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Compte-Rendu - COMPTE RENDU 15 DECEMBRE
Compte-Rendu - compte rendu 10 decembre 2021
Document publié le Vendredi 10 décembre 2021 par la commune de Cagnes-sur-Mer.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 10 decembre 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Changement climatique,
VILLE DE CAGNES-SUR-MER - CONSEIL MUNICIPAL
COMPTE RENDU
DE LA SEANCE DU VENDREDI 10 DECEMBRE 2021 -— 16 H 00
AFFICHE EN MAIRIE LE LUNDI 13 DECEMBRE 2021
Le vendredi dix décembre deux mille vingt et un à seize heures, le Conseil municipal, convoqué le trois décembre deux mille vingt et un, s’est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Louis NEGRE, Maire de Cagnes-sur-Mer et Président Délégué de la Métropole Nice Côte d’Azur.
PRESENTS : Mesdames. Messieurs
NÈGRE — CONSTANT — LESCANE—POUTARAUD -GERMANO - LEMAN - GUIDON — GAGGERO - GERMAIN- RIHAN —PIHOUÉE -HADDAD-—PALAZZETTI- ALLEMANT — ALBERICI-DELWICH-AZOULAY -SALAZAR — PAPY — NICOLAÏ — ROFIDAL — BENSADOUN — SKOTTUBA-STEPAN — SONGY — PEGUILLET -— ROSELIA — ROFIDAL — MOURET — DEREPAS — GOUMRI — UTRAGO — DOLCIANI — GIBELIN — TOUZEAU-MENONI — BRUNELLI-GORZEGNO -— PEREZ — LEBON —-HARTMANN -— ANDRESS
POUVOIRS RECUS DE :
Mme GERMANO à M. CONSTANT après son départ
M. LEMAN à Mme GUIDON après son départ
Mme TRASTOUR-ISNART à M. LE MAIRE
M. SALAZAR à Mme LESCANE jusqu’à son arrivée
Mme GUIRADO-ARNAUDO à M. ALLEMANT
Mme DUROX à M. NICOLAÏ
Mme RAVARY à M. DELWICH
Mme PIRET à Mme UTRAGO
Mme ANDRESS à M. PEREZ jusqu’à son arrivée
ABSENTS :
M. SCHMITT
SECRET AIRE DE SEANCE : Mme Marie ROFIDAL
* * *
Monsieur le Maire ouvre la séance à 16 h 00 et passe la parole à la benjamine de l’assemblée, Mme Rofidal, qui procède à l’appel des présents. Il passe ensuite à l’approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 14 octobre 2021, approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés. Puis il ratifie les 90 décisions prises pendant l’intersession, en application des dispositions de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales, la liste des marchés à procédure adaptée (MAPA), arrêtée au 23 novembre 2021, au titre de l’article L 2122-4 du code général des collectivités territoriales. Arrivée de Mme Papy à 16h12
Arrivée de M. Rofidal à 16h35
INSTITUTIONNEL
1. Commission des logements sociaux — Désignation de membres remplaçants Rapporteur : M. le Maire
Les commissions municipales ont été créées conformément à l’article L 2121-22 du code général des collectivités territoriales, par délibération en date du 9 juillet 2020.
Pour rappel, ces commissions sont librement fixées par le Conseil municipal ainsi que le nombre des membres qui y siègent.
La composition des commissions doit respecter la pluralité des opinions dans la plus grande transparence afin de permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale. Suite aux démissions de Mesdames Catherine GUNALONS et Patricia TRONCIN en date des 13 septembre et 11 octobre 2021, il convient de remplacer ces dernières au sein de la commission municipale des logements sociaux dont elles étaient membres.
Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, MODIFIE les membres de la commission municipale des logements sociaux en désignant en remplacement de :
e Mme Catherine GUNALONS, membre suppléant : Mme UTRAGO
e Mme TRONCIN, membre titulaire : M. Jean-Paul PEREZ, désormais membre titulaire et
Mme ANDRESS membre suppléant.
2. Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) - Conseil d'administration Rapporteur : M. le Maire
Conformément à l’article L123-6 et suivants et R123-7 et suivants du code de l’action sociale et des familles.
le centre d’action sociale est un établissement public administratif communal, administré par un Conseil d'administration présidé par le Maire.
Par délibération en date du 9 juillet 2020, le Conseil municipal a fixé à seize le nombre de membres du Conseil d'administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS), outre le Maire, Président de droit.
A la suite des démissions de Mmes GÜUNALONS et TRONCIN, en dates des 13 septembre et 11 octobre 2021,
sont désormais membres :
— Mme Sarah LESCANE
— Mme Noëlle PALAZZETTI
— M. Sébastien SALAZAR
— Mme Marie ROFIDAL
— Mme Annie ROSELIA
— Mme Aurélie GUIRADO-ARNAUDO
M. Philippe TOUZEAU-MENONI
— M. Michel LEBON
En qualité de représentants du Conseil municipal au Conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale.
Ont voté contre : Mmes Piret, Utrago 3. Attribution annuelle d’acomptes de subventions de fonctionnement à divers organismes et
FINANCES
associations pour l’année 2022
Des associations subventionnées et organismes para-municipaux ont sollicité le versement d’acomptes sur la subvention de fonctionnement qui leur sera attribuée par la ville dans le cadre du budget primitif 2022. Pour assurer la continuité dans leur fonction et dans l’attente du budget 2022, 1l est proposé de leur verser cet
Rapporteur : M. le Maire
acompte qui ne pourra excéder le quart de la subvention 2021.
Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ATTRIBUE, pour l’année 2022 les acomptes de subventions aux organismes suivants pour un montant total de 1 493 925 € :
4. Budget principal ville - Autorisations de programme crédits de paiement (APCP) - Mise à jour,
Union Sportive de Cagnes
(Montant de la subvention attribuée en 2021 : 304 200 €)
Caisse des Ecoles
(Montant de la subvention attribuée en 2021 : 3 100 000 €)
C.C.A.S. Aide Sociale
(Montant de la subvention attribuée en 2021 : 1 950 000 €)
A.S.C.C. (Association Sportive Cagnes le Cros football)
(Montant de la subvention attribuée en 2021 : 115 000 €)
Comité de jumelage
(Montant de la subvention attribuée en 2021 : 8 000 €)
Entente Sportive Cros de Cagnes handball
(Montant de la subvention attribuée en 2021 : 23 000 €)
A.S.C Basket
(Montant de la subvention attribuée en 2021 : 60 000 €)
Association « Culture Cagnes Destination talents »
Gestionnaire du Centre Culturel
(Montant de la subvention attribuée en 2021 : 360 500 €)
Fédération Régionale Méditerranéenne des Maisons
des Jeunes et de la Culture
Gestionnaire du Cinéma Espace Centre
(Montant de la subvention attribuée en 2021 : 55 000 €)
création, suppression
Par délibération en date du 5 février 2003, le Conseil municipal a adopté le principe de vote d’autorisations de programme - crédits de paiement, permettant la prise en compte du caractère pluriannuel des investissements et une approche prospective des équilibres financiers.
En attendant le vote du budget primitif 2022, il convient de mettre à jour les APCP afin de pouvoir, conformément à la réglementation, engager et payer les dépenses correspondantes jusqu’à l’adoption du budget.
Rapporteur : Mme Lescane
76 050 €
775 000 €
487 500 €
28 750 €
2 000 €
5 750 €
15 000 €
90 125 €
13 750 € Par ailleurs, la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) conditionne le financement des futurs travaux au château-musée à la réalisation d’un diagnostic global et à la désignation d’un unique maître d’œuvre pour l’ensemble des travaux à venir dans les prochaines années. Pour permettre le lancement de la procédure de maîtrise d’œuvre unique, 1l convient de créer une APCP où est indiqué un montant maximum de travaux qui pourra être modifié à tout moment.
