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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°83 du 19 Mars 2020
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°150 du 16 Juin 2020
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°151 du 17 Juin 2020
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°186 du 25 juin 2025
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 157 du 8 juin 2016
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°138 du 02 Juin 2020
Document publié le Mardi 2 juin 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°138 du 02 Juin 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé,
EX = À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2020 – NUMÉRO 138 DU 02 JUIN 2020 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2020- RECUEIL N°138 DU 20 JUIN 2020
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES SECURITES
Arrêté du 29 mai 2020 portant autorisation dérogatoire d’ouverture du Muserial du FORT DES DUNES à LEF- FRINCKOUCKE
Arrêté du 29 mai 2020 portant autorisation dérogatoire d’ouverture du Musée Lille Métropole d’art moderne, d’art contetmporain et d’art brut (LaM) à VILLENEUVE D’ASCQ
SECRETARIAT GENERAL DE LA PREFECTURE DU NORD
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
Arrêté du 02 juin 2020 portant agrément de domiciliataire d’entreprises
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION
DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI
Décision du 26 mai 2020 portant agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » (ESUS) N°UD59L ESUS 2020 003 N 832770879
CENTRE PENITENTIAIRE DE LILLE-ANNOEULLIN
Décision du 1er juin 2020 portant délégation de signature pour l’affectation des personnes détenues en cellule, et de changer l’affectation des personnes détenues, notamment de l’affectation en CPROU
Décision du 1er juin 2020 portant délégation de signature pour autoriser la participation aux activités
Décision du 1er juin 2020 portant délégation de signature pour refus de prise en charge d’objets ou de bijoux
Décision du 1er juin 2020 portant délégation de signature pour l’accès aux dispositifs et aux enregistrements de vidéoprotection
Décision du 1er juin 2020 portant délégation de signature pour intercepter, enregistrer, transcrire ou interrompre les correspondances téléphoniques des personnes détenues, à l’exception de celles vavec leur avocat, et conserver les données de connexion y afférentes
Décision du 1er juin 2020 portant délégation de signature afin d’ordonner un parloir avec dispositif de séparation
Décision du 1er juin 2020 portant délégation pour placement à titre préventif en cellule de confinement ou en cellule disciplinaire
Décision du 1er juin 2020 portant délégation de signature pour procéder à la fouille d’une personne détenue
Décision du 1er juin 2020 portant délégation de signature pour la suspension du régime de l’encellulement indi- viduel
TABLE DES MATIÈRES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2020- RECUEIL N°138 DU 20 JUIN 2020
Décision du 1er juin 2020 portant délégation de signature portant sur les transfèrements, les sorties et les ex- tractions ainsi que sur la désignation des escortes et des dispositifs de sécurité pour ces mouvements
Décision du 1er juin 2020 portant délégation pour l’emploi des moyens de contrainte à l’encontre d’une per- sonne détenue
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE
Décision du 1er juin 2020 portant délégation de signature et pouvoir de représentation N°2020-06
Décision du 1er juin 2020 portant délégation de signature et pouvoir de représentation N°2020-08
Décision du 1er juin 2020 portant délégation de signature et pouvoir de représentation N°2020-09 De
À
Liberté
+
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
préfet
Direction
des
sécurités
Bureau
de
l'ordre
public
Arrêté
portant
autorisation
dérogatoire d'ouverture
du
Muserial
du
Fort
des
Dunes
à
LEFFRINCKOUCKE
Le
préfet
de
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
de
la
région
Hauts-de-France
préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
le
code de
la
sécurité
intérieure
;
VU
le
code
pénal
;
VU
le
code de
la
santé
publique,
notamment
son
article
L3131-15
;
VU
la
loi
n°2020-290
du
23
mars
2020
d'urgence
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19,
notamment
son
article
4
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
:
VU
le
décret
du
président
de
la
République
en
date
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie, préfet
du
Nord:
VU
le
décret
n°
2020-548
du
11
mai
2020
prescrivant
les
mesures
générales nécessaires
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
dans
le
cadre
de
l'état
d'urgence
sanitaire
;
VU
l'avis
du
directeur
régional
des
affaires culturelles
de
la
région
Hauts
de
France
:
VU
l'avis
du
maire
de
Leffrinckoucke
;
CONSIDERANT
que
la
fréquentation
de
ce
musée
est
essentiellement
locale
et qu'elle
n’est
pas
susceptible
de
générer
de
déplacements
significatifs
de
population
;
CONSIDERANT
le
respect
des
mesures
dites
«
barrières
»
définies
dans
l’article
1
du
décret
n°2020-548
susvisé
;
Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Nord,
ARRÊTE Article
1
: est
autorisée
à
titre
dérogatoire
l'ouverture
du
Museriel
du
Fort
des
Dunes
à
Leffrinckoucke.
Article
2
:
Doivent
y
être
impérativement
observées
les
mesures
d'hygiène
et
de
distanciation
sociale,
dites
«
barrières
»
au
niveau
national,
conformément
à
l'article
1
du
décret
n°2020-548
du
11
mai
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
dans
le
cadre
de
l'état
d'urgence
sanitaire. Article
3
: Cette
dérogation
est
révocable
en
cas
de
non-respect
des
dispositions
définies
dans
l’article
2.
Article
4
:
Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Nord,
le
sous-préfet
de
Dunkerque,
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
du
Nord,
le
directeur
régional
des
affaires
culturelles
des
Hauts
de
France
et
le
maire
de
Leffrinckoucke
sont
chargés,
chacun
pour
ce
qui
les
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord.
Article
5
:
copie
du
présent
arrêté
est
adressée
au
procureur
de
la
République
près
le
tribunal
judiciaire
de
Dunkerque. Article
6
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré par
l'article
4
de
la
loi
n°
2020-290
du
23
mars 2020
la
fin
de
l’état
d'urgence
sanitaire,
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Lille.
Fait
à Lille,
le
à 9
MAI
PATAL
e prétel
!
