Arrêté - Préfecture - Landes - RAAS du 7 juin 2016

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Arrêté - Préfecture - Landes - RAAS du 7 juin 2016 Document publié le Mardi 7 juin 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - RAAS du 7 juin 2016)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Industrie, Investissement et développement économique, + À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES LANDES

Recueil des actes administratifs spécial

des services de l’État dans les Landes

Date de publication : 7 juin 2016Sommaire

Préfecture des Landes

- Arrêté PR/DAECL/2016/n°480 portant modification des statuts du Syndicat Mixte du SCOT du Born

Direction départementale des territoires et de la mer

- Arrêté déclarant l’intérêt général et d'urgence au titre de l’article L.211-7 du code de l'Environnement les

travaux de protection de berge, entrepris par le Syndicat du bassin versant des Luys (SBVL) et constituant

récépissé de déclaration pour les-dits travaux

- Arrêté préfectoral portant autorisation d’accès aux propriétés privées dans le cadre du programme

d’Aquitaine de sauvegarde de l’écrevisse à pattes blanches

- Arrêté préfectoral autorisant la capture d’écrevisse à des fins scientifiques

- Arrêté préfectoral portant agrément de Monsieur Jérémy ETCHEVERRIA en qualité de garde-pêche

particulier

- Arrêté préfectoral Reconnaissant les aptitudes techniques d’un garde-pêche particulier ayant suivi les

modules de formation.

Direction départementale des finances publiques des Landes

- Arrêté portant délégation de signature

Centre hospitalier de Mont-de-Marsan

- Décision portant délégation de signature

- Avis de concours du Centre Hospitalier de Mont de Marsan

Agence régionale de santé

- Arrêté du 22 mars 2016 portant autorisation de création d’une Maison d’Accueil Temporaire 1, avenue

Henri Lacoste- 40000 Mont-de-Marsan pour Personnes Agées de 17 lits d’hébergement temporaire et de 10

places d’accueil de jour sur l’Agglomération du Marsan, dans le Territoire de santé des Landes géré par le

CIAS du Marsan= À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES LANDES

Direction des actions de l’Etat

et des collectivités locales

Bureau du contrôle administratif

Arrêté PR/DAECL/2016/n°480 portant modification des statuts

du Syndicat Mixte du SCOT du Born

Le Préfet des Landes

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’arrêté préfectoral DAECL - n° 917 en date du 26 juillet 2012 portant création du syndicat mixte SCOT du Born ;

VU l’arrêté préfectoral du 22 août 2013 portant modification des statuts du syndicat mixte SCOT du Born ;

VU la délibération du comité syndical du syndicat mixte SCOT du Born en date du 29 mars 2016 approuvant la modification des statuts du syndicat ;

VU les délibérations du conseil communautaire de la communauté de communes de Mimizan en date du 30 mars 2016 et du conseil communautaire de la communauté de communes des Grands Lacs en date du 31 mars 2016 approuvant la modification des statuts du syndicat mixte SCOT du Born ;

VU l’arrêté préfectoral du 8 février 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Jean SALOMON, Secrétaire Général de la préfecture des Landes ;

CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises sont respectées ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Landes ;

ARRÊTE :

Article 1er – Les statuts du syndicat mixte SCOT du Born sont modifiés ainsi qu’il suit :

« Article 3 – Siège

Le siège du Syndicat mixte est fixé à Parentis en Born ».

L’article 10 – « Désignation du receveur » est supprimé.

Les articles 11 et 12 deviennent les articles 10 et 11.

Le reste sans changement.Article 2 : Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des dernières mesures de publicité requises.

Article 3 : le secrétaire général de la préfecture des Landes, la présidente du syndicat mixte SCOT du Born, le président de la communauté de communes de Mimizan et le président de la communauté de communes des Grands Lacs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l’État dans le département.

Mont-de-Marsan, le 6 juin 2016

Pour le préfet, et par délégation,

Le secrétaire général

Jean SALOMON

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.er

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES LANDES

Arrêté déclarant l’intérêt général et d'urgence au titre de l’article L.211-7 du code de l'Environnement les travaux de protection de berge, entrepris par le Syndicat du bassin versant des Luys (SBVL) et constituant récépissé de déclaration pour les-dits travaux

Le Préfet des Landes,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’Environnement, notamment les articles L.211-7, L.214-1 et suivants, L.215-15, L.215-18, R.214-1 à R.214-56, R.214-88 à R.214-104 ;

Vu les articles L.151-36 à L.151-40 et R.151-40 à R.151-49 du code rural et de la pêche maritime ; Vu les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour- Garonne 2016-2021 approuvé le 1er décembre 2015 ;

Vu le Plan de Gestion des Risques d’Inondations (PGRI) du bassin Adour-Garonne 2016-2021 approuvé le 1er décembre 2015 ;

Vu le dossier déposé au titre des articles L. 214-3 et L211-7 du code de l'environnement considéré complet en date du 20 mai 2016, présenté par le Syndicat du bassin versant des Luys (SBVL) représenté par Monsieur Jacques Dufau Président du SBVL, enregistré sous le n° 40-2016-00188 et relatif à la mise en œuvre de travaux de protection de berge sur la commune de Mimbaste.

Considérant la nécessité d’obtenir une déclaration d’intérêt général pour que le SBVL puisse intervenir sur la berge du cours d'eau de l’Arrigan ;

Considérant qu'aucune expropriation ne sera réalisée ;

Considérant que les propriétaires riverains ne participeront pas financièrement aux travaux ; Considérant les mesures envisagées pour protéger le milieu ;

Considérant que l’encoche d’érosion de la berge est située à proximité de la route communale « des sports » sur la commune Mimbaste ;

Considérant la déstabilisation imminente de l’assise d’un transformateur ERDF provoquée par l’érosion active de la berge support ;

Considérant l’avis favorable émis le 24 mai 2016 par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral porté à sa connaissance ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

ARRETE

Article 1 er

Sont déclarés d'intérêt général et d'urgence au titre de l’article L.211-7 du code de l’Environnement les travaux suivants :

• étêtage d’un platane en haut de berge et coupe de certains sujets inadaptés au maintien de la berge existante ;

• mise en œuvre d’une protection de berge par la technique dite par « peigne » sur la commune de Mimbaste le long de la route communale « des sports » en rive droite du ruisseau de l’Arrigan (réutilisation et valorisation des bois et branchages issus de la coupe précitée);

L'ensemble de ces travaux tels que définis à l’article 3 du présent arrêté devra être réalisé aux conditions des articles 4 et suivants du présent arrêté.

Article 2

Il est donné récépissé de déclaration au SBVL, désigné ci après de « permissionnaire », pour la mise en œuvre d’une protection de berge sur la commune de Mimbaste le long de la route communale « des sports » en rive droite du ruisseau de l’Arrigan et l’étêtage d’un platane et la coupe de certains sujets mettant en péril l’assise d’un transformateur ERDF (érosion active de la berge support).La nature de l’intervention projetée rentre dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R.214-1 du code de l'Environnement concernées sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Régime

Arrêtés de

prescriptions

générales

correspondant

3.1.4.0

Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux

artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes :

1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (Autorisation)

2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure

à 200 m (Déclaration)

Déclaration

13/02/2002

NOR:

ATEE0210028A

3.1.2.0

Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à

modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un

cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou

conduisant à la dérivation d'un cours d'eau:

1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m

(Autorisation)

2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m

(Déclaration)

Déclaration

28/11/2007

NOR :

DEVO0770062A

Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels de prescriptions générales dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints joint au présent récépissé.

