Compte-Rendu - CR CM 2020 09 18

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Compte-Rendu - CR CM 2020 09 18 Document publié le Vendredi 18 septembre 2020 par la commune de Villebichot. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2020 09 18)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Bois et produits du bois, Travail et emploi, DEPARTEMENT

DE LA COTE D'OR REPUBLIQUE FRANCAISE

ARRONDISSEMENT DE BEAUNE MAIRIE DE VILLEBICHOT

Canton de Nuits Saint Georges 21700 Villebichot

Tél: 03 80 61 01 67

e-mail :

mairie.villebichot@wanadoo.fr

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 18 SEPTEMBRE 2020

Président : Monsieur Pascal GRAPPIN

Présents : MM. Franck PACOT, Fabrice JANNET, Mme Stéphanie JANDOT, MM. Sylvain BOUILLER, Benjamin CHEBROU, Mickaël DAMERON, Laurent PITIE, Mmes Julie

FAUROIS-GAILLARD, Mélanie VOISIN

Absent excusé : Mr Philippe BEAUPOIL

ETAT D’ASSIETTE DE L’EXERCICE 2020 ET DESTINATION DES COUPES

REGLEES DE LA FORET COMMUNALE A L'ETAT D’ASSIETTE 2021

Vu les articles L211-1, L214-6, L214-10, L214-11 et L243-1 à 3 du Code

forestier ;

Vu le décret n°2015-678 du 16 juin 2015 relatif aux conditions de mise en œuvre

du 3° alinéa de l’article L. 214-5 du code forestier

Vu le Règlement National d'Exploitation Forestière ;

Vu les articles 12, 14 et 15 de la Charte de la forêt communale ;

Considérant le document d'aménagement en vigueur pour la forêt communale ;

Considérant la présentation faite par l’ Agent patrimonial des parcelles proposées à

l'inscription ou non à l’état d’assiette 2021 ;

Après avoir délibéré, le conseil municipal :

PREMIÈREMENT,

1— APPROUVE l'inscription à l’état d’assiette de l’exercice 2021 (coupes réglées) : Parcelle Surface (ha) Type de coupe

1 9.12 APR (Préparation)

18 sud 2.88 RS (Secondaire)

18 nord 5.17 RA (Rase)

2 - SOLLICITE le report du passage en coupe pour la parcelle :

Parcelle Surface (ha) Type de coupe Délai Justification

30 7.95 RCV (relevé de couvert) 2022 Raison sylvicole

DEUXIEMENT

DECIDE la destination des coupes réglées et non réglées de la forêt communale inscrites à

l’état d’assiette de l’exercice 2021 :

1- VENTE EN BLOC ET SUR PIED par les soins de l’O.N.F. des parcelles :Parcelles Composition

18 nord et sud Bois d’œuvre

2- VENTE SUR PIED DES ARBRES DE FUTAIES AFFOUAGÈRES par les soins de

l'ONF. ET DÉLIVRANCE du taillis, houppiers, petites futaies et futaies de qualité chauffage

Parcelle Composition

1

L'exploitation forestière est une activité dangereuse, elle exige un savoir-faire et des

équipements adaptés. Une information sera communiquée aux affouagistes par la commune,

sur les risques et les précautions minimales de sécurité à respecter.

3-VALIDE LE CHOIX PROPOSE PAR L’ONF DE CONTRATS

D’APPROVISIONNEMENT NEGOCIES DE GRE A GRE POUR LA COUPE N° 18

Il mandate l'ONF, pour les ventes de gré à gré, afin de mener les négociations et

lui faire une proposition de prix, dans le respect des règles de confidentialité imposées par le secret des affaires.

Essence concernée : Houppiers de chêne / volume approximatif envisagé : 542 m3

Par cette validation le conseil accepte la vente groupée conclue en application de

PArt L214-6 du code Forestier : le prix de vente sera en totalité encaissé par l’Agent comptable Secondaire de l'ONF qui reversera à la commune la quote-part établie, moins 1% correspondant aux frais de gestion reversés à l'ONF. Le virement au propriétaire interviendra au plus tard à la fin du 2ème mois suivant l’encaissement effectif des sommes par l’acquéreur du lot regroupé. Il s’engage en outre à assurer la bonne exécution du contrat à partir des produits extraits de son

domaine forestier, une fois la proposition de prix acceptée par l’organe exécutif de la commune, et le contrat conclu par l'ONF. En cas de ventes et exploitations agricoles, le Conseil Municipal

autorise le Maire à signer la convention nécessaire à sa mise en œuvre.

