Compte-Rendu - 2020 09 14 CR CM

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Compte-Rendu - 2020 09 14 CR CM Document publié le Lundi 14 septembre 2020 par la commune de Neuilly-lès-Dijon. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2020 09 14 CR CM)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Travail et emploi, Page 1 sur 8

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE NEUILLY-CRIMOLOIS

qui s’est tenue à la salle Daniel Gatin

Le 14 septembre 2020 à 20H

Sous la présidence de Monsieur Didier RELOT, Maire

Membres présents : Mmes Corinne LENOBLE, Christine DOS SANTOS ROCHA, Sandrine BROUX, Rosa SYLVESTRE, Carole LETAILLEUR, Gaëlle REBILLAT (arrivée à 20h15) Nadine PALERMO, Christelle FUSTER, Anne-Sophie GIRARDEAU. Mrs Philippe FERNANDEZ Arnaud CUROT, Christophe BENOIT, Julien VION, Pierre CHARLOT, Georges MACLER, Nicolas PECHEUX, Emmanuel FLORENTIN, Raphaël LEMOINE, Issa DIAWARA, Dominique SERGENT.

Absents représentés : Mme Séverine MARTENOT par M. Georges MACLER, Viviane VUILLERMOT par M. Julien VION, Mme Isabelle BORNEL par Mme Christine DOS SANTOS ROCHA, M. Yves DELCAMBRE par Mme Nadine PALERMO, M. François NOWOTNY par Mme Anne-Sophie GIRARDEAU

Absent : Mme Adeline LEAU.

1/ Désignation du secrétaire de séance

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de désigner Georges MACLER secrétaire de séance.

2/ Adoption du compte rendu de la séance précédente

M. Relot indique aux membres du Conseil Municipal qu’ils ont été destinataires du compte rendu de la séance précédente.

Après en avoir délibéré par 24 voix pour et 1 abstention (Mme Palermo en raison de son absence lors de la dernière réunion), le conseil décide d’adopter le compte rendu de la séance précédente.

3/ Décision budgétaire modificative pour le remboursement des tickets de cantine et cartes de garderie non utilisés en raison de l’épidémie de Covid

Mme Corinne LENOBLE indique aux membres du Conseil Municipal que le contexte inédit du confinement, a bouleversé l’année scolaire 2019-2020. Les écoles ont été fermées à compter du 16 mars 2020 pour ne réouvrir qu’à compter du 14 mai, mais ne permettant qu’un accueil partiel des élèves jusqu’à la fin de l’année scolaire.

Une délibération a été adoptée le 15 juin 2020, prévoyant le remboursement des tickets de cantine et des cartes de garderie alors non utilisés et voués à devenir caduques dans la mesure où la gestion du périscolaire ne se ferait plus en régie pour cette rentrée 2020-2021. Les familles ont déposé leurs demandes de remboursement qui ont fait l’objet d’un virement via le compte 6718 (dans le chapitre 67 Charges exceptionnelles article 6718 Autres charges exceptionnelles sur opération de gestion).

Cependant cet article n’est pas suffisamment approvisionné et il n’est pas possible de le compenser dans le chapitre global.

Il convient donc de prendre une délibération modificative budgétaire permettant de virer la somme de 3000 € du compte 6232 « fêtes et cérémonies » Chapitre 11 vers le compte 6718 au Chapitre 67.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, décide d’adopter la décision modificative Page 2 sur 8

4/ Décision concernant la taxe sur la consommation finale d’électricité

20h15 arrivée de Mme Rebillat.

Mme Corinne Lenoble, adjointe aux finances, rappelle la situation concernant la taxe locale sur la consommation finale d’électricité :

Compétente en matière de « concessions de la distribution publique d’électricité », Dijon Métropole est devenue en 2017, suite à la dissolution du Syndicat d'électrification et des réseaux téléphoniques (SIERT) de Plombières- lès-Dijon et à sa sortie du Syndicat intercommunal d'électricité de Côte d'Or (SICECO)1, la seule autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité (AODE) sur le territoire de ses communes-membres.

Dans le cadre de cette compétence, le conseil métropolitain, par délibération du 29 décembre 2016, avait décidé d’instituer la taxe locale sur la consommation finale d’électricité (TLCFE) à compter du 1er janvier 2017.

