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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2024 291 vote du produit de la taxe gemapi pour 2025
Document publié le Mardi 10 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2024 291 vote du produit de la taxe gemapi pour 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024 .
Publié le 27/12/2024 we bd eli b
DE Département du Nord Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT
Arrondissement de LILLE EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
________
DELIBERATION
CC_2024_291
L'an deux mille vingt quatre, le seize décembre à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la communauté de communes Pévèle Carembault s’est réuni à Pont-à-Marcq sous la présidence de M. Luc FOUTRY, Président pour la tenue de la session ordinaire, suite à la convocation faite le 10 décembre 2024, conformément à la loi.
OBJET :
COMMISSION 4 -
FINANCES - RESSOURCES
HUMAINES -
MUTUALISATION - VOIRIE
- BATIMENTS -
ECLAIRAGE PUBLIC
FISCALITE
Vote du produit de la
taxe GEMAPI pour 2025
Présents au vote de la
délibération :
Titulaires et suppléants
présents : 37
Procurations : 10
Nombre de votants : 47
Présents :
Luc FOUTRY, Bernard CHOCRAUX, Michel DUPONT, Joëlle DUPRIEZ, Bruno RUSINEK, Arnaud HOTTIN, Nadège BOURGHELLE-KOS, Bernadette SION, Jean-Louis DAUCHY, Didier DALLOY, Guy SCHRYVE, José ROUCOU, Philippe DELCOURT, Franck SARRE, Frédéric PRADALIER, Cathy POIDEVIN, Olivier VERCRUYSSE, Pascal FROMONT, Marion DUBOIS, Frédéric MINET, Anne WAUQUIER, Marcel PROCUREUR, Thierry DEPOORTERE, Vinciane FABER, Paul DHALLEWYN, François-Hubert DESCAMPS, Christian DEVAUX, Pascal DELPLANQUE, Ludovic ROHART, Carine GAU, Michel PIQUET, Valérie NEIRYNCK, José DUHAMEL, Guillaume FLUET, Alain DUCHESNE, Alain BOS, Jean-Luc LEFEBVRE
Ont donné pouvoir :
Marie CIETERS, procuration à Luc FOUTRY
Benjamin DUMORTIER, procuration à Marion DUBOIS
Sylvain CLEMENT, procuration à Michel DUPONT
Thierry BRIDAULT, procuration à Ludovic ROHART
Patrick LEMAIRE, procuration à Christian DEVAUX
Anne-Sabine PLAYS, procuration à Bernard CHOCRAUX
Gilda GRIVON, procuration à Michel PIQUET
Frédéric SZYMCZAK, procuration à Carine GAU
Luc MONNET, procuration à Joëlle DUPRIEZ
Michel MAILLARD, procuration à Vinciane FABER
Absents excusés :
Régis BUE, Isabelle LEMOINE, Coralie SEILLIER, Thierry LAZARO, Didier WIBAUX
Secrétaire de Séance : Valérie NEIRYNCK DU 7
*!
Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024 .
Publié le 27/12/2024 we bd eli b
ID : 059-200041960-20241219-CC 2024 291-DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 16 décembre 2024
Délibération CC_2024_291
COMMISSION 4 - FINANCES - RESSOURCES HUMAINES - MUTUALISATION - VOIRIE - BATIMENTS - ECLAIRAGE PUBLIC
FISCALITE
Vote du produit de la taxe GEMAPI pour 2025
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’environnement et notamment l’article L 211-7,
Vu le Code Général des Impôts, et notamment les articles 1530 bis, 1639 A et 1639 A bis,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC_2018_253 en date du 10 décembre 2018 relative à la détermination de l’exercice de la compétence GEMAPI,
Vu la délibération n°CC_2020_164 du Conseil communautaire du 28 septembre 2020 instaurant la taxe pour la Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations – GEMAPI,
Vu la présentation du budget primitif 2025,
Vu l’avis de la Commission 4 - Finances, ressources humaines, mutualisation, voiries, bâtiments et éclairage public lors de sa séance du 28 novembre 2024.
La Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT est compétente en matière de Gestion des Milieux
Aquatiques et de Prévention des Inondations (GEMAPI).
Pour financer cette compétence, la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT a décidé
d’instaurer la taxe dite GEMAPI, dans les limites fixées par l’article 1530 bis du Code Général des
Impôts, à savoir :
- Plafonnement à 40 € par habitant résidant sur le territoire relevant de sa compétence,
- Affectation du produit de cette imposition exclusivement au financement des charges de
fonctionnement et d’investissement résultant de l'exercice de la compétence de gestion des
milieux aquatiques et de prévention des inondations.
Les dépenses inscrites au budget primitif 2025 qui relèvent de la compétence GEMAPI s’élèvent
à :
- 598 471 € en section de fonctionnement
- 379 122 € en section d’investissement
Ouï l’exposé de son Président,
APRES EN AVOIR DELIBERE, le conseil communautaire :
DECIDE (par 47 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION SUR 47 VOTANTS) :
• De voter pour l’année 2025 un produit de la taxe pour la Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations – GEMAPI de 500 000 €.
Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Communautaire repris ci-dessus. Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024 .
Publié le 27/12/2024 webdeli b
ID : 059-200041960-20241219-CC 2024 291-DE Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Luc FOUTRY
Signé électroniquement par : Luc FOUTRY
Date de signature : 19/12/2024
Qualité : PRESIDENT SIA Eole) ete (Te (tt
ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : CC Pevele-Carembault | CCPC
Utilisateur : PASTELL Plateforme
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : CC_2024_291
Objet : Vote du produit de la taxe GEMAPI pour 2025
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2024-12-19 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.2 - Fiscalité
Identifiant unique : 059-200041960-20241219-CC_2024_291-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 867 o
Nom métier : 059-200041960-20241219-CC_2024_291-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 147.5 Ko
Nom original : CC_2024_291.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20241219-CC_2024_291-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
En attente d'etre postee 19 décembre 2024 à 16h45min10s Dépôt dans un état d'attente
Posté 19 décembre 2024 à 17h08min41s La transaction a été postée par
l'agent télétransmetteur Lorena
FLORE En attente de transmission 19 décembre 2024 à 17h34min26s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 19 décembre 2024 à 17h34min32s Transmis au MI
Acquittement reçu 19 décembre 2024 à 17h34min46s Reçu par le MI le 2024-12-19
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