Compte-Rendu - crcm 2019 septembre

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Compte-Rendu - crcm 2019 septembre Document publié le Mardi 24 septembre 2019 par la commune de Bléré. Lien du pdf (Compte-Rendu - crcm 2019 septembre)Thèmes du document : Banque, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE 2019

COMPTE-RENDU

L’an deux mille dix-neuf, le vingt-quatre septembre, à vingt heures, le conseil municipal, légalement convoqué le seize septembre, s’est réuni en session ordinaire à la mairie de Bléré, salle du conseil municipal, sous la présidence de M. Lionel CHANTELOUP – Maire.

Présents : M. CHANTELOUP Lionel, Mme DALAUDIER Nicole, M. NEBEL Fabien, Mme ROY Marie- Laure, Mme BONNELIE Catherine, M. OMONT Jean-Claude, M. GOETGHELUCK Patrick, M. ROUX Didier, Mme BRIER Lisiane, M. FERON Pascal, M. RAUZY Bruno, M. FIALEIX Christophe, M. GARNIER Patrice, Mme MAUDUIT Anne, Mme MARTIN Christiane, M. DUTARDRE Roger, M. GONZALEZ Franck, Mme DUFRAISSE Sylvie

Absents excusés : Mme PAPIN Gisèle (pouvoir à Mme ROY Marie-Laure), M. BOUVIER Jean-Pierre (pouvoir à Mme DALAUDIER Nicole), Mme CAPPELLE Françoise, M. LABARONNE Daniel (pouvoir à M. CHANTELOUP Lionel), M. BRUNO Lionel (pouvoir à M. FIALEIX Christophe), Mme BOUQUET Micheline, M. BOURDON Alexis (pouvoir à M. RAUZY Bruno), M. REUILLON Jean-Jacques (pouvoir à Mme MAUDUIT Anne), M. RAFEL Jean-Serge (pouvoir à M. DUTARDRE Roger), M. LIMAS Mathieu (pouvoir à M. GONZALEZ Franck), M. CHAUVEL Régis (pouvoir à Mme DUFRAISSE Sylvie)

INVITATION EN DEBUT DE SEANCE

M. le Maire a invité Mme Annabelle ROUSSELIN, chargée d’opération au sein de SOLIHA (SOLIdaires pour l’HAbitat), responsable notamment de la lutte contre l’habitat indigne.

Mme ROUSSELIN présente le partenariat entre SOLIHA et la communauté de communes Bléré Val de Cher, mis en place dans le cadre de l’Opération Programmée d’Aménagement de l’Habitat (OPAH). Elle indique que SOLIHA intervient auprès des propriétaires, pour des conseils techniques et une assistance au montage des dossiers de demande d’aide financière, dans les domaines suivants :

- rénovation des habitats indignes,

- travaux d’isolation thermique (pour lutter contre la précarité énergétique), - travaux d’aménagements intérieurs (pour l’autonomie et le maintien à domicile des personnes âgées).

Mme ROUSSELIN indique ensuite que SOLIHA peut attribuer des aides financières aux propriétaires, en complément des aides de l’Agence NAtionale de l’Habitat (ANAH) et de la communauté de communes.2

Enfin, elle annonce que des actions de communication vont être lancées envers les élus, les acteurs du secteur immobilier et les acteurs du secteur social, après avoir rappelé que les services de SOLIHA tiennent une permanence tous les mardis après-midi dans les locaux de la communauté de communes.

OUVERTURE DE LA SEANCE

Le quorum étant atteint, M. le Maire déclare la séance ouverte à 20h25.

M. Patrick GOETGHELUCK est nommé secrétaire de séance.

PROCES-VERBAL DE LA PRECEDENTE SEANCE (16 juillet 2019)

→ Le conseil municipal, à l’unanimité, valide le procès-verbal, sans observation.

