Procès Verbal - 34 PV du CM du mardi 6 Juin 2023 VF

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Procès Verbal - 34 PV du CM du mardi 6 Juin 2023 VF Document publié le Mardi 6 juin 2023 par la commune de Brulais. Lien du pdf (Procès Verbal - 34 PV du CM du mardi 6 Juin 2023 VF)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Travail et emploi, Procès-Verbal du Conseil municipal du 6 Juin 2023 1/19

Procès-Verbal du 34aème Conseil municipal du

mandat 2020-2026 –

Séance du 6 Juin 2023

Ordre du jour :

1. Administration Générale : Approbation des Procès-Verbaux des séances du 28 Mars et du 11 Avril 2023 2. Urbanisme : Convention cadre - Service Application Droits des Sols (ADS) avec le Syndicat Mixte des Vallons de Vilaine pour instruction des dossiers

3. Urbanisme : Lotissement derrière l’école – Convention avec le Syndicat Mixte EAU DES BRUYERES définissant les modalités techniques et financières de conception, de mise en œuvre et transfert d’ouvrage 4. Domaine et Patrimoine : Parcelles ZK 186 et ZK 192 Le Bois Guimard – Détermination de la valeur 5. Ressources Humaines : Création d’un poste adjoint technique 2ème classe 6. Affaires scolaires : Participation aux charges de fonctionnement du RPI - Année 2022-2023 7. Affaires scolaires : Participation aux charges sociales du RPI – Réajustement Salaires Année 2022 et Prévisionnel Année 2023

8. Administration Générale : Prévention des feux de forêts et d’aires naturelles – Proposition de classement de la commune comme sensibles aux risques d’incendie de forêts, bois et landes 9. Administration Générale : Syndicat Départemental d’Energie d’Ille-et-Vilaine – Modification des statuts 10. Marchés Publiques : Création d’une salle multifonctions en extension de la salle polyvalente - Avenants 11. Infrastructures communales : Locations Salle polyvalente – Actualisation tarifs 12. Infrastructures communales : Locations Salle Terrain de Football – Actualisation tarifs 13. Associations communales : Subventions Année 2023

14. Associations hors communes : Subventions Année 2023

Questions diverses :

• Urbanisme : Approbation Carte communale

• Bâtiments communaux : Logement communal situé 10 Rue des Bruyères – Orientation des travaux à déterminer • Administration Générale : Jurés d’assises 2024

• Calendrier

***********************

Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail aux conseillers municipaux le 2 juin 2023.

Ouverture de ce 34ème Conseil municipal en date du 6 Juin 2023 à 19h00 par Monsieur Hugues RAFFEGEAU, le Maire de la commune de Les Brulais où 4 spectateurs assistent à la séance.

Membres du conseil municipal présents :

M RAFFEGEAU Hugues, Maire, M ALLAIN Jean-Charles, Mme BRUNARD Chrystèle, M FEVRIER Amaury, Mme FLAGEUL Marie-Emmanuelle, Mme GROUX Claudie, M LECLERC Olivier, M LORANT Jacky, M MARGUERITTE Georges, Mme MITERNIQUE HERMANT Laetitia, Mme PHILIPPE Sylvie et M ROUXEL Serge.

Membres absents ayant donné procuration :

M LACORNE Alain à Mme FLAGEUL Marie-Emmanuelle et M ROLLAND Yannick à M LECLERC Olivier.

Secrétaire de séance :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, désigne Madame Chrystèle BRUNARD comme secrétaire de séance.

***********************Procès-Verbal du Conseil municipal du 6 Juin 2023 2/19

1. Administration Générale : Approbation des Procès-Verbaux des séances du 28 Mars et du 11 Avril 2023

Si un mail a été adressé le lundi 5 juin pour vous transmettre les procès-verbaux des séances du 28 mars et du 11 avril 2023, il s’avère que celui-ci est resté dans la boîte d’envoi et vous ne l’avez donc pas reçu.

Par conséquent, l’approbation de ces deux procès-verbaux se fera à la prochaine séance du conseil municipal.

2. Urbanisme : Convention cadre - Service Application Droits des Sols (ADS) avec le Syndicat Mixte des

Vallons de Vilaine pour instruction des dossiers

Par délibération n°2023/006 en date du 7 mars 2023, le conseil municipal a approuvé l’élaboration de sa carte communale. L’instruction des dossiers d’urbanisme se faisait par l’intermédiaire de la DDTM tant que la commune n’avait pas de document d’urbanisme. Ce ne sera désormais plus le cas avec l’approbation de la carte communale.

Compte tenu du désengagement de l’Etat, formalisé par la loi ALUR du 24 mars 2014 (article 134 (V), dans l’instruction technique et juridique des autorisations d’urbanisme pour les Communes de plus de 10 000 habitants, ou pour les Communes de moins de 10 000 habitants mais faisant partie d’un établissement public de coopération intercommunale regroupant 10 000 habitants ou plus, ou pour les établissements publics de coopération intercommunale compétents regroupant des Communes dont la population totale est supérieure à 10 000 habitants (article L. 422-8 du Code de l’urbanisme entrant en vigueur le 1er juillet 2015), le comité syndical du Syndicat Mixte des Vallons de Vilaine a décidé par délibération datée du 14 janvier 2015 la mise en place d’un service d’Application du Droits des Sols (ADS). Ce service créé dans les conditions prévues par l’article L. 5211-56 du Code général des collectivités territoriales et communément appelé service instructeur, assure l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols pour les comptes des Communes du territoire qui le souhaitent, dès le 1er juillet 2015.

Il est rappelé que les communes bénéficiaires du service instructeur ADS restent pleinement compétentes en matière décisionnelle.

Pour cela, une convention doit être signée entre la commune et le Syndicat Mixte des Vallons de Vilaine afin de définir la mission et le rôle de chacun. Celle-ci est présentée par Monsieur le Maire.

La présente convention s’inscrit dans un objectif d’amélioration de la qualité de service (respect des délais, sécurisation juridique et valorisation architecturale des projets), d’une plus grande proximité et de maîtrise de coûts de création et de fonctionnement du service rendu.

Elle vise ainsi à définir les modalités qui fixent « le partage » de l’instruction, les attributions et les responsabilités réciproques du service instructeur porté par le Syndicat mixte et de la Commune, qui tout à la fois : • respectent les responsabilités de chacun d’entre eux ;

• assurent la protection des intérêts communaux ;

• et garantissent le respect des droits des administrés.

Elle concerne les autorisations, déclarations et actes relatifs à l’utilisation du sol pour lesquels le Maire de la Commune est compétent.

La mission principale de cette convention est l’instruction des dossiers d’urbanisme. En préambule, il est rappelé que la Commune conserve l’instruction des :

• Certificats d’Urbanisme dits « d’information » (CUa) au sens de l’article L. 410-a) du Code de l’urbanisme.

