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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°138 du 25 Juin 2018
Document publié le Lundi 25 juin 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°138 du 25 Juin 2018)
Thèmes du document : Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement,
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS ANNÉE
2018
—-
NUMÉRO
138
DU
25
JUIN
2018 RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PRÉFECTURE
DU
NORD
ANNÉE
2018-N° 138ou
25
Juin
2018
JUIN
2018
TABLE
DES
MATIERES
SECRETARIAT
GENERAL
DE
LA
PREFECTURE DU
NORD
DRCT-DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Arrêté
préfectoral
du
25
Juin
2018
autorisant
l'occupation
temporaire
de
propriétés
privées
parcelles
sises
à
HOUPLIN-ANCOISNE
Restructuration
de
la
branche
communale
d'assainissement
etat
parcellaire
pour
occupation
temporaire
Ville
de
SECLIN
: Plan
parcellaire
des
emprises
AOT
Zone
d'étude
DDTM-
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES ET
DE
LA
MER
Avenant
à
la
décision
N°2/2018
portant
mesure
temporaire
de
restriction
de
navigation
En
date
du
25
Juin
2018 EE
=
Liberté
+
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Direction
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
Bureau
de
l’urbanisme
et
de
la
maîtrise
foncière Arrêté
préfectoral
autorisant
l'occupation
temporaire
de
propriétés
privées
Parcelles
sises
à
Seclin
et
Houplin-Ancoisne
Restructuration
de
la
branche
intercommunale
d'assainissement
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
pénal
;
Vu
le
code
de
justice
administrative
;
Vu
la
loi
du
29
décembre
1892
relative
aux
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l'exécution
des
travaux
publics
modifiée
successivement
par
l'ordonnance
du
23
octobre
1958,
la
loi
du
4
août
1962
et
le
décret
du
12
mars
1965
;
Vu
la
demande
du
25
avril
2018
par
laquelle
la
Métropole
Européenne
de
Lille,
sollicite
un
arrêté
préfectoral
autorisant
l'occupation
temporaire
des
parcelles
situées
sur
le
territoire
des
communes
de
Seclin
et
Houplin-Ancoisne,
en
vue
de
la
restructuration
de
la
branche
intercommunale
d'assainissement
Seclin
—
Houplin-Ancoisne
dans
le
cadre
de
sa
politique
de
gestion
de
l’eau
et
de
l'optimisation
de
ses
réseaux d'assainissement ; Considérant
qu'il
importe
de
faciliter
l'exécution
desdits
travaux
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
17
novembre
2017
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Olivier
Jacob,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du Nord
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du Nord
:
ARRÊTE
Article1
—
Les
agents
de
la
Métropole
Européenne
de
Lille
(MEL)
et
les
personnes
mandatées
par
elle
sont
autorisés
à
occuper
temporairement,
pour
une
période
de
sept
mois,
les
parcelles
situées
sur
le
territoire
des
communes
de
Seclin
et
Houplin-Ancoisne,
désignées
aux
état
et
plan
parcellaires
ci-annexés,
en
vue de
la
reconstruction
de
la
branche intercommunale
d'assainissement
Seclin
—
Houplin-Ancoisne.
L'accès
aux
travaux
s'effectuera
par
la
RD
147
depuis
le
centre
de
Houplin-Ansoisne,
la
RD
39
et
RD
63
via
le
chemin des
postes
à
Seclin
et
rue
d'Endrumez
à Houplin-Ancoisne
.
Article
2
—
L'occupation
temporaire
des
propriétés
ci-dessus
désignées
ne
pourra
avoir
lieu
qu'après
l'accomplissement
des
formalités
prescrites
par
la
loi
du
29
décembre
1892,
notamment
la
réalisation
d'un
état
des
lieux
à
défaut
de
convention amiable. Il
est
notamment
rappelé
à
ce
sujet
que,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
2
de
cette
loi
:
«
aucune
occupation
temporaire
de
terrain
ne
peut
être
autorisée
à
l'intérieur
des
propriétés
attenantes
aux
habitations
et
closes
par
les
clôtures
équivalentes
suivant
les
usagers
du
pays
».
Article
3
—
Les
agents
de
la
MEL
et
les
personnes
mandatées
seront
munis
d’une
copie
conforme
du
présent
arrêté
qui
devra
être
présentée
à
toute
réquisition.
Article
4
—
Les
maires
de
Seclin
et
Houplin-Ancoisne,
les
services
de
police
ainsi
que
les
propriétaires
et
exploitants
intéressés
sont
invités
à
prêter
aide
et
concours
aux
personnes
effectuant
les
travaux.