Conformément au code général des collectivités territoriales, et notamment à ses articles L.5215-32 et L.5212- 24, et comme le précisait la délibération susvisée, la perception de la taxe par la Métropole ne s’appliquait, de droit, que pour le territoire des communes de l'agglomération dont la population est inférieure ou égale à 2 000 habitants.

Pour les communes de l'agglomération de plus de 2 000 habitants, celles-ci demeurent en revanche bénéficiaires du produit de la taxe, sauf décisions concordantes du conseil municipal et du conseil métropolitain décidant d’un transfert à la métropole (décision qu’aucune commune de plus de 2 000 habitants n’a prise jusqu’à ce jour).

Situation des anciennes communes de Neuilly-lès-Dijon et de Crimolois

Les anciennes communes de Neuilly-lès-Dijon et de Crimolois comptant toutes deux moins de 2 000 habitants, la perception de la taxe « générée » sur leurs territoires respectifs avait donc été transférée, de droit, à la Métropole en date du 1er janvier 2017.

En parallèle, toujours à compter de l’année 2017, l’attribution de compensation desdites communes avait été ajustée à due concurrence afin de garantir la neutralité budgétaire de ce transfert, pour celles-ci comme pour Dijon Métropole.

Conséquence de la création de la commune nouvelle de Neuilly-Crimolois

Par arrêté préfectoral du 4 février 2019, Monsieur le Préfet de la Côte d’Or a entériné la création de la commune nouvelle de Neuilly-Crimolois à compter du 28 février 2019, en lieu et place des anciennes communes. Depuis la fusion de Neuilly-lès-Dijon et de Crimolois, la commune nouvelle de Neuilly-Crimolois a dépassé le seuil de population de 2 000 habitants et peut, de droit, prétendre à percevoir cette taxe à compter du 1er janvier 2021, en lieu et place de Dijon Métropole.

Ainsi, compte-tenu de ce changement de seuil de population, deux scénarios sont possibles, à savoir : - soit la commune nouvelle décide de reprendre le produit de cette taxe à compter du 1er janvier 2021 En cas de décision en ce sens de la commune, la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) devra se réunir en vue de réajuster l’attribution de compensation versée par Dijon Métropole. En effet, dans l’état actuel des choses, ladite attribution est calculée en tenant compte du fait que la taxe sur la consommation finale d’électricité est perçue par la Métropole. Or, si cette dernière ne perçoit plus la taxe, il sera nécessaire, en conséquence, de réduire l’attribution de compensation communale à due concurrence. - soit, par délibérations concordantes du conseil municipal et du conseil métropolitain, le « statu quo » est maintenu malgré la fusion des deux anciennes communes, avec une taxe demeurant perçue par la Métropole, comme cela est le cas depuis le 1er janvier 2017.

Il est précisé que conformément aux textes applicables en la matière, les délibérations nécessaires doivent être prises avant le 1er octobre 2020 pour être effectives au 1er janvier 2021.

M. Relot précise que le temps est court et que ce point est à l’ordre du jour du prochain conseil métropolitain. Il précise que le choix de récupérer la TLCFE ne serait pas forcément à l’avantage de la commune dans la mesure où il faudrait réunir la CLECT. La commission pourrait proposer de retenir une somme sur l’attribution de compensation plus importante que le bénéfice qui peut en être attendu. M. DIAWARA demande si Dijon Métropole

1

Dijon Métropole était en effet, provisoirement membre de ces deux syndicats depuis que lui avait été transférée, par ses communes-membres, la compétence de « concessions de la distribution publique d’électricité » (dans le cadre de la transformation en communauté urbaine au 1er janvier 2015).Page 3 sur 8

entérine la décision est-ce que cela devient définitif ou est-ce possible d’évoluer. M. Relot répond qu’à l’heure actuelle non, c’est alors figé.

Après avoir entendu l’exposé de Mme Corinne Lenoble, Monsieur le Maire propose de continuer sur ce qui est existant et de maintenir la perception de la taxe locale sur la consommation finale d’électricité au bénéfice de Dijon Métropole.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide de pérenniser la situation existante en laissant la perception du produit de la taxe locale sur la consommation finale d’électricité à Dijon Métropole à compter de 2021 et sans limitation de durée, sauf décision expresse ultérieure.

