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Déliberation - 99 DE DEL 2021 037 Conv CNE et Helis le Roux
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Targon.
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
er
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
_
2 7ZZZ777
EXTRAIT DU REGISTRE
Accusé
certifié
exécutoire
DES DELIBERATIONS
Em
AR
GO
hs
N°
DELA
COMMUNE
DE TARGON
L
—
Low
RE
N° 2021-037
Département
de
la Gironde
Canton
de
Targon
L’an
deux
mille
vingt
et
un,
le
mercredi
2 juin
2021,
à
20
heures
30,
Le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
en
l’Espace
René
Lazare
sous
la présidence
de
M.
Frédéric
MAULUN,
Maire.
Date
de
la
convocation
: le 26
mai
2021
Nombre
de
membres
: En
exercice
: 19 — Présents
: 15
— Absents
: 4
— Votants:
16
Étaient
présents :
Mmes
Mireille
AVENTIN
- Sylviane
LEVÊQUE
- Marie-Claude
CONSTANTIN
-Jacqueline
SERRE
--
Emilie
GUIARD
-— Hélène
LEBERCHE
- Brigitte
COLLOT
MM
Frédéric
MAULUN-
Michel
REDON
—
Olivier
SANTY
- Frédéric
DEJEAN
- François
LUC—
Jonathan
POUILLADE
- Sébastien
DELUMEAU
- Jean-Charles
CASALONGA
Étaient
absent
:
Madame
Christelle
ANTUNES-
Sophie
LEROY
Messieurs
Richard
PEZAT
— Daniel
CRESPO
-
Procuration
:
Monsieur
Richard
PEZAT
a donné
procuration
à Monsieur
Frédéric
MAULUN
Secrétaire
de
Séance
:
Madame
Sylviane
LEVÊQUE,
assistée
de
Sylvie
TEYCHENEY,
a été
nommé
secrétaire
de
séance.
OBJET
:
CONVENTION
ENTRE
LA
COMMUNE
DE
TARGON
ET
LA
SAS
HELIS
PROMOTION
-— AUTORISATION
DE
SIGNATURE
Considérant
le
décret
n°2020-1358
du
6
novembre
2020
modifiant
le
décret
n°2020-1262
du
16
octobre
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à l’épidémie
de
la
Covid-19
dans
le
cadre
de
l’état
d’urgence
sanitaire
et
plus
particulièrement
l’article
28
—
3°
alinéa
autorisant
la tenue
des
assemblées
délibérantes
ayant
un
caractère
obligatoire
;
Considérant
la
loi
n°2020-1379
du
14
novembre
2020
autorisant
la
propagation
de
l’état
d'urgence
sanitaire
et
portant
diverses
mesures
de
gestion
de
la
crise
sanitaire
et
plus
particulièrement
l’article
6
alinéa
1,
3
et
5
;
Considérant
le
décret
n°
2020-1582
du
14
décembre
2020
modifiant
les
décrets
n°
2020-1262
du
16
octobre
2020
et
n°
2020-1310
du
29
octobre
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à l'épidémie
de
covid-19
dans
le cadre
de
l'état d'urgence
sanitaire
;
Considérant
la
loi
n°2021-31
du
15
janvier
2021
modifiant
les
décrets
n°2020-1262
du
16
octobre
2020
et
n)2020-1310
du
29
octobre
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à
l’épidémie
du
la
COVID-19
dans
le
cadre
de
l’état
d’urgence
sanitaire
autorisant
la propagation
de
l’état
d’urgence
sanitaire
et portant
diverses
mesures
de
gestion
de
la crise
sanitaire
et plus
particulièrement
l’article
4 alinéa
1 point
a ; Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
Considérant
le décret
n°
2021-384
du
2 avril
2021
modifiant
les
décrets
A2
octobre
2020
et
n°2020-1310
du
29
octobre
2020
prescrivant
les
mé
nécessaires
pour
faire
face
à
l’épidémie
de
la
COVID-19
dans
le
cadré
sanitaire. Considérant
le
décret
n°
2021-606
du
18
mai
2021
modifiant
les
décrets
n°
2020-1262
du
16
octobre
2020
et
n°
2020-1310
du
29
octobre
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à l'épidémie
de
covid-19
dans
le
cadre
de
l'état d'urgence
sanitaire
Considérant
la délibération
n°2020-032
en
date
du
23
mai
2020,
visée
sous
couvert
d’ACTES
par
voix
de
dématérialisation
auprès
de
la
Sous-préfecture
de
Langon
en
date
du
9 juin
2020,
approuvant
la
Convention
avec
le
Conseil
Départemental
portant
sur
l’aménagement
d’une
écluse
axiale
et
d’un
plateau
surélevé
sur
l’emprise
de
la route
départementale
n°
122
du
PR
45
+285
au
PR
45+435
pour
la réalisation
de
l’accès
au
projet
‘Hameau
du
Roux
»
;
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
cette
délibération
induisait
la
signature
d’une
convention
entre
la
Commune
de
TARGON
et
le
porteur
du
projet
« Hameau
du
Roux
» pour
la prise
en
charge
intégrale
des
frais
liés
aux
aménagements
demandés
pour
les
services
du
Conseil
Départemental. Le
projet
étant
bien
avancé,
lesdits
aménagements
de
la
voirie
vont
devoir
être
réalisés
et
la
Commune
va
devoir
lancer
la procédure
administrative
réglementaire
permettant
de
faire
les
travaux. Une
convention
reprenant
les
obligations
des
deux
parties
a
été
élaborée
pour
permettre
la
bonne
réalisation
des
travaux.
En
conséquence,
le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l’unanimité
des
présents
et représentés
:
D’ACCEPTER
la
réalisation
des
travaux
ci-avant
énoncés
permettant
de
se
conformer
aux
prescriptions
demandées
par
le
Conseil
Départemental
;
D’APPROUVER
les
termes
de
ladite
convention
joint
en
annexe ;
DE
NOTER
qu'à
défaut
de
la
validation
de
la
convention
et/ou
du
versement
de
la
participation
de
l’aménageur
selon
les
dispositions
notées
à l’article
5
de
ladite
convention,
la
Commune
n’exécutera
pas
les
travaux
;
DE
DONNER
tous
pouvoirs
à
M.
le
Maire
pour
revêtir
de
sa
signature
toutes
les
pièces
relatives
permettant
la bonne
exécution
de
cette
décision
Le
Maire,
- certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de cet acte
qui
sera
affiché,
- informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
et de
sa réception
par
le représentant
de
l’Etat.
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
susdits.
Le
Mairé,
Frédéric
MAULUN