Article 3

Les travaux consistent en la réalisation d’une protection de berge dite par « peigne ». Les bois et branchages issus de la coupe prévisionnelle sur les hauteurs de l’encoche d’érosion à traiter sont exploités dans la confection de cette protection à mettre en œuvre.

Les branchages sont compactés et ligaturés entre deux rangées de pieux battus. Il est recherché à terme la reconstitution de la berge érodée par fixation des sédiments du ruisseau de l’Arrigan. Ces derniers combleront au fil des prochaines crues le peigne réalisé afin de lui conférer à terme l’aspect d’une berge naturelle.

Il est également mis en œuvre l’étêtage d’un platane en haut de berge.

Article 4

Les travaux sont réalisés par une entreprise spécialisée, compétente en matière de restauration et d'entretien de rivières. Ils doivent être conformes aux règles de l'art, et respecter la nécessaire préservation du bon fonctionnement des écosystèmes aquatiques et de l'ensemble des usages existants sur ces rivières.

Article 5

Pendant la durée des travaux, le permissionnaire veille à ne pas interrompre l'écoulement des eaux. Il doit en outre garantir une capacité d'intervention rapide afin d'assurer le repli des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.

Article 6

Pendant la durée des travaux, tout apport aux milieux aquatiques de polluant, immédiat ou différé, est proscrit.

Article 7

Les rémanents issus des travaux de coupe prévisionnelle non exploités sont broyés. Aussitôt après l'achèvement des travaux, le permissionnaire évacue les bois résiduels valorisables ainsi que tous les décombres, terres, dépôts de matériaux et déchets de chantier qui pourraient subsister dans le lit majeur du ruisseau de l’Arrigan.

Article 8

En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le permissionnaire doit immédiatement interrompre les travaux, intervenir sur l'origine de l'incident provoqué et prendre les dispositions afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu et sur l'écoulement des eaux, et d'éviter qu'il ne se reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais la police de l'eau de l'incident et des mesures prises pour y faire face.Article 9

Pendant la durée des travaux, les propriétaires des parcelles adjacentes sont tenus de laisser passer sur leur terrain les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs et ouvriers pour la réalisation des travaux.

Article 10

Les travaux débutent à partir de la notification de l'arrêté pour une durée de 6 mois. Cette décision deviendra caduque si les travaux n'ont pas fait l'objet d'un commencement avant le 1er juillet 2016.

Article 11

Le permissionnaire prévient le Service Police de l' eau de la DDTM des Landes du début et de fin des opérations.

Article 12

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l’État du département des Landes. Une ampliation sera adressée au Maire de la commune de Mimbaste qui procédera à l'affichage dès réception et pendant la durée des travaux prévus.

Article 13

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Landes, Monsieur le Président du Syndicat du Bassin Versant des Luys, Monsieur le Maire de la commune de Mimbaste sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Mont de Marsan, le 30 mai 2016

P/Le Préfet et par délégation

Le Secrétaire-Général,

Jean SALOMONEE Liberté » Égalité + Pratermité RÉFUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES LANDES

DIRERCTION DEPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES ET DE LA MER

Service Police de l’eau et Milieux Aquatiques

Bureau : Pêche et Piscicultures

DDTM/SPEMA/2016/n°1365

ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'ACCES AUX PROPRIETES PRIVEES DANS LE

CADRE DU PROGRAMME D’AQUITAINE DE SAUVEGARDE DE L’ECREVISSE A PATTES BLANCHES

LE PREFET DES LANDES

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

VU la Loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;

VU l’article L411-5 du Code de l’Environnement ;

VU la circulaire ministérielle du 2 octobre 2007 relative à l’accès à la propriété privée dans le cadre des inventaires du

patrimoine naturel de l’article L411-5 du code de l’environnement ;

VU l'arrêté DREAL aquitaine n°15/2013 autorisant les agents des cinq fédérations départementales de pêche d’aquitaine

à réaliser des inventaires, des suivis de populations et d’étude de leur répartition, dans le cadre du programme coordonné

de recensement des écrevisses à l’échelle de l’Aquitaine ;

VU la demande de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la protection des Milieux

Aquatiques des Landes en date du 13 mai 2016 ;

CONSIDERANT qu'il importe de faciliter les inventaires des populations d’écrevisse dans le cadre du Programme

Aquitain de Sauvegarde de l’Écrevisse à pattes blanches ;

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Landes

ARRETE

ARTICLE 1 : BENEFICIAIRE DE L’AUTORISATION

Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection des Milieux

Aquatiques des Landes

102 allées Marines

40 400 TARTAS

La personne responsable de l’application du présent arrêté est Monsieur Jacques MARSAN, Président de la Fédération

Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques.ARTICLE 2 : PERSONNE PARTICIPANT A L’OPERATION D’INVENTAIRE

— Vincent RENARD (Responsable Technique) ;

— Sébastien DUPOUY (Technicien Qualifié) ;

— Sylvain COSTEDOAT (Chargé de communication) ;

— David LESPES (Agent de surveillance) ;

— Henry LAGRANGE (Agent de surveillance) ;

— Toutes autres personnes laissées à la discrétion de M. Jacques MARSAN et validées par les services de

l’État ;

Le bénéficiaire ou les personnes responsables, ci-dessus mentionnées, de l’application du présent arrêté doivent être P

porteurs de la présente autorisation lors des opérations d’inventaire. La présente autorisation est personnelle et incessible.

ARTICLE3 : BUT DE L’OPERATION

Les agents de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection des Milieux

Aquatiques des Landes désignés ci-dessus sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non (à

l'exclusion des locaux à usage d’habitation) dans le cadre du programme Aquitain de Sauvegarde de l’Écrevisse à pattes

blanches.

ARTICLE 4 : LIEU D’INVENTAIRE

Les opérations d’inventaire se dérouleront sur les zones hydrographiques des vallées :

+ __ De l’ADOUR;

° __ De la GELIZE;

+ Des LUYS ;

* Du GABAS ;

Sur les communes :

Vallée de l’ ADOUR :

RENUNG.

Vallée de la GELIZE :

ESCALANS, RIMBEZ ET BAUDIETS, ARX et BAUDIGNAN.

Vallée des LUYS :

ARGELOS, BEYRIES, CASTAIGNOS-SOUSLENS, LACRABE, MANT, MONSEGUR et MORGANX.

Vallée du GABAS : :

CASTELNAU-TURSAN, HAGETMAU, SAMADET et SAINTE-COLOMBE.

ARTICLE 5 : MODALITES

L'accès des agents n’interviendra qu’à l’issue de l’accomplissement des formalités prescrites par l’article 1 de la loi du 29

décembre 1892 et rappelées ci-après :

— le présent arrêté est affiché à la mairie de chacune des communes concernées au moins dix jours avant et doit être

présenté à toute réquisition,

— dans les propriétés closes, l’accès ne peut intervenir que cinq jours après la notification de l’arrêté au propriétaire, ou en

son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu, le délai ne court qu’à compter de la notification au

propriétaire faite en mairie.

