveur de cette convention de mise à disposition de contrats argent de poche entre VHBC et les communes de Les Brulais et Val d’Anast.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, accepte la convention de mise en place du Dispositif « Argent de Poche » Année 2024 entre la commune de Brulais et Vallons de Haute Bretagne Communauté. Le contrat prévu sur la commune est libéré et il est proposé de donner une place supplémentaire à la commune voisine de Val d’Anast. Enfin, la convention de mise à disposition d’un contrat argent de poche entre Vallons de Haute Bretagne Communauté et les communes de Les Brulais et Val d’Anast, est acceptée.
7. Intercommunalité : Transfert de la compétence Assainissement collectif à Vallons de Haute Bretagne
Communauté au 1er Janvier 2025
Par délibération n°2024-03-049 en date du 16 mai 2024, le conseil communautaire s’est prononcé en faveur du transfert de la compétence « Assainissement Collectif » à Vallons de Haute Bretagne Communauté à compter du 1er janvier 2025 et approuvant les nouveaux statuts.
Conformément à l’article L 5211-17 du Code général des collectivités territoriales, cette dernière doit être notifiée aux communes qui pourront à leur tour délibérer. Cela a été fait par un courrier de VHBC reçu le 3 juin 2024.
Chaque conseil municipal disposera d’un délai de 3 mois à compter de cette notification pour adopter une délibération concordante à celle de VHBC. A défaut de délibération prise par la commune dans ce délai, la décision sera réputée favorable.
Vu l’article 1er de la loi 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes,
Considérant que, par dérogation aux dispositions de la loi 2015-99 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, les communes membres de la communauté de communes de Vallons de Haute Bretagne Communauté se sont Procès-Verbal du Conseil municipal du 25 Juin 2024 8/18
prononcées en faveur d’un report de l’obligation de transfert à la Communauté de compétence « assainissement collectif », ceci au plus tard au 1er janvier 2026.
Vallons de Haute Bretagne Communauté a mené depuis 2018 une étude de transfert pour préparer la prise de compétence assainissement collectif.
Considérant la possibilité, pour les communes et la communauté de communes, d’envisager un tel transfert avant le 1er janvier 2026,
Ce transfert de la compétence « assainissement collectif » au 1er janvier 2025 implique de modifier les statuts de Vallons de Haute Bretagne Communauté.
Considérant que seul la compétence « assainissement collectif » est visée.
Les modalités du transfert, notamment l’approbation d’une charte de transfert entre VHBC et les communes, feront l’objet de délibérations ultérieures.
Dans le cadre du transfert de la compétence, Vallons de Haute Bretagne Communauté reprendra l’ensemble des contrats et marchés de travaux en matière d’assainissement collectif.
La prise de compétence entraine une reprise des déficits budgétaires en matière d’assainissement collectif par la communauté de commune. Pour le bon exercice de cette compétence et dans un souhait d’une bonne gestion des budgets ‘assainissement collectif », il est indispensable que chaque commune reverse l’ensemble de ses excédents budgétaires (49 705,42€ pour la commune au 31 décembre 2023). Une comptabilité analytique permettant le suivi des excédents budgétaires transférés sera mise en place.
Il revient au conseil municipal de se prononcer en faveur ou non du transfert de la compétence assainissement collectif à vallons de Haute Bretagne communauté à compter du 1er janvier 2025.
Monsieur le Maire précise que cela concerne environ 90 habitations du centre-bourg.
Monsieur Jacky LORANT s’interroge sur le fait de voter oui car cela engendrera à l’avenir une augmentation du prix.