5/ Modification pour précisions de la délibération sur les délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal

M. Relot indique que la Préfecture a fait remarquer que la délibération n’apportait pas suffisamment de précisions quant à la révision des tarifs de droit de voirie. Il existe à ce jour 2 recettes de voirie, uniquement sur la commune déléguée de Neuilly-lès-Dijon.

Il est proposé de supprimer ce point de délégation de la délibération initiale afin de revoir sur la globalité de la commune nouvelle les tarifs de voirie, qui seront soumis à l’approbation du Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de remplacer la délibération DE2020-10- 07_38 comme précisé ci-dessus et décide donc de confier à monsieur le Maire les délégations suivantes afin de faciliter le fonctionnement des services municipaux pour la durée du présent mandat :

-d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

- de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres de travaux, de fournitures et de services d’un montant inférieur à 25 000 € H.T., ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants dans la limite de 10% du montant initial du marché, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

- de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas 12 ans ;

- de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes

- de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

- de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

- d’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

- de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

-de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts

- de fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

- d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ; cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions ;

- de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 1000 €

- de réaliser les lignes de trésorerie dans la limite d’un montant maximum autorisé de 100 000 €

- d’autoriser au nom de la commune le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre

-de demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions

Cette délégation au Maire s’exercera pour tout projet tant en fonctionnement qu’en investissement et après soumission aux commissions compétentes. Page 4 sur 8

En cas d'absence, ou tout autre empêchement, le maire sera provisoirement remplacé dans la plénitude des attributions qui lui ont été déléguées par ses adjoints

6-Proposition de majoration de la rémunération des heures complémentaires de agents à temps non complet :

Les heures complémentaires sont les heures effectuées par les agents à temps non complets, au-delà de leur temps de travail hebdomadaire et jusqu’à la 35ème heure. Elles sont jusque-là rémunérées sans bonification.

Le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 et publié au journal officiel du 20 mai 2020 (entrée en vigueur : 21 mai 2020) vise à préciser les modalités de calcul et de majoration de l’indemnisation des heures complémentaires, heures accomplies par les agents à temps non complet des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au-delà de la durée hebdomadaire de service afférente à leur emploi et inférieures à la durée légale de travail.

La majoration est :

De 10 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à l’emploi à temps non complet, De 25 % pour les heures suivantes.

Le « surcoût » horaire avec les charges patronales pour la commune est en moyenne de moins de 1.5 € par agent concerné.

Mme Girardeau demande si c’est ponctuel ou si ça répond à un besoin d’augmentation du temps de travail. M. Relot répond que non ce n’est pas voué à perdurer et que si le besoin est constaté alors le temps de travail sera revu. M. Diawara précise que la conjoncture est difficile et qu’il faut faire attention de ne pas tomber dans le piège des heures complémentaires : il faut une gestion qui anticipe. M. Relot répond qu’il est nécessaire d’anticiper mais qu’il faut aussi gérer les absences. Plusieurs réunions sont prévues pour déterminer les besoins.

Monsieur le Maire précise que les agents à temps non complet étant pour la grande majorité des agents technique affectés à l’entretien des bâtiments, ils sont sollicités en cette période particulière de crise sanitaire, pour assurer l’application des protocoles sanitaires. Il indique également aux membres du Conseil Municipal que le surcoût est minime pour la commune.

Le Conseil Municipal à l’unanimité décide d’accorder la majoration des heures complémentaires pour les agents à temps non complet.

7/ Recrutement temporaire d’un agent technique au restaurant scolaire de la commune déléguée de Neuilly-lès-Dijon :

Depuis la rentrée précédente, les effectifs du restaurant scolaire avaient augmenté et un poste d’agent technique avait été ouvert sur le temps méridien. Ce poste était pourvu par le biais de l’UFCV, et le cout s’ajoutait en supplément de la convention qui liait alors la commune. En janvier 2019, une nouvelle embauche temporaire a été faite pour aider au temps du repas. Aujourd’hui, l’effectif est toujours important. Même 4 agents (2 agents commune et 2 UFCV) sont en place sur le temps de repas et l’accompagnement pédagogique des enfants. Au regard des contraintes liées au protocole sanitaire à appliquer pour lutter contre le Covid, il s’avère que le temps de nettoyage du restaurant scolaire est insuffisant pour le seul agent en place. Il convient donc de recruter un agent contractuel pour accroissement temporaire d’activité pour aider 2 heures par jour de 13H50 à 15H50, dans un 1er temps jusqu’à la fin de l’année 2020.