Le Conseil municipal :
— ADOPTE la liste des autorisations de programme actualisée figurant sur l’état joint.
Se sont abstenus : M. Touzeau-Menoni
Mmes Hartmann, Andress —- MM. Perez. Lebon
S. Budget principal ville —- Ouverture anticipée de crédits d’investissement pour l’année 2022 Rapporteur : M. le Maire
Dans l’attente du vote du budget 2022 de la commune et comme chaque année afin d’assurer la continuité du service public, le Maire peut, conformément à l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.
Il convient donc de procéder à l’ouverture par anticipation sur le budget primitif 2022 des crédits suivants par chapitre, pour un total de 2 317 225 euros :
Chapitres Libellés Montants
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 127 489 €
frais d’études, brevets, licences, logiciels ...
204 Subventions d'équipement versées 447 500 €
subventions foncières, fonds de concours ...
21 Immobilisations corporelles 1 202 066 €
terrains, aménagements de terrains, constructions,
matériel et outillage techniques ...
23 Immobilisations en cours 540 170 €
(TAVAUX
TOTAL 2317225 €
Le Conseil municipal :
— APPROUVE cette ouverture de crédits d’investissement par anticipation dont le montant sera repris dans le projet de budget primitif 2022.
Se sont abstenus : Mnes Piret, Utrago
Mmes Hartmann, Andress —- MM. Perez, Lebon 6. Budget principal ville — Décision modificative n°3
Rapporteur : M. le Maire
Suite à l’adoption du budget primitif 2021 le 26 mars 2021 et conformément à la règlementation en matière de comptabilité publique, il convient de procéder à des ajustements comptables. La présente décision modificative s’élève à 0 € car elle ne comporte que des transferts de crédits dans Ia section de fonctionnement.
Il s’agit essentiellement en dépenses, de prévoir des crédits complémentaires à hauteur de 351 815 € pour des dépenses de personnel dues notamment à l’augmentation du SMIC et à des besoins supplémentaires pour la désinfection des locaux.
Ces crédits sont compensés à 100 % notamment par une baisse des remboursements de frais et des dépenses exceptionnelles.
Ainsi, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
— APPROUVE cette décision modificative n°3.
7. Garantie d’emprunt en faveur de la société 3F SUD pour financer l'acquisition de 7 logements sociaux dans une opération immobilière dénommée "COEUR 2 CAGNES"" située 10 avenue de l'Hôtel de Ville
Rapporteur : M. le Maire
La commune de Cagnes-sur-Mer, dans le cadre de sa politique en faveur de la production de logements pour actifs, apporte son soutien aux bailleurs sociaux par le biais des subventions qu’elle accorde, ainsi que par les garanties d’emprunt qu’elle consent.
Dans un immeuble situé 10 avenue de l’Hôtel de Ville, dénommé « Cœur 2 Cagnes » réalisé par RIVIERA REALISATION et comportant 26 logements, la société 3F SUD va procéder à l’acquisition en l’état futur d'achèvement (VEFA) de 7 logements sociaux se répartissant comme suit : “ 4 logements relevant du prêt locatif à usage social (PLUS),
" 3 logements relevant du prêt locatif aidé d’intégration (PLAIT),
“ |] logement relevant du prêt locatif social (PLS).
A ce titre, la société 3F SUD sollicite la garantie de la commune à hauteur de 100 % de l’emprunt d’un montant de 550 853 € à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour les logements PLUS/PLAT. Conformément à l’article R 441-5 du code de la construction et de l’habitation, 3F SUD consent à la commune, sur les 26 logements sociaux de cet ensemble, la réservation de 20 % du nombre de logements acquis avec la garantie de la commune, soit 2 logements qui viennent s’ajouter au logement réservé au titre de la subvention accordée par la commune, soit 3 logements réservés à la commune dans ce programme. La commune accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 550 853 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°126673 constitué de 5 lignes de prêt. Ledit contrat est Joint et fait partie intégrante de la présente délibération.
La garantie de la commune est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont 1l ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la commune s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. La commune s’engage pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt. Le Conseil municipal :
— ACCORDE la garantie de la commune à la société 3F SUD à hauteur de 100 % des emprunts souscrits auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°126673, ce contrat étant joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération,
— AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions à intervenir entre le bénéficiaire de la garantie et la commune.
Ont voté contre : Mmes Piret, Utrago
Mmes Hartmann, Andress —- MM. Perez. Lebon
8. Garantie d’emprunt en faveur de la société 3F SUD pour financer l'acquisition de 3 logements sociaux dans une opération immobilière dénommée "DOLCE RIVIERA" située 12 bis avenue de la Colle
Rapporteur : M. le Maire
La commune de Cagnes-sur-Mer, dans le cadre de sa politique en faveur de la production de logements pour actifs, apporte son soutien aux bailleurs sociaux par le biais des subventions qu’elle accorde, ainsi que par les garanties d’emprunt qu’elle consent.
Dans un immeuble dénommé « DOLCE RIVIERA » situé 12 bis avenue de la Colle, réalisé par la SAS AZUR REALISATION, comportant 47 logements, la société 3F SUD va procéder à l’acquisition en l’état futur d'achèvement (VEFA) de 16 logements sociaux, soit :
” 8 logements relevant du prêt locatif à usage social (PLUS),
" 5 logements relevant du prêt locatif aidé d’intégration (PLAT),
" 3 logements relevant du prêt locatif social (PLS).
A ce titre, 3F SUD sollicite la garantie de la commune à hauteur de 100 % de l’emprunt d’un montant de 324 470 € à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, pour le financement de l’acquisition des 3 logements PLS.
Conformément à l’article R 441-5 du code de la construction et de l’habitation, 3F SUD a consenti à la
commune, sur les 16 logements sociaux de l’ensemble du programme, la réservation de 20 % du nombre de logements, soit 3 logements réservés au titre de la garantie d'emprunt PLUS/PLAI lors d’une précédente délibération qui viennent s’ajouter aux 3 logements réservés au titre des subventions accordées par la commune, soit au total 6 logements réservés à la commune dans ce programme. La commune accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 324 470 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°126672 constitué de 3 lignes de prêt. Ledit contrat est joint et fait partie intégrante de la présente délibération.
La garantie de la commune est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la commune s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. La commune s’engage pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Le Conseil municipal :
— ACCORDE la garantie de la commune à la société 3F SUD à hauteur de 100 % des emprunts souscrits auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°126672, ce contrat étant joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération, — AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions à intervenir entre le bénéficiaire de la garantie et la commune.
Ont voté contre : Mmes Piret, Utrago
Mmes Hartmann. Andress —- MM. Perez, Lebon
JURIDIQUE - FONCIER - DROIT DES SOLS
9. Constat de la désaffectation et déclassement des parcelles communales cadastrées BE n°321 à 325 situées 49, avenue de Nice
Rapporteur : M. le Maire
En 2014, la commune a engagé la consultation d’opérateurs immobiliers locaux et nationaux en vue de la cession des parcelles cadastrées section BE n° 95 et 241 accueillant les locaux des services techniques et de la subdivision de la Cagne de la Métropole Nice Côte d’Azur, en vue de la réalisation d’une opération mixte de logement.
Parmi les quinze projets reçus et examinés par une commission composée d’élus issus des différents groupes du Conseil municipal, c’est le projet de la société ART IMMOBILIER CONSTRUCTION — AÏIC, sous la signature du cabinet d’architecture Philippe BRACCO qui a été retenu, sur la base des deux critères définis, à savoir la qualité architecturale du projet et l’offre de prix.