Monsieur le Maire lui répond le transfert de compétence est inscrit dans la loi. L’objet de la délibération porte sur
une anticipation ou non d’une année. Quant au prix de l’eau, la convergence conduira inévitablement à une hausse
de la redevance pour les usagers de commune mais celle-ci sera lissée, probablement sur 10 ans.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à la majorité (10 Voix POUR, 3 Voix CONTRE (Amaury FEVRIER, Jacky LORANT et Serge ROUXEL) et 1 Abstention (Jean-Charles ALLAIN)), se prononce en faveur du transfert de la compétence « Assainissement Collectif » à compter du 1er janvier 2025. De plus, il accepte le transfert des dettes et excédents à la communauté de commune tout en souhaitant une comptabilité analytique pour ce qui se fait sur la commune. Enfin, la modification des statuts de Vallons de Haute Bretagne Communauté pour intégrer ka compétence « Assainissement Collectif », est approuvée.
8. Assainissement collectif : Participation
Monsieur Alain LACORNE, adjoint en charge de l’urbanisme, fait une présentation générale du dispositif de la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) en application de l’article L 1331-7 du code de la Santé Publique. Elle a été créée par l’article 30 de la loi n°2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificatives pour 2012, en remplacement de la participation pour le raccordement à l’égout.
Cette participation a été mise en place pour permet le maintien des recettes des services publics de collecte des eaux usées et pour satisfaire les besoins locaux d’extension des réseaux, notamment dans les zones de Procès-Verbal du Conseil municipal du 25 Juin 2024 9/18
développement économique et urbain.
Cette participation, facultative, est instituée par délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant compétent en matière d’assainissement. Cette délibération en détermine les modalités de calcul et en fixe le montant. Ce dernier peut être différencié.
Son fait générateur est la date de raccordement au réseau collectif de l’immeuble, de l’extension de l’immeuble ou de la partie réaménagée de l’immeuble, dès lors que ces travaux d’extension ou d’aménagement génèrent des eaux usées supplémentaires.
Le plafond légal de la PFAC est fixé à 80% du coût de fourniture et de pose d’une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle règlementaire, diminué du coût des travaux de construction de la partie publique du branchement lorsqu’elle est réalisée par le service d’assainissement dans les conditions de l’article L.1331-2 du Code de la santé publique.
La participation est non soumise à la TVA et son recouvrement a lieu par l’émission d’un titre de recette à l’encontre du propriétaire.
Par délibération n°2015/013 en date du 16 février 2015, le conseil municipal avait décidé d’instituer une participation pour le financement à l’assainissement collectif d’un montant de 300€ pour les constructions nouvelles à compter du 16 février 2015.
Après collecte des montants des communes membres de Vallons de Haute Bretagne Communauté, il s’avère que ce montant de 300€ est le plus faible de l’intercommunalité et la moyenne est autour de 1000€
Il est proposé aux conseillers municipaux présents de fixer la participation pour le financement de l’assainissement collectif pour les constructions nouvelles et existantes soumises à l’obligation de raccordement au réseau d’assainissement collectif au montant de 800€ à compter du 1er juillet 2024.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, fixe la participation pour le financement de l’assainissement collectif pour les constructions nouvelles et existantes soumises à l’obligation de raccordement au réseau d’assainissement collectif au montant de 800,00€ à partir du 1er juillet 2024.
9. Finance publique : Lotissement derrière l’école - Demande de subvention au titre des Fonds de Concours - Volet Habitat - auprès de Vallons de Haute Bretagne Communauté
Annule et Remplace Délibération 2024/005 en date du 30 Janvier 2024
Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux présents que ce sujet fait suite au choix des entreprises retenues pour les travaux de viabilisation du lotissement et les dernières acquisitions des parcelles concernées par le lotissement derrière l’école.
Par délibération n°2024/001 en date du 30 janvier 2024, le conseil municipal avait décidé de retenir la société Eurovia pour le lot 1 Terrassement-Voirie-Assainissement avec une offre à 193 590,20€ HT et la société Bouygues Energie pour le lot 2 Réseaux souples avec une offre à 40 812,50€ HT dans le cadre du projet de viabilisation d’un lotissement derrière l’école.