Les mairies concernées seront invitées à prêter leur concours et, au besoin, leur autorité pour écarter les difficultés

auxquelles pourrait donner lieu l’exécution des opérations envisagées.Le présent arrêté sera affiché dans les communes concernées visées à l’article 4 à la diligence des maires.

L’accomplissement de cette formalité sera constaté par un certificat d’affichage établi par la mairie.

Les gendarmeries seront averties avant l’inventaire par la FDAAPPMA 40 de la venue des techniciens.

Les tronçons de cours d’eau en bordure d’habitation ne seront pas prospectés.

ARTICLE 6 : LES INDEMNITES

Les indemnités qui pourraient être dues en cas de dommages résultant de ces opérations seront réglées, à défaut d’accord

amiable, par le tribunal administratif de Pau selon les modalités prévues au code de justice administrative.

ARTICLE 7 : DUREE

Cet arrêté prendra effet à compter du 10 juin 2016 et jusqu’au 31 octobre 2016.

ARTICLE8 : VOIES ET DELAIS DE RETOURS

Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans

un délai de deux mois.

ARTICLE 9 : EXECUTION

Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Commandant du

Groupement de Gendarmerie des Landes, le Chef et les agents du Service Départemental de l’Office National de l’Eau et

des Milieux Aquatiques, la Fédération des Landes pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, le demandeur de

l’autorisation sus-nommé, les Maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à MONT-DE-MARSAN, le 30 mai 2016

Le Préfet,

= délégation, ,

our le Pré PARC

ET re Général

Jean SALOMONPREFET DES LANDES

DIRERCTION DEPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES ET DE LA MER

Service Police de l’eau et Milieux Aquatiques

Bureau : Pêche et Piscicultures

DDTM/SPEMA n°2016-1366

ARRETE PREFECTORAL AUTORISANT LA CAPTURE D’ECREVISSE A DES FINS

SCIENTIFIQUES

LE PREFET DES LANDES

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

VU le Livre IV, titre III du Code de l’Environnement, notamment l’article L.436-9 portant sur l’autorisation

de capture et le transport du poisson sous certaines conditions et l’article L.432-10 relatif aux espèces dont

l'introduction dans les eaux libres est interdite ;

VU les articles R.432-5 à R.432-11 et R.436-78 du Code de l’Environnement ;

VU l’arrêté du 21 juillet 1983 relatif à la protection des écrevisses autochtones ;

VU l’arrêté DDTM/SG/ARJ/2015/n° 118 du 07 juillet 2015 portant subdélégation de signature de Monsieur

Thierry VIGNERON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer à certains de ses agents ;

VU la demande du 13 mai 2016 présentée par la Fédération Départementale des Associations Agréées pour

la Pêche et la protection des Milieux Aquatiques des Landes ;

VU l'avis favorable en date du 19 mai 2016 du Service Départemental de l’Office National de l’Eau et des

Milieux Aquatiques ;

VU l’avis favorable en date du 30 mai 2016 de l’Association Agréée des pêcheurs professionnels en eau

douce ;

CONSIDERANT l'intérêt scientifique de diagnostics et d’inventaires piscicoles du Programme Aquitain de

Sauvegarde de l’Écrevisse à pattes blanches dans lequel est inclus cette demande ;

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Landes ;

ARRETE

ARTICLE 1 : BENEFICIAIRE DE L’AUTORISATION

La Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la protection des Milieux

Aquatiques des Landes (102 allées Marines — 40 400 TARTAS), représentée par son président M. Jacques

MARSAN, est autorisée à manipuler des écrevisses à pattes blanches dans les conditions et sous les réserves

précisées aux articles suivants du présent arrêté.ARTICLE 2 : PERSONNES PARTICIPANT A L’OPERATION D’INVENTAIRE

— Vincent RENARD (Responsable Technique) ;

— Sébastien DUPOUY (Technicien Qualifié) ;

— Sylvain COSTEDOAT (Chargé de communication) ;

— David LESPES (Agent de surveillance) ;

— Henry LAGRANGE (Agent de surveillance) ;

— Toutes autres personnes laissées à la discrétion de M. Jacques MARSAN et validées par les

services de l’État ;

Le bénéficiaire ou les personnes responsables, ci-dessus mentionnées, de l’application du présent arrêté

doivent être porteurs de la présente autorisation lors des opérations d’inventaire et de capture. La présente

autorisation est personnelle et incessible.

ARTICLE 3 : BUT DE L’OPERATION

Dans le cadre du Programme Aquitain de Sauvegarde de l’Écrevisse à pattes blanches, il est prévu des inventaires permettant la connaissance de la répartition des populations d’écrevisses à pattes blanches (Austroptamobius pallipes), espèce autochtone protégée afin de mettre en palace des actions de conservation.

Le suivi permettra à moyen terme d’avoir un état des lieux des populations sur tout le département et de

réaliser un atlas.

ARTICLE 4 : LIEUX D’ETUDE

Les opérations d’inventaire se dérouleront sur les zones hydrographiques des vallées :

+ __ Del’ADOUR;

+ De la GELIZE;

+ __ Des LUYS ;

+ _ Du GABAS;

Sur les communes :

Vallée de l’'ADOUR :

RENUNG.

Vallée de la GELIZE :

ESCALANS, RIMBEZ ET BAUDIETS, ARX et BAUDIGNAN.

Vallée des LUYS :

ARGELOS, BEYRIES, CASTAIGNOS-SOUSLENS, LACRABE, MANT, MONSEGUR et MORGANX.

Vallée du GABAS :

CASTELNAU-TURSAN, HAGETMAU, SAMADET et SAINTE-COLOMBE.

ARTICLE 5 : MOYENS AUTORISES

L’inventaire est effectué par la méthode la moins traumatisante pour les écrevisses : prospection nocturne, le

long du cours d’eau entre 21h00 et 04h00. À partir de la tombée de la nuit, deux personnes minimum équipées d’une lampe torche, observent minutieusement le cours d’eau de l’amont vers l’aval, depuis la berge. Les manipulations d’écrevisses seront limitées au strict minimum (individus présentant des signes

pathologiques ou soupçonnés d’appartenir à une autre espèce). Les écrevisses seront ensuite relâchées dans

le milieu naturel.

Pour les zones ne pouvant être prospectées par cette méthode (hauteur d’eau trop importante) la pose de

piège de type «nasse à écrevisses » (maille entre 10 et 20 mm, diamètre 30 cm, ouverture 4 cm) ou

« balance » (diamètre maximum 30 em, filet en nylon de maille 27 ou 10 mm) pourra être appliquée après

accord 8 jours avant de la DDTM et du Service Départemental de l’'ONEMA. II sera alors précisé le nombre

par station et les caractéristiques des balances et des nasses.Les pièges seront appâtés avec des croquettes pour chien (aliment lyophilisé, dégradation lente). Pour un

tronçon de 500 m, l’effort de piégeage sera d’un piège tous les 100 m. Les pièges, posés le soir, pêchent une

partie ou toute la nuit et sont relevés le lendemain matin. Les engins de pêche seront identifiés avec une

marque (Étude Fédération de Pêche 40).

ARTICLE 6 : ESPECES ET QUANTITE AUTORISEE

Écrevisses à pattes blanches. Quantité illimitée.