En application de la délibération du Conseil municipal n° 24 du 15 juin 2015, une promesse de vente desdites parcelles a été signée, sous différentes conditions suspensives, dont celle notamment de l’obtention du permis de construire purgé de tout recours, permettant de réaliser le projet retenu. Aujourd’hui et à l’issue d’une procédure contentieuse, le permis de construire initial délivré en 2016 et ses modificatifs délivrés en 2019 et 2021 permettant la construction d’un immeuble de logement d’une surface de plancher de 4 630 m°? comportant 86 logements dont 26 logements sociaux ainsi que 154 emplacements de stationnement en sous-sol sont désormais purgés de tout recours.
En conséquence, en vue de la cession desdites parcelles désormais cadastrées section BE n° 321 à 325 d’une superficie de 2 611 m?°, il y a lieu de constater leur désaffectation et de prononcer leur déclassement du domaine public communal.
Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
— CONSTATE, au vu du procès-verbal dressé le 9 décembre 2021 par la SCP Jean-Luc MORAND & Eric FONTAINE huissiers de justice à Cagnes-sur-Mer, la désaffectation des parcelles cadastrées section BE n° 321 à 325 issues des parcelles section BE n° 95 et 241, et PRONONCE leur déclassement du domaine public communal.
10. Cession à la société AIC ODYSSEA des parcelles communales cadastrées BE n°321 à 325 situées 49, avenue de Nice
Rapporteur : M. le Maire
En 2014, la commune a engagé la consultation d’opérateurs immobiliers locaux et nationaux en vue de la cession des parcelles cadastrées section BE n° 95 et 241 accueillant les locaux des services techniques et de la subdivision de la Cagne de la Métropole Nice Côte d’ Azur, en vue de la réalisation d’une opération mixte de logement.
Parmi les quinze projets reçus et examinés par une commission composée d’élus issus des différents groupes du Conseil municipal, c’est le projet de la société ART IMMOBILIER CONSTRUCTION — AIC, sous la signature du cabinet d’architecture Philippe BRACCO qui a été retenu, sur la base des deux critères définis, à savoir la qualité architecturale du projet et l’offre de prix. En application de la délibération du Conseil municipal n° 24 du 15 juin 2015, une promesse de vente desdites parcelles a été signée, sous différentes conditions suspensives, dont celle notamment de l’obtention du permis de construire purgé de tout recours, permettant de réaliser le projet retenu. Aujourd’hui et à l’issue d’une procédure contentieuse, le permis de construire initial délivré en 2016 et ses modificatifs délivrés en 2019 et 2021 permettant la construction d’un immeuble de logement d’une surface de plancher de 4 630 m° comportant 86 logements dont 26 logements sociaux ainsi que 154 emplacements de stationnement en sous-sol sont désormais purgés de tout recours.
Par délibération n° 9 de ce jour, le Conseil municipal ayant constaté la désaffectation et prononcé le déclassement des parcelles, désormais cadastrées section BE n° 321 à 325 d’une superficie de 2 611 m2,ily a lieu d’autoriser la signature de l’acte authentique de cession, une fois la délibération précitée devenue exécutoire, au prix après indexation de 5 098 800 euros, validé par France Domaine.
Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
— AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte authentique en la forme notariée, de cession des parcelles cadastrées section BE n° 321 à 325 issues des parcelles section BE n° 95 et 241 à la société AIC ODYSSEA au prix de 5 098 800 euros, ainsi que l’ensemble des pièces relatives à ce dossier.
Arrivée de M. Salazar à 17h55
Arrivée de Mme Andress à 18h
11. Convention de coopération entre le SYMISCA et la commune de Cagnes-sur-Mer relative à la réalisation d’un parc paysager sur le site de l’ancienne station d’épuration Rapporteur : M. le Maire
Le syndicat mixte fermé de la station d’épuration de Cagnes-sur-Mer (S YMISCA) a été créé en 2013 par la Métropole Nice Côte d’Azur et trois communes de la Communauté d’agglomération de Sophia Antipolis (Villeneuve-Loubet, La Colle-sur-Loup, Saint-Paul de Vence), avec pour objet d’assurer la maitrise d’ouvrage de la construction d’une nouvelle station d’épuration à Cagnes-sur-Mer, destinée à traiter les eaux usées de Cagnes-sur-Mer et des communes précitées, et de procéder à la démolition de l’ancienne station située promenade de la plage et à la remise en état du site sous la forme d’un aménagement paysager. A cette fin, un marché de conception-réalisation, exploitation et maintenance a été conclu en 2016 et la nouvelle station, première de France à énergie positive, a été mise en eau le 29 décembre 2019 et inaugurée le 19 novembre 2021. A l'issue des travaux de démolition de l’ancienne STEP, la commune a souhaité réaliser sous sa maitrise d’ouvrage ce parc naturel, îlot de fraicheur de plus de 10 000 m?, situé le long de la Cagne, face à la mer et au premier parc aménagé par la ville de Cagnes-sur-Mer, le parc des Bouleaux, en 1997. Ce nouveau parc naturel, 9% parc sur la commune, pour lequel une concertation publique a été lancée, comprendra une zone d’observation de la biodiversité, un parcours pédagogique lié à la faune et la flore, un espace dédié à la protection de la consoude bulbeuse (espèce protégée), une zone apaisée de repos et de promenade à l’ombre de plus de 120 nouveaux arbres, de pergolas fleuries ainsi qu’un espace dynamique avec, notamment, des jeux pour enfants. Le Parc deviendra également un nouveau refuge LPO (Ligue Protection des Oiseaux).
Le SYMISCA versera à la commune une participation financière de 387 684,65 € correspondant aux crédits non engagés dont le SYMISCA disposait pour réaliser le parc.
Il est précisé que le SYMISCA a obtenu pour la réalisation des travaux une dérogation par arrêté préfectoral du 26 juin 2018 à la protection d’une espèce protégée, la consoude bulbeuse, sous condition de transplantation de cette espèce sur le site du parc paysager. La commune demandera le transfert de cet arrêté à la réception des travaux du parc paysager et en tout état de cause dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la convention, et s’engage à mettre en œuvre toutes les préconisations nécessaires au succès de la transplantation de cette espèce protégée. Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
— APPROUVE le projet de convention de coopération entre le SYMISCA et la commune de Cagnes-sur-Mer relative à la réalisation d’un parc paysager sur le site de l’ancienne station d'épuration,
— AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et toutes pièces afférentes à ce dossier.
12. Constitution d’une servitude de passage sur la parcelle cadastrée section BK N° 325 Rapporteur : M. le Maire
La commune est propriétaire d’une parcelle cadastrée section BK n° 325, située Cours du 11 novembre, qui constitue la voie d’accès aux garages en sous-sol de la résidence « Les Allées du Cours » au bénéfice de laquelle une servitude de passage avait été consentie par la commune en 2006 (cf. plan Joint). Le propriétaire de la parcelle cadastrée section BK n° 378, située en continuité de la parcelle BK n° 325, actuellement desservie par une seule voie piétonne, s’est rapproché de la commune afin d’obtenir une servitude de passage identique à celle consentie à la résidence « Les Allées du Cours ». Les services de France Domaine, saisis de cette question, ont estimé le montant de l’indemnité de servitude due à la commune à l’euro symbolique, le propriétaire de la parcelle cadastrée section BK n° 378 s’engageant par ailleurs et en accord avec la résidence « Les Allées du Cours », à prendre en charge l’intégralité des frais d'entretien de la parcelle qui constitue l’assiette de la servitude.
