Conseil Municipal - conseil municipal du 13 decembre 2017

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Conseil Municipal - conseil municipal du 13 decembre 2017 Document publié le Mercredi 13 décembre 2017 par la commune de Loures-Barousse. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal du 13 decembre 2017)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Eau et assainissement, Sécurité sociale, Compte rendu de la séance du 13 décembre 2017

Secrétaire(s) de la séance:

Jean-Michel PALAO

Ordre du jour:

- autorisation d'engager le quart des dépenses d'investissement 2017 sur le budget 2018, - tarifs 2018, camping, marché,

- mise en place d'une procédure de contrôle de l'étanchéité des réseaux du Bernissa, - création du poste d'Atsem à plein temps,

- retour à la semaine des 4 jours aux écoles,

- fond de solidarité logement (département),

- station handicapés (admr),

- convention Amicale laïque 2017-2018,

- questions diverses.

Délibérations du conseil:

Prise en charge des dépenses d'investissement avant le vote du budget 2018 ( 2017_64)

M. le Maire rappelle que, préalablement au vote du budget primitif 2018, notre commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement que dans la limite des restes à réaliser de l'exercice 2017.

Afin de faciliter les dépenses d'investissement du 1er trimestre 2018, et de pouvoir faire face à une dépense d'investissement imprévue et urgente, le Conseil Municipal peut, en vertu de l'article L 7612-1, du Code général des collectivités territoriales, autoriser le maire à mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2017, à savoir :

ARTICLE PREVISION BUDGET 2017 1/4 BP pour 2018 21318 94 900 23 725 2183 5 400 1 350

Monsieur le maire demande au Conseil Municipal de délibérer.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés donne l’autorisation à M. le Maire de mandater les dépenses d'investissement 2018 dans la limite de 25 075 €, pour les articles détaillés, et ce, avant le vote du budget primitif de 2018.

Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.Droits de place marché - saison 2018 ( 2017_65)

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers que des droits de place des marchés hebdomadaires sont perçus chaque vendredi et qu'il est nécessaire de fixer les prix pour la saison 2018.

Monsieur le Maire rappelle les tarifs 2017. Compte tenu des difficultés économiques rencontrées par les commerçants ambulants, Monsieur le Maire pense que l'on doit maintenir les mêmes droits que l'an passé, à savoir :

TARIFS HEBDOMADAIRES

• Emplacement marchand 4 saisons 1,40 €

• Emplacement jusqu'à 4 m de longueur 2,35 €

• Emplacement au-delà de 4 m de longueur 2,90 €

TARIFS ANNUELS

• Emplacement marchand 4 saisons 52,00€

• Emplacement jusqu'à 4 m de longueur 100,00€

• Emplacement au-delà de 4 m de longueur 127,00€

Pour les marchands ambulants, en dehors du jour de marché : 4,20 € le mètre linéaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité des membres présents et représentés de reconduire les mêmes tarifs pour 2018.

Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.

Tarifs camping municipal - saison 2018 ( 2017_66)

M. le Maire expose qu'il est nécessaire de fixer les tarifs du camping municipal pour la saison 2018 ; compte tenu des résultats comptables de la saison 2017, il propose de reconduire les mêmes forfaits.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité des membres présents et représentés donne son accord sur les propositions de M. le Maire et décide d'appliquer les tarifs suivants :

A la journée

Adultes 2,50€ Enfants (moins de 7 ans) 1,10 € Emplacement 2,20 € Emplacement confort* 2,50 € Emplacement caravane grand confort** 5,00 € Emplacement camping-car grand confort** 6,00 € Branchement électrique 4 ampères 3,50 € Branchement électrique 16 ampères 5,50 €

Garage mort du 1er juin au 30 septembre 4,20 €

Garage mort du 1er octobre au 31 mai 1,80 €FORFAIT ANNUEL

Forfait annuel confort (4 ampères) 1 150 € payable en 9 mensualités Forfait annuel grand confort (16 ampères) 1 400€ payable en 9 mensualités

DIVERS

Redevance d’enlèvement des ordures ménagères par jour sauf forfait annuel 0,20 € Forfait vidange et remplissage camping-car 5,00 €

La taxe de séjour est appliquée selon le barème mis en place par la Communauté de Communes Neste Barousse.

Garage mort du 1er mars au 30 novembre 4,20 €

Garage mort du 1er décembre au 28 février 1,80 €

*Emplacement confort : emplacement avec électricité

**Emplacement grand confort : emplacement avec électricité, eau, évacuation eaux usées

Pour autant, en ce qui concerne les mobil-homes et afin de se prévenir du risque d’inondation de la Garonne, le Conseil Municipal autorise uniquement la réinstallation des mobil-homes existants.

Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.

Tarif camion, tracteur 2018 ( 2017_67)

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers que la commune met à disposition des administrés le camion ou le tracteur de la voirie pour les transports exceptionnels, sauf remblais, à l'intérieur de l'agglomération et communes limitrophes.