Michel
LALANDE
=
d 7
|
b
Liberté
+
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Préfecture du Nord Cabinet du préfet Direction
des
sécurités
Bureau
de
l'ordre
public
Arrêté
portant
autorisation
dérogatoire
d'ouverture
du
Musée
Lille
Métropole
d’art
moderne,
d’art
contemporain
et
d’art
brut
(LaM)
à
VILLENEUVE
D’ASCQ
Le
préfet
de
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
de
la
région
Hauts-de-France
préfet du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
le
code de
la
sécurité
intérieure
;
VU le code pénal ; VU
le
code de
la
santé
publique,
notamment
son
article
L3131-15
;
VU
la
loi
n°2020-290
du
23
mars
2020
d'urgence
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19,
notamment
son
article
4
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
du
président
de
la
République
en
date
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
du
Nord;
VU
le
décret
n°
2020-548 du
11
mai
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
dans
le
cadre
de
l’état
d'urgence
sanitaire
;
VU
l'avis
du
directeur
régional
des
affaires
culturelles
de
la
région
Hauts
de
France
;
VU
l'avis
du
maire
de
VILLENEUVE
D’'ASCQ
;
CONSIDERANT
que
la
fréquentation
de ce
musée
est
essentiellement
locale
et qu’elle
n’est
pas
susceptible
de
générer
de
déplacements
significatifs
de
population
:
CONSIDERANT
le
respect
des
mesures
dites
«
barrières
»
définies
dans
l’article
1
du
décret
n°2020-548
susvisé
;
Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Nord,
ARRÊTE Article
1:
est
autorisée
à
titre
dérogatoire
l'ouverture
du
Musée
Lille
Métropole
d'art
moderne,
d'art
contemporain
et
d'art
brut
(LaM)
à
VILLENEUVE
D'ASCQ.
Article
2
:
Doivent
y
être
impérativement
observées
les
mesures
d'hygiène
et
de
distanciation
sociale,
dites
«
barrières
»
au
niveau
national,
conformément
à
l’article
1
du
décret
n°2020-548
du
11
mai
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
dans
le
cadre
de
l'état
d'urgence
sanitaire. Article
3
: Cette
dérogation
est
révocable
en
cas
de
non-respect
des
dispositions
définies
dans
l’article
2.
Article
4
:
Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Nord,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
du
Nord,
le
directeur
régional
des
affaires
culturelles
des Hauts
de
France
et
le
maire
de
VILLENEUVE D'ASCQ
sont
chargés,
chacun
pour
ce
qui
les
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord.
Article
5
:
copie
du
présent
arrêté
est
adressée
au
procureur
de
la
République
près
le
tribunal
judiciaire
de
LILLE. Article
6
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4
de
la
loi
n°
2020-290
du
23 mars
2020
la
fin
de
l’état
d'urgence
sanitaire,
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Lille.
Fait
à
Lille,
le
3
29
MAT
L
préfet
SN
ET ê
Les
L.
Liberté
+
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
de
la
réglementation et de la citoyenneté
Bureau
de
la
réglementation
générale
et de la circulation
routière
Arrêté
préfectoral
portant
agrément
de
domiciliataire
d'entreprises
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
du
commerce
et
notamment
les
articles
L.123-11-2
et
suivants
et
R.123-166-1
et
suivants
;
Vu
le
code
monétaire
et
financier
et
notamment
ses
articles
L.561-37
et
R.561-
43
et
suivants
;
Vu
l'ordonnance
n°
2009-104
du
30
janvier
2009
relative
à
la
prévention
de
l’utilisation
du
système
financier
aux
fins
de
blanchiment
de
capitaux
et
de
financement
du
terrorisme
:
Vu
l'ordonnance
n°2016-1635
du
1°
décembre
2016
renforçant
le
dispositif
français
de
lutte
contre
le
blanchiment
de
capitaux
et
le
financement
du
terrorisme.
Vu
le
décret
n°
2009-1695
du 30
décembre 2009
modifié
par
le
décret
n°
2012-928
du
31
juillet
2012
—
art.18
relatif
à
l'agrément
des
domiciliataires
d'entreprises
soumis
à
l'immatriculation
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
;:
Vu
le
décret
n°2018-284
du
18
avril
2018
renforçant
le
dispositif
français
de
lutte
contre
le
blanchiment
de
capitaux
et
le
financement
du
terrorisme
:
Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
HICHAM
Anique,
en
vue
d'obtenir
l'agrément
de
la
société
«
MMH
TRADING
»
sise
20
rue
Michel
de
Montaigne
à
NEUVILLE-EN-FERRAIN
(59960),
en
qualité
de
domiciliataire
d'entreprises
immatriculées
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
;
Considérant
que
la
société
«
MMH
TRADING
»
répond
aux
conditions
requises
pour
prétendre
à
cet
agrément
;
Considérant
les
obligations
incombant
aux
domiciliataires
d'entreprise
dans
le
cadre
de
la
lutte
contre
le
blanchiment
de
capitaux
et
le
financement
du
terrorisme,
dont
les
principales
sont
:
-
mettre
en
place
un
système
d'évaluation
et
de
gestion
des
risques,
-
identifier
et
vérifier
l'identité
de
leurs
clients
et
de
leurs
bénéficiaires
effectifs,
-
assurer
une
vigilance
constante
et
adaptée
sur
les
relations
d'affaires,
-
procéder
le
cas
échéant
à
une
déclaration
de
soupçon
auprès
du
service
en
charge
du
Traitement
du
renseignement
et
action
contre
les
circuits
financiers
clandestins
(TRACFIN)
placé
sous
l'autorité
du
ministère
de
l'Action
et
des
Comptes
publics,
-
mettre
en
place
un
contrôle
interne,
former
et
informer
les
collaborateurs,
-
conserver
les
documents
concernant
les
clients/les
bénéficiaires
et les
opérations
effectuées
par
le
client
pendant 5
ans
;
Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord, -
ARRÊTE
Article
1
:La
société
«
MMH
TRADING
»
dirigée
par
Monsieur
ANIQUE
Hicham,
est
agréée
sous
le
n°
59-2020-08
en
qualité
de
domiciliataire
d'entreprises
immatriculées
au
registre
du
commerce et des sociétés. Article
2
:
L'activité
de
domiciliation
d'entreprises
est
exercée
à
l'adresse
suivante
:
20
rue
Michel
de
Montaigne
à
NEUVILLE-EN-FERRAIN
(59960),
Article 3 : Le présent agrément est valable 6 ans. Article
4
:Tout
changement
substantiel
dans
les
modalités
de
fonctionnement
de
la
société
ou
dans
les
conditions
d'obtention
du
présent
agrément
doit
être
déclaré
dans
un
délai
de
deux
mois
au
préfet
de son
siège
social.
Article
5
:Le
présent
agrément
est
susceptible
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
de
faire
l’objet
d’un
recours
:
—
gracieux
auprès
de
mes
services
—
hiérarchique
devant
le
Ministère
de
l'Intérieur
—
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
(adresse
postale
:
5,
rue
Geoffroy
Saint-
Hilaire
- CS
62039
- 59
014
Lille
Cedex)
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyen
accessible sur
le
site
www.telerecours.fr. Article
6
:La
secrétaire
générale
de
la
Préfecture
du
Nord
est
chargée de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
9
2
JUIN
2070
Fait à Lille, le Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
secrétaire
général
adjoint, PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS- DE- FRANCE
DECISION
Agrément «Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » (ESUS)
N° UDS9L ESUS 2020 003 N 832770879
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, notamment ses articles ler, 2 et 11 ;
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale» régi par l'article
L3332-17-1 du code du travail ;
Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article ler, alinéa 15, de la loi n° 2014-856 du 31
juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ; pour les sociétés commerciales.