TROISIÈMEMENT- pour les coupes délivrées :

L'exploitation de ces parties délivrées sera effectuée par les affouagistes après partage, sous la responsabilité de 3 bénéficiaires solvables, désignés avec leur accord par le Conseil Municipal et soumis solidairement à la responsabilité prévue à l’article L241-16 du code forestier.

La commune ne demande pas le concours de l'ONF pour le lotissement de la coupe délivrée ci-dessus.

Le Conseil Municipal

FIXE le volume maximal estimé des portions à 20 stères ;

ARRÊTE le règlement d’affouage joint à la présente délibération ;

FIXE les délais d’exploitation pour permettre la sortie des bois sur sol portant en dehors des périodes pluvieuses :

-__ Abattage du taillis et des petites futaies : 30/06/2022

- Vidange du taillis et des petites futaies : 31/08/2022

- _ Façonnage des houppiers : 30/06/2023

- Vidange du taillis et des petites futaies : 31/08/2023*Faute par les affouagistes d'avoir enlevé tout ou partie de leur lot avant expiration du délai de vidange, ils seront déchus des droits qui s'y rapportent pour l'année en cours. La vente

sera poursuivie au profit de la commune, sauf si un report de l'exploitation d'une année

supplémentaire est accordé à l'affouagiste de manière dérogatoire et exceptionnelle par le conseil municipal.

QUATRIÈMEMENT

ACCEPTE sur son territoire communal relevant du Régime Forestier le dépôt des bois issus de son domaine forestier, dans les conditions prévues par les différents cahiers des

clauses des ventes et par le Règlement National d'Exploitation Forestière.

INTERDIT la circulation des véhicules hors des chemins, cloisonnements d'exploitation et places de dépôt, en raison du préjudice qu’ils pourraient occasionner aux sols

forestiers et aux peuplements ;

AUTORISE le Maire à signer tout document afférent.

RESILIATIONN DU BAIL DE LOCATION DU LOGEMENT COMMUNAL ET RESTITUTION DE LA CAUTION —- MR FRANCK LAROCHE/MADAME NATHALIE BESSARD

Le Maire informe le Conseil Municipal que Monsieur Franck LAROCHE et Madame Nathalie BESSARD, locataires de la Cure depuis le 01.03.2019, ont manifesté leur

volonté de quitter le logement au 18 Août 2020.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

-_ De valider la rupture du bail à l’initiative de Monsieur Franck LAROCHE et de Madame Nathalie BESSARD au 18 août 2020,

-_ De rembourser la caution de 900.00 € au regard de l’état des lieux réalisé par le Maire,

-_ D’autoriser le Maire à signer tout document lié à ce dossier.

DESIGNATION __ D'UN __ DELEGUE AU SEIN DU SYNDICAT MIXTE INFORMATIQUE A.GE.D.I.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’à la suite de l’élection en date

du 15 Mars 2020 il est nécessaire de désigner, conformément à l’article 7 des statuts de

V’A.GE.DI,, un délégué au sein de l’assemblée spéciale du syndicat.

La collectivité de VILLEBICHOT, relevant du collège n°1, doit désigner 1 délégué

parmi ses membres.

Le Maire fait appel à candidature au poste de délégué. Seul Pascal GRAPPIN

présente sa candidature.

En vertu de l’article L 2121-21 alinéa 7 du CGCT, Pascal GRAPPIN est désigné

comme délégué de la commune de VILLEBICHOT au sein de l’assemblée spéciale du syndicat

mixte ouvert A.GE.D.I. conformément à l’article 10 des statuts.

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à effectuer les démarches

nécessaires pour faire connaitre au syndicat la présente décision.

DECISION MODIFICATIVE- BUDGET PRIMITIF 2020

La présente délibération annule et remplace celle prise au cours de la séance du

05 Juin 2020 ayant le même objet portant le n° 2020 027Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de procéder aux transferts de

crédits suivants pour permettre l’amortissement des travaux de modification de l’éclairage

public dans le cadre des travaux de réhabilitation de l’E.R.L. et de la Mairie :

Transfert de crédits

Section de Fonctionnement — Dépenses de fonctionnement :

- De l’article 615221 à l’article 6811-042 pour la somme de 381.00 €

Ouvertures de crédits

Section d'investissement — Dépenses d'investissement :

- Compte 21318 : + 381.00 €

Section d'investissement — Recettes d'investissement :

-_ Compte 28041582 - 040 : + 381.00 €

HEURES COMPLEMENTAIRES MME PATRICIA VANDERHEEREN

Madame Patricia VANDERHEEREN ayant effectué plus de 6 heures par semaine

au cours de la période du 1° Juillet au 31 Août 2020, le Conseil Municipal, après en avoir

délibéré, décide de lui payer 20 heures complémentaires sur le salaire de septembre 2020, selon le décompte annexé.

