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Arrêté - AM 2025 4 Mise en recouvrement astreinte administrative Crazy Park 2 trimestre 2024
Document publié le Mardi 2 janvier 2024 par la commune de Bonneuil-sur-Marne.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2025 4 Mise en recouvrement astreinte administrative Crazy Park 2 trimestre 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
:
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ville
de
ue
otre
.
BON
N
E
U
f LÉ
- Liberté
—
Egalité
—
Fraternité
-
M
‘D
7
rue
d’Estienne
d’Orves
—
CS
n°
70027
sur-Mame
94381
BONNEUIL-SUR-MARNE
cedex
N°AM-2025-4
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
PORTANT
MISE
EN
RECOUVREMENT
DE
L’ASTREINTE
ADMINISTRATIVE
AU
BÉNÉFICE
DE
LA
COMMUNE
Le
Maire
de
BONNEUIL-SUR-MARNE,
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
notamment
son
article
L143-3 ;
VU
le
plan
local
d'urbanisme
;
VU
l'arrêté
municipal
n°AM-2024-76
du
22
avril
2024
mettant
en
demeure
l'ensemble
des
établissements
recevant
du
public
sis
5
route
Clara
Zetkin
(ex
route
de
l’ouest)
de
se
mettre
en
conformité
et
prononçant
leur
fermeture
administrative
à
compter
de
la
notification
dudit
arrêté,
faute
de
quoi
il serait
redevable
d'une
astreinte
de
499
euros
par
jour
de
retard
dans
un
délai
de
15
jours
après
la
notification ;
VU
la
notification
de
remise
de
pli
signé
par
le directeur
du
Crazy
Park
le
15
mai
2024
à
11h13
contenant
copie
de
l'arrêté
susvisé ;
VU
le
procès-verbal
de
constatation
d'infraction
dressé
le
19
juin
2024
à
16h10
par
Madame
Sabine
MAITREL,
Monsieur
Sébastien
MONTE,
brigadiers
chefs
principaux
et
Monsieur
Mohammed
MEBAREXK,
gardien
brigadier,
agents
assermentés
de
la
police
municipale
de
Bonneuil-sur-Marne ; VU
la
lettre
du
24
juin
2024
portant
communication
du
procès-verbal
de
constat
d'ouverture
préalable
à
l'astreinte
administrative
en
date
du
24
juin
2024
distribuée
le
26
juin
2024
à
l'établissement
Crazy
Park
;
CONSIDÉRANT
que
l'établissement
est
demeuré
ouvert
depuis
la
notification
de
l'arrêté
au-
delà
du
délai
imparti
par
l'arrêté
de
mise
en
demeure
susvisé
soit
depuis
le
31
mai
2024 ;
CONSIDÉRANT
que
Monsieur
Thierry
AZERAD,
identifié
comme
dirigeant
de
la
société
les
Salons
du
Sud
a
été
destinataire
d’un
courrier
de
procédure
contradictoire
préalable
à
la
liquidation
d’une
astreinte
administrative,
notifié
le
18
décembre
2024
l'invitant
à
présenter
ses
observations
dans
un
délai
de
15
jours ;
CONSIDÉRANT
qu'à
la
date
du
8
janvier
2025,
la
commune
n’a
pas
été
destinataire
d'observations
de
la
part
du
dirigeant
de
la
société
les
salons
du
Sud ;
CONSIDÉRANT
que
l’astreinte
court
jusqu’à
ce
que
le
contrevenant
ait justifié
de
l'exécution
des
opérations
nécessaires
au
respect
de
la
mise
en
demeure
sur
la
parcelle
en
cause
;
CONSIDÉRANT
que
le
recouvrement
de
l'astreinte
est
engagé
par
trimestre
échu
;
ARRÊTE
Article
1°"
: Monsieur
Thierry
AZERAD,
dirigeant
de
la
société
les
Salons
du
Sud
est
redevable
envers
la
commune
de
Bonneuil-sur-Marne
de
la somme
de
quinze
mille
quatre
cent
soixante-
neuf
euros
(15
469
€),
montant
de
l'astreinte
administrative
correspondant
à
la
période
du 31
mai
au
30
juin
2024
soit
31
jours
de
retard
de
l'application
de
la
fermeture
de
cet
établissement. Article
2
:
Les
sommes
dues
au
titre
de
l'astreinte
sont
recouvrées,
dans
les
conditions
prévues
par
les
dispositions
relatives
aux
produits
communaux,
au
bénéfice
de
la
commune
sur
le territoire
de
laquelle
est
implanté
l'immeuble
ayant
fait
l'objet
de
l'arrêté.
Article
3
: Le
présent
arrêté
est
notifié
à
Monsieur
Thierry
AZERAD,
dirigeant
de
la
société
les
Salons
du
Sud.
Article
4
: Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
par
courrier
adressé
au
Tribunal
Administratif
de
Melun
—
43
rue
du
Général
de
Gaulle,
case
postale
n°8360,
77008
MELUN
cedex
-— ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
http://www.telerecours.fr/.
Article
5
: Le
présent
arrêté
sera
inséré
au
registre
des
arrêtés
municipaux
et
une
copie
sera,
d'une
part
publiée
sur
le
site
Internet
de
la
mairie,
d'autre
part
sera
adressée
à :
- Monsieur
le
Préfet
du
Val-de-Marne
;
- la
direction
générale
des
finances
publiques
du
Val-de-Marne
- Monsieur
le
Commissaire
de
police
de
CRÉTEIL ;
- Madame
la
Responsable
de
la
Police
municipale
de
BONNEUIL-SUR-MARNE
;
- et
à
Madame
la
Directrice
générale
des
Services
municipaux,
pour
exécution
chacun
en
ce
qui
le
concerne.
Fait
à
BONNEUIL-SUR-MARNE,
le 9 janvier
20285.
Certifié
exécutoire
par
le
Maire,
TT
Pour
le
Maire
par
délégation
de
Le
Hrensmission
en-Préfpotére
Compte
tenu
le
la
1ère
Adjointe
au
Maire
Et
de
la
notification
le
Virginie
Pour le
Maire et par délégation
:
inie
DOUET-
La
Directrice
Générale
des
Services,
Nathalie]
BOURGEOIS