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Document publié le Lundi 22 avril 2024 par la commune de Bonneuil-sur-Marne.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2024 51 Mettant a l enquete publique prealable le projet de declassement d une partie du parking Saint Exupery du 22 avril 2024 au 6 mai 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Religion et laïcité, Transports,
ville
de
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
BONNEUILÈE
- Liberté
—
Egalité
—
Fraternité
-
BB
7
rue
d’Estienne
d’Orves
—
CS
n°
70027
sur-Marne
94381
BONNEUIL-SUR-MARNE
cedex
N°AM-2024-51
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
METTANT
À
L'ENQUÊTE
PUBLIQUE
PRÉALABLE
LE
PROJET
DE
DÉCLASSEMENT
D'UNE
PARTIE
DU
PARKING
SAINT-EXUPÉRY
DU
22
AVRIL
2024
AU
6 MAI
2024
Le
Maire
de
BONNEUIL-SUR-MARNE,
VU
le
code
General
des
Collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L
2122-21,
L.2241-1
et
L.2541-12
;
VU
le
code
de
la
voirie
routière
et
notamment
ses
articles
L
141-3
relatif
au
classement
et
déclassement
de
la
voirie
;
VU
le
code
de
la
voirie
routière
et
notamment
ses
articles
R
141-4
et
suivants,
fixant
les
conditions
de
réalisation
des
enquêtes
publiques
relatives
au
déclassement
de
voiries
;
VU
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
ses
articles
L.2141-1
et
suivants
;
VU
la
liste
d'aptitude
aux
fonctions
de
commissaire
enquêteur
du
département
du
Val-de-
Marne
de
l'année
en
cours ;
VU
les
pièces
du
dossier
d'enquête
publique
;
VU
le
projet
de
délibération
de
lancer
une
enquête
publique
de
déclassement
dans
la
réalisation
d'un
projet
de
lieu
de
culte
soumis
pour
avis
au
Conseil
Municipal
du
4
avril
2024 ;
CONSIDÉRANT
que
pour
permettre
de
réaliser
le
projet
une
enquête
publique
de
déclassement
est
nécessaire
;
CONSIDÉRANT
que
pour
remplacer
les
places
de
stationnements,
une
réflexion
municipale
est
en
cours
pour
proposer
une
solution
de
stationnements
en
silos
;
ARRÊTE
Article
1°:
Le
projet
de
déclassement
du
domaine
public
communal
routier
d'une
partie
du
parking
Saint-Exupéry,
entre
la
rue
des
Clavizis
à
l'ouest,
l'avenue
de
Lucie
Aubrac
(ex
avenue
de
Boissy)
à
l'est,
l'impasse
des
Beaux
Regards
au
nord
et
la
rue
des
Aunette
au
sud,
est
soumis
à
une
enquête
destinée
à
recueillir
les
observations
du
public.
Article
2
: La
présente
enquête
publique
aura
lieu
à
la
Mairie
de
la
ville
de
BONNEUIL-
SUR-MARNE,
pendant
quinze
jours,
à
compter
du
22
avril
2024
à
partir
de
8
heures
30,
et
jusqu'au
6
mai
2024
inclus,
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
au
public
de
la
Mairie,
à
savoir
les
lundis,
mardis
et
mercredis
de
8
heures
30
à
12
heures
et
de
13
heures
30
à
17
heures,
les
jeudis-
de
8
heures
30
à
12
heures
30
et
les
vendredis
de
8
heures
30
à
12
heures
et
de
13
heures
30
à
16
heures
30,
sauf
jours
fériés.
Dans
ce
cadre,
les
pièces
du
dossier
seront
déposées
à
la
Mairie
de
BONNEUIL-SUR-
MARNE,
afin
que
chacun
puisse
en
prendre
connaissance.
Elles
seront
également
mises
en
ligne
sur
le
site
internet
de
la
Ville,
à
l'adresse
http://www.bonneuil94.fr Le
dossier
d'enquête
publique
est
par
ailleurs
communicable
à
toute
personne,
sur
sa
demande
et
à
ses
frais,
avant
l'ouverture
de
l'enquête
ou
pendant
celle-ci.
Article
3
: Un
registre
d'enquête
publique
à
feuillets
non
mobiles,
côté
et
paraphé
par
le
commissaire
enquêteur,
sera
ouvert
à
la
Mairie
de
BONNEUIL-SUR-MARNE,
situé
n°7
rue
d’Estienne
d’Orves,
pour
y
consigner
éventuellement
toutes
observations.
