Arrêté - 90 2023 14062023100959

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Arrêté - ARRETE N° 2000 90

Arrêté - 90 2023 14062023100959 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Chaumes-en-Brie. Lien du pdf (Arrêté - 90 2023 14062023100959)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, SEINE-ET-MARNE République Française Mairie de Chaumes-en-Brie

ARRÊTE N°90/2023

MODIFICATION DES LIMITES DE

L’AGGLOMERATION

COMMUNE DE CHAUMES-EN-BRIE

D32, D48, D144 et D402

Le Maire de la Commune de Chaumes-en-Brie,

Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,

Vu la loi n° 83-8 du 07 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’état,

Vu le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 411.2, R 411.8 et R 411.25 à 28, Vu les articles L. 2213-1 à l'alinéa 2 de l'article L. 2213-4, du code général des collectivités territoriales, relatifs à la police de la circulation et du stationnement,

Vu l’article L.511-1 du code de la sécurité intérieure,

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et

autoroutes,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (4*" partie) approuvée par arrêté du 7

juin 1997,

Vu l'arrêté réglementant la circulation en date du 7 février 1997,

Considérant qu’il appartient de prescrire toutes mesures utiles dans lintérêt de la sécurité et de la commodité de passage sur les voies publiques,

Considérant qu’il convient de réglementer les limites d’entrée et de fin des agglomérations sises sur le territoire communal,

ARRÊTE

ARTICLE 1‘ : - Les limites de l’agglomération de Chaumes-en-Brie au sens de l’article R110.2 du

Code de la Route, sont fixées ainsi qu’il suit :

- Sur la D32 : PR + Abs : 5+716 ; coordonnées : X=686579 / Y=-6841409 - Sur la D32 : PR + Abs : 5+380 ; coordonnées : X=686603 / Y=-6841126 - Sur la D32 : PR + Abs : 4+719 ; coordonnées : X=688494 / V=6840093 - Sur la D48 : PR + Abs : 4+909 ; coordonnées : X=687427 / Y=6840653 - Sur la D144 : PR + Abs : 54316 ; coordonnées : X=688299 / Y=6841141 - Sur la D402 : PR + Abs : 24+849 ; coordonnées : X=688360 / Y—6840080 - Sur la D402 : PR + Abs : 26+159 ; coordonnées : X=688702 / Y=6841295

ARTICLE 2: - La signalisation réglementaire, conforme aux dispositions de linstruction interministérielle — livre 1 -5°" partie, dans l’agglomération sera mise en place et à la charge de la commune. En dehors de l’agglomération sera à la charge du Conseil Général.

ARTICLE 3 : - Les dispositions définies par l’article 1% du présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l’article 2 ci-dessus.

ARTICLE 4 : - Madame la Directrice Générale des Services sera chargée de l’exécution du présent

arrêté.

Arrêté n° 90/2023 90 Page 1/2ARTICLE 5 : - Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux articles R.411-26 et R.417-10 du code de la route.

ARTICLE 6 : - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de DEUX MOIS à partir de son affichage.

ARTICLE 7 : - Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- Monsieur Le Directeur du Conseil Général de Melun

- Monsieur Le Directeur de l’ Agence Routière Territoriales de Melun

- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie Nationale de Chaumes- en-Brie ‘ - Messieurs les Chefs de Corps des Sapeurs Pompiers de Chaumes-en-Brie et de Guignes Rabutin

- Monsieur Le Directeur des Services Techniques

Fait à Chaumes-en-Brie, le 09 juin 2023

Date de notification : AUOGI23 TT

Date d'affichage : AU4/0C/23 Le . Date de désaffichage :

Maire et Par délégati \ € é

La Directrice des Rs

Administratifs

Marion DUPUIS

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