Vu le décret n°2015-807 du 1% juillet 2015 pris en application de la loi du 31 juillet 2014 sur l’économie sociale et
solidaire et relatif aux fondations ;
Vu le décret n° 2015-832 du 7 juillet 2015 pris pour l’application de la loi du 31 juillet 2014 sur l’économie sociale et
solidaire et relatif aux associations ;
Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d’entreprises
de l’économie sociale et solidaire ;
Vu le décret du 21 avril 2016, nommant Monsieur Michel LALANDE, préfet de la région Nord - Pas-de-Calais -
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord à compter du 4 mai 2016
Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France
Vu l’arrêté du 30 mars 2020 confiant l'intérim de l’emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France à M. Bruno DROLEZ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 avril 2020 portant délégation de signature à M. Bruno DROLEZ, directeur régional des
entreprises, de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi des Hauts de-France par intérim;
Vu l'arrêté interministériel du 3 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Olivier BAVIÈRE sur l’emploi de
directeur régional adjoint des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi des Hauts-de-
France chargé des fonctions de responsable de l’unité départementale du Nord Lille.
Vu la décision 2020-PD-NL-NV-04 du 6 avril 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Bruno DROLEZ,
Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-
France, par intérim, aux agents placés sous son autorité ;
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément « entreprise solidaire d’utilité
sociale»
Vu la demande d’agrément reçue en date du 10 février 2020, présentée par Monsieur Antoine MANIER en qualité de
gérant de la SARL SCIC LOOM PROD
Adresse : 84 bis rue de Marquillies, 59000 Lille
Considérant que le dossier, objet de la demande, répond aux dispositions de l’article L3332-17-1 du Code du Travail et
du Décret n°2015-719 du 23 juin 2015 et de l’arrêté du 5 août 2015 précités
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Hauts-de-France
Unité Départementale du Nord — Lille — 77, rue Léon Gambetta BP 665 59033 LILLE CEDEX
http;//hauts-de-france direccte.gouv.fr/ DECIDE
Article 1 : La SARL SCIC LOOM PROD
84 bis rue de Marquillies, 59000 Lille
N° de SIRET 832 770 879 00027 Code APE 5912Z
est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale en application de l’article L3332-17-1 du code du
travail.
Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de 2 ans à compter du 26 mai 2020
Article 3 : Le responsable de l’Unité Départementale du Nord-Lille est chargé de l’exécution de la présente décision
qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 26/05/2020
P/Le Préfet
Par délégation le directeur régional
Par délégation le directeur de l’Unité Nord Lille
es Pour le Directeur
de l'Unité Départementale
La Responsable Adjointe
du Pôle inclusion
Stéphanie CLAUWAERT __
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux devant le Responsable de l'Unité Départementale du travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle du Nord-Lille — DIRECCTE Hauts-de-France — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 —
59033 LILLE cedex,
- d'un recours hiérarchique devant le Ministère (Ministère du travail, de l'emploi de la formation
professionnelle et du dialogue social, 127 rue de Grenelle PARIS 07 SP ;
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire
CS 62039 - 59033 LILLE cedex.
Ces recours ne sont pas suspensifs. MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Ministère de la Justice
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires
Des Hauts de France
Centre Pénitentiaire de Lille-Annoeullin
N° 249 /2020 (annule et remplace la note 871/2019 du 19 décembre 2019)
Décision du 1° juin 2020 portant délégation de signature pour l'affectation des personnes détenues en cellule, et de changer l'affectation des personnes détenues, notamment de l'affectation en CPROU.
Vu l'article R57-6-24 du code de procédure pénale ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 30 juillet 2018 nommant Madame Dabia LEBRETON en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille - Annœullin
Article 1°" : Délégation permanente de signature est donnée à :
- Madame Sandrine ROCHER, DSP Adjoint au chef d'établissement
- Madame Cécile BRASSART, DSP
- Madame Lisa GIRARDIN, DSP
Au capitaine pénitentiaire :
- Monsieur David KOSCIANSKI, chef de détention
Aux officiers
- Monsieur Mikael SYNAKOWSKI
- Monsieur Nicolas CANET adjoint au chef de détention
- Monsieur Olivier CHANRION
- Monsieur Richard MAGNIER
- Monsieur Philippe KOBEDZA
- Monsieur Laurent KAPITZA
- Madame Angélique LELONG
Aux fins d’affecter ou réaffecter les personnes détenues en cellule (article DR57-6- 24 du code de procédure pénale)
Centre pénitentiaire de LILLE ANNOEULLIN
Canton du pommier
CS 100 28
89 112 ANNOEULLIN
Téléphone 03 59 22 20 00
Fax : 03 89 22 20 19 Fax : 09
Uniquement pour les secteurs de détention les concernant :
Au major :
- Monsieur Luc DELIERRE,
Aux 1ers surveillants :
- Monsieur Maxime ALBERTIER
- Monsieur Boubecare BOURAS
- Monsieur Arnaud CANIVET
- Monsieur Ludovic DEMUREZ
- Monsieur Kamel DRAIDI
- Madame Chloé FONTAINE
- Monsieur Julien KARAMUCKI
- Monsieur Fabrice MARCQ
- Monsieur Guillaume MICHEL
Monsieur Romain POIRET
- Monsieur Rachid RAHHALI
- Monsieur Willy WABLE
- Monsieur Mickaël VIART
- _ Madame Isabelle WADOUX
Madame Aurélie AVOINE
Monsieur Loïc BODIN,
Monsieur Christophe CHIBOUT
Monsieur Sebastien GADEK
Monsieur David BOUCHE
Monsieur Sébastien GUILLEMANT
Madame Sandrine KOPERSKI
Monsieur Yohann MARIE
Monsieur Sébastien FAUCOEUR
Monsieur Jean SALOMÉ
Monsieur Eric WEIS
Monsieur Cyril FOURNIER
Monsieur Gilbert LALLBISONN- ROY
Article 2 Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière
est abrogée
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de
préfecture du département du Nord.
pénitentiaire de LILLE ANNOEULLIN
ANNOEULLIN
03 59 22 20 00
22 20 19
Le chef d'établissement
Dabia LE] feToN MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des Services Pénitentiaires
Des Hauts de France
Centre Pénitentiaire de Lille-Annœullin
N° 250 /2020 (annule et remplace la décision n° 579/2019 du 01 septembre 2019)
Décision du 1” juin 2020 portant délégation de signature pour autoriser
la participation aux activités
Vu l'article R57-6-24 du code de procédure pénale ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 30 juillet 2018 nommant Madame Dabia
LEBRETON en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille —
Annœullin
Décide :
Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée à :
- Madame Sandrine ROCHER DSP adjoint au chef d'établissement
- Madame Cécile BRASSART, DSP
- Madame Lisa GIRARDIN, DSP
- Monsieur David KOSCIANSKI, capitaine pénitentiaire chef de détention
Aux officiers :
- Monsieur Mikael SYNAKOWSKI,
- Monsieur Nicolas CANET adjoint au chef de détention
- Monsieur Olivier CHANRION
- Monsieur Richard MAGNIER
- Monsieur Philippe KOBEDZA
- Monsieur Laurent KAPITZA
- Madame Angélique LELONG
Aux fins de désigner les personnes détenues autorisées à participer à des activités
(article D 446 du code de procédure pénale).