Le Conseil municipal :
— APPROUVE la constitution d’une servitude de passage sur la parcelle cadastrée section BK n°325 au profit de la parcelle cadastrée section BK n° 378 (cf. plan joint) à l’euro symbolique, conformément à l’avis de France Domaine,
— AUTORISE Monsieur le Maire ou son Premier Adjoint à signer l’acte à intervenir ainsi que l’ensemble des pièces relatives à ce dossier.
S’est abstenu : M. Touzeau-Menoni
13. Attribution de logements par nécessité absolue de service - Principe de gratuité du logement nu et prise en charge des fluides par l’attributaire
Rapporteur : M. le Maire
Par délibérations datées des 31 octobre 1972 et 27 octobre 1975, la commune avait adopté la gratuité des logements attribués par nécessité absolue de service aux gardiens et concierge des 3 bâtiments communaux qui en disposent (Parc des Sports Pierre Sauvaigo et Maison des Sports, Ecole Jules Ferry), ainsi que la gratuité des fluides.
Le décret du 9 mai 2012 a modifié les modalités d’attribution. Il consacre le principe de gratuité du logement nu, mais les charges liées à l’occupation du logement doivent être payées par l’attributaire. Ces dispositions concernent les nouvelles concessions établies à partir du 1° septembre 2015. Aussi, à l’occasion de la récente attribution du logement situé dans la Maison des Sports à un nouveau gardien, il convient de mettre en conformité les délibérations communales avec les textes en vigueur et d'approuver en tant que de besoin et pour les attributions futures de logement par nécessité absolue de service, la prise en charge des fluides par l’attributaire.
Des travaux afin d’individualiser les compteurs d’eau, d'électricité et de gaz seront réalisés dans cette optique, le cas échéant. Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés : " APPROUVE la gratuité des logements attribués par nécessité de service aux gardiens et concierge des bâtiments communaux (Parc des Sports Pierre Sauvaigo et Maison des Sports, Ecole Jules Ferry) et de prévoir pour les attributions futures, le paiement des charges liées à l’occupation du logement par l’attributaire.
Départ de Mme Germano à 18h28
14. Val de Cagne — Création d’un périmètre de protection des espaces naturels et agricoles périurbains
Rapporteur : M. le Maire
Au cœur du territoire de la commune, le Val de Cagne occupe une superficie d’environ 55 hectares. Historiquement, entièrement dédié à l’agriculture, il a malheureusement perdu, au fil du temps, une grande partie de son caractère agricole. En effet, depuis les années 1960, de nombreuses activités industrielles ou semi-industrielles s’y sont implantées, de même que de nombreux terrains ont été artificialisés. Forte de ce constat, depuis 25 ans, la commune a utilisé tous les moyens règlementaires existants pour la protection des terrains agricoles, notamment en inscrivant au POS, puis au PLU et au PLUm, le Val de Cagne en zone agricole. Elle a également engagé une veille juridique active pour poursuivre et sanctionner systématiquement les infractions à l’urbanisme.
Dès 1999, une convention de veille a été mise en place avec la SAFER et le droit de préemption mis en œuvre, pour éviter de nouvelles implantations d’activités sans rapport avec l’agriculture. La commune a de plus investi plus d’un million d’euros dans les acquisitions de terrains agricoles préemptés par la SAFER et en outre permis la création de jardins familiaux et l’installation d’agriculteurs sur les parcelles acquises.
L’action de la commune se trouve, malgré tout, limitée puisqu'elle est conditionnée par les mutations foncières qui restent rares.
Aussi, la mise en place d’un périmètre de protection des espaces agricoles et naturels périurbains (PPEANP) permettrait de poursuivre l’action de la commune.
Un PPEANP est un outil réglementaire qui permet aux collectivités compétentes (département et/ou établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de schéma de cohérence territoriale ou leur délégataire), de prendre l’initiative en procédant aux acquisitions foncières y compris, par voie d’expropriation et d’exercer un droit de préemption sur des biens qui, ayant perdu leur vocation agricole, échappent à celui de la SAFER.
Ce nouvel outil vise à renforcer et pérenniser l’agriculture et la protection des espaces naturels, mettre en valeur les sites naturels et forestiers et assurer la pérennité voire recréer de grandes continuités écologiques. Par ailleurs, 1l ressort du diagnostic établi dans le cadre de l’élaboration du schéma directeur de la Cagne des gorges à la mer, que la problématique foncière croisée avec celle de l’eau, de la dés- imperméabilisation des sols, de l’alimentation et du cadre de vie, est cruciale. C’est ainsi qu’au regard des enjeux et des ressources potentielles du Val de Cagne, et aux termes d’une délibération n° 14-1 du 31 mai 2021, la Métropole Nice Côte d’ Azur, compétente en matière de schéma de cohérence territoriale, a approuvé la saisine du Département, compétent en vertu de l’article L.113-15 du code de l’urbanisme en vue de la création d’un PPEANP dans le Val de Cagne. Il appartient dans un premier temps à la commune d’émettre un avis sur la création du PPEANP dans le Val de Cagne. Puis, une fois le projet de PPEANP élaboré, celui-ci sera soumis à enquête publique avant d’être approuvé par le Département.
Par conséquent, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
— APPROUVE la création d’un périmètre de protection des espaces agricoles et naturels périurbains (PPEANP) dans le Val de Cagne.
10 DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
15. Mise en place d’une gratuité de deux heures de stationnement pendant la période des fêtes de fin d’année
Rapporteur : M. Allemant
Le Conseil municipal, par délibération du 17 mars 2017, a approuvé les tarifs du stationnement payant à partir du 1° janvier 2018.
A l’approche des fêtes de fin d’année et en accord avec les associations de commerçants, la ville a prévu, comme à Noël 2020, de contribuer aux animations de fin d’année en offrant deux heures de stationnement sur le principe de la franchise, dans certains parkings et rues en zone orange, durant 4 semaines, du samedi 4 décembre au vendredi 31 décembre 2021 inclus.
Les deux heures offertes seront utilisables une fois par jour et par plaque d’immatriculation, après l’enregistrement sur l’horodateur ou par l’application Open Go, dans certains parkings et rues en zones orange et jaune, définis en concertation avec les associations de commerçants :
Centre-ville :
" Parking de la Villette et de l’extension de la Rotonde (hors zone rouge de la Rotonde) " Parking Sainte Luce
“ Rue Bir Hakeim
" Chemin des Grands Plans
Cros-de-Cagnes :
e Parking de la Place Saint-Pierre
e Rue Balloux
e Avenue Massenet
e Avenue Jean Jaurès
Val Fleuri :
e Avenue Ziem
Le Conseil municipal :
— APPROUVE la gratuité de deux heures de stationnement, sur le principe de la franchise, dans les secteurs proches des commerces de proximité ci-dessus désignés, du samedi 4 décembre 2021 au vendredi 31 décembre 2021 inclus.
S’est abstenu : M. Touzeau-Menoni
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Départ de M. Leman à 18h48
16. Cession du droit au bail des locaux commerciaux sis 61, boulevard du Maréchal Juin
Rapporteur : Mme Papy
Par décision en date du 4 avril 2018, la commune a exercé son droit de préemption sur le bail commercial des locaux sis 61. boulevard du Maréchal Juin.
Après un premier appel à candidatures infructueux, la commune a adhéré au dispositif « ma boutique à l’essai ». Celui-ci permet à de jeunes créateurs d’entreprise de tester la viabilité de leur activité. La commune a retenu en février 2020, le projet présenté par la société LLM CHOCO de vente au détail de chocolats, avec offre de reprise du droit au bail, au prix de 7 500 euros.
Dans le contexte de la crise sanitaire, le début de l’exploitation a été reporté au mois de septembre 2020 et la durée initiale du dispositif a été prolongée, afin de permettre à la société LLM CHOCO de trouver sa clientèle.