Monsieur le Maire rappelle les tarifs appliqués à ce jour :

• 20 € pour la mise à disposition du matériel (camion, tracteur ou benne) • 16 € par ouvrier et par heure.

Monsieur le Maire demande au Conseil de délibérer pour l'année 2018.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents de reconduire les mêmes tarifs pour les particuliers, à savoir :

• 20 € pour la mise à disposition du matériel (camion, tracteur ou benne) • 16 € par ouvrier et par heure.

Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.Lotissement du Bernissa : Expertise des réseaux d'assainissement et d'eau pluviale ( 2017_68)

Monsieur le Maire expose que le lotissement communal du Bernissa est achevé depuis plus de trois ans ; or, depuis son achèvement, le SEBCS (Syndicat des Eaux de la Barousse Comminges Save) met en cause la conformité du réseau d’assainissement réalisé par la société Rougé Séguéla sous la maîtrise d’œuvre du cabinet d’architecte Chaumont.

A ce jour, aucune démarche et rencontre entre les diverses parties n’ont abouti à des résultats satisfaisants et Monsieur le Maire souhaite qu’une solution soit apportée, avant la déchéance de la responsabilité civile décennale de l’entreprise et de l’architecte, s’il s’avère que des travaux d’aménagement doivent être menés sur les réseaux d’assainissement et de recueil d’eau pluviale.

A cet effet, Monsieur le Maire propose de se rapprocher de l’ADAC 65 (Agence Départementale d’Accompagnement des Collectivités) qui pourrait, en la matière, nous apporter conseil et une assistance administrative et juridique sur ce dossier.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, valide la proposition de Monsieur le Maire et charge ce dernier de se rapprocher de l’ADAC 65.

Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.

Modification du tableau des effectifs et création d'un emploi permanent à l'école maternelle ( 2017_69)

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le fonctionnement des emplois à l'école maternelle est actuellement organisé ainsi : deux équivalents temps plein répartis sur 2 postes (un agent titulaire, un agent non-titulaire).

Le tableau des effectifs actuel, mis en place par délibération du 5 septembre 2017, fait état :

 D'un emploi à plein temps pour un ASEM principal 2ème classe.  D’un emploi non-titulaire à temps complet d’agent spécialisé de 2ème classe des écoles maternelles sous forme de contrat à durée déterminée (CDD).

Monsieur le Maire expose qu’il est nécessaire de remplacer l’emploi non-titulaire à temps complet d’agent spécialisé de 2ème classe des écoles maternelles sous forme de contrat à durée déterminée (CDD) par un emploi non-titulaire à temps complet d’agent spécialisé de 2ème classe des écoles maternelles sous forme de contrat à durée indéterminée (CDI).

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de délibérer sur ces sujets :

 Maintien d'un emploi à plein temps pour un ASEM principal 2ème classe titulaire à l’école maternelle ;

 Suppression de l’emploi non-titulaire à temps complet d’agent spécialisé de 2ème classe des écoles maternelles sous forme de contrat à durée déterminée (CDD) à partir du 1er janvier 2018 ;

 Création d’un l'emploi non-titulaire à temps complet d’agent spécialisé de 2ème classe des écoles maternelle sous forme de contrat à durée indéterminée (CDI) à partir du 1er janvier 2018 à l’école maternelle (dispositions de l'article 3 alinéas 6 et 7 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée).Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés adopte les propositions de Monsieur le Maire.

Monsieur le Maire est chargé de concrétiser ces décisions et d'établir les contrats avec la personne recrutée.

Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.

Rythmes scolaires : retour de la semaine de 4 jours ( 2017_70)

Vu le décret 2017-1108 du 27 juin 2017, relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire des écoles maternelles et élémentaires publiques ;

Considérant que ce même décret permet au directeur académique des services de l’Education nationale, sur proposition conjointe d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale et d’un ou plusieurs conseils d’école, d’autoriser des adaptations à l’organisation de la semaine scolaire ayant pour effet de répartir les heures d’enseignement hebdomadaires sur huit demi-journées réparties sur quatre jours ;

Considérant le plan d’action 2017-2020 pour les écoles rurales des Hautes-Pyrénées, communiqué le 4 décembre 2017 par la Préfète des Hautes-Pyrénées et l’Inspecteur d’Académie des Hautes-Pyrénées ;

Considérant le Projet Educatif Territorial (PETR) de la communauté de communes Neste Barousse compétente en matière d’enfance et de petite enfance ;

Vu l’avis favorable du conseil d’école de Loures-Barousse pour un retour à la semaine scolaire de 4 jours ;

Considérant que la commune de Loures-Barousse ne possède pas la compétence enfance et petite enfance et ne pourrait organiser les TAP sans moyens humains, techniques et financiers ;

Considérant que pour l’intérêt des enfants, des fratries et pour une meilleure organisation des parents, il convient d’harmoniser l’organisation du temps scolaire entre les écoles maternelles et primaires.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

Décide que le retour à la semaine d’enseignement de 24 heures sur 4 jours sera remis en place dès la rentrée scolaire 2018 (septembre 2018).

