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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2021 079 com4 fiscalite vote produit taxe gemapi tamponne
Document publié le Mardi 6 avril 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2021 079 com4 fiscalite vote produit taxe gemapi tamponne)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Démocratie,
Département
du
Nord
Arrondissement
de
LILLE
DELIBERATION
CC_2021_079 COMMISSION
n°4
Fiscalité
Vote
du
produit
de
la
taxe
GEMAPI
Présents
à l'ouverture
de
la
séance
:
Titulaires
présents
: 37
Suppléants
présents
: 0
Procurations
: 11
Nombre
de
votants
: 48
nvoyé
en
préfecture
le
08/04/2021
Fi &
Communauté
de
communes
PEV
Éd
Éd
2001
over
EXTRAIT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
L'an
deux
mille
vingt-et-un,
le
6
avril
à
18
heures
30,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Pévèle
Carembauit
s’est
réuni
à PONT-A-MARCQ
sous
la présidence
de
Monsieur
Luc
FOUTRY,
Président,
pour
la tenue
de
la session
ordinaire,
suite
à la convocation
faite
le
30
mars
2021,
conformément
à
la
loi.
Présents
:
Luc
FOUTRY,
Président
Marie
CIETERS,
1°"
Vice-Présidente
Bernard
CHOCRAUX,
2°"
Vice-Président
Michel
DUPONT,
3è"
Vice-Président
Yves
LEFEBVRE,
4è
Vice-Président
Bruno
RUSINEK,
6°"
Vice-Président
Benjamin
DUMORTIER,
8è"°
Vice-Président
Nadège
BOURGHELLE-KOS,
9è"e
Vice-Président
Sylvain
CLEMENT,
10"
Vice-Président
Bernadette
SION,
11°"
Vice-Présidente
Jean-Louis
DAUCHY,
12è"
Vice-Président
Didier
DALLOY,
Guy
SCHRYVE,
José
ROUCOU,
Philippe
DELCOURT,
Thierry
BRIDAULT,
Franck
SARRE,
Frédéric
PRADALIER,
Olivier
VERCRUYSSE,
Patrick
LEMAIRE,
Pascal
FROMONT,
Marion
DUBOIS,
Frédéric
MINET,
Odile
RIGA,
Marcel
PROCUREUR,
Thierry
DEPOORTERE,
Paul
DHALLEWYN,
Syivain
PEREZ,
Christian
DEVAUX,
Pascat
DELPLANQUE,
Ludovic
ROHART,
Gilda
GRIVON,
Euc
MONNET,
Jean-Paul
VERHEELLEN,
Alain
DUCHESNE,
Alain
BOS,
Jean-Luc
LEFEBVRE
Ont
donné
pouvoir :
Vincent
LAVALLEZ,
procuration
à Thierry
DEPOORTERE
Vinciane
FABER,
procuration
à Jean-Luc
LEFEBVRE
Carine
JOURDAIN,
procuration
à Gilda
GRIVON
Michel
PIQUET,
procuration
à Ludovic
ROHART
Frédéric
SZYMCZAK,
procuration
à Ludovic
ROHART
Valérie
NEIRYNCK,
procuration
à Bruno
RUSINEK
Emmanuelle
RAMBAUT,
procuration
à
Luc
MONNET
Thierry
LAZARO,
procuration
à Marie
CIETERS
Didier
WIBAUX,
procuration
à
Bernard
CHOCRAUX
Joëlle
DUPRIEZ,
procuration
à Sylvain
CLEMENT
Michel
MAILLARD,
procuration
à lean-Luc
LEFEBVRE
Absent
excusé
:
Arnaud
HOTTIN,
Régis
BUE,
isabelle
LEMOINE
Absents
:
François-Hubert
DESCAMPS
Secrétaire
de
Séance
: Sylvain
PEREZ Envoyé
en
préfecture
le
08/04/2021
Reçu
en
préfecture
le
08/04/2021
Affiché le
lement
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
du
6 Avril 2021
ID : 059-200041960-20210406-CC_2021_079-BF Délibération
CC_2021
079
COMMISSION
n°4
Fiscalité
Vote
du
produit
de
la
taxe
pour
la
Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et
Prévention
des
Inondations
- GEMAPI
Le
Conseil
Communautaire
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
de
l’environnement
et
notamment
l’article
L211-7,
Vu
le code
général
des
impôts,
et
notamment
les articles
1530
bis,
1639
A et
1639
A
bis,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°
2018
253
en
date
du
10
décembre
2018
relative
à
la
détermination
de
l’exercice
de
la
compétence
GEMAPI,
Vu
la délibération
n°
2020_164
du
conseil
communautaire
du
28
septembre
2020
instaurant
la taxe
pour
la
Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et
Prévention
des
Inondations
- GEMAPI,
Considérant
que
la
communauté
de
communes
s’est
dotée
de
la
compétence
GEMAPI
dans
les
conditions
prévues
par
la délibération
visée
ci-dessus,
Considérant
que
pour
financer
cette
compétence,
la communauté
de
communes
a
décidé
instaurer
la taxe
pour
la Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et
Prévention
des
Inondations
dite
GEMAPI
dans
les
limites
fixées
par
l’article
1530
bis
du
code
général
des
impôts,
à
savoir :
e
Plafonnement
à 40
€ par
habitant
résidant
sur
le territoire
relevant
de
sa
compétence,
e
Affectation
du
produit
de
cette
imposition
exclusivement
au
financement
des
charges
de
fonctionnement
et
d'investissement
résultant
de
l'exercice
de
la compétence
de
gestion
des
milieux
aquatiques
et de
prévention
des
inondations.
Considérant
que
les
dépenses
inscrites
au
budget
primitif
2021
qui
relèvent
de
la
compétence
GEMAPI
s'élèvent
à
:
e
646130 €
en
section
de
fonctionnement
e
189
371
€
en
section
d'investissement
Ouiï
l'exposé
de
son
Président,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
DECIDE
(par
48
voix
POUR,
0
Voix
CONTRE,
0 ABSTENTION
sur
48
VOTANTS)
>
De
voter
pour
l’année
2021
un
produit
de
la
taxe
pour
la
Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et
Prévention
des
Inondations
—- GEMAPI
de
500
000
€.
)
Ont
signé
au
registre
des
délibérations
les
membres
du
Conseil
Communautaire
repris
ci-deséus.
Fait
et
délibéré les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
extrait
conform
Le
Président
Luc
FOUTRY