Pour rappel, ce lotissement se fait à l’intérieur d’un périmètre près de l’école entre la Rue des Bruyères et la Rue des Buis, secteur à enjeu potentiel de densification urbaine qui a été notifié dans la carte communale approuvée par le préfet le 29 juin 2023. Le but est d’attirer de nouveaux habitants sur la commune et de continuer à être au- dessus du seuil des 500 habitants sur la commune.
Cette opération va représenter un coût important pour la commune de 363 447,92 € environ et ces dépenses ne pourront être équilibrées avec les recettes des ventes de terrains comme le montre le plan de financement prévisionnel ci-dessous. Toutefois, il est possible de demander une subvention à Vallons de Haute Bretagne Communauté. Procès-Verbal du Conseil municipal du 25 Juin 2024 10/18
Par délibération n°2021-08-182 du 9 décembre 2021, le conseil communautaire avait validé un règlement de politique de fonds de concours au bassin de vie de Val d’Anast. A l’intérieur il y a une enveloppe de 32 000,00€ par an et par commune pour la période 2022-2024, soit 96 000€ au total sur la période, permettant de financer des opérations d’habitat destinées à l’accueil de nouveaux habitants des communes de Bovel, Les Brulais, Comblessac, Loutehel et Saint-Séglin.
Par délibération n°2024/005 en date du 30 janvier 2024, le conseil municipal avait sollicité une subvention auprès de Vallons de Haute Bretagne Communauté au titre des Fonds de Concours aux petites communes – Volet Habitat, pour l’opération de création d’un lotissement communal derrière l’école. La demande concerne les années 2022, 2023 et 2024
Il y a eu quelques changements dans le plan de financement et il convient d’avoir le même plan de financement que VHBC. Par conséquent, il convient de reprendre une délibération en indiquant bien l’autofinancement de la commune, tout en annulant celle prise en janvier 2024. De même, les ventes de terrains s’expriment sur un prix HT et non TTC.
Un plan de financement prévisionnel est présenté ci-dessous :
DEPENSES RECETTES
Objet Montant Opération Montant
Acquisitions Foncières 58 570,00 € Vente de terrains (2752m²) 116 189,44 €
Frais de Notaire 4 000,00 € Fonds de Concours Habitat VHBC - Bassin de Vie Val d'Anast - Exercice 2022 32 000,00 €
Maitrise d'Œuvre 32 300,00 € Fonds de Concours Habitat VHBC - Bassin de Vie Val d'Anast - Exercice 2023 32 000,00 €
Assistance à maitrise d'Ouvrage 8 775,00 € Fonds de Concours Habitat VHBC - Bassin de Vie Val d'Anast - Exercice 2024 32 000,00 €
Publication Marché 400,22 €
Autofinancement avec emprunt 151 258,48 €
Travaux de Viabilisation - Marché 234 402,70 €
Travaux de Viabilisation hors
marché 25 000,00 €
Total 363 447,92 € Total 363 447,92 €
Il revient au conseil municipal de valider ou non cette demande de subvention d’un montant de 96 000€ auprès de VHBC au titre du volet habitat des fonds de concours aux petites communes.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, sollicite auprès de Vallons de Haute Bretagne Communauté, une subvention de 32 000,00€ au titre du Fonds de Concours Bassin de Vie Val d’Anast – Volet Habitat Année exercice 2022, pour le financement d’un lotissement communal derrière l’école. Il en est de même pour les exercices 2023 et 2024 où 32 000€ est sollicité pour le financement d’un lotissement communal derrière l’école. Procès-Verbal du Conseil municipal du 25 Juin 2024 11/18
10. Finances publiques : Demande de subvention au titre des Fonds de Concours aux petites communes Année 2023 auprès de Vallons de Haute Bretagne Communauté
Annule et Remplace Délibération 2023/059 en date du 30 Octobre 2023
Un dispositif des fonds de concours aux petites communes pour la période 2018-2022 avait été voté par le conseil communautaire. L’objectif était d’accompagner les « 5 petites communes » de VHBC dans le financement de leurs projets à hauteur de 16 000,00€ par an et par commune. Ce dispositif arrive à échéance au 31 décembre 2022.