CONVENTION ASSISTANCE TECHNIQUE POUR TRAVAUX VOIRIE NON COMPLEXES AVEC INGENIERIE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA COTE D’OR

Le Maire rappelle au Conseil Municipal :

- La délibération N° 2019_038 du 27 Septembre 2019 approuvant l’adhésion de

la commune à Ingénierie Côte d’Or le Département

- La délibération N° 2020 035 du 19 Juin 2020 confiant la mission de maîtrise

d'œuvre pour les travaux de voirie prioritaires pour 2020 à Ingénierie Côte d’Or le

Département.

Le Maire présente au Conseil Municipal la convention d’assistance technique pour

travaux de voirie non complexes, mission de maîtrise d’œuvre pour les travaux de réfection rue

de Boulard, place de la Mairie, route de Corcelles les Cîteaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Approuve la convention entre Ingénierie Côte d’Or le Département et la Commune,

- _ Approuve le montant des honoraires précisés à l’article 3 de la convention,

- Autorise le Maire à signer la convention.

DEVIS REMPLACEMENT DISPOSITIF VOLÉE DE LA PETITE CLOCHE DE L'EGLISE

Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que l’appareil de mise en

volée de la petite cloche de l’église ne fonctionne plus malgré les multitudes interventions pour la remettre en état.

Le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le devis de la Société

Horloges PLAIRE pour remplacer l’appareil de mise en volée de la petite cloche.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :- Approuve le devis de la Société Horloges PLAIRE pour un montant TTC de

1022.47 €,

-_ Autorise le Maire à accepter le devis.

QUESTIONS DIVERSES

- Le Maire informe le Conseil Municipal du dépôt de deux permis

d’aménager pour chacun deux lots de terrain à bâtir dans la parcelle AD n° 307 le long de la

route de Saint Bernard.

- Le maire informe le Conseil Municipal que les lots de bois parcelles 13,

16b et 22 présentés à la vente du 8 Septembre 2020 à Chatenoy ont été invendus.

- Le Maire informe le Conseil Municipal des difficultés qu’il rencontre

pour recruter un nouvel agent d’entretien suite à la fin du contrat le 02 Juillet 2020 de Mr

LESUEUR et au refus du renouvellement par Pôle Emploi dudit contrat.

- Le Maire informe le Conseil Municipal que les travaux de réhabilitation

du chemin de l’étang sont terminés. Il remercie vivement les agriculteurs qui ont participé à ces travaux.

- La crise sanitaire liée à la propagation du virus COVID-19 n’étant pas

sur le point de disparaître le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d’annuler le repas des aînés et la distribution du colis prévus en décembre 2020. Une réflexion est engagée pour préciser ce qu’il serait possible d’organiser pour honorer nos aînés en fonction du contexte

sanitaire du moment.

- Le Maire fait un point des différentes actions d’entretien du village qu’il serait

nécessaire d’entreprendre.

Deux dates sont retenues :

e Samedi 26 Septembre 2020 : nettoyage du dépotoir du cimetière, du terrain de

foot, changement d’une tôle sur le toit du vestiaire, nettoyage des sorties de certains fossés,

e Samedi 17 Octobre 2020 : pose de la clôture entre le jardin de la Cure et le

chemin qui relie l’ERL et le parc.

-_ Les conseillers font un point de l’occupation du terrain de foot cet été pendant

15 jours par les gens du voyage. Une réflexion pour éviter que l’occupation se reproduise est en cours.

- Participation aux commissions internes de la Communauté de Communes :

e Commission «aménagement de l’espace communautaire et mobilités » : Mr

Fabrice JANNET,

e Commission «enfance, jeunesse, affaires sociales et solidarités »: Mme Julie

FAUROIS-GAILLARD,

e Service commun autorisation du droit de sols : Mr Franck PACOT,

e Service commun secrétariat de mairie : Mr Pascal GRAPPIN,

e DSP AEP Secteur Saint Bernard, Saint Nicolas, Villebichot: Mr Pascal

GRAPPIN.

e SPIC Déchets : Mr Fabrice JANNET

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.