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Arrêté - AM 2024 221 Portant retrait des arretes n AM 2024 146 et n AM 2024 186 de mise en recouvrement de l astreinte administrative
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bonneuil-sur-Marne.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2024 221 Portant retrait des arretes n AM 2024 146 et n AM 2024 186 de mise en recouvrement de l astreinte administrative)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
ville
de
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
BON
N
FE
U
Ï L
&
- Liberté
—
Egalité
—
Fraternité
-
M
Bb
7
rue
d’Estienne
d’Orves
—
CS
n°
70027
SUITE
94381
BONNEUIL-SUR-MARNE
cedex
N°AM-2024-221
ARRÊTE
DU
MAIRE
PORTANT
RETRAIT
DES
ARRETÉS
N°AM-2024-146
ET
N°AM-2024-186
DE
MISE
EN
RECOUVREMENT
DE
L’ASTREINTE
ADMINISTRATIVE
Le
Maire
de
BONNEUIL-SUR-MARNE,
VU
le
code
de
l'urbanisme,
notamment
ses
articles
L.
422-1,
L.
480-1,
R.
480-3,
et
L.
481-3
;:
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
notamment
son
article
L
143-3 ;
VU
le
plan
local
d'urbanisme ;
VU
l'arrêté
municipal
n°AM-2024-76
du
22
avril
2024
mettant
en
demeure
l’ensemble
des
établissements
recevant
du
public
sis
5 route
Clara
Zetkin
(ex
route
de
l'Ouest)
de
se
mettre
en
conformité
et
prononçant
leur
fermeture
administrative
à
compter
de
la
notification
dudit
arrêté,
faute
de
quoi
il serait
redevable
d'une
astreinte
de
499
euros par
jour
de
retard
dans
un
délai
de
15
jours
après
la
notification
;
VU
la
notification
de
remise
de
pli
signé
par
le
directeur
du
Crazy
Park
le
15
mai
2024
à
11
heures
13
contenant
copie
de
l'arrêté
susvisé ;
VU
le
procès-verbal
de
constatation
d'infraction
dressé
le
19
juin
2024
à
16
heures
10
par
Sabine
MAIÏTREL,
Sébastien
MONTE,
brigadiers
chefs
principaux
et
Mohammed
MEBAREXK,
gardien
brigadier,
agents
assermentés
de
la
police
municipale
de
Bonneuil-
sur-Marne ; VU
la
lettre
du
24
juin
2024
portant
communication
du
procès-verbal
de
constat
d'ouverture
préalable
à
l'astreinte
administrative
en
date
du
24
juin
2024
distribuée
le
26
juin
2024
au
directeur
du
Crazy
Park;
VU
l'arrêté
municipal
n°AM-2024-146
du
20
août
2024
portant
mise
en
recouvrement
de
l'astreinte
administrative
au
bénéfice
de
la
commune
pour
la
période
du
31
mai
au
30
juin
2024
soit
31
jours
de
retard
de
l'application
de
la fermeture
de
l'établissement
Crazy
Park
;
VU
l'arrêté
municipal
n°AM-2024-186
du
14
octobre
2024
portant
mise
en
recouvrement
de
l'astreinte
administrative
au
bénéfice
de
la
commune
pour
la
période
du 1° juillet
2024
au
31
août
2024
soit
92
jours
de
retard
de
l'application
de
la fermeture
de
l'établissement
Crazy
Park ; VU
le
recours
gracieux
du
28
octobre
2024,
réceptionné
le
5
novembre
2024
reçu
pour
le
compte
de
la
société
Les
Salons
du
Sud,
visant
au
retrait
des
arrêtés
n°AM-2024-146
et
n°AM-2024-186
portant
mise
en
recouvrement
d’une
astreinte
administrative
;
CONSIDÉRANT
que
l'établissement
est
demeuré
ouvert
depuis
la
notification
de
l'arrêté
au-delà
du
délai
imparti
par
l'arrêté
de
mise
en
demeure
susvisé
soit
depuis
le 31
mai
2024
; CONSIDÉRANT
qu'en
tant
que
directeur
de
l'établissement
M.
Julien
CASTRO
a
été
destinataire
d’un
courrier
de
procédure
contradictoire
préalable
à
la
liquidation
d'une
astreinte
administrative,
notifié
le
26
juin
2024
l'invitant
à
présenter
ses
observations
;
CONSIDÉRANT
que
le
destinataire
chargé
du
paiement
de
l’astreinte
administrative
aurait
dû
être
la
société
les
Salons
du
Sud
et
non
Monsieur
Julien
CASTRO ;
CONSIDÉRANT
que
Monsieur
Thierry
AZERAD
aurait
dû
être
la
personne
désignée
au
sein
de
la
société
les
Salons
du
Sud
dans
la
mesure
où
seuls
les
gérants
engagent
leur
responsabilité
dans
le
cadre
d’une
SARL ;
ARRÊTE
Article
1
: Les
arrêtés
municipaux
n°AM-2024-146
et
n°AM-2024-186
sont
retirés.
Article
2
: Le
présent
arrêté
est
notifié
à
Monsieur
Julien
CASTRO),
directeur
du
Crazy
Park. Article
3
: Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
par
courrier
adressé
au
Tribunal
Administratif
de
Melun
— 43
rue
du
Général
de
Gaulle,
case
postale
n°8360,
77008
MELUN
cedex
—
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
http://www.telerecours.fr/.
Article
4
: Le
présent
arrêté
sera
inséré
au
registre
des
arrêtés
municipaux
et
une
copie
sera,
d'une
part
publiée
sur
le
site
Internet
de
la
mairie,
d'autre
part
sera
adressée :
- à
Monsieur
le
préfet
du
Val-de-Marne ;
- à
la
direction
générale
des
finances
publiques
du
Val-de-Marne
- à
Monsieur
le
Commissaire
de
police
de
CRÉTEIL ;
- à
Madame
la
Responsable
de
la
Police
municipale
de
BONNEUIL-SUR-MARNE
;
- et
à
Madame
la
Directrice
générale
des
Services
municipaux,
pour
exécution
chacun
en
ce
qui
le
concerne
;
Fait
à
BONNEUIL-SUR-MARNE,
le
16
décembre
2024.
.
Certifié
exécutoire
par
le
Maire,
Compte
tenu
de
sa transmission
en
Préfecture
le
18
DEL,
2074
Et de sa notification
le
18
DEC,
2974
Pour
le
Maire
et par
délégation
:
La
Directrice
Générale
des
Services,
Nathalie
BOURGEOIS