1. AFFAIRES FINANCIERES

ADHESION AU SERVICE PAYFIP POUR LE PAIEMENT EN LIGNE

Depuis le 1er juillet 2019, les collectivités ont l’obligation de proposer à leurs usagers une solution de paiement en ligne. Pour répondre à cette obligation, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) propose un service dénommé « PAYFIP », qui permet à l’usager de payer ses factures par carte bancaire (via le service TIPI – Titre Payable par Internet) ou par prélèvement automatique unique.

La ville de Bléré adhère déjà au dispositif « PAYFIP-TIPI » pour les factures du service périscolaire. M. le Maire propose de généraliser l’accès à ce dispositif pour toutes les autres recettes émises par la collectivité, notamment les loyers ou les factures de raccordement aux réseaux assainissement et eaux pluviales. La fiscalité n’est pas concernée par le dispositif.

Quelques informations complémentaires :

- l’accès au dispositif pour les usagers se fera via le portail sécurisé de la DGFIP www.tipi.budget.gouv.fr. Il pourra se faire via le site Internet de la ville, par la suite, après une refonte et une modernisation du site.

- le coût du service, pour la collectivité, sera de 0,25 % du montant de la transaction + 0,05 € par opération.

→ Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- accepte l’adhésion au service PAYFIP,

- autorise M. le Maire à signer la convention d’adhésion avec la DGFIP.3

2. RESSOURCES HUMAINES

2.1. JOURNEE DE SOLIDARITE – MODALITES DE REALISATION

La journée de solidarité, destinée à financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, s’applique également dans la fonction publique territoriale depuis la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée, relative à la journée de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Elle prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée.

Pour les agents de la ville de Bléré, M. le Maire indique qu’une délibération du 9 décembre 2004 institue l’organisation suivante : suppression d’un jour d’ARTT ou d’un équivalent de 7 heures travaillées, en 2 demi-journées maximum, pour un agent à temps complet. Cette délibération précise que le personnel affecté aux écoles choisit la journée décidée par M. le Recteur d’Académie d’Orléans-Tours.

Aujourd’hui, cette délibération ne correspond plus à la réalité des pratiques de la collectivité en la matière, notamment en ce qui concerne les « 2 demi-journées maximum ». C’est pourquoi M. le Maire propose d’abroger la délibération du 9 décembre 2004 et de prendre une nouvelle délibération rédigée comme suit :

« La journée de solidarité est effectuée au sein de la collectivité de la manière suivante : - Suppression d’un jour de RTT pour les agents en bénéficiant,

- Travail de 7 heures précédemment non travaillées pour les agents non détenteurs de RTT et pour un temps complet à 35H (ces 7 heures pourront être effectuées de manière fractionnée dans un délai raisonnable et impérativement avant la fin de l’année), - Les agents travaillant sur la base d’un planning annualisé travailleront 1607 heures.

Sauf disposition expresse de l’assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité technique compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année. »

→ Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- abroge la délibération du 9 décembre 2004 instituant une journée de solidarité, - valide les nouvelles modalités d’accomplissement de la journée de solidarité au sein des services de la collectivité, telles qu’exposées ci-dessus.

2.2. COMPTE EPARGNE TEMPS – MISE A JOUR DES MODALITES

Le compte épargne temps (CET), institué dans la fonction publique territoriale par le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 et le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010, est ouvert au bénéfice des agents titulaires et contractuels, employés de manière continue, ayant accompli au moins une année de service. Ces dispositions s’appliquent dans les mêmes conditions pour les agents nommés dans des emplois permanents à temps non complet.

Le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018, relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d’un compte épargne temps en cas de mobilité dans la fonction publique, vient modifier certaines données. Ce décret organise le transfert des droits épargnés sur un compte épargne temps en cas de mobilité entre versants de la fonction publique ou vers le secteur privé. Il abaisse4

également de 20 à 15 le nombre de jours inscrits sur le compte épargne temps à partir duquel la monétisation peut être demandée à l’autorité territoriale.