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de préfecture du
département du Nord.
Article 2 Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée
Le chef d'établissement
Dabia LE GETON \
[e ge pénitentiaire de Lille Annœullin
anton du pommier
CS 10028
59112 ANNOEULLIN MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Ministère de la Justice
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires
Des Hauts de France
Centre Pénitentiaire de Lille-Annoeullin
N° 251 /2020 (annule et remplace la note n° 580/2019 du 01 septembre 2019)
Décision du 1°’ juin 2020 portant délégation de signature pour refus de prise en charge d'objets ou de bijoux
Le Chef d’Etablissement du Centre Pénitentiaire de Lille -Annoeullin
Vu l'article R57-6-24 du code de procédure pénale
Article 1°" - Délégation permanente est donnée à :
Madame Sandrine ROCHER, DSP, adjoint au chef d'établissement
Madame Cécile BRASSART DSP
Madame Lisa GIRARDIN, DSP
Monsieur David KOSCIANSKI chef de détention
Aux officiers :
Aux fins de refuser la prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont porteuses
les personnes détenues à leur entrée dans l'établissement pénitentiaire (article D337 du
Monsieur Nicolas CANET, adjoint au chef de détention
Monsieur Mikael SYNAKOWSKI
Monsieur Olivier CHANRION
Monsieur Richard MAGNIER
Monsieur Philippe KOBEDZA
Madame Angélique LELONG
Monsieur Laurent KAPITZA
code de procédure pénale)
Pendant leurs astreintes de direction à :
Article 2 - Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière
Monsieur Jean Robert KOCONKA attaché d'administration
Madame Anne Sophie DELABRE attachée d'administration
est abrogée
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département du Nord.
Le chef d'établissement
Dabia LEBRETON
Le
écopie : 03-59-22-20-19 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Ministère de la Justice
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires
Des Hauts de France
Centre Pénitentiaire de Lille-Annoeullin
N 252 /2020 (annule et remplace la note n° 581/2019 du 01 septembre 2019)
Décision du 1° juin 2020 portant délégation de signature
pour l'accès aux dispositifs et aux enregistrements de vidéoprotection
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 30 juillet 2018 nommant Madame
Dabia LEBRETON en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille
— Annœullin
Vu la circulaire NOR : JUSK1340026C du 15 juillet 2013
Article 1°" - Délégation permanente est donnée à :
— Madame Sandrine ROCHER, DSP adjoint au chef d'établissement
— Madame Cécile BRASSART, DSP
— Madame Lisa GIRARDIN, DSP
— Monsieur Jean Robert KOCONKA, attaché d'administration
— Madame Anne Sophie DÉLABRE, attachée d'administration
Aux capitaines pénitentiaires :
— Monsieur David KOSCIANSKI, chef de détention
— Monsieur Laurent KAPITZA
Aux lieutenants :
- Monsieur Nicolas CANET, adjoint au chef de détention
- Monsieur Mikael SYNAKOWSKI
- Monsieur Olivier CHANRION
- Monsieur Richard MAGNIER
- Monsieur Philippe KOBEDZA
- Madame Angélique LELONG
Centre pénitentiaire de LILLE ANNOEULLIN
Canton du pommier
CS 100 28
59 112 ANNOEULLI
Téléphone : 03 59 22
Fax : 03 59 22 20 19 — Monsieur Jérémie HINDRYCKX, surveillant brigadier, adjoint à la sécurité
— Monsieur Julien DORCHAIN, service informatique
— Monsieur Didier HELLUIN
Aux fins : d'accéder aux dispositifs et aux enregistrements de vidéoprotection en
raison de leur fonctions et pour les besoins du service selon la loi n° 78-17 du 06/01/1978
modifiée relative à l'informatique notamment ses articles 26 et 38, la loi n° 2011-267 du 14
mars 2011 d'orientation et de programmation notamment ses articles 17 et suivants, la loi
n°2009-1436 du 24/11/2009 pénitentiaire notamment son article 58 ainsi que le code de
procédure pénale notamment ses articles D265 et suivants.
Article 2 - Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière
est abrogée
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département du Nord.
Le chef,d'établissement
Dai)À EBRETON PS
=
Centre pénitentiaire de LILLE ANNOEULLIN
Canton du pommier
CS 100 28
69 112 ANNOEULLIN
Téléphone : 03 59 22 20 00
Fax: 03 59 22 20 19 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Ministère de la Justice
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires
Des Hauts de France
Centre Pénitentiaire de Lille-Annoeullin
N° 253 /2020 (Annule et remplace la note N° 582/2019 du 01 septembre 2019)
Décision du 1° juin 2020 portant délégation de signature pour
intercepter, enregistrer, transcrire ou interrompre les correspondances
téléphoniques des personnes détenues, à l'exception de celles avec leur
avocat, et conserver les données de connexion y afférentes
Vu l'article 727-1 du code de procédure pénale
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 30 juillet 2018 nommant Madame
Dabia LEBRETON en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de
Lille — Annœullin
Article 1° Délégation permanente est donner à :
- Madame Sandrine ROCHER, DSP, Adjoint au chef d'établissement
- Madame Cécile BRASSART, DSP
- Madame Lisa GIRARDIN, DSP
- Monsieur David KOSCIANSKI chef de détention
Aux officiers :
- Monsieur Nicolas CANET, adjoint au chef de détention
- Monsieur Philippe KOBEDZA, responsable du QPR
- Madame Angélique LELONG, DLRP
- Monsieur Laurent KAPITZA
- Monsieur Richard MAGNIER
Aux fins de suspendre le régime de l’encellulement individuel pour les personnes
détenues (article D93 du code de procédure pénale)
Centre pénitentiaire de LILLE ANNOEULLIN Uniquement pour les secteurs de détention les concernant :
Aux 1ers surveillants :
- Monsieur Julien KARAMUCKI
- Monsieur Romain POIRET
- Monsieur Mickaël VIART
Au correspondant local des services d'information :
- Monsieur Julien DORCHAIN
- Monsieur Didier HELLUIN
Aux surveillantes du BGD :
- Madame Nadera KEBBAS
- Madame Séverine WALLEZ
A l’adjointe au DLRP
- Madame Cindy DEVOS
Article 2 - Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière
est abrogée
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département du Nord.