La présente convention s’applique à l’instruction des demandes et déclarations suivantes : • Permis de construire (PC), y compris les permis de construire modificatifs ; • Permis d’aménager (PA), y compris les permis d’aménager modificatifs ; • Permis de démolir (PD) ; (non concerné)

• Déclarations préalables (DP) ;

• Certificats d’Urbanisme dits « opérationnels » (CUb) au sens de l’article L. 410-1-b) du Code de l’urbanisme.Procès-Verbal du Conseil municipal du 6 Juin 2023 3/19

➢ La Commune peut conserver à sa demande l’instruction des Déclarations préalables (DP) ne générant pas de taxe et/ou les Certificat d’Urbanisme dits « opérationnels » (CUb). Pour ce faire, le Maire décharge le service instructeur à l’aide de l’annexe n°1.

La présente convention porte sur l’ensemble de la procédure d’instruction, telle que décrite ci-après, depuis l’examen du caractère complet et de la recevabilité du dossier du demandeur jusqu’à la préparation du projet de décision ou d’acte ainsi que l’appui technique en matière de contentieux (cf. article 2.2.2).

Afin de prendre en compte la difficulté particulière et la durée moyenne d’instruction de chaque type d’acte, il est fait application des coefficients pratiqués par les services instructeurs de l’Etat et communément admis.

Les tarifs appliqués à compter du 1er janvier 2022 sont les suivants :

• Permis de Construire (PC) Coefficient 1,0 = 160,00 € • Permis d’Aménager (PA) Coefficient 2,0 = 320,00 € • Permis de Démolir (PD) Coefficient 0,8 = 128,00 € • Déclaration Préalable (DP) Coefficient 0,7 = 112,00 € • Certificat d’Urbanisme type b (CUb) Coefficient 0,4 = 64,00 €

Il y a également des missions complémentaires telles que la veille juridique et l’animation du conseil en urbanisme partage en articulation avec le service instructeur, l’accompagnement en cas de recours gracieux ou contentieux, le contrôle de la conformité des travaux et la police de l’urbanisme. C’est à la commune de payer ces prestations et non aux pétitionnaires.

Il revient aux conseillers municipaux présents d’accepter ou non cette convention avec le Service Application des Droits des Sols du Syndicat Mixte des Vallons de Vilaine. Si la convention est acceptée, elle prendrait effet à compter du 1er juin 2023.

Monsieur le Maire propose que la commune conserve l’instruction des Déclarations Préalables ne générant pas de taxes, mais que l’instruction des certificats d’urbanisme opérationnel se fasse pas les services du syndicat mixte des Vallons de Vilaine.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, approuve les termes de la convention cadre du service Application Droits des Sols (ADS) avec le Syndicat Mixte des Vallons de Vilaine

3. Urbanisme : Lotissement derrière l’école – Convention avec le Syndicat Mixte EAU DES BRUYERES définissant les modalités techniques et financières de conception, de mise en œuvre et transfert d’ouvrage

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que cela fait suite au projet de lotissement derrière l’école avec la création de 11 lots (7 pour la commune et 4 privés).

Le permis d’aménager a été envoyé par mail le 14 février dernier aux prestataires de réseaux et il a été accordé le 2 mai 2023.

Le syndicat Mixte Eau des Bruyères exerce les compétences de production et de distribution de l’eau potable sur l’ensemble de son territoire. Ce service public a été confié par contrat d’affermage du 1er janvier 2014 à la Saur, qui est donc le délégataire. Parmi les obligations à la charge de l’aménageur, ce dernier doit réaliser le réseau d’eau de distribution d’eau potable. A terme, ce réseau a pour vocation d’être intégré dans le patrimoine du syndicat.

Par mail du 20 février 2023, le Syndicat Mixte Eau des Bruyères informe la commune qu’une convention est à signer entre le syndicat et la commune. Celle-ci a pour objet de définir les modalités (techniques et financières) de conception et mise en œuvre des ouvrages d’alimentation en eau potable réalisés par l’aménageur afin de permettre ultérieurement leur transfert dans le patrimoine du syndicat et leur exploitation dans le respect de la réglementation relative à la distribution d’eau potable.Procès-Verbal du Conseil municipal du 6 Juin 2023 4/19

Un cahier des clauses techniques particulières (CCTP) applicables à la conception et à la réalisation des ouvrages d’alimentation en eau potable réalisés par l’aménageur est annexé à la présente convention.

La convention comprend 11 articles que sont l’objet, la validation du dossier projet, la validation du dossier d’exécution, les dispositions règlementaires, le raccordement sur les ouvrages existants, les ouvrages implantés dans le domaine privé non transféré, la protection incendie, le suivi des travaux, la pré-réception des ouvrages avec documents à fournir, les mesures de sauvegarde, le transfert des ouvrages, la durée de la convention et la juridiction.

Il convient aux élus présents d’autoriser Monsieur le Maire à signer ou non cette convention définissant les modalités de conception, mise en œuvre et transfert d’ouvrages dans le cadre d’alimentation en eau potable pour le projet d’aménagement du lotissement derrière l’école.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, accepte la convention définissant les modalités de conception, mise en œuvre et transfert d’ouvrages, avec le Syndicat Mixte Eau Des Bruyères, dans le cadre de l’alimentation en eau potable pour le projet d’aménagement du lotissement derrière l’école.

4. Domaine et Patrimoine : Parcelles ZK 186 et ZK 192 Le Bois Guimard – Détermination de la valeur

Pour commencer, Monsieur le Maire fait un rappel rapide des faits. Des échanges avaient eu lieu avec Monsieur Joseph JAN qui représente les intérêts des consorts JAN dans le but de vendre des biens familiaux composés de 7 parcelles cadastrales. Si 5 d’entre elles (ZK 18E, ZK 184, ZK 185, ZK 187 et ZK 202) sont vendables en l’état, ce n’était pas le cas des parcelles ZK 186 et ZK 192, où il n’y avait pas de titres de propriété clairement identifiées.

La première, la parcelle ZK 186, d’une superficie de 95m², correspond à un ancien cellier aménagé au début des années 1980 en chambres contiguës à l’habitation principale implantée sur la parcelle ZK 185. Cette parcelle appartenait à un dénommé Joseph GERARD, né vers les années 1910. Il y a donc un propriétaire connu et décédé depuis plus de 30 ans. Dans ce cas, il est possible d’appliquer la procédure d'acquisition des biens relevant du 1° de l'article L1123-1 du CGPPP (Code général de la propriété des personnes publiques) en se remettant à l'article 713 du Code civil, objet de la délibération.

A travers sa délibération n°2023/001 en date du 7 mars 2023 le conseil municipal a décidé d’incorporer dans le

domaine communal la parcelle ZK 186 située au lieu-dit Le Bois Guimard. Un procès-verbal de prise de possession de

plein droit d’un bien sans maître au sujet de cette parcelle avait été établit le 31 mars 2023.