En conséquence, il est nécessaire de reformuler les délibérations existantes concernant le CET pour être conforme à la nouvelle réglementation : délibération du 23 février 2011 et délibération n° 2015-52-5 du 12 mai 2015.

→ Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- abroge la délibération du 23 février 2011 et la délibération n° 2015-52-5 du 12 mai 2015 relatives au compte épargne temps,

- institue le compte épargne temps (CET) selon les modalités suivantes :

1. Modalités d’ouverture et d’alimentation du compte épargne temps

Les agents publics titulaires et contractuels remplissant les conditions règlementaires énoncées à l’article 2 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié peuvent solliciter à tout moment l’ouverture d’un CET. La demande doit être effectuée par écrit auprès de l’autorité territoriale.

Le compte épargne temps pourra être alimenté :

- par le report de jours de réduction du temps de travail

- par le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l’année puisse être inférieur à vingt

- par le report des jours de fractionnement accordés au titre des jours de congés annuels non pris dans la période du 1er mai au 31 octobre

- par des jours de repos compensateurs (récupération d’heures supplémentaires effectuées par les agents)

L’unité d’alimentation du compte est une journée entière.

Un compte épargne temps ne peut plus être alimenté dès lors que soixante jours y sont inscrits.

La demande annuelle d’alimentation du compte épargne temps doit être présentée à l’autorité territoriale avant le 31 décembre de l’année en cours. Celle-ci précise le nombre et la nature des jours à reporter.

2. Modalités d’utilisation du compte épargne temps

Le service gestionnaire communique chaque année aux agents concernés la situation de leur compte épargne temps (nombre de jours épargnés et consommés), dans les 2 semaines suivant la date limite prévue pour l’alimentation du compte.

Les jours épargnés pourront être utilisés sous forme de congés pris sous réserve des nécessités de service. Celles-ci ne pourront toutefois être opposées lorsque l’agent sollicite le bénéfice de ses jours épargnés à l’issue d’un congé de maternité, d’adoption, de paternité ou de solidarité.

Les jours ainsi épargnés n'excédant pas quinze jours ne peuvent être utilisés par l'agent que sous forme de congés.5

Les jours ainsi épargnés excédant quinze jours donnent lieu à une option exercée au plus tard le 31 janvier de l'année suivante. L'agent opte à sa convenance, dans les proportions qu'il souhaite : a) Pour une prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique dans les conditions définies à l'article 6 du décret du 26 août 2004 (uniquement pour les agents CNRACL) ;

b) Pour une indemnisation dans les conditions définies à l'article 7 du décret du 26 août 2004 ; c) Pour un maintien sur le compte épargne-temps dans les conditions définies à l'article 7-1 du décret susvisé.

En l’absence d’exercice d’option par l’agent, les jours excédant 15 jours sont automatiquement retranchés du compte épargne temps pour être indemnisés (agents contractuels IRCANTEC), ou pris en compte au sein du régime de retraite de la fonction publique (agents titulaires CNRACL).

Le versement intégral de la compensation financière au titre de l’indemnisation des jours stockés ou de leur prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique intervient dans l’année au cours de laquelle l’option est prise.

2.3. CONTRAT D’APPRENTISSAGE – SERVICES ADMINISTRATIFS

M. le Maire présente la demande d’une habitante de Bléré, âgée de 48 ans, qui a choisi de se diriger vers le métier d’adjoint administratif, dans le cadre d’une reconversion professionnelle suite à un problème de santé.

Elle a repris ses études et elle prépare un bac pro « gestion et administration » en 2 ans, au lycée Victor LALOUX de Tours. Cette personne souhaite préparer le diplôme suivant dans les conditions détaillées ici :

- Baccalauréat professionnel « gestion et administration », qualification de niveau IV - Recrutement tardif possible car reconnaissance RQTH

- Principales activités et compétences visées par le diplôme :

Appréhender une gestion administrative globale utilisable au sein d’une entreprise, d’une administration ou d’une association,

Appréhender la gestion des relations avec le personnel, les partenaires externes et la gestion des projets,

Savoir utiliser les outils informatiques, les ressources logicielles, les technologies de l’information et de la communication.

