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Arrêté - AM 2024 186 Portant mise en recouvrement de l astreinte administrative au benefice de la commune du 1er juillet au 30 septembre 2024
Document publié le Lundi 30 septembre 2024 par la commune de Bonneuil-sur-Marne.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2024 186 Portant mise en recouvrement de l astreinte administrative au benefice de la commune du 1er juillet au 30 septembre 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
ville
de
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
BON
N
E
U
î L
8
- Liberté
—
Egalité
—
Fraternité
-
M
bb
7
rue
d’Estienne
d’Orves
—
CS
n°
70027
SHPMIATRR
94381
BONNEUIL-SUR-MARNE
cedex
N°AM-2024-186
ARRÊTE
DU
MAIRE
PORTANT
MISE
EN
RECOUVREMENT
DE
L’ASTREINTE
ADMINISTRATIVE
AU
BÉNÉFICE
DE
LA
COMMUNE
DU
1F8
JUILLET
AU
30
SEPTEMBRE
2024
Le
Maire
de
BONNEUIL-SUR-MARNE,
VU
le
code
de
l’urbanisme,
notamment
ses
articles
L.
422-1,
L.
480-1,
R.
480-3,
et
L.
481-3
;
VU
le
plan
local
d'urbanisme
;
VU
l'arrêté
municipal
n°AM-2024-76
du
22
avril
2024
mettant
en
demeure
l’ensemble
des
établissements
recevant
du
public
sis
5
route
Clara
Zetkin
(ex
route
de
l’ouest)
de
se
mettre
en
conformité
et
prononçant
leur
fermeture
administrative
à
compter
de
la
notification
dudit
arrêté,
faute
de
quoi
il serait
redevable
d’une
astreinte
de
499
euros par
jour
de
retard
dans
un
délai
de
15
jours
après
la
notification ;
VU
la
notification
de
remise
de
pli
signé
par
le
directeur
du
Crazy
Park
le
15
mai
2024
à
11
heures
13
contenant
copie
de
l'arrêté
susvisé
;
VU
le
procès-verbal
de
constatation
d'infraction
dressé
le
19
juin
2024
à
16
heures
10
par
Sabine
MAITRE!
Sébastien
MONTE,
brigadiers
chefs
principaux
et
Mohammed
MEBAREXK,
gardien
brigadier,
agents
assermentés
de
la
police
municipale
de
Bonneuil-
sur-Marne ; VU
la
lettre
du
24
juin
2024
portant
communication
du
procès-verbal
de
constat
d'ouverture
préalable
à
l’astreinte
administrative
en
date
du
24
juin
2024
distribuée
le
26
juin
2024
au
directeur
du
Crazy
Park ;
VU
l'arrêté
municipal
n°AM-2024-146
du
20
août
2024
portant
mise
en
recouvrement
de
l'astreinte
administrative
au
bénéfice
de
la
commune
pour
la
période
du
31
mai
au
30
juin
2024
soit
31
jours
de
retard
de
l'application
de
la fermeture
de
l'établissement
Crazy
Park ; VU
la
notification
du
26
septembre
2024
d'une
lettre
recommandée
remise
au
directeur
du
Crazy
Park
contenant
copie
de
l'arrêté
n°AM-2024-146
susvisé ;:
CONSIDÉRANT
que
l'établissement
est
demeuré
ouvert
depuis
la
notification
de
l'arrêté
au-delà
du
délai
imparti
par
l'arrêté
de
mise
en
demeure
susvisé
soit
depuis
le 31
mai
2024 ;
CONSIDÉRANT
que
M.
Castro
a
été
destinataire
d'un
courrier
de
procédure
contradictoire
préalable
à
la
liquidation
d’une
astreinte
administrative,
notifié
le
26
juin
2024
l'invitant
à
présenter
ses
observations
; CONSIDÉRANT
que
l’astreinte
court
jusqu'à
ce
que
le
contrevenant
ait
justifié
de
l'exécution
des
opérations
nécessaires
au
respect
de
la
mise
en
demeure
sur
la
parcelle
en
cause
;
CONSIDÉRANT
que
le
recouvrement
de
l'astreinte
est
engagé
par
trimestre
échu ;
CONSIDÉRANT
l'arrêté
municipal
n°AM-2024-146
du
20
août
2024
portant
mise
en
recouvrement
de
l’astreinte
administrative
au
bénéfice
de
la
commune
pour
la
période
du
31
mai
au
30
juin
2024
soit
31
jours
de
retard
de
l'application
de
la
fermeture
de
l'établissement
Crazy
Park ;
|
ARRÈTE
Article
1°"
:
Monsieur
Julien
Castro,
directeur
du
Crazy
park,
est
redevable
envers
la
commune
de
Bonneuil-sur-Marne
de
la
somme
de
quarante-cinq
mille
neuf
cent
huït
euros
(45
908
€),
montant
de
l’astreinte
administrative
correspondant
à
la
période
du
1*' juillet
au
30
septembre
2024
(troisième
trimestre
échu)
soit
92
jours
de
retard
de
l'application
de
la
fermeture
de
cet
établissement ;
Article
2
: Les
sommes
dues
au
titre
de
l'astreinte
sont
recouvrées,
dans
les
conditions
prévues
par
les
dispositions
relatives
aux
produits
communaux,
au
bénéfice
de
la commune
sur
le territoire
de
laquelle
est
implanté
l'immeuble
ayant
fait
l'objet
de
l'arrêté.
Article
3
: Le
présent
arrêté
est
notifié
à
Monsieur
Julien
Castro,
directeur
du
Crazy
Park.
Article
4
: Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
par
courrier
adressé
au
Tribunal
Administratif
de
Melun
—
43
rue
du
Général
de
Gaulle,
case
postale
n°8360,
77008
MELUN
cedex
—
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
http://www.telerecours.fr/.
Article
5
: Le
présent
arrêté
sera
inséré
au
registre
des
arrêtés
municipaux
et
une
copie
sera,
d’une
part
publiée
sur
le
site
Internet
de
la
mairie,
d'autre
part
sera
adressée
:
- à
Madame
la
préfète
du
Val-de-Marne
;
- à
la
direction
générale
des
finances
publiques
du
Val-de-Marne
- à
Monsieur
le
Commissaire
de
police
de
CRÉTEIL ;
- à
Madame
la
Responsable
de
la
Police
municipale
de
BONNEUIL-SUR-MARNE
;
- et
à
Madame
la
Directrice
générale
des
Services
municipaux,
pour
exécution
chacun
en
ce
qui
le
concerne ;
Fait
à
BONNEUIL-SUR-MARNE,
le
14
octobre
2024.
Certifié
exécutoire
par
le
Maire,
Compte
tenu
de
sa
transmission
en
Préfecture
le
Et
de
sa
notification
le
Pour
le Maire
et par
délégation
:
La
Directrice
Générale
des
Services,
Nathalie
BOURGEOIS