La seconde, la parcelle ZK 192 d’une superficie de 575m², correspond à la cour qui était jadis une cour de ferme commune à plusieurs propriétaires. Cadastralement, elle est au nom de Monsieur et Madame Amand et Marie-Thérèse HOUSSIN nés en 1911 et 1923 et tous les 2 décédés. Les propriétaires indiqués au cadastre ne sont pas aussi certains que dans le cas précédent d’autant que la succession est probablement terminée. Dans ce cas, une autre procédure d’acquisition des biens s’applique relevant du 2° de l'article L.1123-1 du CGPPP, procédure plus longue puisqu'aucune présomption d'appartenance au profit de la commune est établie. Cela va commencer par un arrêté du maire constatant qu’il n’y a pas de propriétaires connus et de taxe foncière acquittée.

L’arrêté n°003/2023 en date du 31 mars porte constatation de la vacance sur cette parcelle et il fait l’objet d’une publication et d’un affichage sur place et à la mairie. Si un propriétaire ne se fait pas connaître dans un délai de 6 mois à dater de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévus, l’immeuble est présumé sans maître au titre de l’article 713 du code civil.

Mardi 28 février dernier, les Domaines ont été sollicité à titre dérogatoire les Domaine afin de déterminer la valeur vénale des parcelles ZK 186 et ZK 192. Cette estimation est primordiale pour la suite à donner à ces terrains en vue d’une vente. Un agent est venu expertiser les lieux le jeudi 20 avril.Procès-Verbal du Conseil municipal du 6 Juin 2023 5/19

Ci-dessus un plan cadastral pour permettre de comprendre les propriétaires du hameau Le Bois Guimard

Mardi 28 février dernier, les Domaines ont été sollicité à titre dérogatoire les Domaine afin de déterminer la valeur vénale des parcelles ZK 186 et ZK 192. Cette estimation est primordiale pour la suite à donner à ces terrains en vue d’une vente. Un agent est venu expertiser les lieux le jeudi 20 avril.

Considérant la parcelle ZK 192 non constructible, elle a donc la valeur de la terre agricole. Le prix médian des dernières parcelles agricoles vendues est de 0,30€ / m², ce qui signifie que la parcelle ZK 192 a une valeur de 575m² x 0,30€ /m² = 172,50€, valeur arrondie à 200€.

Pour la parcelle ZK 186, il faut tenir compte de l’état vétuste du bâti et le service des Domaines retient une valeur de 500€ / m² en cohérence avec une vente similaire d’une maison à rénover en 2021. Cela signifie une valeur de 37m² x 500€ / m² = 18 500€.

L’évaluation globale est donc de 200€ + 18 500€ = 18 700€, valeur arrondie à 19 000,00€

Cette évaluation aboutie donc à une valeur de 19 000,00€ avec une marge d’appréciation de 10%. Cet avis est valable pour une durée de 12 mois.

Les consorts JAN ont pris connaissance de cet avis et proposent au conseil municipal d’appliquer la décote de 10% proposé par le service des Domaines des parcelles ZK 186 et ZK 192, soit 19 000,00€ - 1 900,00€ = 17 100,00€.

Les consorts JAN ont quant à eux demandé une étude comparative de marché pour avoir un prix de l’estimation de la maison de 79m² et des parcelles autour. L’évaluation a été réalisée le 24 mai dernier par une agence immobilière et le résultat est une estimation compris entre 85 000,00€ et 95 000,00€.Procès-Verbal du Conseil municipal du 6 Juin 2023 6/19

Les consorts JAN souhaitent mettre en vente le bien à 95 000,00€ net vendeur avec un mandat simple. Le bien serait donc affiché à 102 000€ honoraire d’agence inclus. Si le prix de vente de l’ensemble de ces parcelles venait à évoluer, la valeur des parcelles ZK 186 et ZK 192 restera au prix de 17 100,00€, sauf s’il y a une baisse importante du prix de vente.

Par conséquent, il revient aux membres de l’assemblée délibérante de déterminer la valeur des parcelles ZK 186 et ZK

192 situés au lieu-dit Le Bois Guimard.

Monsieur Jean-Charles ALLAIN demande si le prix des parcelles est fixé en fonction du prix de vente de l’ensemble et

il s’interroge pourquoi les Consorts JAN ne rachètent pas eux-mêmes ces parcelles. Monsieur le Maire lui répond que

le services des Domaines a été sollicité car la mairie n’est pas compétente sur le sujet et que si les Consorts JAN n’ont

pas acheté ces parcelles, c’est pour éviter de payer des frais de notaire en plus. Monsieur le Maire réitère que le but

de cette délibération est de débloquer la vente de cette maison.

5. Ressources Humaines : Création d’un poste adjoint technique 2ème classe

• Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante :

Aux termes du Code général de la fonction publique et notamment des articles L.313-1, L.542-1 et suivants, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs, afin de permettre les avancements de grade, relève de la compétence de l'assemblée délibérante.

Enfin, les suppressions d'emplois et les modifications excédant 10 % du nombre d'heures de service hebdomadaire et/ou ayant pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la CNRACL sont soumises à l'avis préalable du Comité Technique.

Depuis quelques temps, une réflexion est menée pour recruter une personne qui pourrait faire les ménages dans les bâtiments communaux et quelques activités à côté. La commune avait un contrat de mise à disposition d’un agent avec l’association Action située à Guichen pour des prestations de ménage essentiellement. Le coût horaire est de 22,50€ sur une base de 3h par semaine. Aujourd’hui, la personne qui fait les ménages est en arrêt de travail et malheureusement, l’association Action a du mal à trouver des personnes pour la remplacer.

Il existe une possibilité pour la commune de recruter un agent pour faire cette prestation. Pour cela, il est nécessaire que le conseil municipal prenne une délibération créant l'emploi permanent et qui comporte les éléments suivants : la catégorie (A/B/C), le motif juridique du recrutement (par référence à l’article du Code Général de la Fonction Publique et aux critères autorisant l'emploi d'un agent contractuel), la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération, le temps de travail.

• Monsieur le Maire propose l’assemblée délibérante :

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le budget primitif de la commune pour l’année 2023 adopté par délibération n°2023/018 du 28 Mars 2023,Procès-Verbal du Conseil municipal du 6 Juin 2023 7/19

Vu la délibération relative au régime indemnitaire n°2020/084 du 20 décembre 2020,

Considérant la nécessité de créer un emploi permanent compte tenu du besoin d’avoir une personne pour effectuer l’entretien et le ménage des bâtiment communaux,

En conséquence, Monsieur le Maire propose la création d’un emploi permanent d’adjoint technique territorial à temps non complet (3/35ème) pour exercer les fonctions d’agent d’entretien des bâtiments communaux à compter du 1er juillet 2023.

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique, au grade d’adjoint technique territorial.