Les conditions d’accueil et de rémunération proposées par la collectivité sont les suivantes : - Maître d’apprentissage : la responsable des ressources humaines

- Rémunération : 100 % du SMIC (avec une aide financière du FIPHFP correspondant à 80% du coût total)

- Période : à compter du 1er octobre 2019 jusqu’au 31 août 2021 (20 semaines de formation au lycée, le reste du temps en collectivité)

- Sur emploi du temps hebdomadaire à 35h sur l’année complète

M. le Maire demande au conseil municipal de se prononcer, après avoir rappelé que la ville de Bléré accueille déjà 2 apprentis au sein du service espaces verts et du service communication. Les membres du comité technique ont émis un avis favorable sur les conditions d’accueil et de formation lors de la séance du 5 septembre 2019.6

→ Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- décide de conclure un contrat d’apprentissage dans les conditions détaillées ci-dessus, - autorise M. le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif, et notamment le contrat d’apprentissage et la convention avec l’établissement d’enseignement.

2.4. MEDECINE PREVENTIVE – RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE DU CDG 37

La commune de Bléré adhère au service de médecine préventive depuis le 1er janvier 2017. La convention initiale, prévue pour 3 ans, arrivera à échéance le 31 décembre 2019. Le centre de gestion propose son renouvellement pour 3 ans, à compter du 1er janvier 2020, selon les mêmes dispositions.

Précisions sur les conditions financières : tarifs actuellement en vigueur :

- visite périodique : 75 €

- cotisation forfaitaire annuelle « médecine préventive - action en milieu du travail » : 0,04 % de la masse salariale de la collectivité (soit, à titre d’information, pour 2018, 330 €).

→ Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- décide le renouvellement de l’adhésion de la commune au service de médecine préventive du centre de gestion,

- autorise M. le Maire à signer la nouvelle convention d’adhésion.

3. CAPTAGE PRIORITAIRE DE LA SOURCE DE L’HERPENTY – AUTORISATION DE SIGNATURE DU CONTRAT TERRITORIAL POUR LA PERIODE 2019-2021

Le 1er contrat territorial pour la protection de la source de l’Herpenty a été signé en avril 2012, pour la période 2012-2016. Il s’agit d’un contrat de partenariat entre la ville de Bléré, l’agence de l’eau Loire-Bretagne et la chambre d’agriculture d’Indre-et-Loire.

L’objectif principal de ce contrat est de préserver la source de l’Herpenty, en menant des actions d’animation et de communication envers la population et les exploitants agricoles, avec un suivi mensuel de la qualité de l’eau. Les actions sont menées par la chambre d’agriculture et le financement est partagé entre les 3 signataires du contrat.

Une étude-bilan a été réalisée à l’issue du 1er contrat et au vu des résultats (positifs) de cette étude, l’agence de l’eau propose aujourd’hui la signature d’un 2nd contrat pour la période 2019- 2021.

Le coût prévisionnel des actions inscrites au contrat s’élève à 117 275 € HT, avec un financement prévisionnel de l’agence de l’eau qui s’élève à 61 661 €.

→ Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés (3 abstentions) :

- approuve les dispositions du nouveau contrat territorial pour la période 2019-2021, sous réserve de compléter les articles 10 et 12 du document présenté,

- autorise M. le Maire à signer le contrat avec l’agence de l’eau Loire-Bretagne et la chambre d’agriculture d’Indre-et-Loire.7

4. CIMETIERE – CREATION D’UN NOUVEAU JARDIN DU SOUVENIR

Lors d’une crémation, plusieurs possibilités sont offertes aux familles après avoir recueilli les cendres de leur défunt, dont celle consistant à disperser les cendres dans le lieu spécialement dédié à cet effet.