11 Aujourd’hui, l’activité de la société LLM CHOCO lui permet de confirmer son offre de reprise du droit au bail. Ainsi ce dispositif « boutique à l’essai », initié par la ville, aboutit à la reprise d’un commerce de centre- ville par un jeune entrepreneur et dynamise le secteur commercial du boulevard Maréchal Juin.
Le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :
— APPROUVE la cession du droit au bail des locaux commerciaux sis 61, boulevard du Maréchal Juin
à la société LLM CHOCO), représentée par Madame Isabelle GARCIA, au prix de 7 500 euros, étant ic1 précisé que les frais liés à cette cession, dont les frais de notaire, seront pris en charge par le cédant et le cessionnaire, chacun pour moitié,
— AUTORISE Monsieur le Maire ou son Premier Adjoint à signer l’acte à intervenir ainsi que l’ensemble des pièces relatives à ce dossier.
DEVELOPPEMENT DURABLE
17. Rapport sur la situation en matière de développement durable — Année 2021 Rapporteur : M. Skottuba-Stepan
INTRODUCTION
La ville de Cagnes-sur-Mer compte au 1° janvier 2021 une population de 51 895 habitants et présente, conformément aux dispositions de l’article L2311-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), son rapport annuel sur la situation en matière de développement durable intéressant le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu’elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation.
Ce rapport, dont le contenu est précisé à l’article D2311-15 du CGCT, présente les projets menés autour des cinq finalités du développement durable :
- Lutte contre le changement climatique ;
- Préservation de la biodiversité, des ressources et des milieux ;:
- Cohésion sociale et solidarité entre les territoires et les générations ;
- Epanouissement de tous les êtres humains ;
- Transition vers une économie circulaire.
La ville de Cagnes-sur-Mer, forte des 17 récompenses officielles obtenues en la matière, poursuit son engagement pour préserver son environnement et améliorer les conditions de vie des Cagnois. Elle présente 1C1 un compte rendu des actions menées et de la place grandissante faite à l’éco-responsabilité dans les modes de production et consommation.
LA PRESERVATION DE L'ENVIRONNEMENT, UN COMBAT PERMANENT
1.La lutte contre le changement climatique
Dans le but de limiter les émissions de gaz à effet de serre, en provenance prioritairement des transports et responsables du changement climatique, la commune aménage l’espace urbain pour privilégier les modes de déplacement collectifs et actifs.
Les travaux du Pôle d’Echanges Multimodal (PEM) de la gare se poursuivent. Ce projet d’envergure permettra, à terme, une connexion optimale entre les différents modes de transports, facilitant l’emploi des transports en commun dans le bassin cagnois. À ce grand chantier est associée la création dans ce mandat de la promenade Lambert-May, voie de liaison entre l’avenue de Grasse et l’avenue des Alpes. Elle répondra aux enjeux environnementaux de renaturation de l’espace urbain, de restauration d’une continuité écologique et de diminution des flux de circulation dans le quartier de la gare.
Le réseau de pistes cyclables, le déploiement des lignes de bus à effet tram et le projet de ligne de tram jusqu’à Cagnes viennent compléter les efforts menés pour une mobilité verte, salvatrice pour la planète et la santé publique.
12 La diminution des émissions de CO2 et des autres polluants atmosphériques a également été permise par la réduction de la vitesse en ville et dans tout l’environnement urbain grâce à la limitation à 90 km/h obtenue par la ville sur le tronçon cagnois de l’A&8.
2.La préservation de la biodiversité et des milieux
Protéger la biodiversité et les milieux fait partie des combats permanents de la commune depuis plusieurs décennies, comme le montrent le renforcement de la protection des espaces naturels par le PLUm (56 hectares supplémentaires en zone naturelle diminuant d’autant la constructibilité dans la commune), la création de 9 parcs urbains, les actions conduites pour l’avancée de la « coulée bleue », la protection des zones agricoles et la sauvegarde de la diversité faunistique.
La stratégie se traduit par l’élaboration du « Schéma Directeur de la Cagne des gorges à la mer » qui fait la
synthèse des actions déjà menées et établit un « plan guide » de réalisation de cette « Coulée Bleue ». Ce
schéma directeur fait l’objet d’une concertation citoyenne, répondant ainsi à l’appel à projets mené par
l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse qui finance cette concertation à 70 % et accompagne la commune.
Ainsi, la ville poursuit son projet très ambitieux de restauration du corridor écologique de la Cagne, depuis sa sortie des gorges jusqu’à la mer. Les projets de renaturation de la Cagne permettant la requalification de 35 000 m° d’espaces verts, la plantation de 500 arbres en centre-ville et la création d’un nouveau parc naturel sur le site de l’ancienne STEP, contribuent à cet engagement exemplaire. Ces projets viennent compléter le maillage existant de parcs et espaces verts réalisés le long de la Cagne, depuis la zone naturelle protégée à son embouchure, jusqu’au parc du Brecq. Ces parcs et promenades arborés, ces berges renaturées constituent autant de refuges de biodiversité parcourant la Cagne. La ville préserve également la biodiversité en bannissant l’emploi de produits phytosanitaires pour l’entretien des espaces verts. Pionnière dans ce domaine dans le département des Alpes-Maritimes depuis plus de 20 ans, elle est donc « zéro phyto », utilisant des engrais et de l’amendement organique non chimique ainsi qu’une fertilisation raisonnée. La lutte biologique a remplacé l’usage des pesticides : introduction de coccinelles prédatrices des pucerons, lutte contre la chenille processionnaire traitée par des phéromones de confusions sexuelles.
La Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO), association réputée pour ses compétences en expertise écologique, a d’ailleurs salué l’engagement de la ville, en décernant, après un inventaire méticuleux, le label « Refuge LPO » au domaine des Collettes, mais aussi en étendant sa collaboration avec Cagnes-sur-Mer. Une convention a été signée et l’étude commencée en 2019 est en cours. Elle permettra, pour la première fois, d’établir un Atlas de la Biodiversité Communale (ABC), inventaire de la faune et la flore présentes sur le territoire, afin de les protéger de façon optimale.
L’AMELIORATION CONSTANTE DES CONDITIONS DE VIE : UNE PRIORITE ! L’une des fonctions essentielles du développement durable tient à la qualité de vie offerte aux habitants d’un territoire avant tout apaisé et aménagé dans le respect de son environnement.
1.La promotion de la cohésion sociale et de la solidarité entre territoires et générations
Le logement
Le souci de cohésion sociale vise en premier lieu le logement afin d’offrir la meilleure qualité de vie possible à tous les Cagnois, pour une mixité sociale harmonieuse et respectueuse des concitoyens les plus modestes.
Afin de répondre à la demande de nombreux Cagnois et, dans le même temps, éviter les sanctions financières à l’encontre des contribuables locaux et pire, une reprise en gestion directe par l’État concernant la politique de logements sociaux, la ville de Cagnes s’est prémunie en définissant une politique du logement équilibrée, lissée dans le temps et protectrice financièrement des Cagnois.