Mme Palermo demande pourquoi ne pas passer par l’UFCV car la commune a décidé de déléguer le service public. M. Relot répond que le coût est plus important en passant par l’UFCV. Mme Palermo précise que c’est à eux de l’assumer à leurs risques et périls. Elle demande aussi que soit fait un point sur la rentrée scolaire. Mme Girardeau demande la durée du temps de travail qui sera inscrit sur le contrat de travail de cet agent, sachant qu'il faut tenir compte d'un temps de travail mensuel moyen, l'agent ne travaillant pas pendant les congés scolaires. Le calcul ne peut pas se résumer à 2h*4 jours. Cela permettra de lisser le salaire mensuellement." . M. Diawara constate la nécessité mais fait remarquer que le choix est incompréhensible. Mme Palermo demande pourquoi avoir annoncé la gratuité des repas pour les enfants en PAI pour revenir dessus. Mme Broux-Breton précise qu’elle était présente à la réunion d’information et qu’il a été simplement annoncé la gratuité du repas des enfants en PAI et non du temps méridien. Mme Fuster demande si le temps prévu en complément sera suffisant. M. Relot répond que oui. Il précise enfin qu’après une visite de la cantine, il serait souhaitable de changer le lave-vaisselle.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 20 votes pour, 3 votes contre (Mme Girardeau et le pouvoir de M. Nowotny, M. Sergent), et 3 abstentions (Mme Palermo et le pouvoir de M. Delcambre, M. Diawara) décide :Page 5 sur 8

- d’autoriser M. le Maire à recruter un agent non titulaire affecté prioritairement au restaurant scolaire, tel que décrit ci-dessus, correspondant au grade d’adjoint technique territorial (IB 353 IM 329) à temps non complet à raison de 8 heures hebdomadaires, pour faire face à un accroissement temporaire d’activité ;

- d’autoriser M. le Maire à recruter et à signer tout document se rapportant à cette délibération.

8/ Liste de proposition des personnes appelées à siéger à la commission communale des impôts directs :

Une commission communale des impôts directs doit être instituée dans un délai de deux mois à compter de l'installation du nouveau Conseil de de la commune.

Conformément au 1 de l’article 1650 du code général des impôts (CGI), une commission communale des impôts directs (CCID) doit être instituée dans chaque commune. Cette commission est composée : - du maire ou d’un adjoint délégué, président de la commission ; - de 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants, si la population de la commune est inférieure à 2 000 habitants ; - de 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants dans les autres cas. La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du conseil municipal. Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale : elle a notamment pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d’évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d’habitation recensées par l’administration fiscale. Depuis la mise en œuvre au 1er janvier 2017 de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, elle participe par ailleurs à la détermination des nouveaux paramètres départementaux d’évaluation (secteurs, tarifs ou coefficients de localisation). La désignation des commissaires doit être effectuée par le directeur régional/départemental des finances publiques dans un délai de 2 mois à compter de l’installation de l’organe délibérant de la commune (le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020, adopté par le Parlement le 23 juillet dernier, a porté ce délai à trois mois pour l’année 2020) Elle est réalisée à partir d’une liste de contribuables, en nombre double, proposée sur délibération du conseil municipal. Il convient donc de proposer une liste de 32 personnes. Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal propose la liste de contribuables suivants pour permettre la constitution de la commission communale des impôts directs :

Titulaires :

M. Gérard JULIEN

M. Jacky BOURET

M. Thierry LESAGE

Mme NAVILLON Carole

M. Pierre CHARLOT

M. Dominique MALVASIO

M. Arnaud CUROT

M. Alain SIMONNE

M. Jean-Claude LAMBERT

M. Jacky BERNARD

M. Michel ROUSSEAU

M. Jean-Louis NICOLAS

M. Rémi CHATEAU

M. Jacques GARNERET

M. Guy CORNEMILLOT

M. Christophe TOULOUSE

Suppléants :

M. Georges MACLER

M. Jean-Pierre FOURNIER

M. Robert HEZARD

M. Jean-Paul CORNEMILLOT

M. Jean-Louis DUMONT

M. Louis CORNEMILLOT

M. Jean-Luc CHEVALLIER

M. Laurent GEAY

Mme MEYER Myriam

M. Tuncay DEMIRTAS

Mme Lucie MAROT

M. Jean-Paul WILLM

M. Michel CUROT

M. Michel GREMERET

M. Luc GUILEMAIN

Mme Marie DEL TOSO

Mme Palermo demande comment est établie la liste. M. Relot répond qu’elle est la reprise des propositions faite l’année dernière, en assurant une répartition équitable de chacune des taxes communales.