Article
5
—
Les
indemnités
qui
pourraient
être
dues
aux
propriétaires
pour
les
dommages
causés
par
le
personnel
chargé
de
l'exécution
des
travaux
seront
à
la
charge
de
la
MEL.
À
défaut
d'une
entente
amiable,
elles
seront
fixées
par
le
tribunal
administratif
de
Lille,
conformément
aux
dispositions
du
code
de
justice
administratif. Toutefois,
il
ne
pourra
être
abattu
d'arbre
fruitiers,
d'ornement
ou de
haute
futaie
avant
qu'un
accord
amiable
ne
soit
établi
sur
leur
valeur
ou,
qu’à
défaut
de
cet
accord,
il
ait
été
procédé
à
une
constatation
contradictoire
destinée
à
fournir
les
éléments
nécessaires
à
l'évaluation
du
dommage.
Article
6
—
La
présente
autorisation
sera
périmée
de
plein
droit
si
elle
n'est
pas
suivie
d'exécution
dans
les
six
mois à
compter
de
la
signature
du
présent
arrêté.
Aricle
7
—
Les
maires
de
Seclin
et
Houplin-Ancoisne
notifieront
le
présent
arrêté
aux
propriétaires
concernés,
tels
que
désignés
dans
l'état
parcellaire
annexé
au
présent
arrêté
ou,
s'ils
ne
sont
pas
domiciliés
dans
la
Commune,
au
fermier,
locataire,
gardien
ou
régisseur
de
la
propriété.
Ils
y
joindront
une
copie
du
plan
parcellaire
et
garderont
l'original
de
ces
notifications.
Après
l'accomplissement
des
formalités
qui
précèdent
et
à
défaut
de
convention
amiable,
la
MEL
adressera
aux
propriétaires,
préalablement
à
toute
occupation
du
terrain
désigné,
une
notification
par
lettre
recommandée,
indiquant
le
jour
et
l'heure
où
ses
agents
se
rendront
sur
les
lieux.
La
MEL
invitera
les
propriétaires
à
s'y
trouver
ou
à
s'y
faire
représenter
pour procéder
contradictoirement
à
la
constatation
de
l'état
des
lieux.
Dans
un
même
temps,
la
MEL
informera
les
maires
de
Seclin
et
Houplin-Ancoisne par
écrit
de
la
notification
faite
par
ses
services
aux
propriétaires.
Entre
cette
notification
et
la
visite
des
lieux,
il
doit
y
avoir
un
délai
de
dix
jours
minimum.
Le
présent
arrêté
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
affiché
en
mairies
de
Seclin
et
Houplin-Ancoisne.
Article
8
—
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d’un
recours,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage,
devant
le
tribunal
administratif
de
Lille
-
5
rue
Geoffroy
Saint-Hilaire
—
CS
62039
—
59014
Lille
Cedex. Article
9
—
Copie
du
présent
arrêté
sera
adressé
:
-
au
président
de
la
MEL,
-
au
maire
de
Seclin,
-
au
maire
de
Houplin-Ancoisne,
-
au
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
d'en
assurer
l'exécution.
Fait
à
Lille,
le
2
5
J{YIN
2018
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
secrétaire général,
La
e
Olivier
JAC PARCELLAIRE
POUR
OCCUPATION
TEMPORAIRE
Sectio
Commune
n
N°
Surface
| Emprise
Propriétaire
-
_
DERBAUDRENGHIEN
189
DELTOUR Martine
SECLIN
À
55
45 651
39
- __ DERBAUDRENGHIEN
328
Arnaud
-
_
DERBAUDRENGHIEN
Marc
SECLIN
À
67
25
170
232
COLLETTE
Yves
SECLIN
À
66
26
145
107
COLLETTE
Yves
CENTRE
HOSPITALIER
DE
SECLIN
A
1854
2 895
1 336
SECLIN
SECLIN
À
27
7 000
16
GRUYELLE
Luce
SECLIN
A
26
10
220
69
BASTIEN
Jean-Michel
SECLIN
A
52
14 430
28
BASTIEN Jean-Michel - _
DEBEYRE DUEZ
Renée
-_
BODIOT
DEBEVRE
Annie
-__
TENEUL
DEBEYRE
HOUPLIN
234
Annie
ANCOISNE
B
266
18 897
06
_
DELEBARRE
DEBEYRE
Janine
-__
RIGAL DEBEYRE
Marie-Renée
Vu
pour
être
annexé
arrêté
en date
du Sr
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Four le Préfet,
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Gtivier
JACOB DIRECTION
DE
L'EAU
UNITE
TERRITORIALE
LILLE
SECLIN
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date
du
TT
Le
Préfet
r
délfaation
Peur
le
Préfet,
et
par
Ciivier
JACOB
VILLE
DE
SECLIN
PLAN
PARCELLAIRE
DES
EMPRISES
AOT
Phase de l'étude : ---
Système
de
référence
altimétrique
: NGF
-
IGN
69
V:\Personne|\21220-DECOUPAGE-DEC2017-aot.dwg
51,
boulevard
de
Strasbourg
-
BP
361
- 59020
LILLE
Cedex
Tél. : 03.20.52.59.82 - Fax : 03.20.88.25.64
Courriel : contact@ma-geo.fr - Site web : www.ma-geo.fr
Ind.