Lors de sa séance du 9 décembre 2021, le conseil communautaire avait renouvelé ce dispositif de fonds de concours aux cinq petites communes pour les années 2023 et 2024 à hauteur de 16 000,00€ par an et par commune (+ la commune de Lohéac).
Conformément au tableau de financement prévisionnelle présenté précédemment au sujet de l’opération d’aménagement extérieur à vocation intergénérationnel, il convient de solliciter une subvention d’un montant de 16 000,00€ auprès de Vallons de Haute Bretagne Communauté au titre des Fonds de Concours aux petites communes pour l’année 2023.
Par délibération n°2023/059 en date du 30 octobre 2023, le conseil municipal avait sollicité une subvention d’un montant de 16 000€ auprès de VHBC au titre des Fonds de concours aux petites communes – exercice 2023, pour l’opération d’aménagement extérieur d’un espace intergénérationnel et social.
Le conseil communautaire avait attribué cette subvention de 16 000,00€ par délibération n°2024-02-023 en date du 4 avril 2024 pour ce projet d’aménagement extérieur.
Malheureusement, le plan de financement ne mentionnait pas la subvention d’équipement d’un montant de 15 264,43€ accordée par la commission permanente du Département d’Ille-et-Vilaine lors de sa réunion du 12 février 2024 au titre du Fonds de Solidarité Territorial pour ce projet d’aménagement et requalification urbaine à vocation intergénérationnelle.
Par conséquent, il convient de délibérer à nouveau avec le plan de financement définitif de l’opération.
DEPENSES RECETTES
Objet Montant Opération Montant Etude paysagère et Aménagements
extérieurs d’un espace
intergénérationnel et social
(terrassement, enrobé, caniveaux, …)
62 653,63€
Vallons de Haute Bretagne
Communauté - Fonds de Concours aux
petites communes - Exercice 2023
16 000,00€
Aménagement devant la propriété
mitoyenne (clôture, végétalisation,
mobiliers)
6 698,49€
Département d’Ille-et-Vilaine – Fonds
de Solidarité Territorial – Exercice
2023
15 264,43€
Autofinancement de la commune 38 087,95€
Total DEPENSES 69 352,38€ Total RECETTES 69 352,38€
Il revient au conseil municipal de solliciter ou non une subvention de 16 000€ auprès de VHBC au titre des fonds de concours aux petites communes exercice 2023 concernant l’opération d’aménagement d’un espace intergénérationnel et social, tout en annulant celle prise en 2023.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, sollicite auprès de Vallons de Haute Bretagne Communauté une subvention de 16 000,00€ au titre du Fonds de Concours aux petites communes - Année 2023, pour le financement d’une opération d’aménagement d’un espace intergénérationnel et social. Procès-Verbal du Conseil municipal du 25 Juin 2024 12/18
11. Affaires scolaires : Aides aux Séjours - Actualisation
Madame Chrystèle BRUNARD annonce aux conseillers municipaux présents que ce point fait suite à la facture adressée le 9 avril dernier par la secrétaire du RPI au sujet de la participation financière des communes de Les Brulais, Saint-Séglin et Comblessac aux voyages scolaires à la Bourboule du 15 au 19 avril 2024 des enfants scolarisés au RPI et domiciliés sur chacune des communes.