9/ Demande de réduction de loyer d’un local professionnel pendant le temps du confinement

Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier de l’ostéopathe qui occupe le local professionnel communal situé 5 passage Jean de la Fontaine et qui demande une remise partielle ou intégrale des loyers versés durant la période du confinement. Il est proposé une remise partielle ou totale. Mme Palermo précise que c’est une bonne chose de donner un coup de pouce et qu’elle y est favorable. Mme Lenoble demande ce qui se pratique dans les autres communes. M. Relot répond que les 2 se font. M. Diawara interroge s’il y a d’autres propositions : non il s’agit de la seule demande parvenue en Mairie. M. Sergent constate que les ostéopathes, kinésithérapeutes ont été beaucoup touchés par cette crise. M. Fernandez est favorable à accorder une remise de la totalité des loyers pour la période du 15/03/2020 au 11/05/2020 (414.38€ mensuel).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, décide d’accorder la remise totale de deux mois de loyers pour le local situé 5 rue Jean de la Fontaine.Page 6 sur 8

10/ Demande de validation du Conseil Municipal pour engager les démarches en vue de doter la commune d’une vidéo protection

M. Benoit, adjoint à la sécurité, précise que la vidéo protection revêt plusieurs formes : elle concerne les bâtiments (intérieur extérieur) et la voie publique (police de prévention et constatation). M. Benoit expose les démarches préalables nécessaires pour envisager l’installation d’une vidéo protection sur la commune. Il s’agit de recenser les besoins en lien avec le référent sureté de la Gendarmerie, d’estimer le coût par l’établissement de devis, de contrôler l’investissement en étudiant les subventions possibles et enfin pouvoir proposer un projet construit aux habitants. L’installation initiale est assez couteuse car elle inclut le câblage et le serveur : ensuite le cout est diminué. Il conviendrait également de procéder par plusieurs tranches Mme Lenoble demande si cela se fait en lien avec quelqu’un. M. Benoit précise que le référent gendarmerie sera consulté mais que le pouvoir de police du Maire ne peut être délégué. L’accès aux enregistrements serait limité à quelques personnes uniquement et le temps de conservation est réduit à 30 jours.

Mme Palermo interroge sur la demande en amont au procureur. M. Benoit précise que son intervention concerne l’extraction des données et non le visionnage. Enfin Mme Palermo demande si un audit est envisagé et si la population va être consultée. M. Benoit confirme la participation du référent sureté de la Gendarmerie à ce préalable et une réunion publique sera tenue pour la population, avec la possibilité d’y adjoindre la participation du référent sureté.

M. Diawara pense que la consultation de la population est un préalable : il faut consulter les habitants sur l’opportunité. M. Benoit répond qu’il y aura une consultation de la population. M. Sergent précise que c’est un projet que M. Nowotny avait annoncé lors de son intervention en séance du conseil municipal du 05 novembre 2019 et qui avait été repris lors dans leur premier document de campagne du mois de décembre 2019 « Nous sommes heureux d’une telle initiative et voterons pour, mais avant de lancer ce projet, allez-vous comme vous l’avez écrit lors de votre campagne faire participer les habitants à cette décision ? Nous tenons à vous rappeler que votre programme de campagne faisait la part belle à " la consultation des habitants ", par rue par quartiers. Cela faisait partie de vos engagements de campagne auprès des habitants dont nous reprenons vos écrits suivants :« Tout le monde doit se sentir concerné, investi à sa manière et surtout informé qu’il soit conseiller municipal ou habitant »« Nous souhaitons que vous soyez acteur de votre projet de vie, nous vous donnerons la possibilité de vous exprimer pour que nous puissions travailler ensemble dans l’intérêt commun » Nous tenons à préciser que pour avoir légalement accès au visionnage il sera nécessaire d'avoir un personnel habilité (le maire ou adjoint) qui ne peut en aucun cas diffuser les informations sauf sur réquisition, par un OPJ lors d’un problème rencontré. La solution : en liaison avec la métropole (On Dijon), la commune peut être rattachée au central de surveillance. »