Les fonctions pourront aussi éventuellement être exercées par un contractuel relavant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article L. 332-8 3°du Code général de la fonction publique. Le contractuel sera alors recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 3 ans compte tenu des besoins de la commune.

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse (nouvelle procédure de recrutement). La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement (ou au maximum sur l’indice brut 432 correspondant à l’échelon 11).

Elle sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

Le régime indemnitaire est facultatif.

Monsieur Jean-Charles ALLAIN demande le coût par rapport à une personne venant de chez Action. Il lui est répondu que La rémunération n’a pas encore été fixée, elle sera tout de même inférieure à la prestation que proposait l’association Action.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, adopte la proposition de Monsieur le Maire, à savoir la création d’un emploi permanent avec un poste d’adjoint technique territorial et la modification du tableau des emplois. Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er juillet 2023.

6. Affaires Scolaires : Participation aux charges de fonctionnement du RPI - Année 2022-2023

Madame Chrystèle BRUNARD, adjointe en charge des affaires scolaires, rappelle aux membres du Conseil municipal les modalités de prise en charge des frais de fonctionnement des écoles privées sous contrat d’association avec l’Etat. Ce sujet fait suite à un mail de la directrice du RPI en date du 31 janvier 2023 et cela a été évoqué lors de la réunion de la commission affaires scolaires du 2 juin dernier.

Le coût moyen départemental pour un élève du secteur public applicable à la rentrée scolaire 2022 s’établit à 1 402,00€ en maternelle (1 307€ en 2021 et 1 262€ en 2020) et 401,00€ en élémentaire (384€ en 2021 et 386€ en 2020) (hors charges à caractère social que sont le temps de cantine et garderie). Ce coût moyen est fixé par la Préfecture et il sert de référence aux communes pour fixer leurs contributions obligatoires aux frais de fonctionnement des écoles privés.

Le nombre d’élèves sur l’ensemble du RPI est de 110 enfants au 1er septembre 2022 dont 26 domiciliés sur la commune (9 en maternelle – 16 en primaire). Il y a également 9 élèves domiciliés hors communes du RPI (4 en maternelle – 5 en primaire). En effet, chaque commune du RPI prend en charge un tiers des dépenses de fonctionnement pour les élèves domiciliés hors des communes en RPI. Ce mode de fonctionnement date depuis plusieurs années.Procès-Verbal du Conseil municipal du 6 Juin 2023 8/19

Le coût total pour la commune de Les Brulais s’élève donc pour l’année scolaire 2022/2023 à 21 972,67€ (21 212,67€ pour 2021/2022 et 25 388,00€ pour 2020/2021), versé à l’OGEC BRUSECOM à travers ses 3 sites et par trimestre.

Un tableau récapitulatif de participation des frais de fonctionnement pour l'année 2022-2023 vous est présenté.

Il convient au conseil municipal de valider ou non cette participation aux charges de fonctionnement du RPI pour

l'année 2022-2023 que la commission affaires scolaires a validé lors de sa réunion du 2 juin dernier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, accepte de verser aux trois sites de l’organisme de gestion la participation aux frais de fonctionnement pour l’année scolaire 2022/2023 d’un montant total de 21 972,67€, selon la répartition suivante :

• OGEC BRUSECOM site Les Brulais : 8 412,00€ + 2 537,67€ (part des élèves domiciliés hors commune du RPI) Soit 10 949,67€

• OGEC BRUSECOM site Saint-Séglin : 7 414,00€

• OGEC BRUSECOM site Comblessac : 3 609,00€

Cette participation sera versée en 4 fois par trimestre (25% en février, 25% en mai, 25% en août et 25% en novembre).Procès-Verbal du Conseil municipal du 6 Juin 2023 9/19

7. Affaires Scolaires : Participation aux charges sociales du RPI – Réajustement Salaires Année 2022 et Prévisionnel Année 2023

Madame Chrystèle BRUNARD, adjointe en charge des affaires scolaires, rappelle aux membres du Conseil municipal que depuis la mise en place du contrat d’association qui prend en charge les dépenses de fonctionnement de l’école, il convient d’accepter par une délibération chaque année le montant à financer des frais du personnel de service (cantine et garderie), que ce soit pour le réajustement de l’année passée et les prévisions pour l’année en cours.

Par conséquent, elle informe l’assemblée délibérante que l’état prévisionnel des charges à caractère social de 2022 doit être réajusté avec les dépenses réelles fournies par les associations de gestion des écoles du RPI, comme indiqué ci- dessous :

• Ecole de Les Brulais :

Prévisionnel 2022 : 20 459,52 € Total Salaires 2022 : 19 579,26 €

Donc Solde de 880,26 € / 3 communes = 293,42 € à rembourser par l’OGEC

• Ecole de Saint-Séglin :

Prévisionnel 2022 : 10 479,09 € Total Salaires 2022 : 10 590,07 €

Donc Solde de 110,98 € / 3 communes = 36,99 € à verser à l’OGEC

• Ecole de Comblessac :

Prévisionnel 2022 : 14 850,00 € Total Salaires 2022 : 15 414,70 €

Donc Solde 564,70€ / 3 communes = 188,23 € à verser à l’OGEC

De plus, Madame Chrystèle BRUNARD présente l’état prévisionnel des salaires du personnel de service pour l’année 2022 et précise qu’il avait été convenu précédemment que chaque commune du RPI verse un tiers de la dépense et donne le montant de la participation de chaque commune par site, soit :

➢ Ecole de Les Brulais : 24 412,14 € / 3 communes = 8 137,38 €

➢ Ecole de Saint-Séglin : 11 467,73 € / 3 communes = 3 822,58 €

➢ Ecole de Comblessac : 16 640,60 € / 3 communes = 5 546,87 €

17 506,82 €Procès-Verbal du Conseil municipal du 6 Juin 2023 10/19

Il revient au conseil municipal de délibérer sur ces charges sociales du RPI que la commission affaires scolaires a validé lors de sa réunion du 2 juin dernier.

Monsieur le Maire expose ensuite les différentes charges de la commune pour l’école entre les charges fonctionnement, de personnels, la participation au SIRS et les aides aux séjours. Le montant s’élève aux alentours de 50 000€ par an. En ajoutant la participation financière aux communes voisines (Val d’Anast principalement mais aussi Guer et Carentoir) dont des élèves domiciliés sur la commune y sont scolarisés, cela représente environ 1/3 du budget de fonctionnement.