Aucune écrevisse à pattes blanches ne sera capturée durant sa période de reproduction.

ARTICLE 7 : DUREE DE VALIDITE

Les pêches auront lieu entre le 10 juin et le 31 octobre 2016.

Il est en outre précisé que le chef du Service Départemental de l’Office National de l’Eau et des Milieux

Aquatiques sera préalablement informé de la date effective, des horaires et des lieux de prospection afin

qu’un agent puisse se joindre aux personnes responsables de l’exécution matérielle de l’opération.

ARTICLE 8 : DESTINATION DES ECREVISSES A PATTES BLANCJHES

Les écrevisses à pattes blanches manipulées seront remises à l’eau sans dommage après avoir été observées.

Les autres espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques seront détruites.

ARTICLE 9 : DESINFECTION DU MATERIEL

La désinfection systématique du matériel sera réalisée entre chaque point de prospection.

ARTICLE 10 : COMPTE-RENDU D’EXECUTION

Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu en cas de découverte de nouveaux sites abritant des

écrevisses à pattes blanches d’en informer la DDTM et le Service Départemental de l'ONEMA dans les 7

jours.

ARTICLE 11 : VOIES ET DELAIS DE RETOURS

Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement

compétent dans un délai de deux mois.

ARTICLE 12 :EXECUTION

Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le

Lieutenant-Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie des Landes, le Chef du Service

Départemental de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques, la Fédération des Landes pour la

Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, le demandeur de l’autorisation sus-nommé, les Maires concernés

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la Préfecture.

Fait à MONT-DE-MARSAN, le 30 mai 2016

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur et par délégation,

Le chef de a

DS

Bernard GUILIEMOTONIAEE = Liberté » Égalité + Fraderrüité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES LANDES

Direction Départementale des Territoires

et de la Mer

Service Police de l'eau et Milieux Aquatiques

Bureau : Pêche et Piscicultures

DDTM/SPEMA/2016/n° 1378

Arrêté Préfectoral portant agrément de Monsieur Jérémy ETCHEVERRIA

en qualité de garde-pêche particulier

Le Préfet des Landes,

Chevaler de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.437-13 et R.437-3-1 ;

VU l'arrêté DDTM/SG/ARJ/2015/n°118 du 07 juillet 2015 portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry

VIGNERON\, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, à certains de ses agents ;

VU la commission délivrée le 27 janvier 2016 par Monsieur Guy ETCHEVERRIA, Président de l'Association de Pêche et

de Pisciculture d'Ychoux à Monsieur Jérémy ETCHEVERRIA par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de

pêche ;

VU l'enquête de moralité et d’honorabilité du 17 avril 2016 par la gendarmerie de Parentis en Born

VU l'arrêté du Préfet des Landes reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Jérémy ETCHEVERRIA

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;

ARRETE

ARTICLE 1

Monsieur Jérémy ETCHEVERRIA

Né le 18/07/1994 à La teste de Buch (33)

Demeurant : 213, route Simon Dumartin — 40160 YCHOUX

est agréé en qualité de garde-pêche particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la pêche

en eau douce prévus au Code de l'Environnement qui portent préjudice au détenteur des droits de pêche qui l’'emploie.

ARTICLE 2

La liste des territoires est annexée au présent arrêté.

ARTICLE 3

Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.

ARTICLE 4

Préalablement à son entrée en fonction, Monsieur Jérémy ETCHEVERRIA doit prêter serment devant le Tribunal

d’Instance de Mont-De-Marsan.Annexe à l’arrêté préfectoral n°2016-1378 du

Portant agrément de Monsieur Jérémy ETCHEVERRIA en qualité de garde-pêche

particulier

Les compétences de Monsieur Jérémy ETCHEVERRIA agrée en qualité de garde-pêche

particulier sont strictement limitées aux propriétés ou territoires suivants (*) :

Garde-pêche particulier

Cours d'eau, canaux, ruisseaux, ainsi que les plans d'eau avec lesquels ils communiquent, à

l'exception des eaux closes, pour lesquelles l'Association de pêche et de Pisciculture d'Ychoux

dispose en propre des droits de pêche sur le territoire sus visés :

— Lac des Forges

— Plan d'eau de Cotton

— Ruisseau du Basque

— Ruisseau des Forges

Pour les cours d’eau et canaux affluant à la mer, les dispositions du présent arrêté s'appliquent en

amont de la limite de salure des eaux.

Nb : (*) Ces informations doivent être apportées par le commettant lors de la demande

d'agrément et doivent figurer dans l’acte de commissionnement délivré par lui.ARTICLE 5

Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Jérémy ETCHEVERRIA doit être porteur en permanence du présent

agrément ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.

ARTICLE 6

Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de ses fonctions, que celle-ci

résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.

ARTICLE 7

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours

gracieux auprès du Préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement

Durable, des Transports et du Logement, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif.

L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

ARTICLE 8

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Jérémy

ETCHEVERRIA et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landes.

Mont-de-Marsan, le - 6 JUIN 2016

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur et par délégation,

Le Chef de Saçvice,

Bernard GUILLEMOTONIALiberté « Liber» gel + Prat Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES LANDES

Direction Départementale des Territoires

et de la Mer

Service Police de l'eau et Milieux Aquatiques

Bureau : Pêche et Piscicultures

DDTM/SPEMA/2016/n° 1379

Arrêté préfectoral reconnaissant les aptitudes techniques d’un garde-pêche particulier

ayant suivi les modules de formation.

Le Préfet des Landes,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de procédure pénale, notamment son article R.15-33-26 ;

VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;

VU l'arrêté DDTM/SG/ARJ/2015/n° 118 du 07 juillet 2015 portant subdélégation de signature de Monsieur

Thierry VIGNERON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, à certains de ses agents.

VU la demande présentée le 27 janvier 2016 par Monsieur Jérémy ETCHEVERRIA,en vue d'obtenir la

reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde pêche particulier ;

VU les certificats de formation produits pour les modules n° 1 et 3 et les autres pièces de la demande ;

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;

ARRETE

Article 1 :

Monsieur Jérémy ETCHEVERRIA est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-pêche

particulier.

Article 2 :

Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande de renouvellement de ses fonctions.

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un

recours gracieux auprès du Préfet des Landes ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Ecologie,

du Développement Durable, des Transports et du Logement, ou d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un

recours contentieux.

Article 4 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur

Jérémy ETCHEVERRIA et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Landes.

Mont-de-Marsan, le 6 JUIN 2016

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur et par délégation,

Bernard-GUILLEMOTONIAd

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES F INANCES

PUBLIQUES DES LANDES

23 RUE A RMAND D ULAMON

40 000 M ONT DE MARSAN

ARRÉTÉ PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE,

L’Administrateur général des finances publiques,

Directeur départemental des finances publiques des Landes,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu l’arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction départementale des Finances Publiques des Landes ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 27 mars 2012 portant nomination de Monsieur Didier RAVON, Administrateur général des Finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques des Landes ;

Vu la décision du Directeur général des Finances publiques en date du 29 mars 2012 fixant au 1 er avril 2012 la date d’installation de Monsieur Didier RAVON dans les fonctions de Directeur départemental des Finances publiques des Landes ;

Vu le décret du 10 juin 2015 nommant Madame Nathalie MARTHIEN, préfet des Landes;Décide :

Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :

• Mme Dominique MAURESMO, Administratrice des Finances Publiques ;

• Mme Annie-Claire CHASSELOUP, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, en charge du Pôle Gestion Publique ;

• Mme Régine PARCHEMIN, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, en charge du Pôle Pilotage et Ressources ;

• M Pascal MARQUE, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, en charge du Pôle Gestion Fiscale ;

Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous réserve de l’article 2 et des restrictions prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.

Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.

Article 2 - Les administrateurs des finances publiques adjoints visés ci-après, sont exclus du champ de la présente délégation pour tous les actes afférents à l’exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 :

• Mme Régine PARCHEMIN, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, en charge du Pôle Pilotage et Ressources ;

• M Pascal MARQUE, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, en charge du Pôle Gestion Fiscale ;

Article 3 - Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2015, portant délégation en matière de signature, dans la mesure où ils relèvent des attributions du directeur départemental des finances publiques des Landes, des actes relevant du pouvoir adjudicateur préalables à la signature du marché, à l’exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n°62- 1587, et d’un montant inférieur à

• 130 000 € H.T. pour les fournitures et les services,

• 200 000 € H.T. pour les travaux

décide qu’en cas d’absence ou d’empêchement, cette délégation sera exercée par Mme Dominique MAURESMO, Administratrice des Finances Publiques ou Mme Régine PARCHEMIN, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, en charge du Pôle Pilotage et Ressources.

Article 4 - Délégation spéciale de signature est donnée :

1. aux agents du pôle pilotage et ressources désignés ci après pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative :

1.1- Division Ressources Humaines / Formation Professionnelle

Chantal MARLIN, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, responsable de la division et adjointe au chef du pôle pilotage et ressources

Service des Ressources Humaines- Sylvaine DUFAU, inspectrice des Finances publiques, chef de service - Thierry LAMARQUE, contrôleur des Finances publiques

- Thierry MOGA, contrôleur des Finances publiques

- Stéphanie LAFARGUE, agente principale des Finances publiques

- Aurélie PARMENTIER, agente principale des Finances publiques

- Elodie AITELLI, agente principale des Finances publiques

Service de la Formation Professionnelle

- Jean-Philippe CAMPAGNE, inspecteur des Finances publiques

1.2 - Division Stratégie / Budget Logistique Immobilier

Marie MIRRAGOU, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, responsable de la division et adjointe au chef du pôle pilotage et ressources

Service de la Stratégie, Contrôle de Gestion, Qualité de Service

- Denis CAPDEVIOLLE, inspecteur des Finances publiques

- Isabelle MONFERRAND, inspectrice des Finances publiques

Service Budget Logistique Immobilier

- Cécile DEL DIN, inspectrice des Finances publiques, chef de service - Didier BOURDIEU, contrôleur des Finances publiques

CHORUS Formulaires (pour les seules opérations de validation des demandes d'achat)

- Cécile DEL DIN, inspectrice des Finances publiques

- Didier BOURDIEU, contrôleur des Finances publiques

- Stéphanie MAUCOTEL, contrôleuse des Finances publiques

- Marie-Hélène RIVED, contrôleuse principale des Finances publiques

1.3 Chargé de communication

- Denis CAPDEVIOLLE, inspecteur des Finances publiques

2. aux agents du pôle de gestion fiscale désignés ci après pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative

2.1 - Animation du réseau des professionnels, recouvrement et contentieux du recouvrement des particuliers et des professionnels

- Didier LAVIGNE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint du chef de pôle

- Aurore ARMENGAUD, inspectrice des Finances publiques ,

- Jean-Luc JOUANINE, inspecteur des Finances publiques,2.2 - Animation du réseau des particuliers, missions foncières

- Eric CHAPUIS, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint du chef de pôle

2.3 - Affaires Juridiques et Contrôle Fiscal

- Eric CHAPUIS, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au chef de pôle

Affaires Juridiques

- Jeannie CHARBIT, inspectrice des Finances publiques

- Emilie GUETTA, inspectrice des Finances publiques

- Isabelle LOUSTAU, inspectrice des Finances publiques

- Catherine LAURENSAN, inspectrice des Finances publiques

- Liliane GARBAY, contrôleuse des Finances publiques

Contrôle Fiscal

- Elodie DESBRUERES, inspectrice des Finances publiques

- Laurence GUYONNET, inspectrice des Finances publiques

3. aux agents du pôle de gestion publique désignés ci après pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative

3.1 Division Contrôle et Règlement de la dépense du Ministère de la Défense

- Valérie SANLAVILLE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, chef de division

- Léonel LALLEMENT, inspecteur des Finances publiques, chef de service - Xavier PHILIP DE LA BORIE, inspecteur des Finances publiques, chargé de mission - Géraldine ATTAL, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission - Nathalie DESTUGUES, contrôleuse principale des Finances publiques - Jean-Paul COME, contrôleur principal des Finances publiques

- Isabelle GUERIN, contrôleuse des Finances publiques

3.2 Division Comptabilité de l'État et Produits Divers

- Régis COTINAT, inspecteur principal des Finances publiques, chef de division

Service Comptabilité de l'État

- Nadine BOUGUES, inspectrice des Finances publiques, chef de service - Marie-Christine LABADIE, contrôleuse des Finances publiques

- Philippe DANE, contrôleur des Finances publiques

- Marie NARTUS, contrôleuse des Finances publiques

- Stéphanie ROUBERTIE, agent des Finances publiques

- Céline GELARD, contrôleuse des Finances publiquesEn matière de comptabilité, pour la signature des déclarations de recettes, des dépôts de fonds et des reçus de dépôt de valeurs, à :

- Marie-Christine LABADIE, contrôleuse des Finances publiques

- Marie NARTUS, contrôleuse des Finances publiques

- Stéphanie ROUBERTIE, agent des Finances publiques

En matière de comptabilité, pour la signature des autorisations de paiement dans d’autres départements ou à l’étranger, à :

- Nadine BOUGUES, inspectrice des Finances Publiques

- Marie NARTUS, contrôleuse des Finances publiques

- Marie-Christine LABADIE, contrôleuse des Finances publiques

- Stéphanie ROUBERTIE, agent des Finances publiques

En matière de comptabilité, pour la signature des bordereaux et tickets de remise à la Banque de France, à :

- Nadine BOUGUES, inspectrice des Finances Publiques ;

- Marie-Christine LABADIE, contrôleuse des Finances publiques

- Philippe DANE, contrôleur des Finances publiques

- Marie NARTUS, contrôleuse des Finances publiques

- Stéphanie ROUBERTIE, agent des Finances publiques

Recettes Non Fiscales

- Gilles CHAMAYOU, inspecteur des Finances publiques

- Patrick BLETON, contrôleur des Finances publiques

- Eric CAZENAVE, contrôleur des Finances publiques

- Anne COUCHOURON, contrôleuse des Finances publiques

3.3 Division Secteur Public Local - Dématérialisation, Monétique et Dépôt de Fonds

- Karine DUBOURDIEU, inspectrice principale des Finances publiques, chef de division