M. Benoit précise qu’il est nécessaire d’avoir quelque chose de construit à présenter à la population. M. Sergent rappelle que Nouvel Elan avait prévu l’avis de la population pour les projets dès 90 000€. M. Relot intervient et fait part de son incompréhension : il ne s’agit pas d’avoir un projet ficelé et les habitants seront consultés : des commissions de quartier sont prévues dès novembre. M. Benoit ajoute que pour solliciter une subvention du fonds interministériel de prévention de la délinquance, un accord de principe du conseil est nécessaire. M. Diawara répond que l’utilité d’un Conseil municipal est d’échanger et que là on va droit sur le chemin de la fusion. Il ne cautionne pas cette démarche.

Après en avoir délibéré, par 25 voix pour et 1 voix contre (M. Diawara), le Conseil Municipal donne son accord pour entreprendre les démarches en vue de doter la commune d'une vidéo protection

11/ Information sur les délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal

Les DIA (déclaration d’intention d’aliéner) ci-dessous sont parvenues en Mairie et n’ont pas donné lieu à une proposition d’exercice du droit de préemption auprès de Dijon Métropole :

Commune déléguée de Neuilly-lès-Dijon

Parcelle AC 387 : 49 rue de l’Eglise pour 5 a et 3ca

Parcelle AC 130 : 51 rue Georges Sand pour 3 a et 18ca

Parcelle AK 449 p : lot 85 rue de la Gentiane pour 4 a et 6 ca

Parcelle AK 449 p : lot 84 rue de la Gentiane pour 4 a et 5 ca

Parcelle AK 449 p : lot 87 rue de la Gentiane pour 3 a et 79 ca

Commune déléguée de Crimolois

Parcelle AE 500– 19 rue Marguerite Yourcenar pour 3 a 80 ca

Parcelle AE 422 – 4 impasse des crêts pour 8 a 51 ca

Parcelle AB 182 : 4 rue des Acacias pour 6 a 11 ca Page 7 sur 8

12/ Divers

Commission de contrôle des listes électorales

Les membres sont désignés, conformément à l’article L19V et VI du code électoral : Pour les communes de plus de 1000 habitants

- 3 conseillers appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges - 2 autres conseillers appartenant aux 2 autres listes.

- Les délégués du Tribunal d’instance et de la Préfecture ne changent pas, respectivement M. Bouret et M. Fournier

La liste est donc arrêtée comme ci-dessous :

Rosa Sylvestre

Carole Letailleur

Isabelle Bornel

Nadine Palermo

Dominique Sergent

Information sur un recrutement temporaire en remplacement de Mme Gueury agent remplissant les fonctions d’ATSEM

Un recrutement temporaire jusqu’au 23 septembre a été fait pour remplacer Mme Gueury absente sur l’école maternelle de Crimolois. Il s’agit de Rabab TAISS, qui était déjà intervenue l’année dernière pour des remplacements ponctuels.

Demande de précision de M. Sergent concernant les indemnités M. Relot précise les montants bruts des indemnités, correspondant aux taux votés en Conseil Municipal. Indemnité du Maire : 1464.75 €

Indemnité des adjoints : 616.08 €

Indemnité des conseillers délégués : 186.69 €

Commissions municipales et extramunicipales :

Concernant la création d’une commission de contrôle financier des services délégués. L’article R.2222-1 du CGCT dispose que "toute entreprise liée à une commune ou à un établissement communal par une convention financière comportant des règlements de compte périodique est tenue de fournir à la collectivité contractant des comptes détaillés de ses opérations". L'article R2222-3 précise que "dans toute commune ou établissement ayant plus de 75 000 euros de recettes de fonctionnement, les comptes mentionnés à l'article R2222-1 sont en outre examinés par une commission de contrôle dont la composition est fixée par une délibération. Enfin, l'article R. 2222-4 spécifie "que les comptes mentionnés à l'article R.2222-1 ainsi que les rapports des vérificateurs de la commission de contrôle sont joints aux comptes de la commune ou de l'établissement pour servir de justification à la recette ou à la dépense résultant du règlement de compte périodique prévu au même article". Il résulte de la combinaison de ces articles qu'une commission de contrôle financier (CCF), doit être instituée dans toutes les communes ayant plus de 75 000 € de recettes de fonctionnement. Cette commission est appelée à intervenir de manière obligatoire à chaque fois qu'une convention conclue avec une personne morale de droit privé donne lieu à l’établissement de comptes emportant une périodicité de règlement.