13 Au-delà du logement des actifs, la ville a développé une action spécifique dans 3 domaines : “ 1-Politique du logement en faveur des jeunes et des personnes âgées
L’action de la commune s’adresse également aux jeunes avec la réalisation d’une importante résidence étudiante aux Grands Plans ainsi que la réalisation de la Maison des Compagnons du Devoir qui va doubler ses effectifs (80 jeunes). De même, pour les personnes âgées, la commune a prévu le projet de l’extension du foyer-logement de la Fraternelle.
e 2-Politique de réhabilitation d'immeubles anciens et lutte contre l’habitat indigne Au-delà de la construction d’immeubles nouveaux, indispensables dans le cadre de l’application de la loi SRU, la commune a ouvert une autre piste : elle poursuit la réhabilitation de logements anciens, engagée depuis 2002 (conjointement avec la procédure de mise en demeure de ravalement de façades), en les transformant en logements pour actifs, comme cela a été fait rue Béranger avec 2 immeubles, « Le Rigaudon » et « Les Cordelles », soit 21 logements. Dans le même esprit, une opération est en cours pour la réhabilitation de 24 logements, chemin des Petits Plans.
e 3-Valorisation de l’accession à la propriété pour les plus modestes
Enfin, la commune souhaite favoriser l’accession à la propriété par la mise en place du nouveau dispositif, Bail Réel Solidaire, qui permet à des ménages de devenir propriétaires de leur résidence principale tout en garantissant la vocation sociale du logement.
La cohésion sociale et intergénérationnelle
En préservant la couronne verte, la commune offre aux Cagnois la possibilité de s’engager dans la pratique du jardinage nourricier, avec les jardins familiaux, soit 70 parcelles cultivés avec soin par les Cagnois. Cette action écologique développe en plus une action pédagogique de redécouverte de la nature ainsi que des liens sociaux de proximité et intergénérationnels par le biais d’une activité accessible à toute la famille. La jeunesse est également très active dans le domaine de cette transmission entre générations axée sur le développement durable, en particulier grâce à la structure Planète Jeunes, labellisée « Eco-Loisirs ». Les jeunes sont ainsi sensibilisés grâce à différents projets autour de l’environnement.
2.L’amélioration de la qualité de vie et de l'épanouissement de tous les êtres humains
L’éducation de la jeunesse à la préservation de l’environnement permet d’offrir une meilleure qualité de vie, car les générations futures sont les garantes des changements qui s’opèrent aujourd’hui. Outre les activités proposées par le service jeunesse, les « Petits toqués » organisent des ateliers « Cuisine » ou « Classes de goût » pour des enfants passionnés de cuisine et jardinage. Les jardins potagers fleurissent dans les écoles et les restaurants scolaires servent à Cagnes des plats « maison », élaborés à partir de plus de 70 % de produits Bio avec une part croissante de productions locales.
Enfin, en 2019, le grand potager du Domaine des Collettes a été recréé. Les enfants des écoles et des centres de loisirs communaux peuvent donc venir, sur la base de projets éducatifs, cultiver puis ramasser les légumes du potager. Et depuis quelques mois, le potager bio de Renoir approvisionne le restaurant scolaire de l’école Jean Giono en légumes et herbes aromatiques. Cette démarche qualitative sera étendue à d’autres écoles en fonction de la production.
La plantation d’arbres dans les cours d’école se renforce afin de favoriser une ombre naturelle sur les bâtiments garantissant un meilleur confort thermique des lieux. De plus, une concertation avec toute la communauté éducative est en cours pour la végétalisation de la cour d’école de la maternelle Renoir. Enfin, le projet d’extension de l’école du Vieux Bourg sera soucieux des enjeux de développement durable, avec son jardin qui servira de cour d’école. Ce projet pilote et expérimental, soutenu par l'Education Nationale, est le fruit d’une large concertation avec l’équipe pédagogique, les parents d’élèves et les habitants du Haut-de-Cagnes et pourra servir d’exemple dans la démarche entreprise de végétalisation des cours d’école. La ville œuvre donc en partenariat avec une jeunesse engagée dans la sauvegarde de la planète, et s’attache à offrir à l’ensemble des Cagnois une meilleure qualité de vie.
14 La renaturation de la Cagne, financée par l’Europe via le FEDER du fait de son exemplarité, la rénovation d’espaces verts et la plantation d’arbres en ville, la création de parcs, la future promenade Lambert-May intègrent les principes du développement durable, créent des 1lots de verdure et recourent à des matériaux et techniques écologiques, garantissant ainsi le bien-être de tous dans le respect de la nature. Ces aménagements confirment la volonté de végétaliser au maximum le milieu urbain.
DES MODES DE PRODUCTION ET DE CONSOMMATION RESPONSABLES POUR UNE VILLE
MODERNE
L’éco-responsabilité fait désormais partie des piliers cagnois, comme le montrent les modes de production et consommation promus.
Produire sans impacter l’environnement, voilà le défi relevé à Cagnes avec, pour exemple, la construction de la première station d’épuration à énergie positive de France mise en eau le 24 décembre 2019 et inaugurée le 19 novembre 2021. Grâce à ses panneaux solaires, à la valorisation des boues, à l’utilisation de l’énergie produite par les dégagements de chaleur et à l’exploitation du biométhane dans le circuit de distribution de gaz, la nouvelle STEP produira plus d’énergie qu’elle n’en consommera, avec des extérieurs plantés d’une centaine d’arbres.
Favoriser les circuits de distribution courts pour limiter les transports et lutter contre les gaz à effet de serre fait partie des engagements de la commune, c’est pourquoi la sauvegarde et la mise en valeur des terres agricoles du Val de Cagne progressent avec l’installation d'agriculteurs. En plus du tri sélectif, ancré dans les habitudes des services, la lutte contre le gaspillage suscite des initiatives pertinentes : sensibilisation des enfants, éducation du goût, meilleure gestion des commandes dans les cantines et instauration de composteurs dans presque toutes les écoles. Une consommation raisonnée de toutes les ressources est ainsi prônée.
CONCLUSION
En parallèle des stratégies pilotées à l’échelle métropolitaine, Cagnes-sur-Mer n’a cessé de renforcer son implication dans la cause environnementale : pionnière dans le phytosanitaire dès 1995, dans la réalisation de l’Agenda 21 local conduit dès 2009 par la ville, en concertation avec ses habitants, puis de l’ Agenda 21 métropolitain (2013-2018), elle fait du développement durable sa priorité, priorité récompensée notamment par l’obtention de la Marianne d’Or de l’environnement dès 2011 et tout récemment par l’obtention du label Territoire durable une Cop d’avance, en septembre 2021.
L’urgence climatique justifie la politique volontariste de la commune avec sa récente souscription aux accords de Nice, afin d’offrir à tous les Cagnois une meilleure qualité de vie dans un cadre harmonieux et préservé. En augmentant la place du végétal, en prenant en compte la nature comme composante de son développement, Cagnes-sur-Mer aspire à être une ville résiliente et durable dans ses actions.
Le Conseil municipal :
— PREND ACTE du rapport sur la situation en matière de développement durable à Cagnes-sur-Mer
pour l’année 2021.
EDUCATION
18. Dérogations scolaires — Adoption d’une convention relative à la répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques entre les communes du Rouret et de Cagnes-sur-Mer Rapporteur : M. le Maire
La commune du Rouret propose à la ville de Cagnes-sur-Mer de passer une convention relative à la répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques dans le cadre des dérogations scolaires, comme elle le pratique depuis quelques années.
Cette convention prend effet à compter de la rentrée scolaire 2021/2022 et s’achèvera à l’issue de l’année scolaire 2023/2024,
15 Le montant de la participation financière sera calculé à partir du compte administratif de l’année précédente, sur les articles budgétaires des dépenses de fonctionnement des écoles publiques de la commune d’accueil.
Par conséquent, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
— ADOPTE les termes de la convention ci-annexée et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.
19. Modification et évolution de la tarification et des services de l’école de voile de Cagnes-sur-Mer Rapporteur : M. le Maire
L’école de voile municipale accueille annuellement plus de 2 600 personnes, représentant 19 000 sorties réparties sur 240 jours d’activité.