Après avoir délibérer, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de réajuster les montants des salaires 2021 comme ci-dessous :

➢ Ecole de Les Brulais : 293,42€ à rembourser par l’OGEC

➢ Ecole de Saint-Séglin : 36,99€ à verser à l’OGEC

➢ Ecole de Comblessac : 188,23€ à recevoir à l’OGEC

De même, le Conseil municipal attribue une participation aux trois sites de l’organisme de gestion, qui sera versée par avance trimestrielle en février, mai, août et novembre 2022, d’un montant de : ➢ 8 137,38 € / 4 trimestres = 2 034,35 € à l’OGEC BRUSECOM site Les Brulais, ➢ 3 822,58 € / 4 trimestres = 955,65 € à l’OGEC BRUSECOM site Saint-Séglin, ➢ 5 546,87 € / 4 trimestres = 1 386,72 € à l’OGEC BRUSECOM site Comblessac,

8. Administration Générale : Prévention des feux de forêts et d’aires naturelles – Proposition de classement de la commune comme sensibles aux risques d’incendie de forêts, bois et landes

Par lettre de la Préfecture en date du 11 avril 2023 reçue par mail le même jour, la Préfecture d’Ille-et-Vilaine a rappelé les règles en vigueur concernant la prévention des feux de forêt et d’aires naturelles et elle propose de classer 12 nouvelles communes comme sensibles aux risques d’incendie de forêts, bois et landes. Ces propositions se font pour compléter le classement des communes particulièrement exposées au risque d’incendie aux fins de mise à jour de l’arrêté préfectoral du 7 novembre 1980.

En 2022, avant l’été, les services de la Préfecture ont engagé la révision du dispositif de gestion de crise ORSEC « feux de forêts et landes », de l’arrêté préfectoral de 1980 définissant les communes exposées au risque de deux de forêts devant respecter les obligations légales de débroussaillement et de l’arrêté préfectoral de 2015 sur l’usage du feu.

S’agissant de l’actualisation de la cartographie du risque de forêts et de landes, la direction régionale de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) a engagé en 2021 la révision du plan régional de protection des forêts contre les incendies (PRPFCI). En application des articles L. 132-1 et R 133-1 du Code forestier, la démarche vise à produire une nouvelle cartographie du risque incendie et un plan d’actions interdépartemental sur la période 2023-2032 couvrant les 4 départements bretons.

Les incendies de 2022 ont conduit les services de la Préfecture à actualiser cette cartographie du risque, en intégrant la connaissance la plus récente de la sensibilité des forêts et landes bretonnes aux incendies. Ces travaux ont fait l’objet de premières restitutions entre février et avril 2023, notamment devant la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA).

La révision de la cartographie du risque a été établie au regard de différents critères de vulnérabilité tels que l’évolution du climat, la prédominance de végétaux fortement inflammables ou combustibles, le facteur de la propagation du feu ou encore l’occurrence des incendies passés. Ces données ont été ensuite croisées avec la présence d’enjeux humaines, économiques ou patrimoniaux à l’échelle communale.

Pour le département d’Ille-et-Vilaine, il a été défini que 54 communes sont particulièrement exposées au risque de feux de forêts et landes, où 20 ont un risque « forts » et 34 ont un risque « moyen » dont la commune de Les Brulais qui fait partie des 12 communes qui n’étaient pas listées dans l’arrêté préfectoral de 1980 et qui seraient à classer à court terme au titre des articles L. 132-1 et R. 232-1 et R. 132-4 du Code forestier.Procès-Verbal du Conseil municipal du 6 Juin 2023 11/19

Il faut noter que le classement d’une commune comme particulièrement exposée emporte plusieurs conséquences concrètes :

• En application du Code forestier (articles L. 131-10, L. 134-4 et L. 134-7), le classement d’une commune entraîne l’application sur son territoire des obligations légales de débroussaillement (OLD) et des autres dispositions de l’arrêté préfectoral de 2015 sur l’usage du feu.

• En application du Code de la sécurité intérieure (article L. 731-3 CSI), ce classement emporte également l’obligation pour la commune de se doter d’un plan communal de sauvegarde (PCS) ou de l’actualiser pour intégrer ce risque.

• En application de l’article L. 131-6 du Code forestier et de l’article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales, les communes exposées au risque d’incendie de forêt ou landes sont soumises à l’application des arrêtés préfectoraux temporaires règlementant l’accès, la circulation, la présence des personnes et l’usage de matériels dans les espaces exposés au risque incendie.

• Par ailleurs, des financements spécifiques sont ouverts à l’investissement pour la défense contre l’incendie des forêts particulièrement exposées.

La commune de les Brulais faisant partie des 12 nouvelles communes comme sensibles aux risques d’incendie de forêts, bois et landes, il revient au conseil municipal de se prononcer sur cette proposition de classement en conseil municipal conformément à l’article R. 132-2 du Code forestier : « Le Préfet consulte le conseil municipal de chaque commune sur les propositions la concernant. Les propositions de classement sont ensuite soumises au conseil départemental. En l’absence d’avis formulé dans un délai de 2 mois, celui-ci est réputé favorable.

Par la suite, l’arrêté du 7 novembre 1980 fixant la liste des massifs particulièrement exposés aux incendies sera retravaillé avec les communes ayant rendu un avis favorable.

Il revient aux conseillers municipaux présents d’accepter ou non cette proposition de classement de la Préfecture.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, accepte la proposition de la Préfecture d’Ille-et- Vilaine de classer la commune comme sensibles aux risques d’incendie de forêts, bois et landes.

9. Administration Générale : Syndicat Départemental d’Energie d’Ille-et-Vilaine – Modification des statuts

Monsieur Olivier LECLERC, adjoint et délégué communal au sein du SDE35, informe les membres du conseil municipal que ce sujet fait suite à la lettre reçue le 13 février dernier concernant une modification des statuts du SDE35. Afin de renforcer son accompagnement auprès des collectivités du département, le comité syndical du SDE35 a décidé de créer en 2023 un nouveau service d’aide à la rénovation énergétique des bâtiments publics. Cela dans le but de trouver des solutions suite à la hausse des prix de l’énergie pour les collectivités territoriales.

La grande innovation de ce dispositif réside dans la mutualisation du financement du reste à charge de ces travaux à l’échelle du SDE35 et le remboursement en différé des annuités (hors intérêts d’emprunt pris en charge par le SDE35 avec ses fonds propres et les CEE) après la mise en service de la rénovation. Le but est de permettre à la collectivité propriétaire de dégager des capacités de remboursement par les économies de fluides réalisées. Un système de maitrise d’ouvrage déléguée au SDE35 permettra également aux communes qui le souhaitent de faire réaliser les travaux (efficacité et rénovation).

Toutes ces grandes lignes de ce plan d’actions ont été travaillés avec les Agences Locales de l’Energie et les Conseillers en Energie Partagée du département.

Afin de clarifier les possibilités d’intervention du Syndicat dans ce domaine, le Comité Syndical du SDE37 du 7 décembre 2022 a approuvé la modification statutaire suivante :

➢ L’alinéa correspondant à la maîtrise de la demande en énergie, compris dans l’article 3.2 des activités

accessoires est modifié.Procès-Verbal du Conseil municipal du 6 Juin 2023 12/19

Pour rappel, les compétences du SDE se trouvent ci-dessus.