A travers la délibération n°2022/043 en date du 5 juillet 2022, le conseil municipal avait adopté une position générale au sujet des aides aux séjours de la manière suivante :
➢ Une participation de la commune à hauteur de 25% du prix du voyage scolaire restant à la charge des parents pour les élèves scolarisés au sein du RPI Les Brulais/Saint-Séglin/Comblessac et domiciliés sur la
commune,
➢ Une participation de la commune à hauteur d’1/3 de 25% du montant du prix du voyage scolaire pour les enfants scolarisés au sein du RPI et domiciliés hors des communes de Les Brulais, Saint-Séglin et
Comblessac,
➢ Une participation de la commune à hauteur de 15% du prix du voyage scolaire restant à la charge des parents pour les élèves scolarisés (maternelles, élémentaires, collège et lycée) hors RPI mais domiciliés sur
la commune,
➢ Le montant des séjours est délimité dans le seuil allant de 30 € minimum à 300 € maximum afin d'éviter
une participation trop grande pour les séjours des élèves à l'étranger par exemple, ➢ La participation financière sera versée une fois l’attestation de présence de l’enfant au voyage scolaire reçue à la mairie,
La délibération prévoit donc un montant maximum des séjours de 300€. Avec la hausse des tarifs et l’inflation depuis 2/3 ans, le montant des séjours ont augmenté et il convient de s’ajuster pour cette limite de montant.
De plus, cette position de la commune en matière de participation aux voyages scolaires peut aussi concerner des sorties scolaires avec activités pédagogiques.
La facture du RPI indique un coût total du voyage par élève à 408,15€.
Il convient au conseil municipal de juger le montant maxi qui lui convient le mieux sachant qu’il est proposé de partir dans un premier temps sur le montant de 400,00€.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, attribue une participation financière pour les voyages scolaires de la manière suivante :
➢ Une participation de la commune à hauteur de 25% du prix du voyage scolaire restant à la charge des parents pour les élèves scolarisés au sein du RPI Les Brulais/Saint-Séglin/Comblessac et domiciliés sur la commune,
➢ Une participation de la commune à hauteur d’1/3 de 25% du montant du prix du voyage scolaire pour les enfants scolarisés au sein du RPI et domiciliés hors des communes de Les Brulais, Saint-Séglin et Comblessac,
➢ Une participation de la commune à hauteur de 15% du prix du voyage scolaire restant à la charge des parents pour les élèves scolarisés (maternelles, élémentaires, collège et lycée) hors RPI mais domiciliés sur la commune,
➢ Le montant des séjours est délimité dans le seuil allant de 30 € minimum à 400 € maximum afin d'éviter une participation trop grande pour les séjours des élèves à l'étranger par exemple. ➢ la participation financière sera versée une fois l’attestation de présence de l’enfant au voyage scolaire reçue à la mairie. Procès-Verbal du Conseil municipal du 25 Juin 2024 13/18
12. Associations communales : Subventions Année 2024
Arrivée de Sylvie PHILIPPE à 20h15
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu’il a reçu les représentants des associations communales vendredi 21 Juin dernier, accompagné de Madame Chrystèle BRUNARD, adjointe en charge des finances. Un formulaire de demande de subvention a été envoyé aux différentes associations communales par mail le 14juin dernier.
Un tableau est présenté à l’assemblée délibérante qui récapitule les demandes de subventions des associations communales avec les montants versés les années passées, les effectifs en 2023/2024, le budget annuel et les montants sollicités pour l’année 2024.
Pour l’association des anciens combattants ACPG-CATM, Monsieur le Maire propose de traiter leur demande de subvention lors d’une prochaine séance. En effet, l’association souhaite acquérir des cravates, foulards et des coiffures pour les porte-drapeaux mais l’investissement n’est pas encore fixé et la commune est en attente de plus de détails.
Monsieur le Maire invite Monsieur Jacky LORANT, président de l’ACCA de Les Brulais, à expliquer la demande de subvention de l’association d’un montant de 1 000,00€. Celui-ci répond qu’avec la prolifération du gibier, il y a une charge plus importante avec le coût des bracelets (sangliers, chevreuil). De même, il y a une participation financière de l’association aux indemnisations sur les dégâts causés par les sangliers sur des terrains.
Monsieur le Maire répond que le montant demandé est multiplié par 2,5 par rapport au montant attribué l’an dernier et s’il comprend les besoins de l’association et qu’il y a besoin de chasseurs sur la commune pour le gibier, il est difficile d’accepter une augmentation si importante.