Celles-ci
pourront
par
ailleurs :
-
soit
être
adressées
par
courrier
postal
sous
pli
cacheté
portant
la
mention
«enquête
publique
—
déclassement
parking
Saint-Exupéry
»,
adressé
à
M.
le
commissaire
enquêteur
domicilié
pour
les
besoins
de
l'enquête
publique
à
l'adresse
suivante
: 7
rue
d’Estienne
d'Orves,
94
380
BONNEUIL-SUR-MARNE.
-
Soit
être
transmises
par
voie
électronique
à
l'adresse
«
enquete.publique@bonneuil94.fr
»
-
soit
être
directement
remises
entre
les
mains
du
commissaire
enquêteur
au
jour
de
sa
permanence
;
Dans
tous
les
cas,
de
telle
manière
qu'elles
puissent
parvenir
avant
la
clôture
de
l'enquête. Article
4
: Avant
que
l'enquête
soit
ouverte,
le
registre
d'enquête
sera
ouvert,
côté
et
paraphé
par
le
commissaire
enquêteur.
Puis
il
sera
clos
de
même,
à
l'expiration
du
délai
sus-fixé. Article
5
: Anne-Marie
DUQUENNE
retraitée,
ancienne
cheffe
de
mission
«
Transports
et
déplacements
»
à
l'Etablissement
Public
Territorial
«
Grand
Paris
Grand
Est
»
(EPT
9),
domiciliée
à
GENTILLY,
a
été
désignée
comme
commissaire
enquêteur.
Le
commissaire-enquêteur
se
tiendra
à
la
disposition
du
public
pour
recevoir
ses
observations
en
Mairie,
7
rue
d’Estienne
d'Orves,
94380
à
BONNEUIL-SUR-MARNE
le
22
avril
2024
de
13h
à
17h
et
le
6
mai
2024
de
13h
à
17h.
Ces
permanences
se
dérouleront
dans
la
salle
du
Parc.
Il
pourra
également
recevoir
toute
personne
sur
rendez-vous,
à
solliciter
en
Mairie
où
à
l'adresse
mail
de
l'enquête
publique.
Article
6
: A
la
clôture
de
la
présente
enquête,
soit
le
6
mai
2024
à
18h,
le
commissaire
enquêteur
disposera
d'un
délai
d'un
mois
pour
transmettre
à
l'Autorité
Municipale
le
dossier
et
ses
conclusions
motivées.
Ces
documents
seront
ensuite
laissés
à
la
disposition
du
public
pendant
un
an,
à
compter
de
la
clôture
de
la
présente
enquête.
Le
commissaire
enquêteur
joindra
également
un
mémoire
des
frais
qu'il
aura
engagé
pour
cette
enquête
ainsi
que
les
justificatifs
s'y
rapportant.
Article
7
: Le
Conseil
municipal
se
prononcera
à
l'issue
de
la
réception
du
rapport
et
des
conclusions
du
commissaire-enquêteur
sur
le
déclassement
du
bien
au
vu
desdites
conclusions
et
des
observations
formulées
par
le
public
Si
elle
passe
outre
les
conclusions
défavorables
du
commissaire-enquêteur,
la
délibération
du
Conseil
Municipal
devra
être
motivé
spécialement.
Article
8
: Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
par
courrier
adressé
au
Tribunal
Administratif
de
Melun
—
43
rue
du
Général
de
Gaulle,
case
postale
n°
8630,
77008
MELUN
cedex
—
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr
Article
9:
Le
présent
arrêté
sera
inséré
au
registre
des
arrêtés
municipaux
et,
une
ampliation,
d'une
part
sera
publiée
sur
le
site
Internet
de
la
Ville
et
à
chaque
extrémité
de
la
portion
de
voirie
qui
sera
déclassée,
au
moins
quinze
jours
avant
le
début
de
la
présente
enquête
et
pendant
toute
la
durée
de
celle-ci
et,
d'autre
part,
sera
adressée
: - à
Madame
la
Préfète
du
Val-de-Marne,
pour
contrôle
de
sa
légalité
;
- à
Madame
Anne-Marie
DUQUENNE,
commissaire
enquêteur
;
-
à
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services,
pour
exécution
chacun
en
ce
qui
le
concerne ; Un
avis
au
public
faisant
connaître
l'ouverture
de
l'enquête
sera
en
outre
publié
quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
celle-ci,
dans
deux
journaux
d'annonces
légales
diffusé
dans
le
département
du
Val-de-Marne,
dans
les
quotidiens
«Libération»
et
«
l'Humanité
».
Fait
à
BONNEUIL-SUR-MARNE,
le 2
avril
2024.
Certifié
exécutoire
par
le
Maire,
Compte
tenu
de
sa transmission
en
Préfecture
le
- 3
AVR,
2024
Et de sa notification
le
- 3
AVR,
2024
Pour
le Maire
et par
délégation
:
La
Directrice
Générale
des
Services,
Nathalie
BOURGEOIS