De par son activité « voile scolaire » qui touche autant la totalité des écoles primaires que les trois collèges de la commune, de par son implication touristique au travers des prestations collectives ou individualisées, ou encore par son action dans la formation professionnelle, l’école de voile se situe parmi les plus importantes de la région Sud.
Ainsi, en complément des 47 classes de nos écoles et collèges accueillies annuellement, l’école de voile
propose des activités pour lesquelles des participations financières sont demandées. A ce titre, la régie de recettes de l’école de voile municipale a encaissé 214 618 € en 2019 et 172 589 € en 2020, malgré l’impact des mesures réglementaires liées à la crise sanitaire. Le réajustement des tarifs a suivi un rythme quadriennal avec deux dernières réactualisations lors des Conseils municipaux du 23 octobre 2014 et du 22 février 2018.
L’impact du contexte économique actuel sur le coût des matériels nautiques, dont la prévision d’augmentation pour 2022 est évaluée à 10 %, renforce cet impératif de réactualisation afin de pérenniser la qualité et la sécurité des prestations. Cette légère hausse maintiendra nos tarifs à un niveau inférieur à ceux pratiqués par toutes les écoles de voile des Alpes-Maritimes.
Le fonctionnement adapté de l’école de voile nécessite de réévaluer les tarifs des stages, des locations et des
cours, tels que présentés, mais également de faire évoluer ses prestations.
Les stages loisirs des vacances scolaires connaîtront une augmentation de 5 € par stage :
“ Stage Jeune de 7 à 13 ans « dériveur ou catamaran » - 5 séances de 3 h 00 — du lundi au vendredi à 120 € (soit 24 € la séance)
“ Stage Jeune de 14 à 17 ans « catamaran » - 5 séances de 3 h 00 — du lundi au vendredi à 140 € (soit 28 € la séance)
" Stage adulte « catamaran » - 5 séances de 3 h 00 — du lundi au vendredi à 160 € (soit 32 € la séance)
“ Stage Jeune de 10 à 17 ans « planche à voile » - 5 séances de 2 h 15 — du lundi au vendredi à 100 € (soit 20 € la séance)
“ Stage adulte « planche à voile » - 5 séances de 2 h 15 — du lundi au vendredi à 120 € (soit 24 € la séance)
La date de prise d’effet de ces changements tarifaires est envisagée à partir des vacances de printemps 2022. La voile à l’année connaîtra, elle, une augmentation de 10 € par cotisation : " Voile à l’année jeune de 7 à 17 ans — mercredi ou samedi — de septembre à juin Cagnois : 210 € (7,50 € la séance) et hors Cagnes : 410 € (14,64 € la séance) - Voile à l’année jeune de 7 à 17 ans — mercredi et samedi - de septembre à juin Cagnois : 260 € (4,64 € la séance) et hors Cagnes: 460 € (8,21 € la séance) “ Voile à l’année adulte — le cycle de septembre à décembre ou de mars à juin Cagnois : 280 € (20 € la séance) et hors Cagnes: 410 € (29,28 € la séance) La date de prise d’effet est envisagée à partir du mois de septembre 2022.
Ces tarifs « stage loisirs » et « voile à l’année » s’entendent hors montant des licences de la Fédération Française de Voile qui sont votés chaque année en Assemblée Générale.
16 Par ailleurs, dans le cadre de son implication dans le dynamisme touristique de la commune, l’école de voile propose depuis l’été 2019 des prestations individualisées (cours particuliers et location) à destination de tous les publics, incluant une tarification spécifique pour les Cagnois.
Afin d’élargir le catalogue des prestations et répondre ainsi à la forte demande liée à l’apparition de nouveaux supports, il est proposé au Conseil municipal d’approuver la création des formules suivantes : “ Location de stand up paddle
Tarification 15 € / heure
“ Location de support « à foil »
Tarification « Cagnois » 40 € / heure
Tarification « hors Cagnes » 60 € / heure
La date de prise d’effet est envisagée à partir des vacances de printemps 2022.
Par conséquent, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
— ADOPTE les modifications et créations de services et tarifs proposés pour l’école de voile municipale.
20. Mise à disposition de personnels auprès de la Métropole Nice Côte d’Azur Rapporteur : M. le Maire
Dans le cadre des circuits scolaires spécifiques aux écoles maternelles et élémentaires, la ville de Cagnes-sur-Mer
avait mis en place un système d’accompagnement avec la présence d’agents communaux dans les cars scolaires.
En effet, même si les textes législatifs ne l’imposent pas, l’accompagnement des enfants en bas âge est fortement
recommandé.
La Métropole Nice-Côte d’ Azur qui gère cette compétence a souhaité maintenir l’accompagnement sur les circuits
scolaires avec les personnels communaux déjà en place.
A cet effet, les Conseil municipaux des 1er Octobre 2003 et 30 Octobre 2015 avaient adopté une convention de mise à
disposition, puis son renouvellement, afin de préciser les modalités juridiques et financières correspondantes et notamment
les conditions de remboursement du coût des agents concernés par la Métropole Nice Côte d’ Azur, au profit de la commune.
Cette convention arrivant à échéance, il convient de la renouveler en prenant en compte les évolutions nécessaires en
matière d’encadrement, à raison d’un agent supplémentaire.
Par conséquent, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
— ADOPTE la convention annexée à la présente délibération et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.
AFFAIRES CULTURELLES
21. Acceptation de don — Fonds d’atelier Michel GAUDET
Rapporteur : M. le Maire
Michel Gaudet, né en 1924 et décédé en 2019, fut une figure artistique du Haut-de-Cagnes, un critique d’art reconnu qui exerça également la fonction de Président de la Maison des Artistes de Cagnes-sur-Mer. En 2009, de son vivant, Michel Gaudet fit don à la commune d’une partie de sa collection d’œuvres d’art, soit 47 œuvres en tout, que la ville avait acceptées.
Aujourd’hui, ses héritiers, Mme Élisabeth Chotin et M. Jean-Luc Teyssier-Gaudet, souhaitent prolonger ce geste en donnant à la commune le fonds d’atelier de Michel Gaudet.
La proposition de don comprend :
- un premier lot de 320 œuvres réalisées entre 1987 et 2012 :
- un second lot de 963 dessins, 5 études et 5 dessins dédicacés à Michel Gaudet par d’autres artistes, réalisés entre 1984 et 2009 : - un troisième lot comprenant 10 œuvres non datées.
17 Aucune contrepartie n’est assortie à ce don.
Toutefois, afin de remercier les héritiers de leur généreuse démarche, la commune organisera à la suite du don et dans un délai raisonnable, une exposition temporaire au château-musée Grimaldi rendant hommage à Michel Gaudet. Par la suite, dans la mesure du possible et en fonction de la programmation et de la cohérence du parcours muséographique, une œuvre de Michel Gaudet sera présentée, par roulement, dans une salle du château-musée Grimaldi.
Au regard des forts liens qui unissaient Michel Gaudet et la commune de Cagnes-sur-Mer et du précédent don, du vivant de l’artiste, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
— ACCEPTE ce don et INSCRIT les œuvres sur le registre du patrimoine communal.
22. Modification du règlement intérieur et des tarifs de la ludothèque municipale Rapporteur : M. le Maire
Dans le cadre de la requalification du quartier du Béal, un espace qualitatif a été spécialement aménagé pour accueillir la Ludothèque municipale, située 3 rue Louis Négro, facilement accessible et à proximité du parc des Canebiers. Cette nouvelle ludothèque inaugurée en 2019, dont la surface est augmentée de 57 % par rapport à l’ancienne, répond aux besoins d'accessibilité des PMR et notamment des jeunes enfants en poussette, de par son implantation en rez-de-chaussée. Autour d’un espace central où sont présentés les 4 300 jeux destinés au prêt, la ludothèque comprend désormais de nouvelles salles thématiques par classe d’âge, une salle consacrée aux « univers », une salle « vidéo », ainsi qu’un patio extérieur destiné aux jeux d’eau, ateliers de jardinage, ou petits vélos. Pour l’aménagement des locaux, la qualité des matériaux a été privilégiée, au sein d’espaces intérieurs lumineux, ludiques et colorés. Le confort acoustique et thermique a été également particulièrement pris en compte afin d’assurer le bien-être des enfants dans cet espace de jeux.