Monétique - Dématérialisation- Hélios

- Robert DUBAN, inspecteur des Finances publiques

Relation Clientèle, CDC, Correspondant Moyens de Paiement

- Thierry ROUZAUD, inspecteur des Finances publiques, chef de service

En matière de services financiers pour la signature des ouvertures, modifications et clôtures de comptes de dépôts et des opérations de placements et des documents relatifs à la Caisse des Dépôts et Consignations, à :

- Céline GÉLARD, contrôleuse des Finances publiques3.4 Service Public Local

- Karine DUBOURDIEU, inspectrice principale des Finances publiques, chef de division

Service Collectivités et Établissements Publics Locaux

- Frédérique GARBE, inspectrice des Finances publiques, chef de service

Service de la Fiscalité Directe Locale

- Carole CAPDUPUY, inspectrice des Finances publiques, chef de service

3.5 Service France Domaine

- Régis COTINAT, inspecteur principal des Finances publiques, responsable du service

Évaluations domaniales

- Alexandra USE, inspectrice des Finances publiques

- Françoise GOGEON, inspectrice des Finances publiques

- Arnaud BAUDET, inspecteur des Finances publiques

- Fabien LILLAMAND, inspecteur des Finances publiques

3.6 Chargée de mission Action économique et financière

- Katia BARADA, inspectrice des Finances publiques

3.7 Chargée de mission, représentante commission de surendettement

Françoise LAGIERE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques

4. aux agents des missions rattachées désignés ci après pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative

4.1 Mission Risques et Audit :

- François VERDES, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la mission Risques et Audit

- Claire ALMODOVAR, inspectrice principale des Finances publiques, - Laurence DARLOT, inspectrice principale des Finances publiques,

- Dominique GOURBEIX, inspecteur principal des Finances publiques - Jean-François INIGUEZ, inspecteur divisionnaire des Finances publiques - Céline LOEUL-MULLER, inspectrice des Finances publiques

- Emmanuel CHARBONNIER, inspecteur des Finances publiques

4.2 Mission Politique Immobilière de l'Etat

- Régis COTINAT, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la politique immobilière de l'État4.3 Assistante de prévention et Déléguée Départementale à la Sécurité

- Cécile DEL DIN, inspectrice des Finances publiques

Article 5– La présente décision prend effet à compter du 30 mai 2016. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département des Landes.

Fait à Mont de Marsan, le 30 mai 2016.

Didier RAVON

Administrateur Général des Finances Publiques,L)

Q W, TN = - LA

centre Hospitalier

Mont de Marsan

DÉCISION PORTANT

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

n° 342 / 2016

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER,

Vu l’article L.6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du Directeur,

Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signatures des Directeurs d'Etablissements Publics de Santé, pris en application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant le Code de la Santé Publique,

Vu l’arrêté du Centre National de Gestion nommant Monsieur Christian CATALDO directeur du Centre Hospitalier de Mont-de-Marsan, à compter du 11 août 2014,

Vu l'organigramme nominatif du personnel de direction du Centre Hospitalier de Mont de Marsan actuellement autorisé par le Ministère des Affaires Sociales et de la Santé,

Vu la convention de partenariat en date du 1er juin 2016 entre les centres hospitaliers de Dax et de Mont de Marsan relative à la mutualisation de certaines directions (achats et système d’information),

DÉCIDE

ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Madame Marie-Catherine DOURTHOUS, directeur adjoint, à la direction des achats, pour signer en lieu et place du directeur :

 Tous documents préparatoires à la signature des marchés,

 Tous actes relatifs à l’exécution des marchés publics,

 Tous actes relatifs à la gestion et recollement des inventaires physiques (comptes et bilan)  L’exécution de l’ensemble de la comptabilité matière,

 L’engagement, la vérification et la liquidation des dépenses de classe 2, à l’exception des opérations de travaux et du système d’information,

 L’engagement, la vérification et la liquidation des comptes de classe 6,  Les notes d’information et les courriers relatifs à la direction des achats,

ARTICLE 3 : En cas d’absence de Madame Marie-Catherine DOURTHOUS, la délégation qui lui est consentie à l’article 2 de la présente décision est exercée conformément au tableau ci-jont.

ARTICLE 4 : La présente décision prend effet au 1er juin 2016.

ARTICLE 5 : Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour publication et diffusion :  À l’intéressé pour attribution,

 À la Trésorerie Générale,

 Au Recueil des Actes Administratifs

 Au dossier administratif de l’intéressé

Un affichage de la présente délégation sera réalisé dans les locaux du Centre Hospitalier.

ARTICLE 6 : Conformément au décret n°65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de la notification et de la publication de celle-ci.

Fait à Mont de Marsan, le 1er juin 2016

Le Directeur,

C. CATALDOcentre nos

mont def

Direction des Ressources Humaines

Æ Secrétariat _ 05-58-05-10-60

& Télécopie 05-58-05-17-29

Mail : direction.rh@ch-mt-marsan.fr

. DRH/MD/MC

Objet : Publication avis de concours

Madame Le Directeur Départemental,

Mont-de-Marsan, le 23 mai 2016

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER

à

AGENCE REGIONALE DE SANTE

A l'attention de Madame LE MERCIER

Cité Galliane

BP 329

40011 MONT-de-MARSAN CEDEX

A l'attention de Monsieur VERON

J'ai l'honneur de vous faire parvenir les avis des prochains concours organisés au Centre

Hospitalier de Mont de Marsan ainsi qu'un tableau récapitulatif.

Je vous prie de bien vouloir en assurer la publication suite aux délais d'affichage de la vacance

de poste.

Veuillez agréer, Madame Le Directeur Départemental, l'expression de ma considération

distinguée.

P/ Le Directeur

L'Attaché d'Administration

CENTRE HOSPITALIER Direction des Ressources Humaines 40 024 MONT DE MARSAN CEDEXAuewyedSAnp2mPaudEI&

RLLLL UNS SHNODNOD

AOVA9#3110ANNE39vS

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Aueuaqn.oeu2p2poW SANQOU09 9p SIAY S0p JneImUdEIU NesleAvis de concours sur titres pour le recrutement

d’un conducteur ambulancier de deuxième catégorie

Un concours sur titres aura lieu au Centre Hospitalier de Mont de Marsan (Landes), dans les conditions

fixées à l'article 16 du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels

ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant d'un conducteur ambulancier de deuxième catégorie.

Peuvent faire acte de candidature, les personnes titulaires du diplôme d'Etat d'Ambulancier mentionné à

l'article R. 4383-17 du code de la santé publique justifiant des permis de conduire suivants

= catégorie B

et catégorie C ou catégorie D

Les dossiers de candidatures doivent être adressés par écrit, dans un délai de 2 mois à compter du 6 juin

2016 (le cachet de la poste faisant foi), au Directeur des Ressources Humaines du Centre Hospitalier de

Mont-de-Marsan, avenue Pierre-de-Coubertin, 40024 Mont-de-Marsan Cedex.

Mont de Marsan, le 23 Mai 2016

PILe Directeur du Centre Hospitalier,

ONAvis de concours sur titres

na pour le recrutement

se gegiaee d’une sage-femme des hôpitaux de 1° grade

Un concours sur tires aura lieu au Centre Hospitalier de Mont de Marsan (Landes), dans les conditions

fixées par le décret n°20141585 du 23 décembre 2014 portant statut particulier des sages-femmes des

hôpitaux de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant de sage-femme de 1°

grade.