Évolution
du
document
Date
Dessiné
par
|
Étudié par
A
Création
du
document
16/11/2017)
SW.
LP.
B
Modification
du
projet
06/12/2017
SW.
L.P.
C
Complété
par
les
lots
11
et
12
21/12/2017
SW.
LP;
D
|
_——
_———
—
E
|
—
mm
|
—
_——
FE
|
mes
je
ou
G
|
_———
_—
_——
CS
eu
|
Informations
su
pplémentaires
:
MAGEO
Morel
associés
Ingénieurs
Géomètres-Experts
DPLG
Système
de
référence
planimétrique
:
NTF
Lambert
1
Aménagement
-
Environnement
-
Bureau
d'étude
Génie
Urbain
L.
MA-GEQ
Échelle
:
1/500
Service
émetteur
Commune
Divers
N°
du
plan
Indice
Référence
du
document
:
|
1
(Il
2
|
3
|
4
5
|
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4
18 np any
AUSLOUY UI[dnoH 9p 2nu99 2 Sindep Lp1 QU 81 red s200v LG *GLieys mn X 10 HD2va Liber Elu Fraumié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Avenant à la décision N° 2/2018
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le Préfet de la région Nord Pas-de-Calais Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son l'article À 4241-26;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption
où de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Eric FISSE, directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1* septembre 2017 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande en date du 21 juin 2018 de M. GELDHOF Christophe, du département du Nord, relative à des
travaux sur le canal de Bergues ;
Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France
DECIDE
Article 1
Les travaux de réparation du pont Saint-Georges ont lieu du 05 mars 2018 au 02 novembre 2018 au PK
6.750 sur le canal de Bergues sur la commune de Coudekerque-Branche. La circulation par alterat avec
demi-passe à gauche prévue du 05 mars 2018 au 1° juillet 2018 nécessite une prolongation jusqu'au 15 août
2018. Article 2 :
L'activité définie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point 3 de l'article A.4241-
26 du Code des Transports avec validation par le gestionnaire de la voie d'eau. Îl impose notamment une irculation par altemat
- avec demi passe à gauche du 05 mars 2018 au 15 août 2018 et
- avec demi passe à droite du 16 août 2018 au 02 novembre 2018.
Le maitre d'ouvrage a la charge d'assurer d'une part la surveillance de la mise en œuvre des dispositions
prévues par le dit plan et d'autre part sa maintenance pendant la durée des travaux.
Article 3 :
Les usagers de la voie d'eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en place, notamment
envers les moyens nautiques engagés sur le chantier.
Article 4 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de
Voies navigables de France, le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, le chef des sapeurs
pompiers, le maire de Coudekerque-Branche, M. GELDHOF Christophe, du département du Nord, sont
chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Nord et diflusée par voie d'avis à la batellerie.
Faità Douai, le 2 5 JUIN 2018
Pour le Préfet et par délégation,
le responsable du pôle navigation intérieure,
2. Jean-Marie Lestienne
Copies adressées à
sous-préfecture de Dunkerque
SDIS 59
Mairie de Coudekerque-Branche
Directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France
le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
M.GELDHOF Christophe, du département du Nord
Direction départementale des terroirs et de la mer
Délégation à la me, au tra ot à la nauigaionléreurz
Pôle navigation intérieure
123, rue de Roubaix - CS 20830 88608 Douai codex
Tél: 0.27 64 5.60 - Fax: 03.27.04 88.60
Accueil téléphonique: toutes les après-midi ouvrées de 14h00 à 16h00
{Accueil physique : ls lundis et vendredis ouvrés de h à 11h30 ot de 4h à 16h
vmmnord.goutr