Le chef d'établissement
Dabia EBRETON
Centre pénitentiaire de LILLE ANNOEULLIN
Canton du Pommier
CS 100 28
59 112 ANNOEULLIN
Téléphones: 03 59 22 20 00
Télécopie : 03-59-22-20-19 Lien + Egalité + Fraternisé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Ministère de la Justice
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires
Des Hauts de France
Centre Pénitentiaire de Lille-Annoeullin
N° 254 / 2020 (annule et remplace la note n° 583/2019 du 01 septembre 2019)
Décision du 1° juin 2020 portant délégation de signature
afin d’ordonner un parloir avec dispositif de séparation
Le Chef d'Etablissement du Centre Pénitentiaire de Lille Annoeullin
Vu l’article R57-6-24 du code de procédure pénale
Article 1°" - Délégation permanente est donnéeà :
- Madame Sandrine ROCHER, DSP adjoint au chef d'établissement
- Madame Cécile BRASSART, DSP
- Madame Lisa GIRARDIN, DSP
- Monsieur David KOSCIANSKI chef de détention
Aux fins de décider que les visites d'une personne détenue auront lieu dans un
parloir avec dispositif de séparation (article R57-8-12 du code de procédure pénale).
Pendant leurs astreintes de direction aux officiers dont les noms suivent :
- Monsieur Nicolas CANET adjoint au chef de détention
- Monsieur Mikael SYNAKOWSKI
- Monsieur Olivier CHANRION
- Monsieur Richard MAGNIER
- Monsieur Philippe KOBEDZA
- Monsieur Laurent KAPITZA
- Madame Angélique LELONG
Article 2 - Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière
est abrogée
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département du Nord.
Le chef d'établissement
Dabia LE TON
L= Centre pénitentiaire de LILLE ANNOEULLIN
Canton du pommier
CS 100 28
59 112 ANNOEULLIN
03-59-22-20-00
Télécopie : 03-59-22-20-19 Libé pat "
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MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Ministère de la Justice
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires
Des Hauts de France
Centre Pénitentiaire de Lille-Annoeullin
N° 255 /2020 (annule et remplace la décision n° 584/2019 du 01 septembre 2019)
Décision du 1° juin 2020 portant délégation pour
placement à titre préventif en cellule de confinement ou en cellule disciplinaire
Vu l'article R57-6-24 du code de procédure pénale
Vu l'article R57-7-5 du code de procédure pénale
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 30 juillet 2018 nommant Madame
Dabia LEBRETON en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille —
Annœullin
Article 1° délégation permanente est donnée à :
- Madame Sandrine ROCHER, DSP, adjoint au chef d'établissement
- Madame Cécile BRASSART, DSP
- Madame Lisa GIRARDIN, DSP
-__ Monsieur David KOSCIANSKI, capitaine pénitentiaire chef de détention
Aux officiers :
-__ Monsieur Nicolas CANET, adjoint au chef de détention
- _ Monsieur Mikael SYNAKOWSKI
- _ Monsieur Olivier CHANRION
- _ Monsieur Richard MAGNIER
- Monsieur Philippe KOBEDZA
- Madame Angélique LELONG
-__ Monsieur Laurent KAPITZA
Centre pénitentiaire de LILLE ANNOEULLIN
Canton du pommier
CS 100 28
59 112 ANNOEULLIN
Tél 03 59 22 20 00
Fax 03 59 22 20 19 Aux major et 1ers surveillants :
- Monsieur Luc DELIERRE
- Monsieur Maxime ALBERTIER
- Monsieur Boubecare BOURAS
- Monsieur Arnaud CANIVET
- Monsieur Ludovic DEMUREZ
- Monsieur David BOUCHE
- Monsieur Sébastien GUILLEMANT
- _ Madame Sandrine KOPERSKI
- Monsieur Yohann MARIE
- Monsieur Sébastien FAUCOEUR
- Monsieur Romain POIRET
- Monsieur Jean SALOMÉ
- Monsieur Mickaël VIART
- Monsieur Willy WABLE
- Monsieur Gilbert LALLBISONN-ROY
Madame Aurélie AVOINE
Monsieur Loïc BODIN,
Monsieur Christophe CHIBOUT
Monsieur Kamel DRAIDI
Madame Chloé FONTAINE
Monsieur Julien KARAMUCKI
Monsieur Fabrice MARCQ
Monsieur Guillaume MICHEL
Monsieur Sebastien GADEK
Monsieur Rachid RAHHALI
Monsieur Cyril FOURNIER
Monsieur Eric WEIS
Madame Isabelle WADOUX
Aux fins de placer à titre préventif, une personne détenue en cellule disciplinaire
ou en cellule de confinement (article R57-7-18 du code de procédure pénale)
Article 2 Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière
est abrogée
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département du Nord.
Centre pénitentiaire de LILLE ANNOEULLIN
Canton du pommier
CS 100 28
59 112 ANNOEULLIN
Tél 03 59 22 20 00
Fax 03 59 22 20 19
Le chef d'établissement
Dabia LEBRETON MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Ministère de la Justice
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires
des Hauts de France
Centre Pénitentiaire de Lille-Annoeullin
N° 256 12020 (annule et remplace la note n° 585/2019 du 01 septembre 2019)
Décision du 1°’ juin 2020 portant délégation de signature pour procéder à la fouille d’une personne détenue
Le Chef d'Etablissement du Centre Pénitentiaire de Lille -Annoeullin
Vu l'article R57-6-24 du code de procédure pénale
Vu la loi n° 2009-1436 du 24/11/2009
Vu le décret 2010-1634 du 23/12/2010
Vu la circulaire NORJUSK1140022C du 14/04/2011
Article 1°’ - Délégation permanente est donnée à :
— Madame Sandrine ROCHER, DSP adjoint au chef d'établissement
— Madame Cécile BRASSART, DSP
— Madame Lisa GIRARDIN, DSP
— Monsieur David KOSCIANSKI chef de détention
Aux officiers :
- Monsieur Mikael SYNAKOWSKI,
- Monsieur Nicolas CANET adjoint au chef de détention
- Monsieur Olivier CHANRION
- Monsieur Richard MAGNIER
- _ Monsieur Philippe KOBEDZA
- Monsieur Laurent KAPITZA
- Madame Angélique LELONG
Au major :
- _ Monsieur Luc DELIERRE
Centre pénitentiaire de LILLE ANNOEULLIN
Canton du pommier
CS 100 28
9 112 ANNOEULLIN
Téléphone 03 59 22 20 00
Fax : 03 59 22 20 19 Aux Îers surveillants :
- Monsieur Maxime ALBERTIER
- Monsieur Boubecare BOURAS
-__ Monsieur Arnaud CANIVET
- Monsieur Ludovic DEMUREZ
- Monsieur David BOUCHE
- Monsieur Sébastien GUILLEMANT
- Madame Sandrine KOPERSKI
- Monsieur Yohann MARIE
- Monsieur Sébastien FAUCOEUR
- Monsieur Romain POIRET
- _ Monsieur Jean SALOMÉ
- Monsieur Mickaël VIART
- Monsieur Willy WABLE
- Monsieur Gilbert LALLBISONN-ROY
Madame Aurélie AVOINE
Monsieur Loïc BODIN
Monsieur Christophe CHIBOUT
Monsieur Kamel DRAIDI
Madame Chloé FONTAINE
Monsieur Julien KARAMUCKI
Monsieur Fabrice MARCQ
Monsieur Guillaume MICHEL
Monsieur Sébastien GADEK
Monsieur Rachid RAHHALI
Monsieur Cyril FOURNIER
Monsieur Eric WEIS
Madame Isabelle WADOUX
Aux fins de : procéder à la fouille d'une personne détenue selon les termes des
articles susvisés
Article 2 - Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière
est abrogée
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département du Nord.