La fréquentation de cet équipement culturel par de nombreuses familles cagnoises, implique la mise à jour de son règlement intérieur, adopté par délibération du 23 juin 1998 et ayant fait l’objet de réajustements au fil des ans. Il est donc proposé de préciser les horaires d’accessibilité au site, à raison d’une demi-journée supplémentaire par semaine l’hiver, d’indiquer les conditions d’accès pour les enfants de moins de 10 ans, d’adapter le type de jeux empruntés aux âges des utilisateurs et de préciser la récurrence et le délai autorisé des emprunts. Par ailleurs, du fait de l’amélioration de l’accueil et la création de nouveaux univers pour les enfants, il est proposé une réévaluation de la tarification, avec une augmentation s’élevant à 1 € par an pour les adhérents Cagnois, 2 € par an pour les adhérents non Cagnois et 5 € par an pour les associations. A titre indicatif, la ludothèque de Cagnes-sur-Mer présente des tarifs parmi les plus bas du département.
Par conséquent, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
— VALIDE les modifications apportées au règlement intérieur présentées ci-avant,
— APPROUVE les nouveaux tarifs proposés.
PERSONNEL
23. Reconduction de l’emploi de Chargé de mission pour la prospective et l'aménagement urbain Rapporteur : M. le Maire
Conformément à la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, et notamment ses articles 34 et 3-3 2°, il appartient au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Depuis de nombreuses années, la commune de Cagnes-sur-Mer a mis en place une politique d’aménagement harmonieuse de la ville. Soucieuse de répondre aux préoccupations des administrés et compte tenu de la complexité des procédures et de la technicité exigée pour le suivi des dossiers, l’assistance d’un spécialiste dans ce domaine apparaît donc nécessaire. A cet effet, 1l a été procédé au recrutement en 2016 d’un Chargé de mission prospective et aménagement urbain, titulaire du diplôme d’architecte.
18 A ce titre, l’intéressé participe à la programmation, à l’élaboration et à la conduite des projets d’aménagement urbain ou de construction. Il est chargé du contrôle des dossiers principaux ou sensibles du droit des sols et est force de proposition dans ces domaines. Dans l’exercice de ses fonctions, l’intéressé est placé sous l’autorité hiérarchique de la Directrice Générale des services. Le contrat de l’actuel Chargé de mission arrivant à expiration, il apparaît nécessaire de renouveler ce poste compte tenu de l’importance stratégique qui s’y attache. Il est donc rappelé que le candidat doit être titulaire d’un diplôme d’ingénieur ou équivalent permettant l’accès au concours d’ingénieur. Il doit en outre justifier des compétences requises pour l’emploi et d’une expérience professionnelle dans un poste équivalent. Cet emploi permanent doit être occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article 3-3 2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. A cet effet, l’agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée de 3 ans maximum. Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse, sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée. La rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement (cadre d’emplois des ingénieurs, catégorie A). Le candidat retenu pourra bénéficier du régime indemnitaire afférant, en fonction de sa formation et de son expérience.
Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.
C’est pourquoi, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
— DECIDE de reconduire l’emploi de Chargé de mission prospective et aménagement urbain,
— PROCEDE au recrutement d’un agent appartenant au cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux et FIXE la rémunération de l’agent par référence à la grille indiciaire de son grade avec le régime indemnitaire afférent,.
— AUTORISE le recrutement par voie contractuelle en l’absence de candidats statutaires dans les conditions exposées ci-dessus. |
24. Représentation de la commune 2021 : Challenge du Commerce et des Services, Congrès des Maires et Prix Territoria
Rapporteur : M. le Maire
Conformément aux textes en vigueur et à la délibération du Conseil municipal en date du 9 juillet 2020 adoptée à l’unanimité, les élus sont amenés à représenter la commune dans le cadre de leur fonction. Ainsi, dans le cadre du Challenge du Commerce et des Services 2021 organisé par la CCI 06 du 19 au 22 septembre 2021 à Paris, Monsieur Louis NEGRE et Madame Carine PAPY ont été amenés à représenter la commune. A cette occasion, le diplôme de lauréat du Challenge National du Commerce et des Services 2021 a été attribué à la fédération des Associations de Commerçants Cagnois, ainsi que le Panonceau d’Or 2021. De même, lors du Congrès annuel des Maires qui s’est déroulé du 16 au 18 novembre 2021 à Paris, des élus ont été amenés à représenter la ville de Cagnes-sur-Mer, à savoir Monsieur Louis NEGRE et Mmes Chantal GERMAIN, Amandine PIHOUEE et Noëlle PALAZZETTTI.
Enfin, dans le cadre des prix TERRITORIA 2021, la ville de Cagnes-sur-Mer s’est vu attribuer le prix TERRITORIA « services aux personnes » pour son initiative « Mariage en visioconférence votre famille présente ! ». Le prix a été remis, le 8 décembre à Paris, en présence de Monsieur HADDAD qui représentait la commune lors de cette cérémonie.
C’est pourquoi, le Conseil municipal, conformément aux textes et selon les modalités habituelles :
— AUTORISE le remboursement des frais engagés par les élus concernés lors de ces déplacements, sur la base des frais réels et présentation des justificatifs correspondants.
Ont voté contre : Mmes Piret, Utrago
Mmes Hartmann, Andress —- MM. Perez, Lebon
19 SECURITE
25. Mise à jour du plan communal de sauvegarde
Rapporteur : M. Mouret
Les dramatiques intempéries qui ont touché en octobre 2020 notre département, lors du passage de la tempête Alex, et plus récemment celles en Allemagne et en Belgique, ont démontré l’importance pour une commune d’être dotée d’une organisation interne efficiente dans la gestion des risques majeurs. A cette fin, le Plan Communal de Sauvegarde (PCS) est un outil essentiel et déterminant dans la gestion d’une crise car il définit, sous l'autorité du maire, l'organisation prévue par la commune pour assurer l'alerte, l'information, la protection et le soutien de la population au regard des risques connus référencés dans le Dossier d’Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM).
Le PCS établit un recensement et une analyse des risques à l'échelle de la commune. Il intègre et complète au niveau communal les plans ORSEC de protection générale des populations. Ce document est régulièrement actualisé au fur et à mesure des nouvelles réglementations et des retours d’expérience des évènements majeurs vécus sur la commune. Afin que cet outil soit pleinement opérationnel, la ville de Cagnes-sur-Mer a souhaité réaliser d’une part, une formation de tous les acteurs venant à participer à la gestion d’une crise et d’autre part, organiser des exercices réguliers pour permettre à la commune de répondre de manière la plus efficiente à un évènement majeur sur son territoire.
Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
— AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents correspondants à la mise à jour et la modification intégrale du Plan Communal de Sauvegarde de Cagnes-sur-Mer, conformément au décret 2015-1156 du 13 septembre 2005 portant sur l’actualisation et la révision à 5 ans du document au regard de l’évolution de la gestion des risques par les services municipaux de la commune placés sous l’autorité de sa Directrice Générale des services.
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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h05. er
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Toutes les pièces jointes ont été distribuées à l’ensemble du Conseil municipal.
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