La commission examine les comptes de toute entreprise liée à la commune par une convention financière (qui peut être une convention de délégation de service public, un contrat de prêt ou une garantie d'emprunt) et est tenue de rendre un rapport, le tout devant être joint aux comptes de la commune afin d'assurer une parfaite information de l'organe délibérant sur ses engagements financiers.

Le conseil municipal dispose d'une grande latitude pour fixer la composition de la commission qui n'a aucun pouvoir décisionnel et dont le rôle se limite généralement à examiner les opérations financières entre la collectivité et le contractant et à la production du rapport transmis à la collectivité et annexé au budget. Afin que la commission puisse exercer sa mission en toute indépendance, il conviendra toutefois de veiller à ce que les membres n'aient pas de lien avec l'entreprise délégataire Pour résumé, s'agissant de la commune de Neuilly-Crimolois, compte tenu de la mise en place de convention de concession avec l'UFCV et du montant des recettes de fonctionnement de la commune, il y a lieu de procéder à la création de cette commission.

M. Sergent remercie M. Relot d’avoir répondu à sa demande.

Information sur la création des commissions municipales et extra-municipales :

Chacune des commissions municipales sera composée de 4 membres de la liste majoritaire et 1 membre de chacune des autres listes.

Les commissions seront les suivantes

- Commission de contrôle financier

- Commission sécurité Page 8 sur 8

Concernant les commissions extra-municipales, la composition se fera sur la même répartition pour les membres du conseil et 6 membres habitants (3 de chacune des communes déléguées) la complèteront, Les commissions seront les suivantes :

- Commission finances et développement économique

- Commission personnes âgées, santé et handicap

- Commission aménagement du territoire, urbanisme et travaux

- Commission environnement et développement durable

- Commission culture, sport et vie associative, événementiel

- Commission enfance, jeunesse, vie scolaire et citoyenneté

Les membres du conseil municipal sont invités à faire part de leur candidature au secrétariat de la mairie jusqu’au 1er octobre.

La date prévisionnelle de la prochaine réunion du Conseil Municipal est fixée au 12 octobre à 20H M. Sergent souhaite que certaines informations concernant les points à débattre au Conseil soient transmises avant les réunions. M. Relot en prend note et précise qu’il ne faut pas hésiter à faire parvenir toute question à la mairie en amont. Il demande également à l’ensemble des membres du conseil de faire part de leur accord ou non pour la distribution des documents.

M. Sergent fait remarquer que malgré un arrêté municipal n° A2020-08-25_57 du 27 août signé par Monsieur le Maire et portant obligation du port du masque sur les marchés, les brocantes, les vide-greniers, il a été constaté sur site, preuve en est également des photos diffusées sur le site de la mairie que lors du vide-greniers organisé le 30 août des exposants et des visiteurs ne portaient pas le masque. Il faut être responsable en cette période de crise sanitaire, et faire respecter les règles sanitaires.

M. Relot déplore le non-respect de l’arrêté municipal et regrette l’absence du respect des gestes barrières de certains. En extérieur comme lors des locations de salles, il est difficile de contrôler et de s’immiscer dans l’intimité des personnes.

M. Sergent demande également si un bulletin municipal est prévu. M. Relot répond qu’il est prévu mais à une fréquence de 3 éditions par an. M. Sergent demande si les élus d'opposition auront un espace dédié permettant le droit d’expression. M. Fernandez approuve cette idée et M. Sergent souligne que les espaces d’expression réservés aux élus d’opposition émanent d’une obligation légale (article L2121-27-1 du CGCT).

M. Fernandez intervient sur les questions soulevées concernant le droit à l’image suite à la demande d’autorisation de diffusion des photos de chaque élu. Chacun peut donner son accord sur la photo utilisée lors de la campagne ou en transmettre une autre, étant précisé que le but est de présenter les membres du Conseil Municipal à la population. Un retour rapide de chacun lui est nécessaire.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21H37