Centre pénitentiaire de LILLE ANNOEULLIN
Canton du pommier
GS 100 28
59 112 ANNOEULLIN
Téléphone 03 59 22 20 00
Fax : 03 59 22 20 19
Le chef d'établissement
Dabia LFBRETON
Ce Liber + Ego+ Frasraué
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Ministère de la Justice
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires
Des Hauts de France
Centre Pénitentiaire de Lille-Annoeullin
N° 257 12020 (annule et remplace la décision n° 586/2019 du 01 septembre 2019)
Décision du 1°’ juin 2020 portant délégation de signature pour la
suspension du régime de l’encellulement individuel
Vu l’article R57-6-24 du code de procédure pénale
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 30 juillet 2018 nommant Madame
Dabia LEBRETON en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille —
Annœullin
Article 1° Délégation permanente est donner à :
- Madame Sandrine ROCHER, DSP, Adjoint au chef d'établissement
- Madame Cécile BRASSART, DSP
- Madame Lisa GIRARDIN, DSP
- Monsieur David KOSCIANSKI chef de détention
Aux officiers :
- Monsieur Nicolas CANET, adjoint au chef de détention
- Monsieur Mikael SYNAKOWSKI
- Monsieur Richard MAGNIER
- Monsieur Olivier CHANRION
- Monsieur Philippe KOBEDZA
- Madame Angélique LELONG
- Monsieur Laurent KAPITZA
Aux fins de suspendre le régime de l’encellulement individuel pour les personnes
détenues (article D93 du code de procédure pénale)
Uniquement pour les secteurs de détention les concernant :
Au major :
- Monsieur Luc DELIERRE
Centre pénitentiaire de LILLE ANNOEULLIN
Canton du Pommier
CS 100 28
59 112 ANNOEULLIN
Téléphones: 03 59 22 20 00
Télécopie : 03-59-22-20-19 Aux 1ers surveillants :
- Monsieur Maxime ALBERTIER
- Monsieur Boubecare BOURAS
- Monsieur Arnaud CANIVET
- Monsieur Ludovic DEMUREZ
- Monsieur David BOUCHE
- Monsieur Sébastien GUILLEMANT
- Madame Sandrine KOPERSKI
- Monsieur Yohann MARIE
- Monsieur Sébastien FAUCOEUR
- Monsieur Rachid RAHHALI
- Monsieur Jean SALOMÉ
- Monsieur Mickaël VIART
- Monsieur Willy WABLE
- Monsieur Gilbert LALLBISONN- ROY
Madame Aurélie AVOINE
Monsieur Loïc BODIN,
Monsieur Christophe CHIBOUT
Monsieur Kamel DRAIDI
Madame Chloé FONTAINE
Monsieur Julien KARAMUCKI
Monsieur Fabrice MARCQ
Monsieur Guillaume MICHEL
Monsieur Romain POIRET
Monsieur Cyril FOURNIER
Monsieur Eric WEIS
Madame Isabelle WADOUX
Monsieur Sebastien GADEK
Article 2 - Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière
est abrogée
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département du Nord.
Cer pénitentiaire de LILLE ANNOEULLIN
59-2220-19
Le chef d'établissement
Dabia TT
v- 1 mr rain
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
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Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires
Des Hauts de France
Centre Pénitentiaire de Lille-Annoeullin
N° 258 /2020 (annule et remplace la note n° 587/2019 du 01 septembre 2019)
Décision du 1°’ juin 2020 portant délégation de signature portant
sur les transfèrements, les sorties et les extractions ainsi que sur la
désignation des escortes et des dispositifs de sécurité pour ces mouvements
Vu l'article R57-6-24 du code de procédure pénale :
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 30 juillet 2018 nommant Madame
Dabia LEBRETON en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de
Lille — Annœullin
Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée à :
- Madame Sandrine ROCHER, DSP adjoint au chef d'établissement
- Madame Cécile BRASSART DSP
- Madame Lisa GIRARDIN, DSP
- Monsieur David KOSCIANSKI, capitaine pénitentiaire, chef de détention
Aux officiers :
- Monsieur Nicolas CANET, adjoint au chef de détention
- Monsieur Mikael SYNAKOWSKI
- Monsieur Olivier CHANRION
- Monsieur Richard MAGNIER
- Monsieur Philippe KOBEDZA
- Madame Angélique LELONG
- Monsieur Laurent KAPITZA
Au major :
- Monsieur Luc DELIERRE
Fax : 03 59 22 20 19 Aux 1ers surveillants :
- Monsieur Maxime ALBERTIER
- Monsieur Boubecare BOURAS
- Monsieur Arnaud CANIVET
- Monsieur Ludovic DEMUREZ
- Monsieur David BOUCHE
- Monsieur Sébastien GUILLEMANT
- _ Madame Sandrine KOPERSKI
- Monsieur Yohann MARIE
- Monsieur Sébastien FAUCOEUR
- Monsieur Gilbert LALLBISONN- ROY
- Monsieur Jean SALOMÉ
- Monsieur Eric WEIS
- Madame Isabelle WADOUX
- Monsieur Sebastien GADEK
Madame Aurélie AVOINE
Monsieur Loïc BODIN,
Monsieur Christophe CHIBOUT
Monsieur Kamel DRAIDI
Madame Chloé FONTAINE
Monsieur Julien KARAMUCKI
Monsieur Fabrice MARCQ
Monsieur Guillaume MICHEL
Monsieur Rachid RAHHALI
Monsieur Romain POIRET
Monsieur Cyril FOURNIER
Monsieur Mickaël VIART
Monsieur Willy WABLE
Aux fins de désigner les escortes et les dispositifs de sécurité pour les transfèrements, les
sorties et les extractions : articles D292à 294 — D299, D308, D310 du code de procédure pénale)
Article 2 Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière
est abrogée
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de
préfecture du département du Nord.