Peuvent faire acte de candidature les personnes titulaires d'un des diplomes ou titres mentionnés à

l'article L.4151-5 du code de la santé publique, ou d'une autorisation d'exercer la profession de sage-

femme délivrée par le ministre chargé de la santé en application des dispositions de l'article L.4111-1 à

L.4111-4 de ce code.

Les dossiers de candidatures doivent être adressés par écrit, dans un délai de 2 mois à compter du 6

Juin 2016 (le cachet de la poste faisant foi), au Directeur des Ressources Humaines du Centre

Hospitalier de Mont-de-Marsan, avenue Pierre-de-Coubertin, 40024 Mont-de-Marsan Cedex.

Mont de Marsan, le 23 Mai 2016

PiLe Directeur du Centre Hospitalier,

OMSAvis de concours sur titres pour le recrutement

d'assistant socio-éducatif (emploi d’éducateur spécialisé) rolier Mont de

Un concours sur titres aura lieu au Centre Hospitalier de Mont de Marsan (Landes), conformément au décret n°2014-101 du 4 février 2014 portant statut particulier du corps des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes vacants d'assistant socio-éducatif (emploi d'éducateur spécialisé)

Peuvent faire acte de candidature, les personnes titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ou aux titulaires d'un titre ou d'un diplôme reconnu équivalent dans les conditions prévues par le décret du 13 février 2007 susvisé.

Les dossiers de candidatures doivent être adressés par écrit, dans un délai de 2 mois à compter 6 Juin

2016 (le cachet de la poste faisant foi), au Directeur des Ressources Humaines du Centre Hospitalier de

Mont-de-Marsan, avenue Pierre-de-Coubertin, 40024 Mont-de-Marsan Cedex.

Mont de Marsan, le 23 Mai 2016

PILe Directeur du Centre Hospitalier,

LeAvis de concours sur titres pour le recrutement de

Masseur-Kinésithérapeute centre mospiralier

mont de farsan

Un concours sur titres de Masseur-Kinésithérapeute aura lieu au Centre Hospitalier de Mont de Marsan (Landes), dans les conditions fixées dans le décret n°2011-746 du 27 juin 2011 portant statuts particuliers des corps des personnels de rééducation de la catégorie B de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes vacants de Masseur-Kinésithérapeute dans cet établissement.

Peuvent faire acte de candidature toutes personnes titulaires soit d'un titre de formation mentionné à l'article L.4321-3 du Code de la Santé Publique, soit d'une autorisation d'exercer la profession de masseur-kinésithérapeute délivrée en application de l'article L. 4321-4 du même code.

Les dossiers de candidatures doivent être adressés par écrit, dans un délai de 2 mois à compter du 6 Juin 2016 (le cachet de la poste faisant foi), au Directeur des Ressources Humaines du Centre Hospitalier de Mont-de-Marsan, avenue Pierre-de-Coubertin, 40024 Mont-de-Marsan Cedex.

Mont de Marsan, le 23 Mai 2016

PILe Directeur du Centre Hospitalier,

LeL Avis de concours sur titres

centre pos pour le recrutement de Psychomotricien Mons de arson

Un concours sur titres de Psychomotricien aura lieu au Centre Hospitalier de Mont de Marsan (Landes), dans les conditions fixées dans le décret n°2011-746 du 27 juin 2011 portant statuts

particuliers des corps des personnels de rééducation de la catégorie B de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant de Psychomotricien dans cet établissement.

Peuvent faire acte de candidature toutes personnes titulaires soit d'un titre de formation mentionné à

l'article L.4332-3 du Code de la Santé Publique, soit d'une des autorisations d'exercer la profession de psychomotricien délivrée en application des articles L. 4332-4 ou L.4332-5 du même code.

Les dossiers de candidatures doivent être adressés par écrit, dans un délai de 2 mois à compter du 6

Juin 2016 (le cachet de la poste faisant foi), au Directeur des Ressources Humaines du Centre

Hospitalier de Mont-de-Marsan, avenue Pierre-de-Coubertin, 40024 Mont-de-Marsan Cedex.

Mont de Marsan, le 23 Mai 2016

P/Le Directeur du Centre Hospitalier,p Avis relatif au concours sur titres

De non, pour le recrutement de Technicien de Laboratoire

Un concours sur titres aura lieu au centre Hospitalier de Mont de Marsan (Landes), dans les

conditions fxées dans le Décret n°2011-748 du 27 juin 2011 portant statuts particuliers des corps des

personnels médico-techniques de la catégorie B de la fonction publique hospitalière, en vue de

pourvoir 3 postes vacants de Technicien de Laboratoire.

Peuvent faire acte de candidature toutes personnes titulaires soit d'un titre de formation mentionné

aux articles L. 4352-2 ou L. 4352-3 du code de la santé publique, soit d'une autorisation d'exercer la

profession de technicien de laboratoire médical délivrée en application de l'article L. 4352-6 du même code.

Les dossiers de candidatures doivent être adressés par écrit, dans un délai de 2 mois à compter du 6

Juin 2016 (le cachet de la poste faisant foi), au Directeur des Ressources Humaines du Centre

Hospitalier de Mont-de-Marsan, avenue Pierre-de-Coubertin, 40024 Mont-de-Marsan Cedex.

Mont de Marsan, le 23 Mai 2016

P/Le Directeur du Centre Hospitalier.Avis relatif au concours sur titres craie

Pour

le recrutement

Mont de Marsan de Manipulateur

d’Electroradiologie Médicale

Un Soncours sur tires aura lieu au centre Hospitalier

de Mont de Marsan (Landes), dans les onditions fixées dans le Décret n°2011-748 du 27 juin 2011 portant statuts

particuliers des corps des personnels médico-techniques de la catégorie B de la fonction publique hospitalière, en vue

de pourvoir 2 postes vacants de manipulateur d'électroradiologie médicale.

Peuvent faire acte de candidature toutes personnes

tiulaires soit d'un tire de formation mentionné 2 aricles L. 4361-8 ou L. 4361-5 du code de la santé publique,

soit d'une autorisation d'exercer la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale délivrée en application

de l'article L. 4351-4 du même code.

Les dossiers de candidatures doivent être adressés par

écrit, dans un délai de 2 mois à compter du 6 juin 2016

(le cachet de la poste faisant fo), au Directeur

des Ressources Humaines du Centre Hospitalier de Mont-de-Marsan, avenue Pierre-de-Couberti, 40024 Mont-de-Marsan

Cedex.

Mont de Marsan, le 23 Mai 2016

P/Le Directeur du Centre Hospitalier,Ar (© D Agence Régionale de Santé Aquitaine-Limousin-

Département Poitou-Charentes des Landes

Direction de la Solidarité Départementale Délégation Départementale

des Landes

arrete du 2 2 MAR 2016

Portant autorisation de création d'une Maison d'Accueil Temporaire

1, avenue Henri Lacoste- 40000 Mont-de-Marsan pour Personnes.