En cas de reprise de concessions, à la suite d’un non-renouvellement ou d’une procédure en cas d’état d’abandon, le maire peut également faire procéder à la crémation des restes mortels exhumés et disperser les cendres dans le lieu spécialement dédié à cet effet.

Depuis 2008, il est interdit de conserver les cendres d’un défunt dans une urne cinéraire chez soi. Ainsi, l’article L.2223-1 du code général des collectivités territoriales précise que les communes de plus de 2 000 habitants sont tenues de créer un espace cinéraire.

Cet article précise également qu’il appartient au Conseil Municipal de décider de l’affectation d’une partie du cimetière à la dispersion des cendres des corps ayant fait l’objet d’une crémation.

Le jardin du souvenir de la commune n’est pas/plus aux normes : actuellement les cendres sont « inhumées » après la découpe d’une partie du gazon. Or, la loi indique que les cendres doivent être « dispersées ».

C’est pourquoi M. le Maire propose de créer un nouvel espace pour le jardin du souvenir, situé carré G, à la suite des caves-urnes. L’entreprise FORGET a été retenue pour réaliser les travaux ; le coût s’élève à 3 800 € (prévu au budget dans l’opération cimetière).

→ Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés (1 abstention) :

- décide la création, dans l’enceinte du cimetière communal, d’un nouveau lieu spécialement affecté à la dispersion des cendres des corps, ou des restes mortels ayant fait l’objet d’une crémation, dénommé « Jardin du Souvenir ».

5. BORNES DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES – TRANSFERT DE LA COMPETENCE AU SIEIL

Le SIEIL est compétent pour les infrastructures de recharge pour les véhicules électriques et hybrides depuis 2015 (compétence IRVE).

M. le Maire rappelle que, le 13 avril 2015, le conseil municipal a validé l’installation de 2 bornes de recharge sur le territoire de la commune, sur le site de la Gâtine et dans le quartier de la Luisan : - mise à disposition gratuite du terrain par la ville,

- réalisation des travaux par le SIEIL, avec une participation de 20% à la charge de la commune, - gestion du dispositif par le SIEIL, selon une convention signée avec la commune.

La commune n’a pas adhéré à la compétence IRVE avant l’installation des 2 dispositifs, ce qui est néanmoins nécessaire, comme nous l’avons fait pour la compétence éclairage public. C’est pourquoi le SIEIL demande au conseil municipal de délibérer pour régulariser la situation. Il faut préciser que l’adhésion à cette compétence est gratuite (pas de cotisation annuelle associée).8

→ Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- décide le transfert, au SIEIL, de la compétence « IRVE : mise en place et organisation d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides », pour la mise en place d’un service dont l’exploitation comprend l’achat d’électricité nécessaire à l’alimentation des bornes,

- valide les conditions d’adhésion à la compétence IRVE approuvées par le comité syndical du SIEIL le 15/10/2015,

- s’engage à accorder, à compter de la pose de la borne, la gratuité du stationnement pour les véhicules électriques et hybrides concernés, sur tous les emplacements concernés.

6. QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

● Décisions et arrêtés du Maire pris dans le cadre de sa délégation de compétences accordée par le conseil municipal

N°

décision Date Objet

2019-20 16/07/2019

court de tennis - changement de revêtement et couverture - maitrise

d'œuvre - attribution du marché :

- titulaire : agence d’architecture MORIN ROUCHERE – 94240 L’HAY LES

ROSES

- montant forfaitaire : 19 000 € HT

2019-21 03/07/2019 convention de mise à disposition temporaire de locaux affectés aux activités d'Accueil de Loisirs Sans Hébergement de la CCBVC - Eté 2019

2019-22 03/07/2019 convention d'exploitation d'un commerce ambulant - Bléré Plage 2019

2019-23 08/07/2019

réalisation d'un emprunt de 700 000 € - budget principal :