Centre pénitentiaire de LILLE ANNOEULLIN
Canton du pommier
CS 100 28
59 112 ANNOEULLIN
Téléphone 03 59 22 20 00
Fax : 03 59 22 20 19
Le chef d'établissement
Dabia T
ÿ F
C- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Ministère de la Justice
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires
Des Hauts de France
Centre Pénitentiaire de Lille-Annoeullin
N° 259 /2020 (annule et remplace la note n° 588/2019 du 01 septembre 2019)
Décision du 1°’ juin 2020 portant délégation de décision
pour l'emploi des moyens de contrainte à l'encontre d’une personne détenue
Le Chef d'Etablissement du Centre Pénitentiaire de Lille -Annoeullin
Vu l'article R57-6-24 du code de procédure pénale
Article 1°’ : Délégation permanente est donnée à :
- Madame Sandrine ROCHER, DSP adjoint au chef d'établissement
- Madame Cécile BRASSART, DSP
- Madame Lisa GIRARDIN, DSP
- Monsieur David KOSCIANSKI, capitaine pénitentiaire chef de détention
Aux officiers :
- Monsieur Mikael SYNAKOWSKI,
-__ Monsieur Nicolas CANET adjoint au chef de détention
-__ Monsieur Olivier CHANRION
- Monsieur Richard MAGNIER
- Monsieur Philippe KOBEDZA
- Monsieur Laurent KAPITZA
- Madame Angélique LELONG
Au major :
- Monsieur Luc DELIERRE
Aux 1ers surveillants :
- Monsieur Maxime ALBERTIER
- Monsieur Boubecare BOURAS
- Monsieur Arnaud CANIVET
- Monsieur Ludovic DEMUREZ
- Monsieur David BOUCHE
- Monsieur Sébastien GUILLEMANT
Centre pénitentiaire de LILLE ANNOEULLIN
Canton du pommier
CS 100 28
59 112 ANNOEULLIN
Téléphone : 03 59 22 20 00
Fax : 03 59 22 20 19
Madame Aurélie AVOINE
Monsieur Loïc BODIN,
Monsieur Christophe CHIBOUT
Monsieur Kamel DRAIDI
Madame Chloé FONTAINE
Monsieur Julien KARAMUCKI - Madame Sandrine KOPERSKI
- Monsieur Yohann MARIE
- Monsieur Sébastien FAUCOEUR
- Monsieur Romain POIRET
- Monsieur Jean SALOMÉ
- Monsieur Mickaël VIART
- Monsieur Willy WABLE
- Monsieur Gilbert LALLBISONN-ROY
Monsieur Fabrice MARCQ
Monsieur Guillaume MICHEL
Monsieur Sébastien GADEK
Monsieur Rachid RAHHALI
Monsieur Cyril FOURNIER
Monsieur Eric WEIS
Madame Isabelle WADOUX
Aux fins : d'utiliser des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue
menottes et/ou entraves (Note DAP N° 321 du 30 juin 2010).
Article 2 - Toute décision antérieure portant délégation de décision en la matière est
abrogée
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
du département du Nord
Centre pénitentiaire de LILLE ANNOEULLIN
Canton du pommier
CS 100 28
59 112 ANNOEULLIN
Téléphone : 03 59 22 20 00
Fax: 03 59 22 20 19
Le chef d'établissement
Dabia LEBRETON 1e DECISION PORTANT DELEGATION DE de l'sm lilloise SIGNATURE ET POUVOIR DE REPRESENTATION N° 2020 - 06
La Directrice par intérim de l'Etablissement Public de Santé Mentale de l'Agglomération
Lilloise,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à La santé et aux territoires,
Vu les articles L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35 du Code de La santé publique, relatifs au
pouvoir du directeur et aux modalités de délégation de sa signature,
Vu l'arrêté de L'ARS des Hauts de France en date du 28 août 2019 portant nomination de
Madame Valérie BENEAT-MARLIER Directrice par intérim de l'Etablissement Public de Santé
Mental de l'Agglomération Lilloise à compter du 2 septembre 2019,
Vu l’organigramme de direction,
Vu la Convention de mise à disposition de Monsieur Philippe KOENIG entre l'EPSM Lille
Métropole et L'EPSM de l’Agglomération Lilloise en date du :
Article 1 Madame Valérie BENEAT-MARLIER, Directrice par intérim de l'Etablissement
Public de Santé Mentale de l'Agglomération Lilloise, donne délégation de
signature à :
-__ Monsieur Philippe KOENIG, Directeur adjoint de l’EPSM de l’Agglomération
Lilloise , chargé des Relations avec les Usagers,
A l'effet de signer :
"tous actes administratifs et décisions se rapportant à l'entrée, la
sortie et le séjour des patients, et en particulier Les décisions
d'admission, de mise en place d’un programme de soins, de
réintégration, de levée de la mesure d’hospitalisation, de maintien
des soins, Les notifications et requêtes adressées au juge de la libertés
et de la détention, en application de la loi n°2011-803 du 5 juillet
2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes
faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise
en charge ;
“ les formulaires d'autorisation de sortie de courte durée des patients
en soins sans consentement ;
“ les correspondances courantes, accords administratifs de transferts de
patients, demandes de transferts de patients, demandes de
renseignements émanant des services de police ou de justice ;
"Les dépôts de plainte et requêtes auprès des autorités de police et de
justice ;
les notes internes aux services ;
les formulaires relatifs aux décès, registre des décès, registres divers ;
les réquisitions à personne ;
les saisies de dossiers de patients. ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DE
SANTÉ
MENTALE
DE
L'AGGLOMÉRATION
LILLOISE
Site de Saint-André
1 rue de Lommelet, 59350 Saint-André-lez-Lille
Adresse postale : BP 4 / 59871 Saint-André-lez-Lille cedex
T:03 20 63 76 00 / F: 03 20 63 76 80
wwwepsm-alfr Article 2
Article 3
Article 4
Le Dirécteur adjoint
Dans Le cadre du contrôle des mesures de soins sans consentement des patients
de l'EPSM de l'agglomération lilloise, Monsieur Philippe KOENIG pourra
représenter l'établissement lors des audiences du Juge des libertés et de la
détention.
Monsieur Philippe KOENIG pourra proposer au chef d'établissement de
déléguer sa signature à des agents de l'établissement placés sous son autorité.
La présente décision, qui prend effet au 1° juin 2020, sera affichée dans les
locaux de l'établissement, publiée sur l’Intranet de l'établissement ainsi qu’au
Recueil des Actes administratifs de La Préfecture du Nord Pas-de-Calais. Elle
est communiquée au Conseil de Surveillance, au Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé du Nord Pas de Calais, au Préfet du Nord Pas de Calais et
au Président du Tribunal de Grande Instance de LILLE.