Agées de 17 lits d'hébergement temporaire et de 10 places

d'accueil de jour sur l'Agglomération du Marsan, dans le Territoire

de santé des Landes géré par le CIAS du Marsan

Le Président du Conseil Départemental, Le Directeur Général de l'Agence

Régionale de Santé Aquitaine-Limousin-

Poitou-Charentes

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment l'article L. 313-1 et suivants relatifs à

l'autorisation et à l'agrément des établissements et services sociaux et médico-sociaux, l'article L 312-

8 relatif à l'évaluation, les articles R. 313-1 à R. 313-10 relatifs aux dispositions générales des droits et

obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux, et les articles D. 313-11 à D

313-14 relatifs aux contrôles de conformité des établissements ;

VU la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé

et aux territoires :

VU le « Plan Solidarité Grand Age 2007-2012 » portant création de places d'accueil temporaire,

permettant l'instauration d'un droit au répit pour les aidants familiaux et la continuité de

l'accompagnement entre le domicile et l'institution ;

VU le « Plan Alzheimer 2008-2012 » visant à développer, au titre de la mesure 1, les places d'accueil

de jour dédiées aux personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou apparentées, et le Plan

maladies neuro-dégénératives 2014-2019 ;

VU le Schéma Régional d'Organisation Sociale et Médico-Sociale d'Aquitaine 2012-2016 ;

VU le Schéma Landais en faveur des Personnes Vulnérables 2014-2020 ;

VU le Programme Régional et Interdépartemental d'Accompagnement des handicaps et de la perte

d'autonomie (PRIAC) pour la période 2014-2018 de la région Aquitaine :

Hôtel du département 103 bis, rue Belevile — CS 91704

Rue Victor Hugo 33063 BORDEAUX Cadex

40000 MONT-de-MARSAN Standard :05.57.01.44.00

Standard : 05.58.0540 40 Wars aquitaine -fmousin-poitou-charentes.sante.frVU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales

de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions :

VU le décret du 17 décembre 205, publié au Joumal Officiel de la République Française le 19 décembre

2016, portant nomination de Monsieur Michel LAFORCADE en qualité de directeur

général de l'agence régionale de santé Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes :

VU l'avis d'Appel à Projet médico-social n° 2015-Landes-02 du 31 juillet 2015 et son cahier des

Charge annexé, pour la création d'une Maison d'Accueil Temporaire pour personnes âgées de 17 lits d'hébergement

temporaire et de 10 places d'accueil de jour sur le territoire de santé des Landes,

Agglomération du Marsan ;

VU le dossier de candidature déposé le 15 octobre 2015 à la Délégation Territoriale des Landes de l'ARS

d'Aquitaine et au Conseil Départemental des Landes par le Centre Intercommunal d'Action Sociale

du Marsan, porteur du projet au nom des partenaires des secteurs sanitaire et médico-social

de l'Agglomération du Marsan ;

VU l'avis favorable émis par la Commission de sélection d'appel à projet médico-social en séance du

26 janvier 2016 ;

CONSIDERANT que le projet porté par le CIAS du Marsan répond à un besoin identifié sur

l'Agglomération du Marsan :

CONSIDERANT qu'il répond au cahier des charges définissant les caractéristiques du projet ;

CONSIDERANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médiço- Sociaux

fixés par le Schéma Régional d'Organisation Sociale et Médico-Sociale et par le Schéma

Landais en faveur des Personnes Vunérables et qu'il présente un coût de fonctionnement compatible

avec les dotations qui peuvent être allouées par l'ARS et le Conseil Départemental :

CONSIDERANT que les crédits nécessaires au fonctionnement des 17 places d'Hébergement Temporaire

et des 10 places d'Accueil de Jour ont été dégagés sur l'enveloppe de création de places notifiées par la

CNSA à l'ARS Aquitaine, comme suit

l'autorisation d'engagement 2011 CP 2013 permet la création de 17 places d'hébergement

temporaire ;

l'autorisation d'engagement 2011 CP 2013 permet la création de 8 places d'accueil de jour : =

les mesures nouvelles 2012 permettent la création de 2 places d'accueil de jour :

SUR proposition conjointe de la Directrice par intérim de la Délégation Départementale des Landes de l'Agence Régionale

de Santé Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes et du Directeur de la Solidarité

Départementale ;

- ARRETENT-

ARTICLE PREMIER - L'autorisation prévue à l'article L. 313-1 du Code de l'Action Sociale et des

Familles est accordée au Centre Intercommunal d'Action Sociale du Marsan en vue de la création d'une

Maison d'Accueil Temporaire 1, avenue Henri Lacoste- 40000 Mont-de-Marsan pour personnes

âgées de 17 lits d'hébergement temporaire et 10 places d'accueil de jour sur le Territoire du Marsan dans

le Territoire de santé des Landes.

La capacité totale de la Maison d'Accueil Temporaire est en conséquence de 27 lits et places.

ARTICLE 2 - L'habilitation à l'aide sociale est accordée pour la totalité des lits et places,ARTICLE 3 - Conformément à l'article L313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, cette

autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.

Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation exteme mentionnée à l'article L.

312-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles, dans les conditions prévues à l'article L.313-5 du

même code, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.

ARTICLE 4 - La présente autorisation est caduque en application de l'article L. 313-1 du Code de

l'Action Sociale et des Familles, si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de 3 ans

suivant sa notification

ARTICLE 5 - La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de

conformité de la structure mentionnée à l'article L. 313-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles,

dans les conditions prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du même code

ARTICLE 6 - Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction où le

fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son

autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L. 313-1 du Code

de l'Action Sociale et des Familles.

L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes

ARTICLE 7 - Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires

et Sociaux (FINESS) de la façon suivante

Entité juridique : CIAS DU MARSAN

326 Rue de la Croix Blanche — 40000 Mont-de-Marsan

N° FINESS : 40 000 7878

N° SIREN : 264 004 342

Code statut juridique : 17 CCAS

Enti tablissement : Maison d'Accueil Temporaire

1, avenue Henri Lacoste — 40000 Mont-de-Marsan

N° FINESS: 40 001 4049

Code catégorie : 501 EHPA percevant des crédits assurance maladie

Code mode de fixation des tarifs : 48 ARS PCD EHPA dotation globale de soins habilité aide

sociale

Discipline nnement Clientèle Capacité ]

Code Libellé 13 Code Libellé Autorisée | dont habilitée

à l'Aide

Soci

Hébergement temporaire

657 [Accueltemporaire [11 [Hébergement 711 [Personnes Agées 7 7

pour personnes âgées Complet Internat Dépendantes

Accueil dejour

857 Accueiltemporaire [21 Accueil de jour 435 [Personnes Abheïmer | 10 1

Pour personnes âgées ou maladies

apparentéesARTICLE 8 - Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture des Landes et à celui du Département, le présent arrêté peut faire

l'objet soit d'un recours gracieux devant les autorités compétentes, soit d'un recours contentieux devant

le Tribunal Administratif compétent.

ARTICLE 9 - La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé Aquitaine-Limousin- Poitou-Charentes,

la Directrice par intérim de la Délégation Départementale des Landes et le

Directeur de la Solidarité Départementale sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du

présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la

Préfecture des Landes et à celui du département.

Fait à Bordeaux, 2 2 MAR. 2016

Le Président du Goñègil Départemental, Le Directeur

Général

de l'Agence Régionale de Santé

b Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes,

Michel LÂFORCADE