- taux : 0,84 %

- durée : 15 ans

2019-24 17/07/2019

convention d'occupation précaire avec la société RESTAUVAL - locaux

du restaurant scolaire – renouvellement du 02/09/19 au 03/07/20 :

- pour la fabrication des repas destinés à l’ITEP

- loyer mensuel : 178,50 €

2019-25 01/08/2019

aménagement des abords du cimetière et création d’un espace

d’accueil des familles - lot 1 terrassement et VRD - acte modificatif 1

Montant initial du marché : 34 216,10 € HT

Travaux supplémentaires : 480,00 € HT

Nouveau montant du marché : 34 696,10 € HT

2019-26 01/08/2019

exploitation des installations de chauffage - avenant 3 au marché :

retrait de 2 logements situés 22 rue des Déportés

(NB : les autres logements étaient gérés par des contrats d’entretien individuels, qui n’ont pas été renouvelés au 01/01/19)

2019-27 07/08/19 construction du club house du stade de football et rénovation des vestiaires existants – attribution des marchés (1)9

2019-28 19/08/19

construction du club house du stade de football et rénovation des

vestiaires existants – demande de subvention à la région Centre-Val de

Loire au titre du Contrat Régional de Solidarité Territoriale

2019-29 20/08/19 cession d'un véhicule : fourgon : 1 500 € (retire et remplace la décision 2019-14 – prix erroné)

