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Arrêté - AM 2025 61 Mettant a l enquete publique prealable le projet de declassement d une partie de la rue du Docteur Aline Pages du 16 mai au 2 juin 2025
Document publié le Lundi 2 juin 2025 par la commune de Bonneuil-sur-Marne.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2025 61 Mettant a l enquete publique prealable le projet de declassement d une partie de la rue du Docteur Aline Pages du 16 mai au 2 juin 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit,
ville
de
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
BON
N
EU
f L
D
- Liberté
—
Egalité
—
Fraternité
-
Bb
7
rue
d’Estienne
d’Orves
—
CS
n°
70027
sur-Marne
94381
BONNEUIL-SUR-MARNE
cedex
N°AM-2025-61
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
METTANT
À
L’'ENQUÊTE
PUBLIQUE
PRÉALABLE
LE
PROJET
DE
DÉCLASSEMENT
D’UNE
PARTIE
DE
LA
RUE
DU
DOCTEUR
ALINE
PAGÈS
DU
16
MAI
AU
2 JUIN
2025
Le
Maire
de
BONNEUIL-SUR-MARNE,
VU
le
code
General
des
Collectivités
territoriales
;
VU
le
code
de
la voirie
routière ;
VU
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
VU
la
délibération
n°’DCM-2025-70
du
Conseil
municipal
du
20
mars
2025
portant
approbation
de
lancement
d'une
enquête
publique
sur
le
principe
de
déclassement
d'une
partie
de
la
rue
du
Docteur
Aline
Pagès,
afin
de
permettre
la
réalisation
des
lots
2,
3
et
4
de
la
ZAC
Fabien
;
VU
la
liste
d'aptitude
aux
fonctions
de
commissaire
enquêteur
du
département
du
Val-de-
Marne
de
l'année
en
cours ;
VU
les
pièces
du
dossier
d'enquête
publique
;
CONSIDÉRANT
que
la
circulation
et
le
stationnement
des
véhicules
seront
repensés
dans
le
cadre
du
projet
global
d'aménagement
de
la
ZAC
Fabien ;
ARRÊTE
Article
1”:
Le
projet
de
déclassement
par
anticipation
du
Domaine
public
communal
routier
d'une
partie
de
la
rue
du
Docteur
Aline
Pagès
est
soumis
à
une
enquête
destinée
à
recueillir
les
observations
du
public.
Article
2
: La
présente
enquête
publique
aura
lieu
à
la
salle
Suzanne
Luc
en
Mairie
de
la
ville
de
BONNEUIL-SUR-MARNE,
pendant
quinze
jours,
à
compter
du
vendredi
16
mai
2025
à
partir
de
8
heures
30,
et
jusqu’au
lundi
2
juin
2025
inclus,
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
au
public
de
la
Mairie,
à
savoir
les
lundis,
mardis
et
mercredis
de
8
heures
30
à
12
heures
et
de
13
heures
30
à
17
heures,
les
jeudis
de
8
heures
30
à
12
heures
30
et
les
vendredis
de
8
heures
30
à
12
heures
et
de
13
heures
30
à
16
heures
30,
sauf
jours
fériés.
Dans
ce
cadre,
les
pièces
du
dossier
seront
déposées
à
la
Mairie
de
BONNEUIL-SUR-
MARNE,
afin
que
chacun
puisse
en
prendre
connaissance.
Elles
seront
également
mises
en
ligne
sur
le
site
internet
de
la
Ville,
à
l'adresse
http://www.bonneuil94.fr
Le
dossier
d'enquête
publique
est
par
ailleurs
communicable
à
toute
personne,
sur
sa
demande
et
à
ses
frais,
avant
l’ouverture
de
l'enquête
ou
pendant
celle-ci.
Article
3
: Un
registre
d'enquête
publique
à
feuillets
non
mobiles,
côté
et
paraphé
par
le
commissaire
enquêteur,
sera
ouvert
à
la
salle
Suzanne
Luc
en
Mairie
de
BONNEUIL-
SUR-MARNE,
située
au
n°7
rue
d'Estienne
d'Orves,
pour
y
consigner
éventuellement
toutes
observations. Celles-ci
pourront
par
ailleurs
:
-
soit
être
adressées
par
voie
postale
sous
pli
cacheté
portant
la
mention
«
enquête
publique
—
déclassement
rue
du
Docteur
Aline
Pagès
»,
adressé
à
M.
le
commissaire
enquêteur
domicilié
pour
les
besoins
de
l'enquête
publique
à
l'adresse
7
rue
d'Estienne
d'Orves,
94
380
BONNEUIL-SUR-MARNE.
-
Soit
être
transmises
par
voie
électronique
à
l'adresse
«
enquete.publique@bonneuil94.fr
».