Conformément au CGCT, l’assemblée délibérante de la collectivité dispose d’un délai de 3 mois à compter de la

réception du courrier pour donner son avis sur le projet de modification des statuts du SDE35. Sans délibération, m’avis

est réputé favorable.

Pour rappel, les compétences du SDE sont les suivantes :

• Le développement des réseaux de gaz naturel en milieu rural

• Le développement de la mobilité durable et des énergies renouvelables • L’accompagnement de la transition énergétique des territoires

• La garant du service public de l’électricité

• La gestion de l’éclairage public

Les membres du Conseil municipal sont invités à donner leur avis sur le projet de modification des statuts du SDE35. Sans délibération, l’avis est réputé favorable.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, émet un avis favorable à la modification des statuts du Syndicat Département d’Energie d’Ille-et-Vilaine,

10. Marché Public : Création d’une salle multifonctions en extension de la salle polyvalente - Avenants

Par délibération n°2021/077 du 21 décembre 2021 et n°2022/004 du 8 février 2022, le conseil municipal avait retenu les entreprises pour les différents lots de l’opération de construction d’une salle associative et citoyenne en extension de la salle polyvalente. Cela revenait à un montant total des travaux de 345 326,83€ HT.

L’entreprise BRETISOL a effectué sa prestation de flocage, notamment sur les fermes bois habillées d’OSB fin avril, début mai, tel que décrit dans le CCTP du lot 8 – Flocage.

A la suite des réunions de chantier n°36 du mardi 9 mai 2023 et n°39 du mardi 30 mai 2023, il a été convenu avec le cabinet d’architecte BRA, maitre d’œuvre sur ce projet, que le flocage sur les fermes doit être déposé sur la partie extension. En effet, le rendu ne convient pas aux attentes.Procès-Verbal du Conseil municipal du 6 Juin 2023 13/19

Du point de vue des architectes, le rendu du flocage sur fermes ne correspond pas non plus aux finitions que nous attendions dont :

• Une irrégularité du flocage

• Différentes épaisseurs

• Une irrégularité des arêtes

Pour ces raisons, le cabinet BRA propose de faire une retenue au marché de base d’un montant qu’il reste à définir ensemble.

De plus, la solution envisagée pour eux est la suivante :

• Dépose et reprise du flocage par l’entreprise BRETISOL pour un montant total de 8000€ HT, l’entreprise faisant

un geste commercial en retirant le poste « Retouche de l’isolation »

• Raccords d’enduits sur le pourtour des fermes par l’entreprise VIGNON pour un montant estimé à 1300€ HT

Dans un deuxième temps, il faudra choisir entre la

• La pose et la fourniture d’un placage okoumé 5mm vernis mat cloué sur l’épicéa

• Ou une peinture blanche sur l’encoffrement en épicéa qu’il conviendra de reprendre sur certaines zones,

notamment sur les réservations circulaires.

De plus, l’entreprise BRETISOL peut intervenir dès le mercredi 31 mai jusqu’au lundi 5 juin, sachant que sa prochaine date de disponibilité n’est pas avant le 28 juin. L’entreprise VIGNON interviendrait dans la foulée pour la reprise de la dalle intérieure.

Suite à cela, la commission bâtiments-travaux s’est réuni en urgence le mardi 30 mai pour valider ou non ces propositions, accompagné de Madame Alice ROEGIERS, directrice des services techniques de Vallons de Haute Bretagne Communauté.

A l’unanimité, la commission s’accorde sur l’insatisfaction du rendu du flocage sur les poutres tout particulièrement. Il

n’est pas envisageable de présenter un rendu si éloigné des images de synthèses aux administrés.

Toutefois, la responsabilité de la commune ne saurait être mise en cause dans cette affaire. Considérant que le chantier

doit néanmoins aller à son terme et ce dans les plus brefs délais, les membres de la commission bâtiments travaux

consentent aux devis Bretisol et Vignon pour un montant HT de 9 300,00€ HT (8 000,00€ HT pour Bretisol et 1 300,00€

HT Vignon).

En contrepartie, la commission demande d’appliquer sans délai les pénalités contractuelles et une remise de 5.000€

sur les honoraires de l’architecte (projet salle et pré-étude commerce). Concernant une pénalité sur le travail de

Bretisol, elle laisse le soin à BRA de l’appliquer ou non même si de son point de vue, c’est loin d’être injustifiée.

Il revient aux membres du conseil municipal de valider ou non ces avenants approuvés par la commission bâtiments- travaux.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des suffrages exprimés (13 Voix Pour et 1 Abstention, M. Serge ROUXEL), accepte le devis de l’entreprise BRETISOL d’un montant de 8 000,00€ HT pour la dépose et reprise du flocage, avenant n°1 sur le lot 8 de l’opération de construction d’une salle associative et citoyenne. De même, le devis de l’entreprise VIGNON CONSTRUCTIONS est accepté pour un montant de 1 300,00€ HT pour les raccords d’enduits sur le pourtour des fermes, avenant n°1 sur le lot 1 de l’opération de construction d’une salle associative et citoyenne.Procès-Verbal du Conseil municipal du 6 Juin 2023 14/19

11. Infrastructures communales : Locations Salle polyvalente – Actualisation tarifs

Monsieur Olivier LECLERC, adjoint en charge des bâtiments communaux, rappelle que les derniers tarifs de location de la polyvalente datent de 2018 et il n’y avait eu aucune revalorisation par rapport à la délibération prise sur ce sujet en 2014.

Les tarifs sont les suivants :

Nature de la location Habitants de la commune Habitants hors commune 1/2 JOURNEE 70 € 135 € 1 JOURNEE 110 € 220 € 2 JOURS 175 € 300 € VIN D’HONNEUR (Mariage, …) 25 € 50 € NOCES D’OR ET DECES (VIN

D’HONNEUR)

Gratuit Tarif vin d’honneur

ASSOCIATIONS Gratuit Tarifs des particuliers commune

Cautions

Salle Polyvalente 300 € 500 € Ordures ménagères 50 € 50 €

Avec la construction d’une salle associative et citoyenne en extension de la salle polyvalente, la prestation proposée sera meilleure puisqu’un espace bar verra le jour prochainement, tout comme un espace terrasse.

De plus, face à la hausse des prix de l’énergie, il convient de s’interroger sur la mise en place d’une facturation de l’électricité aux locataires de la salle, comme le font des communes voisines. Enfin, la réactualisation des tarifs tient compte de ce qui est proposé sur les communes voisines de Comblessac et Saint-Séglin. Un tableau de comparaison est présenté à l’assemblée délibérante.