(1) vestiaires football – titulaires du marché

Désignation du lot Titulaire Montant en € HT

1 - VRD - TRANCHE FERME BUSSER & PROVOST SARL 37460 CERE LA RONDE 65 505,00

2 - MACONNERIE - TRANCHE FERME MACONNERIE AMBOISIENNE 37530 NAZELLES NEGRON 76 118,46

2 - MACONNERIE - TRANCHE OPTIONNELLE MACONNERIE AMBOISIENNE 37530 NAZELLES NEGRON 18 045,23

2 - MACONNERIE - VARIANTE MACONNERIE AMBOISIENNE 37530 NAZELLES NEGRON 10 555,00

3 - CHARPENTE - TRANCHE FERME SARL MILLET JEAN-MICHEL 37120 CHAMPIGNY S/ VEUDE 5 892,40

4 - COUVERTURE - TRANCHE FERME SMAC 37100 TOURS 40 000,00

5 - SERRURERIE - TRANCHE FERME TIAM 41140 NOYERS S/ CHER 39 967,36

5 - SERRURERIE - TRANCHE OPTIONNELLE TIAM 41140 NOYERS S/ CHER 6 908,00

6 - MENUISERIE EXTERIEURE - TRANCHE FERME GSA5 37210 ROCHECORBON 17 654,36

7 - CLOISONS-ISOLATION - TRANCHE FERME DOMINGUES SARL 37400 AMBOISE 36 163,63

7 - CLOISONS-ISOLATION - TRANCHE OPTIONNELLE DOMINGUES SARL 37400 AMBOISE 17 996,76

8 - REVETEMENT SOLS - TRANCHE FERME

MAGALHAES SAS

37390 CHANCEAUX S/

CHOISILLE

32 548,14

8 - REVETEMENT SOLS - TRANCHE OPTIONNELLE

MAGALHAES SAS

37390 CHANCEAUX S/

CHOISILLE

18 062,77

8 - REVETEMENT SOLS - VARIANTE

MAGALHAES SAS

37390 CHANCEAUX S/

CHOISILLE

13 410,05

9 - PEINTURE - TRANCHE FERME PINXYL 37270 MONTLOUIS S/ LOIRE 8 632,1910

9 - PEINTURE - TRANCHE OPTIONNELLE PINXYL 37270 MONTLOUIS S/ LOIRE 10 257,65

9 - PEINTURE - VARIANTE PINXYL 37270 MONTLOUIS S/ LOIRE -1 729,35

10 - CHAUFFAGE - TRANCHE FERME SPIE BATIGNOLLES 79200 PARTHENAY 12 165,56

10 - CHAUFFAGE - TRANCHE OPTIONNELLE SPIE BATIGNOLLES 79200 PARTHENAY 8 184,44

11 - PLOMBERIE - TRANCHE FERME LEFRERE SARL 37150 BLERE 41 055,95

11 - PLOMBERIE - TRANCHE OPTIONNELLE LEFRERE SARL 37150 BLERE 12 944,05

12 - ELECTRICITE - TRANCHE FERME REMY & LEBERT 37700 ST PIERRE DES CORPS 28 000,00

12 - ELECTRICITE - TRANCHE OPTIONNELLE REMY & LEBERT 37700 ST PIERRE DES CORPS 7 000,00

soit un montant global de :

tranche ferme = 403 703,05 € HT

tranche optionnelle = 99 398,90 € HT

variantes = 22 235,70 € HT (pour les 2 tranches confondues)

● Concessions cimeKère : accordées par le Maire dans le cadre de sa délégation de compétences accordée par le conseil municipal

La « délivrance et la reprise des concessions cimetière » fait partie des délégations de compétences accordées au Maire par le conseil municipal, ce qui signifie que le conseil municipal doit être informé des décisions prises en la matière, comme il l’est pour les décisions listées ci- dessus. C’est pourquoi M. le Maire présente la liste des concessions délivrées depuis le 1er janvier 2019.

DATE

D’ATTRIBUTION

TYPE DE

CONCESSION N° CONCESSION DUREE

14 décembre 2018 COLUMBARIUM 94 30 ANS 19 décembre 2018 TERRAIN 3231 30 ANS 27 décembre 2018 TERRAIN 3232 30 ANS 28 décembre 2018 TERRAIN 3233 50 ANS 30 janvier 2019 TERRAIN 3234 50 ANS 11 février 2019 COLUMBARIUM 95 30 ANS 25 février 2019 TERRAIN 3235 50 ANS 11 février 2019 CAVE-URNE 12 30 ANS 1er mars 2019 TERRAIN 3236 50 ANS 4 mars 2019 CAVE-URNE 13 30 ANS 18 mars 2019 TERRAIN 3237 50 ANS11

26 mars 2019 TERRAIN 3238 50 ANS 1er avril 2019 TERRAIN 3239 30 ANS 23 avril 2019 COLUMBARIUM 96 30 ANS

10 mai 2019 TERRAIN RENOUVELLEMENT 1861 50 ANS

05 juin 2019 COLUMBARIUM 97 30 ANS

18 juin 2019 TERRAIN RENOUVELLEMENT 1911 30 ANS

02 juillet 2019 TERRAIN RENOUVELLEMENT 1873 30 ANS

05 juillet 2019 TERRAIN RENOUVELLEMENT 1919 30 ANS

08 juillet 2019 TERRAIN RENOUVELLEMENT 1936 50 ANS

09 juillet 2019 CAVE-URNE 14 30 ANS 10 juillet 2019 TERRAIN 3240 30 ANS

● Comptes rendus des commissions :

- commission culture et vie associative : 3 septembre 2019

Echanges sur les animations estivales, bilan

Point sur le forum des associations

Echanges sur les animations à venir, informations diverses

- commission urbanisme : 5 septembre 2019

Avis sur les permis de construire, les déclarations préalables, les certificats d’urbanisme

- commission immobilière : 17 septembre 2019

Echanges sur des locations de bâtiments communaux

Echanges sur une éventuelle cession de parcelle

Echanges sur une future acquisition de parcelle

● CCAS : conseil d’administration du 18 septembre 2019

Mise au point d’une nouvelle organisation pour la distribution des colis alimentaires Echanges-bilan sur les sorties culturelles : actions en partenariat avec le centre socio-culturel Forum des séniors (mai 2020) : réflexions sur les thématiques possibles

La séance est levée à 21h55.