Monsieur le Maire propose de voter les subventions par associations. Pour l’ACCA, un débat s’engage entre les élus entre une subvention d’un montant de 1 000€ conforme à la demande de l’association car il y a un intérêt d’utilité publique notamment pour les agriculteurs, et un montant de 600/700€ de subvention pour être en corrélation avec les autres associations.
Monsieur Amaury FEVRIER estime qu’il faut regarder les associations en fonction de leurs budgets et non de leurs adhérents pour définir le montant des subventions.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, (Monsieur Jacky LORANT, Président de l’association ACCA les Brulais ne prend pas part au vote pour la subvention accordée à cette association),
• ATTRIBUE à la majorité (7 Voix Pour 1000€ (Alain LACORNE, Jean-Charles ALLAIN, Amaury FEVRIER, Laetitia MITERNIQUE HERMANT x2, Sylvie PHILIPPE et Serge ROUXEL), 4 Voix Pour 700€ (Hugues RAFFEGEAU, Chrystèle BRUNARD, Olivier LECLERC et Claudie GROUX) et 2 Abstentions (Yannick ROLLAND et Georges MARGUERITTE (A LACORNE ne souhaitant pas utiliser sa procuration pour ce vote)) une subvention d’un montant de 1 000€ à l’ACCA (Association Communale de Chasse Agréée) de Les Brulais, • ATTRIBUE à l’unanimité une subvention d’un montant de 400€ à l’Association Sports Loisirs Brulaisienne (Gym adultes majoritairement),
• ATTRIBUE à l’unanimité une subvention d’un montant de 300€ à l’Association Le Souffle (Gym sénior majoritairement),
• ATTRIBUE à l’unanimité une subvention d’un montant de 400€ à ABMAGEOR (Association Brulaisienne des Maladies GEnétiques et ORphelines),
• ATTRIBUE l’unanimité une subvention d’un montant de 200€ à l’Association Tous Ensemble (Ateliers papiers et mémoire), Procès-Verbal du Conseil municipal du 25 Juin 2024 14/18
13. Associations hors commune : Subventions Année 2024
Suite au point précédent sur les subventions versées aux associations communales, la commune a reçu des demandes de subventions de la part de 3 associations extérieures.
La première demande vient du Secours Populaire à travers un courrier en date du 22 janvier 2024. Une antenne de cette association est implantée à Val d’Anast depuis 2021 où 78 familles représentants 205 personnes ont bénéficiés d’une aide en 2023. S’il n’y a pas de montant indiqué, Monsieur le Maire propose de verser une subvention d’un montant de 100€ comme cela se fait pour les autres associations extérieures.
La deuxième demande provient de l’association l’Outil en main située à Val d’Anast, par courrier en reçu le 24 juin 2024. Comme l’année passée, cette association demande une subvention car un enfant de la commune participe aux ateliers. Il n’y a pas de montant indiqué dans le courrier mais Monsieur le Maire propose un montant de 100,00€ pour la subvention comme en 2023. Cette association fonctionne avec des retraités bénévoles qui apprennent des métiers manuels à des jeunes.
La troisième demande concerne l’association Sauvegarde Environnement Et Patrimoines Bretons (SEEP) dont le siège est à la mairie de Comblessac. Par courrier en date du 21 juin 2024, elle sollicite une subvention d’un montant de 150€. Le but de cette association est de défendre l’environnement et protéger les espaces naturels, le patrimoine bâti, la qualité des paysages, des sites et du patrimoine des territoires.
Les deux dernières années, la commune avait accordé une subvention d’un montant de 100€. Monsieur le Maire propose de verser une subvention du même montant que les années passées.