-
soit
être
directement
remises
entre
les
mains
du
commissaire
enquêteur
au
jour
de
sa
permanence.
Dans
tous
les
cas,
de
telle
manière
qu'elles
puissent
parvenir
avant
la
clôture
de
l'enquête. Avant
que
l'enquête
soit
ouverte,
le
registre
d'enquête
sera
ouvert,
côté
et
paraphé
par
le
commissaire
enquêteur.
Puis
il sera
clos
de
même,
à
l'expiration
du
délai
sus-fixé.
Article
4
: Madame
Anne-Marie
DUQUENNE,
ancienne
cheffe
de
mission
«
Transports
et
déplacements
»
à
l'Etablissement
Public
Territorial
«
Grand
Paris
Grand
Est
»
(EPT
9),
retraitée,
domiciliée
à
GENTILLY,
a
été
désignée
comme
commissaire
enquêteur.
Le
commissaire-enquêteur
se
tiendra
à
la
disposition
du
public
pour
recevoir
ses
observations
à
la
salle
Suzanne
Luc
en
Mairie
de
BONNEUIL-SUR-MARNE,
située
au
n°7
rue
d’Estienne
d'Orves,
aux
jours
de
permanences
fixés
le
vendredi
16
mai
2025
de
14
heures
à
17
heures
et
le
lundi
2 juin
2025
de
14
heures
à
17
heures.
Il
pourra
également
recevoir
toute
personne
sur
rendez-vous,
à
solliciter
en
Mairie
ou
à
l'adresse
mail
de
l'enquête
publique.
Des
affiches
précisant
les
modalités
d'organisation
de
l'enquête
publique
ainsi
que
son
objet
seront
disposées
dans
les
halls
du
bâtiment
Aline
Pagès.
En
complément,
il sera
fait
mention
de
l'enquête
publique
dans
le journal
municipal.
A
la
clôture
de
la
présente
enquête,
soit
le
30
mai
2025
à
18
heures,
le
commissaire
enquêteur
disposera
d'un
délai
d'un
mois
pour
transmettre
à
l'Autorité
Municipale
le
dossier
et
ses
conclusions
motivées.
Ces
documents
seront
ensuite
laissés
à
la
disposition
du
public
pendant
un
an,
à
compter
de
la
clôture
de
la
présente
enquête.
Le
commissaire
enquêteur
joindra
également
un
mémoire
des
frais
qu'il
aura
engagé
pour
cette
enquête
ainsi
que
les
justificatifs
s'y
rapportant.
Le
Conseil
municipal
se
prononcera
à
l'issue
de
la
réception
du
rapport
et
des
conclusions
du
commissaire-enquêteur
sur
le
déclassement
du
bien
au
vu
desdites
conclusions
et
des
observations
formulées
par
le
public.
Si
elle
passe
outre
les
conclusions
défavorables
du
commissaire-enquêteur,
la
délibération
du
Conseil
Municipal
devra
être
motivé
spécialement.
Article
5
: Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
par
courrier
adressé
au
Tribunal
Administratif
de
Melun
—
43
rue
du
Général
de
Gaulle,
case
postale
n°
8630,
77008
MELUN
cedex
—
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr
Article
6:
Le
présent
arrêté
sera
inséré
au
registre
des
arrêtés
municipaux
et,
une
ampliation,
d'une
part
sera
publiée
sur
le
site
Internet
de
la
Ville
et
à
chaque
extrémité
des
portions
de
voirie
qui
seront
déclassées,
au
moins
quinze
jours
avant
le
début
de
la
présente
enquête
et
pendant
toute
la
durée
de
celle-ci
et,
d'autre
part,
sera
adressée :
- à
Monsieur
le
Préfet
du
Val-de-Marne,
pour
contrôle
de
sa
légalité ; - à
Madame
Anne-Marie
DUQUENNE,
commissaire
enquêteur
;
- et
à
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services,
pour
exécution
chacun
en
ce
qui
le
concerne. Un
avis
au
public
faisant
connaître
l'ouverture
de
l'enquête
sera
en
outre
publié
quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
celle-ci,
dans
deux
journaux
d'annonces
légales
diffusé
dans
le
département
du
Val-de-Marne,
dans
les
quotidiens
«
Libération
»
et
«
Le
Parisien
».
Fait
à
BONNEUIL-SUR-MARNE,
le 7
avril
2025.
f
ÔZTORUN
nis
Certifié
exécutoire
par
le
Maire,
Sel
Compte
tenu
de
sa
transmission
en
Préfecture
le
- 9
AVR
2075
Et
de
sa
puication
le
-
Pour
le
Maire
et par
délégation
:
La
Directrice
Générale
des
Services,
athalie
BOURGEOIS