Il est proposé aux conseillers municipaux de valider des nouveaux tarifs à compter du 1er septembre 2023.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, fixe les tarifs de location de la salle polyvalente au prix ci-dessous,

NATURE DE LA LOCATION Habitants de Les Brulais Habitants Hors commune 1/2 Journée – 1 Repas 100,00€ 200,00€ 1 Journée – 2 Repas 200,00€ 300,00€ 2 Jours – 3 Repas minimum 250,00€ 400,00€ Vins d’Honneur (Noces d’or et Décès) Gratuit 60,00€ Vins d’Honneur (Mariage) 60,00€ 100,00€

• Associations Communales : Gratuits

• Association Hors Communes : Tarifs des habitants de la Commune

• Caution Salle : 400,00€

• Caution Ménage et Ordures Ménagères : 200,00€

• Forfait Vaisselle : 0,30€ par personne

• Ustensiles manquants ou cassés : 4€ par pièce ou en fonction du prix de la vaisselle

• Electricité : Prix appliqué en fonction de la consommation et des tarifs en vigueur (24,41c€ / kWh en avril 2023)

• Arrhes : 50% du montant de la location à verser au moment de la réservation ou au plus tard 1 mois avant la date de locationProcès-Verbal du Conseil municipal du 6 Juin 2023 15/19

12. Infrastructures Communales : Locations Salle Terrain de football – Actualisation tarifs

Monsieur Olivier LECLERC, adjoint en charges des bâtiments communaux, rappelle aux membres du conseil municipal que la dernière délibération sur les tarifs de location de la salle du terrain de football date de 2018 et il n’y avait eu aucune revalorisation par rapport à la délibération prise sur ce sujet en 2014.

Les tarifs étaient les suivants :

Evènements Ressortissants de la commune Hors commune

½ JOURNEE 15 € 30 €

JOURNEE 30 € 60 €

2 JOURS 50 € 100 €

ASSOCIATIONS

Ou

AMICALES à but non lucratif

Gratuit Idem ci-dessus

Cautions 100 € 200 €

Il est proposé de ne pas toucher à ces tarifs mais d’instaurer un tarif électricité en fonction de la consommation et selon les tarifs en vigueur (22,46 c€/kWh en avril 2023). Un relevé de compteur sera effectué avant et après chaque location.

Les membres du Conseil municipal sont invités à se prononcer sur les tarifs de location de la salle du terrain de football.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, fixe les tarifs de location au même prix que ceux en place évoqués ci-dessus. De plus, il est instauré un tarif électricité en fonction de la consommation et selon les tarifs en vigueur à compter du 1er juin 2023.

13. Associations communales : Subventions Année 2023

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu’il a reçu les représentants des associations communales vendredi 26 Mai dernier, accompagné de Madame Sylvie PHILIPPE, délégué aux associations et Madame Chrystèle BRUNARD, adjoint en charge des finances.

Les associations suivantes étaient présentes : ACCA les Brulais, Association Sports Loisirs Brulaisiens, Association Sportive USLBC, Association Le Souffle, ABMAGEOR et Tous Ensemble.

Pour rappel, la commune a financé à hauteur de 25% pour l’acquisition d’un drapeau OPEX pour l’association des anciens combattants Comblessac / Les Brulais, soit un montant de 547,50€.

Un tableau est présenté à l’assemblée délibérante qui récapitule les demandes de subventions des associations communales avec les montants versés les années passées, les effectifs en 2023, le budget annuel et les montants sollicités pour l’année 2023.

Monsieur le Maire invite Monsieur Jacky LORANT, vice-président de l’ACCA de Les Brulais, à expliquer la demande de subvention de l’association d’un montant de 1 000,00€. Celui-ci répond qu’il en va de la survie de l’association car aucune manifestation n’a été faite depuis l’apparition du Covid 19. De plus, l’ACCA a besoin d’argent pour le gibier. Monsieur le Maire répond que le montant demandé est multiplié par 2,5 par rapport au montant attribué l’an dernier et s’il comprend les besoins de l’association et qu’il y a besoin de chasseurs sur la commune pour le gibier, il est difficile d’accepter une augmentation si importante.Procès-Verbal du Conseil municipal du 6 Juin 2023 16/19

L’association Sportive USLBC (Union Sportive Les Brulais Comblessac) n’a malheureusement pas envoyé son dossier de demande de subvention alors qu’elle devait le faire. Sa demande sera donc reportée à une séance ultérieure.

Si l’association Tous Ensemble demande seulement 100,00€ il est proposé de maintenir le montant de la subvention à 200,00€ comme cela a été attribué l’an dernier.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des votants (Monsieur Jacky LORANT, Vice-président de l’association ACCA les Brulais ne prend pas part au vote pour la subvention accordée à cette association),

• ATTRIBUE une subvention d’un montant de 500€ à l’ACCA (Association Communale de Chasse Agréée) de Les Brulais,

• ATTRIBUE une subvention d’un montant de 350€ à l’Association Sports Loisirs Brulaisienne (Gym adultes majoritairement),

• ATTRIBUE une subvention d’un montant de 300€ à l’Association Le Souffle (Gym sénior majoritairement),

• ATTRIBUE une subvention d’un montant de 400€ à ABMAGEOR (Association Brulaisienne des Maladies GEnétiques et ORphelines),

• ATTRIBUE une subvention d’un montant de 200€ à l’Association Tous Ensemble (Ateliers papiers et mémoire),

14. Associations hors commune : Subventions Année 2023

Suite au point précédent sur les subventions versées aux associations communales, la commune a reçu des demandes de subventions de la part de 3 associations extérieures.

La première demande vient des Restos du Cœur d’Ille-et-Vilaine et elle date du 14 décembre 2022. L’association demande une subvention de 50€. Il est à noter qu’il n’y a pas eu de demande de subvention l’année précédente mais pour les années 2020 et 2021, une subvention de 300,00€ a été versée au Restos du Cœur du Morbihan.

La deuxième demande provient de l’association l’Outil en main située à Val d’Anast, par courrier en reçu le 30 janvier 2023. Cette association demande une subvention pour la première fois à la commune car un enfant de la commune participe aux ateliers. Il n’y a pas de montant indiqué dans le courrier mais Monsieur le Maire propose un montant de 100,00€ pour la subvention. Cette association fonctionne avec des retraités qui apprennent des métiers manuels à des jeunes.

La troisième demande est faite par l’association ADMR Maure de Bretagne par courrier reçu le 3 février 2023. La sollicitation a pour but de les aider à financer un nouveau projet autour d’un spectacle pour l’année 2023. En 2022, c’était sur un projet exposition photos « Moments de vie à l’ADMR » et la commune avait versé 100,00€.

Le cout du projet est de 1500,00€ et il a été convenu de la répartition au prorata du nombre de bénéficiaires par commune. Le nombre de personnes aidée sur la commune de 14 pour 281 sur le territoire, il est demandé une subvention de 74,75€ (1500/281) x 14). Monsieur le Maire propose d’arrondir ce montant à 100,00€ comme cela a été fait l’an dernier

Il revient aux conseillers municipaux présents de fixer le montant des subventions pour ces 3 demandes.