L’ADMR de Maure de Bretagne sollicite également une subvention de la commune pour son projet de nouveau bâtiment. Une réunion est prévue mercredi 3 juillet prochain entre les maires ou leurs représentants pour échanger sur ce sujet. Par conséquent, Monsieur le Maire propose que cette demande soit revue ultérieurement surtout si les communes du secteur adoptent une position commune
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, attribue :
• une subvention d’un montant de 100,00€ à l’association Secours Populaire dont une antenne est à Val d’Anast,
• une subvention d’un montant de 100,00€ à l’association l’Outil en Main situé à Val d’Anast, • une subvention d’un montant de 100€ à l’association SEEP (Sauvegarde Environnement Et Patrimoines Bretons) dont le siège est à Comblessac, Procès-Verbal du Conseil municipal du 25 Juin 2024 15/18
Questions diverses :
• Lotissement derrière l’école : Point de situation sur les travaux
Point présenté par Madame Chrystèle BRUNARD
L’entreprise Daniel TP doit terminer sa prestation pour le vendredi 28 juin avant que l’entreprise Bouygues ne commence la semaine du 1er juillet.
Le calendrier prévoit un achèvement de la phase 1 début août, soit juste avant les congés d’été.
• Administration générale : Situation du département d’Ille-et-Vilaine – Lettre du Président Point présenté par Monsieur le Maire
Monsieur le Maire fait lecture du Président du département d’Ille-et-Vilaine en date du 10 juin 2024 sur l’évolution de la situation de la collectivité départementale. Procès-Verbal du Conseil municipal du 25 Juin 2024 16/18
• Elections Législatives : Tableau des permanences le dimanche 30 juin 2024 et le dimanche 7 juillet 2024
Point présenté par Monsieur le Maire
Les élections législatives se tiendront les dimanches 30 juin et 7 juillet 2024 prochain sur deux tours logiquement. Le scrutin aura lieu de 8h à 18h. Les créneaux seront de 2h30 par créneaux si tout le monde est d’accord.
Il y a aura 6 candidats avec probablement une élection à 2 tours.
4e circonscription d’Ille-et-Vilaine (Redon)
Cantons de Bain-de-Bretagne, Grand-Fougeray, Guichen, Maure-de-Bretagne, Pipriac, Plélan-le-Grand, Redon, Le Sel-de-Bretagne.
Les Républicains. Jérémy Gilbert, portera les couleurs des Républicains dans la 4e circonscription. Il formera un binôme avec Philippe Thomazo.
Le Rassemblement National. Jacques François se présente dans cette circonscription. Son suppléant est Elouan Racineux.
Le Nouveau Front populaire. Mathilde Hignet, députée sortante LFI se représente. Jean-Marie Le Gall est son suppléant. Procès-Verbal du Conseil municipal du 25 Juin 2024 17/18
Ensemble, majorité présidentielle. La conseillère régionale Anne Patault, est candidate à la députation dans la 4e circonscription d’Ille-et-Vilaine. Son suppléant est Bernard Ethoré.
Lutte ouvrière. Sandra Chirazi est candidate. Son suppléant est Régis Moreau.
Debout La France. Sophie Hubert est candidate et François Yu-Yueng est son suppléant.
La tenue des bureaux de vote est obligatoire, y compris pour les conseillers municipaux appelés à remplir la fonction d'assesseur (CE, 26 novembre 2012, n° 349510). Si l'élu refuse de remplir son obligation sans excuse valable (travail ce jour-là par exemple), il est déclaré démissionnaire par le juge (art. L. 2121-5 du CGCT). La production d'un arrêt de travail constitue une excuse valable (CAA Versailles, 30 décembre 2004, n° 04VE017119). A contrario, n'est pas fondée l'excuse reposant sur des charges de famille (CE, 21 mars 2007, n° 278438).
Les conseillers municipaux travaillant un jour de scrutin sont dispensés de tenue du bureau de vote, ce qui est le cas de Jean-Charles ALLAIN pour le 1er tour.