Propose à Monsieur le Directeur Académique de l’Education nationale une nouvelle organisation du temps scolaire sur le RPI Loures-Barousse / Izaourt, comme suit :

Semaine de 4 jours : lundi, mardi, jeudi, vendredi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures.

Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.Participation du Fonds de Solidarité au Logement (FSL) - Année 2017 ( 2017_71) Monsieur le Maire fait part d'un courrier de Monsieur le Président du Conseil départemental concernant la participation de notre commune au fonds de solidarité logement (FSL).

Le Fonds de Solidarité Logement (FSL) permet de venir en aide aux personnes en difficulté pour accéder ou se maintenir dans un logement indépendant et décent. Il leur accorde des aides financières lorsqu'elles se trouvent dans l'impossibilité d'assumer le paiement des loyers, des charges et des frais d'assurance locative ainsi que le paiement des charges liées à la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques.

Le Fonds intervient sur l'ensemble des communes du Département.

Depuis le 1er janvier 2005, le Conseil Général s'est vu transférer la responsabilité de ce fonds, la loi du 13 août 2004 relative aux Libertés et Responsabilités Locales ayant mis un terme à la compétence de l'Etat dans ce domaine. Cette loi prévoit la participation des communes au financement du FSL. Dans un souci de répartition équitable de cette charge, le Conseil Général propose une participation des communes en fonction du nombre d'habitants.

Pour les communes de 500 à 2 500 habitants, cette participation a été évaluée à 0,50 € par habitant, ce qui correspondrait pour notre commune à une contribution de 305,50 € pour l'année 2017.

Si cette proposition nous agrée, il est demandé de bien vouloir faire parvenir une délibération du Conseil Municipal au Service Logement - 5 rue Gaston Dreyt - 65000 TARBES

Dans un second temps, la somme pourra être versée à la Caisse d'Allocations Familiales des Hautes-Pyrénées, gestionnaire du fonds sur le compte

FR39 4003 1000 0100 0014 5662 C 17

Caisse des Dépôts et Consignations - Trésorerie Générale - 65000 TARBES

En tant que partenaire contributeur, nous serons destinataires du bilan 2016 du Fonds de Solidarité Logement.

Ouï l'exposé, et après en avoir délibéré, la participation financière de notre commune est adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés du Conseil Municipal pour une contribution de 305,50 € pour l'année 2016.

Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.

ADMR / SSIAS : création d'une place de stationnement pour personne handicapée ( 2017_72)

Monsieur le Maire fait part d’une demande en date du 2 octobre dernier émanant de Madame la Présidente du SSIAD, organisme qui occupe le bâtiment communal de l’ancienne gare, avenue de Luchon. Cette demande concerne la mise en place d’une place de stationnement pour personne handicapée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés décide la création d’une place de stationnement pour personne handicapée.Cette place de stationnement pour personne handicapée sera matérialisée au sol et signalée par un panneau normalisé.

Monsieur le Maire et Daniel CASTEX, adjoint aux travaux, sont chargés de la mise en place de ce stationnement pour personne handicapée.

Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.

Convention d'objectifs Amicale Laïque de Barousse 2017 - 2018 ( 2017_73) M. Le Maire rappelle que les relations entre la commune de Loures Barousse et l’Amicale Laïque s’inscrivent dans un pacte de partenariat caractérisé par le partage d’objectifs éducatifs communs qui ont donné lieu à la signature de conventions depuis plusieurs années. Il est désormais indispensable de réactualiser cette convention d’objectifs 2017 - 2018.

M. Le maire donne lecture de cette convention et notamment des termes de l’article 2 concernant les modalités pour la mise en œuvre de la subvention communale :

La commune de Loures-Barousse octroie à l'association une subvention annuelle pour accompagner le fonctionnement de l'Amicale Laïque de Barousse. Le montant de celle-ci est évalué par l'association et la municipalité, afin de répondre aux besoins de fonctionnement.

Chaque année, lors du bilan annuel, cette subvention pourra être révisée afin de variations (augmentation de la fréquentation, besoins en personnel...). Le montant de la subvention sera adressé à l'association par notification en décembre pour l’exercice suivant.

La subvention d'aide au projet, est à ce jour d'un montant de 24 400 € pour la totalité de l'aide à l'association, elle est composée de :

1. 13 230 € : subvention TAP,

2. 1 150 € : subvention engagement FONJEP, article 6574 du budget, 3. 10 020 € : aide au fonctionnement du Centre de Loisirs.

Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représenté donne son accord sur les termes de la convention d’objectif entre la commune de LOURES-BAROUSSE et l’Amicale Laïque. Le conseil donne tout pouvoir à M. le Maire pour la signature de cette convention.

Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.