Si l’assemblée délibérante a un avis unanime pour octroyer une subvention de 100,00€ aux associations l’Outil en Main et à l’ADMR de Maure de Bretagne, ce n’est pas le cas pour les Restos du Cœur.Procès-Verbal du Conseil municipal du 6 Juin 2023 17/19

Par conséquent, il est proposé de dissocier le vote des subventions à ces associations avec en premier lieu l’Outil en Main et l’ADMR, et dans un deuxième cas les Restos du Cœur où pour celle-ci, il est proposé de faire un premier vote a lieu sur l’octroi ou non d’une subvention et un deuxième sur le montant accordé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

• ATTRIBUE une subvention d’un montant de 100,00€ à l’association l’Outil en Main situé à Val d’Anast,

• ATTRIBUE une subvention d’un montant de 100,00€ à l’association ADMR de Maure de Bretagne,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à la majorité (9 Voix Pour et 5 Voix Contre (M. Hugues RAFFEGEAU, Mme Chrystèle BRUNARD, M. Olivier LECLERC x 2 et Mme Claudie GROUX)), accorde une subvention aux Restos du Cœur d’Ille-et-Vilaine.

Suite au vote ci-dessus, un nouveau vote a lieu entre uniquement les conseillers municipaux qui se sont exprimés en faveur d’une subvention aux Restos du Cœur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à la majorité (5 Voix Pour 100,00€ (M. Jean-Charles ALLAIN, Mme Marie-Emmanuelle FLAGEUL x2, Mme Laetitia MITERNIQUE HERMANT et M. Jacky LORANT) et 4 Voix Pour 50,00€ (M. Amaury FEVRIER, Mme Sylvie PHILIPPE, M. Serge ROUXEL et M. Georges MARGUERITTE), accorde une subvention d’un montant de 100,00€ aux Restos du Cœur d’Ille-et-Vilaine,

***********************Procès-Verbal du Conseil municipal du 6 Juin 2023 18/19

Questions diverses :

• Urbanisme : Approbation Carte communale

Point présenté par Monsieur le Maire

Lors de la séance du 7 mars 2023, le conseil municipal avait approuvé l’élaboration de sa carte communale.

Par courrier en date du 17 mai 2023, la Préfecture a émis une lettre d’observation. Si sur le fond, le dossier n’appelle aucune remarque de leur part, le code de l’urbanisme prévoit que la carte communale approuvée doit être mise à disposition du public sur le géoportail de l’urbanisme. Tant que cette formalité n’est pas faite, il n’y aura pas d’arrêté préfectoral approuvant la carte communale.

Après avoir contacté Madame HARDY qui nous a informé que c’est la première fois qu’elle voit ça, nous avons reçu les documents sous le format nécessaire et ce sera fait cette semaine.

• Bâtiments communaux : Logement communal situé 10 Rue des Bruyères – Orientation des travaux à déterminer

Point présenté par Monsieur le Maire

Suite au départ de la locatrice du logement communal situé 10 Rue des Bruyères, des travaux sont nécessaires.

Un Diagnostic de Performance Energétique a été fait l’an dernier et ce logement est de catégorie E avec une dépense annuelle en consommation d’énergie entre 2010€ et 2760€ pour une surface habitable de 115m².

Monsieur Victor HELAINE, conseiller en énergie partagé de l’ALEC, est venu faire une visite du logement le vendredi 14 avril 2023 et il vous est présenté en séance son compte-rendu. Pour lui, le constat est le suivant : l’isolation du bâtiment complet est à revoir avec des gros travaux de rénovation. Si le bâtiment est sain pour le moment, les joints ciments sont à casser et remplacer par des joints chaux pour ne pas créer de désordre dans les murs après isolation des murs.

Par conséquent le scénario à privilégier est la rénovation globale avec Maîtrise d’œuvre (MOe). L’enveloppe budgétaire serait d’un peu plus de 1500 €/m2 rénové.

Des devis pour des travaux de peintures, d’électricité et de plomberie ont été fait pour un montant de 18 000€ HT environ. La question se pose de les engager surtout si la commune engage des travaux de gros œuvre

De plus, le logement est trop grand et mal orienté.

Monsieur le Maire demande l’avis à l’ensemble des conseillers municipaux présents pour connaître leur avis sur l’avenir du bâtiment.

Madame Sylvie PHILIPPE propose un projet de Maison d’Assistance Maternelle comme à Comblessac

Madame Laetitia MITERNIQUE HERMANT, assistante maternelle de profession, précise qu’un projet de MAM se porte sur 2 ans avec des échanges avec la CAF. Celle-ci précise également que sur l’ancien canton de Maure-de-Bretagne, il y a 13 personnes qui commencent les démarches pour être assistantes maternelles.

Le projet de gîtes est également exprimé par certains conseillers municipaux, tout comme une résidence pour les personnes âgées.

Monsieur le Maire indique qu’une réflexion approfondie s’impose sur ce bâtiment.Procès-Verbal du Conseil municipal du 6 Juin 2023 19/19

• Administration Générale : Jurés d’assises Année 2024

Point présenté par Madame Chrystèle BRUNARD

Le tirage au sort a eu lieu le mardi 23 Mai à Val d’Anast. Madame Chrystèle BRUNARD a représenté la commune.

Pour les Brulais, les personnes suivantes ont été tirés au sort :

• Monsieur Serge DEUTSCH

• Madame Solange RICHARD

• Madame Agnès ROHOU épouse RAIMBAUD

• Madame Marie-Thérèse QUELME épouse PARNET

• Madame Catherine LATIRE épouse LORANT

• Calendrier

➢ Mercredi 14 Juin 2023 à 9h30 à Guichen : Assemblé plénière du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD) de Vallons de Haute Bretagne Communauté

➢ Vendredi 30 Juin 2023 : Date limite de déclaration des obligations déclaratives des propriétaires fonciers sur l’outil « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI), nouvelle fonction du portail impots.gouv.fr

La date du prochain conseil municipal n’est pas fixée mais il y en aura un en juillet.

Monsieur Serge ROUXEL demande à prendre la parole pour déplorer une réponse inconvenue à son goût de Monsieur le Maire suite à un sms de sa part indiquant une route salie par des engins agricoles.

Monsieur le Maire lui répond que c’est la deuxième année consécutive qu’il vient dénoncer cet agriculteur.

Monsieur Olivier LECLERC demande à Monsieur Serge ROUXEL à quel titre il use les tables des associations à des fins personnels.

Monsieur Serge ROUXEL lui répond qu’il est bénévole à l’association des supporters cyclistes (association en sommeil depuis 4 ans malheureusement) et il accuse le troisième adjoint de vols de bois.

Monsieur le Maire lui demande de préciser ses accusations, mais il n’obtient pas de réponses.

La séance de ce conseil municipal s’achève sur ces propos restant à prouver.

Signature du Secrétaire de Séance, Signature de Monsieur le Maire

Madame Chrystèle BRUNARD

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur Hugues RAFFGEAU lève la séance à 21h00.