1er tour – Dimanche 30 juin 2024
Horaires
Vérification de l’identité
et de l’inscription sur la
liste électorale (entrée
de la salle)
Carte électorale
Président de la
table de vote –
Urne
Signature Liste
émargement
8H00 à 10H30 Jacky LORANT
Laetitia
MITERNIQUE
HERMANT
Hugues
RAFFEGEAU
Marie-
Emmanuelle
FLAGEUL
10H30 à 13H00 Serge ROUXEL Claudie GROUX Alain LACORNE Amaury FEVRIER
13H00 à 16H30 Yannick ROLLAND Georges MARGUERITTE Hugues RAFFEGEAU Théavy DELEPIERRE
16H30 à 18H00 Olivier LECLERC Sylvie PHILIPPE Alain LACORNE Chrystèle BRUNARD
2ème tour – Dimanche 7 juillet 2024
Horaires
Vérification de l’identité
et de l’inscription sur la
liste électorale (entrée
de la salle)
Carte électorale
Président de la
table de vote –
Urne
Signature Liste
émargement
8H00 à 10H30 Chrystèle BRUNARD Sylvie PHILIPPE Alain LACORNE Serge ROUXEL
10H30 à 13H00 Amaury FEVRIER Jean-Charles ALLAIN Hugues RAFFEGEAU Jacky LORANT
13H00 à 16H30 Claudie GROUX
Marie-
Emmanuelle
FLAGEUL
Alain LACORNE Yannick ROLLAND
16H30 à 18H00 Laetitia MITERNIQUE HERMANT Georges MARGUERITTE Hugues RAFFEGEAU Olivier LECLERC Procès-Verbal du Conseil municipal du 25 Juin 2024 18/18
Marie-Emmanuelle FLAGEUL souhaiterait les créneaux de 8h00 à 10h30 les deux dimanches. Madame Chrystèle BRUNARD et Madame Sylvie PHILIPPE souhaitent le créneau de 8h00 à 10h30 pour le 2ème tour le dimanche 7 juillet.
Il faudra également quelques personnes pour le dépouillement. Sylvie PHILIPPE, Chrystèle BRUNARD et Delphine PLANTEC se proposent pour 1er tour, Claudie GROUX et Karen BERTHIER pour les 2 tours et Alain MENOU pour le 2ème tour.
• Calendrier
➢ Jeudi 27 Juin 2024 à 18h30 à la maison des services de Guer : Comité de suivi 2024 sur la Convention de partenariat Piscine de Guer
➢ Jeudi 27 Juin 2024 à 18h30 à la maison intercommunale de Guichen : Conseil communautaire
➢ Vendredi 28 Juin 2024 à 14h30 sur site : réunion de chantier pour les travaux de viabilisation du lotissement
➢ Dimanche 30 Juin 2024 : 1er tour élections législatives
➢ Mardi 2 Juillet 2024 à 18h00 à Guichen : Comité technique Breizh Bocage et présentation des futurs projets
➢ Mercredi 3 Juillet 2024 à 18h00 à la Chapelle Bouëxic : réunion des Maires ou de leurs représentants sur le projet de l’ADMR de Maure de Bretagne
➢ Samedi 6 Juillet 2024 : Date limite de candidature pour le poste d’agent d’accueil et assistant administratif
➢ Dimanche 7 juillet 2024 : 2ème tour des élections législatives
➢ Samedi 13 juillet 2024 matin au cimetière et préau : journée de participation citoyenne avec notamment entretien du cimetière
➢ Vendredi 30 Août 2024 à 19h00 à la salle associative : remise des cartes ACCA les Brulais
➢ Samedi 14 Septembre à la salle polyvalente : Challenge chiens d’arrêt organisé par la Fédération Départementale de Chasse d’Ille-et-Vilaine
➢ Mercredi 18 septembre 2024 à 10h00 à Guichen : Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD) de Vallons de Haute Bretagne Communauté
Date à fixer avec Sébastien POTTIER du SDE 35 pour la compétence Eclairage public et l’éclairage du lotissement
Signature du Secrétaire de Séance, Signature de Monsieur le Maire
Madame Chrystèle BRUNARD
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur Hugues RAFFGEAU lève la séance à 20h40.