Saint-André, Le 1° juin 2020
La Directrice
alérie BENEAT-MARLIER =Lepsm le l'agglomération lilloise DECISION
PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE ET POUVOIR DE
mm REPRESENTATION
in N° 2020-08
[e]
mn
—
e
Zz LA DIRECTRICE PAR INTERIM DE L'ESPM DE L'AGGLOMERATION LILLOISE,
© A _ “Vu le Code de la santé publique, et notamment
les articles L6143-7, D6143-33, D6143-34 et
= D6143-35 relatifs au pouvoir du directeur et aux modalités de délégation de sa signature ;
œ "Vu l'arrêté de l'ARS des Hauts de France en date du 28 août 2019, portant nomination de
DIT] Madame Valérie BENEAT-MARLIER comme directrice par intérim de l'EPSM de l'agglomération = lilloise à compter du 2 septembre 2019 ;
o "Vu l'organigramme de l'EPSM de l'agglomération lilloise ;
(©) “ Vu la délégation de signature accordée à Monsieur Philippe KOENIG, directeur des relations w
avec les usagers à compter du 1° Juin 2020 ;
<
M
mm DECIDE :
eo
us Article 1
em
< Délégation permanente de signature est donnée à compter du 1° Juin 2020 à Madame Léa Er DEBOËEVE, attachée d'administration hospitalière en charge des admissions, à l'effet de signer, Zz au nom du directeur de l'EPSM de l'agglomération lilloise et dans la limite de ses attributions : Hu “tous documents, notes d'information et correspondances se rapportant à ses = fonctions de référent administratif des sites roubaisiens ;
“tous actes administratifs et décisions se rapportant à l'entrée, la sortie et le séjour
des patients, et en particulier les décisions d'admission, de mise en place d'un
programme de soins, de réintégration, de levée de la mesure d'hospitalisation, de
maintien des soins, les notifications et requêtes adressées au juge de la libertés et
de la détention, en application de la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée
relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins
psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
“les formulaires d'autorisation de sortie de courte durée des patients en soins sans
consentement ;
“ les correspondances courantes, accords administratifs de transferts de patients,
demandes de transferts de patients, demandes de renseignements émanant des
services de police ou de justice ;
les dépôts de plainte et requêtes auprès des autorités de police et de justice ;
les notes internes aux services ;
les formulaires relatifs aux décès, registre des décès, registres divers ;
les réquisitions à personne ;
les saisies de dossiers de patients.
Article 2
Dans le cadre du contrôle des mesures de soins sans consentement des patients de l'EPSM de
l’agglomération lilloise, Madame Léa DEBOEVE pourra représenter l'établissement lors des
audiences du Juge des libertés et de la détention ou du Juge de la Cour d'Appel.
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DE
SANTÉ
Site de Saint-André
1 rue de Lommelet, 59350 Saint-André-lez-Lille
Adresse postale : BP 4 / 59871 Saint-André-lez-Lille cedex 1/2
T:03 20 63 76 00 / F : 03 20 63 76 80
wwwepsm-al.fr Article 3
La présente délégation annule et remplace la précédente
Fait à Saint-André-lez-Lille, le 1°° Juin 2020
L'Attachée d'administration hospitalière,
Léa DEBOEVE
Destinataires :
Le Président du Tribunal de grande instance de Lille
Monsieur Philippe KOENIG, Directeur des relations avec les usagers
Madame Léa DEBOEVE, Attachée d'administration hospitalière
2/2 «1
:tepsm le l'agglomération lilloise
DECISION
PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE ET POUVOIR DE
REPRESENTATION
N° 2020 - 09
LA DIRECTRICE PAR INTERIM DE L'ESPM DE L'AGGLOMERATION LILLOISE,
"Vu le Code de la santé publique, et notamment les articles L6143-7, D6143-33, D6143-34 et D6143-35 relatifs au pouvoir du directeur et aux modalités de délégation de sa signature ;
MENTALE
DE
L'AGGLOMÉRATION
LILLOISE
“Vu l'arrêté de l’ARS des Hauts de France en date du 28 août 2019, portant nomination de Madame Valérie BENEAT-MARLIER comme directrice par intérim de l'EPSM de l'agglomération lilloise à compter du 2 Septembre 2019 ;
“Vu l'organigramme de l'EPSM de l'agglomération lilloise ;
“ Vu la délégation de signature accordée à Monsieur Philippe KOENIG, directeur Des relations
avec les usagers à compter du 1° Juin 2020 ;
DECIDE :
Article 1
Délégation permanente de signature est donnée à compter du 1° Juin 2020 à Madame Elsa BONNEAU, attachée d'administration hospitalière en charge des admissions, à l'effet de signer, au nom du directeur de l'EPSM de l'agglomération lilloise et dans la limite de ses attributions : = tous documents, notes d'information et correspondances se rapportant à ses fonctions ;
Lu “tous actes administratifs et décisions se rapportant à l'entrée, la sortie et le séjour = des patients, et en particulier les décisions d'admission, de mise en place d'un Z programme de soins, de réintégration, de levée de la mesure d'hospitalisation, de maintien des soins, les notifications et requêtes adressées au juge de la libertés et <= de la détention, en application de la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée an relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins ui psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; a “les formulaires d'autorisation de sortie de courte durée des patients en soins sans consentement ;
YU “les correspondances courantes, accords administratifs de transferts de patients, _ demandes de transferts de patients, demandes de renseignements émanant des _ services de police ou de justice ; Le} “les dépôts de plainte et requêtes auprès des autorités de police et de justice ; 2 “les notes internes aux services ; _s “les formulaires relatifs aux décès, registre des décès, registres divers ; “les réquisitions à personne ;
= “ les saisies de dossiers de patients.
M
=
uw Article 2
un
un Dans le cadre du contrôle des mesures de soins sans consentement des patients de l'EPSM de _ l'agglomération lilloise, Madame Elsa BONNEAU pourra représenter l'établissement lors des S audiences du Juge des libertés et de la détention ou du juge en Cour d'Appel.
<
-
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Site de Saint-André
1 rue de Lommelet, 59350 Saint-André-lez-Lille
Adresse postale : BP 4 / 59871 Saint-André-lez-Lille cedex 1/2
1:03 20 63 76 00 / F : 03 20 63 76 80
wwwLepsm-al.fr Article 3
La présente décision annule et remplace la précédente.
Fait à Saint-André-lez-Lille, le 1° Juin 2020
L'Attachée d'administration hospitalière, Le Directeur-adjoint,
Elsa BONNEAU
Destinatai :
Le Président du Tribunal de grande instance de Lille
Monsieur Philippe KOENIG, directeur des relations avec les usagers
Madame Elsa BONNEAU, attachée d'administration hospitalière
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